Les Sociétés de Sécurité privée et autres milices(forces armées non étatiques)

1. Les Sociétés de Sécurité privée et autres milices(forces armées non étatiques) Présenté par: Yves- Valentin- GBEYORO Directeur de l’Office Central de Répression du Banditisme (OCRB) -BANGUI

2. ETAT :Une Autorité souveraine qui s’ exerce sur un peuple et une territoire déterminés. • Monopole de l’ usage légitime de la force. • Garant de la sécurité intérieure et de la défense nationale gage de préservation contre les menaces extérieures. • La privatisation des fonctions de sécurité. • Phénomène récent suite aux conflits intérieurs. • Apparition des acteurs non étatiques. • Bouleversement de forme classique de contrôle du Secteur de Sécurité.

3. Détermination des sociétés de Sécurité privée. • Nature de Service. • Cas Centrafricain des Sociétés de Sécurité privée. • Mode de recrutement et formation. • L’ utilisation d’ arme de guerre. • Collaboration avec la Police. • Mécanisme interne de gestion des structures (Statuts et Règlements Intérieurs).

4. Forces armées non étatiques (1) • 1982 naissance de Codos Rouge dans la Sous Préfecture de MARKOUNDA. • La guerre au Nord notamment au TCHAD. • 1996-1997 les crises militaro - politiques en Centrafrique BANGUI. • KARAKO dans le 4e Arrondissement. • SARAWI dans le 3e Arrondissement. • BALAWA et SCPS dans le 8e Arrondissement et en province dans les entreprises forestières et minières ; assimilés aux FACA comme forces supplétives.

5. Forces armées non étatiques (2) • Forces politico – militaires • Sensiblement cinq mois après les élections transparentes de 2005 naissaient : L’ APRD et UFDR. • APRD : Armée Populaire pour la Restauration de Démocratie de LARMASSOUM un soldat déserteur oeuvrant dans l’ OUHAM-PENDE de connotation irrédentiste. • UFDR : Union des Forces Démocratiques pour le Rassemblement de Michel DJOTODIA ancien Consul RCA au SOUDAN opérant dans la VAKAGA, BAMINGUI-BANGORA et HAUTE-KOTTO qui a signé un accord de paix avec le gouvernement.

6. Inexistence de cadre juridique. • Au plan national aucun instrument juridique spécifique n’ est consacré à ce secteur sensible de sécurité. • Les Départements ministériels directement concernés :

7. Le Ministère de l’ Intérieur (1) • Le Décret n° 02/269 de 2002 fixant les attributions du ministre lui confère la gestion du secteur. • Les Directions Techniques. DAPA ; DSPA. • Des agréments d’ exploitation ont été délivrés aux entreprises : • Power’s Sécurity • King’s Services Sécurity • Société de Surveillance et de Gardiennage

8. Le Ministère de l’ Intérieur (2) • Fox Sécurity • Bureau Centrafricain de Gardiennage et de Surveillance • Le CDDD • La Société Nord-Sud • Sécu- Veil • COBRA • Jurys Sécurité Privée.

9. Le Ministère du Commerce • Ce département classifie les entreprises de prestataires de service au vue de l’ ordonnance n° 83.033 du 31 Décembre 1983 et en a reconnu trois d’ entre elles : • Fox SECURITY • Power’s Sécurity • Bureau Centrafricain de Gardiennage et de Surveillance .

10. Perspectives d’homologation du cadre juridique. • Un Secteur délicat. • Un département ministériel directement concerné.

11. L’ exemple de la loi française du 12 juillet 1983 N° 83-629. • Définition de l’ activité de sécurité privée. • Art. 3: fait obligation aux agents du lieu d’ exercice. • Art. 4 et 5: font interdiction sur les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou aux appartenances syndicales. • Conditions d’ obtention d’ agrément : nationalité ; âge ; moralité ; peine afflictive et infamante. • Art. 10: fait obligation de déposer d’attributs particuliers à ceux de la Police, Gendarmerie, Douanes et Police Municipale.

12. L’exemple de la loi Camerounaise. • Condition d’ exercice de service de gardiennage : moralité, age, mais de droit Camerounais dans une enceinte déterminée. • Art.6: fait obligation de ne pas louer leurs services aux partis politiques à l’ occasion de leurs manifestations. • Art.8: fait obligation en son alinéa 6 que l’entrepreneur ne doit pas être un agent en activité des forces de défense et de sécurité. • Art.11: fait obligation à l’ entrepreneur de souscrire une police d’ assurance annuelle aux fins de couvrir les risques professionnels

13. Projet d’ Arrêté du Ministère de l’ Administration du Territoire et de la Sécurité Publique.(1) • Souci d’ un interlocuteur spécifique désigné. • Les travaux du Comité Interministériel destinés à combler le vide juridique dans le domaine de la Sécurité Privée. • Le texte comporte 5 titres et 19 articles. • Le titre 1 a 5 articles : de l’ autorisation d’ exercer. • Le titre 2 a 5 articles : du personnel et des moyens matériels. • Le titre 3 a 2 articles : du contrôle.

14. Projet d’ Arrêté du Ministère de l’ Administration du Territoire et de la Sécurité Publique (2) • Le titre 4 a 5 articles : des sanctions. • Le titre 5 a 2 articles : des dispositions transitoires • Dont l’ article 19 qui dispose que les entreprises existantes déjà sont astreintes aux autres obligations et doivent faire parvenir au dit ministère dans un délai d’ un mois sous peine d’ une amende de 50000f.CFA, leurs statuts et règlement intérieur, ainsi que les dossiers de leur personnel.

15. Conclusion : • L’importance acquise par les sociétés de sécurité privée et leurs développement ces dernières années imposent que les institutions démocratiques notamment le parlement puisse assurer un minimum de contrôle en initiant une loi qui pourra réglementer ce secteur qui par le passé a œuvré dans un secteur qui n’était pas le leur.