La haute surveillance du parlement sur le gouvernement

1. La haute surveillance du parlement sur le gouvernement par Peter Bernasconi, président de la Commission de révision du droit parlementaire du canton de Berne Colloque du 4 octobre 2013 des vice-présidents et vice-présidentes des parlements cantonaux, Sion Secrétariat du parlement

2. Haute surveillance du parlement sur le gouvernement • Plan de la présentation: • Rôle du parlement dans la séparation des pouvoirs • Ampleur et limites de la haute surveillance • Instruments de la haute surveillance parlementaire Secrétariat du parlement

3. Rôle du parlement dans la séparation des pouvoirs Article 1 Loi sur le Grand Conseil BE (en vigueur au 1.1.2014) Le Grand Conseil accomplit les tâches que lui assignent la Constitution et la loi. Sous réserve des droits du peuple, il décide des grandes orientations politiques du canton. Secrétariat du parlement

4. Rôle du parlement dans la séparation des pouvoirs Sous l’angle fonctionnel, la haute surveillance renforce la position du parlement face aux autres pouvoirs de l’Etat. La haute surveillance est un élément important de la séparation des pouvoirs. Secrétariat du parlement

5. Ampleur et limites de la haute surveillance Ampleur: l’ensemble des activités de l’Etat (aucun «angle mort») Accessoriété: haute surveillance – surveillance hiérarchique Destinataires: cercle étendu Limites: séparation des pouvoirs Secrétariat du parlement

6. Ampleur et limites de la haute surveillance Article 4 Loi sur le Grand Conseil BE (en vigueur au 1.1.2014) 1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil-exécutif, sur la gestion des tribunaux suprêmes, du Parquet général et de la Direction de la magistrature ainsi que sur l’administration et les autres organisations chargées de tâches publiques. 2 La haute surveillance permet au Grand Conseil d’exercer un contrôle politique sur les activités du canton. 3 Elle porte sur tous les actes et les omissions des organes soumis à la haute surveillance. 4 Elle respecte le principe de la séparation des pouvoirs et ne confère notamment pas la compétence d’agir en lieu et place des organes soumis à la haute surveillance, d’annuler ni de modifier des décisions, ni d’exercer un contrôle matériel des décisions judiciaires. Secrétariat du parlement

7. Ampleur et limites de la haute surveillance Justice • Objet: administration des tribunaux et marche des affaires de la Justice • Prononcé des jugements: non • Délimitation difficile Secrétariat du parlement

8. Instruments de la haute surveillance parlementaire Article 59 Règlement du Grand Conseil BE (en vigueur au 1.1.2014) La haute surveillance s’exerce en particulier avec les outils et moyens suivants: a) l’approbation ou la prise de connaissance des planifications et des rapports, b) le droit à l’information, le droit de consulter et le droit d’exiger la production de dossiers, c) le droit de déposer des initiatives, des interventions et des propositions. Secrétariat du parlement

9. Instruments de la haute surveillance parlementaire Instruments du parlement: • Examen des rapports de gestion, des rapports annuels et des rapports d’activité • Recommandations • Interventions parlementaires • Demandes adressées à l’autorité de surveillance Secrétariat du parlement

10. Instruments de la haute surveillance parlementaire Instruments des commissions de surveillance: Droit à l’information Pouvoirs d’investigation Expertises Contrôles subséquents Evaluations Secrétariat du parlement

11. Instruments de la haute surveillance parlementaire Droits à l’information des commissions de surveillance Article 37 Loi sur le Grand Conseil BE (en vigueur au 1.1.2014) 1Dans l’exercice de leurs activités, les commissions de surveillance … sont en outre habilitées à: a exiger les décisions du Conseil-exécutif ainsi que les documents les concernant tels que les corapports, (b – f: traiter directement avec les destinataires de la haute surveillance, entendre les personnes au service du canton, se renseigner auprès d’autres personnes, inspections, visites, contrôles, avis d’experts etc.) 2Elles statuent définitivement sur l’exercice de leur droit à l’information. Article 44 Loi sur le Grand Conseil BE (en vigueur au 1.1.2014) 2La garantie du secret de fonction ne peut pas être opposée aux commissions de surveillance. Secrétariat du parlement

12. Instruments de la haute surveillance parlementaire Droit à l’information Responsabilité dans la gestion du secret de fonction Dispositions pour garantir le secret Article 43 Loi sur le Grand Conseil BE (en vigueur au 1.1.2014) 3 Les commissions prennent les dispositions nécessaires pour garantir le secret. 4 Les commissions de surveillance édictent un règlement sur la protection du secret. Secrétariat du parlement

13. Instruments de la haute surveillance parlementaire Droit à l’information – clauses de confidentialité De manière générale: pesée complète des intérêts Commissions de surveillance: aucun «angle mort» Secrétariat du parlement

14. Je vous remercie de votre attention. Contact: Secrétariat du parlement du canton de Berne Postgasse 68, 3011 Berne E-Mail: patrick.trees@sta.be.ch Tél: 031 633 75 82 Secrétariat du parlement