Les Plans Départementaux d’Accueil d’Hébergement et d’Insertion (PDAHI)

1. Les Plans Départementaux d’Accueil d’Hébergement et d’Insertion (PDAHI) Réunion du Comité Régional de Concertation et de Suivi 19 février 2010 DRJSCS PACA – 19 février 2010

2. La démarche de projet  le pilotage au niveau national Pilotage et suivi de la planification territoriale : • Un comité stratégique (Cabinet de Monsieur APPARU Mission REGNIER, DHUP, DGCS, DGME) : • pilotage stratégique du projet de refondation • définit et valide les orientations du dispositif et prend les arbitrages • assure le lien avec les autres composantes de la refondation • Un comité projet : • pilote et coordonne le plan général de réalisation des PDAHI • assure le suivi opérationnel du projet, tient à jour le plan d’action national et fixe les actions correctrices DRJSCS PACA – 19 février 2010

3. La démarche de projet  le pilotage au niveau régional Niveau d’animation et d’accompagnement de la démarche de planification L’équipe projet : • anime et coordonne les travaux de réalisation dans le respect du calendrier et de la qualité du projet ; • assure une cohérence territoriale des PDAHI • définit la stratégie régionale • mobilise le cas échéant les ressources et expertises nécessaires DRJSCS PACA – 19 février 2010

4. La démarche de projet  le pilotage au niveau départemental Niveau opérationnel L’équipe projet : • assure la réalisation des PDAHI à mener sur leur périmètre de responsabilité DRJSCS PACA – 19 février 2010

5. Synoptique des acteurs régionaux Prefet de région Collectivités territoriales DRJSCS DRAP - DIRECCTE DREAL ARS… Services départementaux de l’Etat Mouvement associatif (FNARS, Fondation Abbé Pierre,...) Bailleurs publics et privés Comité régional de l’habitat FICAF DRJSCS PACA – 19 février 2010

6. Le comité régional de concertation et de suivi Réuni par le DRJSCS conjointement avec le DREAL • Composition : • partenaires associatifs (têtes de réseau régionales), • services de la DIRECCTE, • services pénitentiaires du Sud Est, • services de l’Etat chargés de la cohésion sociale dans les départements, • services de l’Etat chargés du logement dans les départements, • référent lutte contre les exclusions de l’Agence Régionale de Santé, • bailleurs, • FICAF. • Mission : contribuer à bâtir une stratégie régionale et à donner à la programmation territoriale un cadre coordonné et cohérent. DRJSCS PACA – 19 février 2010

7. Le calendrier en région Paca DRJSCS PACA – 19 février 2010 • Les PDAHI achevés pour le 31 mars 2010 pour une durée de cinq ans maximum. • 28 janvier 2010 : séminaire des chefs de projets régionaux (Paris) • 19 février : installation du comité régional de concertation et de suivi • 19 février : remontée à la DRJSCS des documents intermédiaires départementaux - préparation synthèse régionale • 26 février : remontée au niveau central de la synthèse régionale • Jusqu’au 19 mars, finalisation des PDAHI • Entre 22 et 26 mars : examen des PDAHI - synthèse au comité régional de concertation • 26 mars : remontée au niveau central

8. le contexte (1) La région se caractérise par une très forte précarité constatée par les données suivantes : • 3ème région de France pour le taux de chômage au 3ème trimestre 2009 (10,5%) • Au 31 décembre 2008 : • 475 968 bénéficiaires de la CMU pour 5 307 885 au niveau national. • 8,78% des bénéficiaires RMI au plan national • 17 510 bénéficiaires de l’allocation de parent isolé pour 199 500 au niveau national • 65 410 bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés pour 817 851 au niveau national • 98 373 bénéficiaires du revenu minimum d’insertion pour 1 120 527 au plan national. • 65 410 bénéficiaires de l’AAH pour 817.851 au plan national • 166 396 bénéficiaires de l’APL pour 2.517.212 au plan national DRJSCS PACA – 19 février 2010

9. le contexte (2) La région se caractérise par : Un taux de pauvreté de la population élevé : • 718 000 personnes pauvres en PACA selon l’INSEE, la moitié des pauvres vit avec moins de 880 € par mois, soit le plus faible niveau de vie de France, • tous les départements de la région, à l’exception des Hautes-Alpes, figurent parmi les 15 départements métropolitains où l’intensité de la pauvreté est la plus forte ; les Bouches du Rhône sont au premier rang de ce classement, suivis du Vaucluse. DRJSCS PACA – 19 février 2010

10. Diagnostic Logement et accès au logement (1) • Sur deux millions de ménages en Paca, 350.000 sont mal logés • Près d’un logement sur 10 est potentiellement indigne dans le parc privé, • Les départements des Bouches du Rhône (13,3%), du Vaucluse (12,6%) des Hautes-Alpes (11,3%) dépassant largement la moyenne régionale • Demandes déposées devant la commission de médiation DALO : 12541 au 30 décembre 2009 • 3649 avis favorables • L’offre mobilisable ne permet de loger que 44% des avis favorables  • Le logement locatif social : • 265 000 logements sociaux • un taux parmi les plus faibles de France,particulièrement marqué dansl’est de la région : Alpes maritimes et Var • le seul département des Bouches du Rhône concentre 53% du parc locatif social de la région DRJSCS PACA – 19 février 2010

11. Diagnostic Logement et accès au logement (2) • Parc social : • la mobilité la plus faible de France  • Le taux le libération des logements sociaux : 0,6% pour Paca contre 1,6% au niveau national. • Des élus locaux souvent hostiles à l’implantation de structures d’hébergement ou à la création de logements sociaux sur leur commune. • La loi SRU pas ou peu appliquée, les arrêtés de carence sont peu nombreux. • Une problématique forte des logements insalubres et indignes DRJSCS PACA – 19 février 2010

12. Diagnostic L’hébergement et le logement de transition ou adapté en PACA • Taux d’équipement : nombre de places pour 1000 adultes • 1,30 contre 1,12 en moyenne nationale • Répartition déséquilibrée : • 1,89 dans les Bouches du Rhône • 0,85 dans le Vaucluse , • 0,90 dans le Var • 0,97 dans les Alpes maritimes. • L’offre reste insuffisante par rapport aux caractéristiques et aux besoins de la population. Des déséquilibres importants existent entre les territoires : • 90% de la population réside sur la bande côtière et la basse vallée du Rhône, • Les équipements se sont développés de façon inégale, sans forcément suivre l’évolution des besoins des publics précaires, • Des zones rurales où les transports publics sont peu développés. DRJSCS PACA – 19 février 2010

13. Diagnostic Capacités d’hébergement en PACA • Au 30 décembre 2009 : 6 062 places dont : • 792 places d’hébergement d’urgence • 90 places de stabilisation hors CHRS • 3.456 places de CHRS réparties en 672 places d’urgence, 2488 places d’insertion et 296 places de stabilisation ) Soit un total de 4.338 places d’hébergement « généraliste ». • S’ajoutent : • 360 places en maisons relais (logement adapté) • 1 364 places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). • Inventaire à compléter… DRJSCS PACA – 19 février 2010

14. Diagnostic 2008 : Plan d’action renforcé en faveur des personnes sans abri (PARSA) 2009 : Plan de relance en faveur de l’hébergement : Mise en œuvre en PACA : • Augmentation des capacités d’hébergement : + 216 places entre 2008 et 2009 • Couverture des déficits 2007 des CHRS de la région à hauteur de 1 265 929€. • L’humanisation et la rénovation des structures d’hébergement : les DDCS et les DDT(M) instruisent 26 projets dans la région. DRJSCS PACA – 19 février 2010

15. Diagnostic Mise en œuvre en PACA (suite) : • Consolidation des dispositifs existants en hébergement d’urgence et en veille sociale. • Développement des équipes mobiles de maraude : deux nouvelles équipes, une sur les Alpes-Maritimes et une sur les Bouches-du-Rhône, et consolidation du fonctionnement de deux équipes déjà existantes, une sur le Var et une sur le Vaucluse. • Création du dispositif d’accompagnement dans et vers le logement (25 postes) • Expérimentation du dispositif d’intermédiation locative :11 opérateurs engagés à mobiliser 648 logements jusqu’ à fin 2010. DRJSCS PACA – 19 février 2010

16. Les propositions d’orientations Objectifs : • Déterminer les besoins en logement social et de transition des populations cibles, au plan quantitatif et qualitatif • Adapter l’offre d’hébergement aux attentes des intéressés • Suivre la mise en œuvre des PDAHI Un préalable : mieux connaître la demande de façon continue, actualisée, territorialisée, observée DRJSCS PACA – 19 février 2010

17. Les propositions d’orientations A) Une priorité : le logement d’abord • Augmenter l’offre sur les territoires qui le nécessitent • une affectation sélective des crédits aux opérateurs du logement social • la production de logements correspondant aux ressources des demandeurs (et tenant compte du coût des charges) • un repérage/accompagnement des promoteurs de logements/terrains adaptés notamment en termes de localisation (pas trop éloignés des centres, des transports en commun compatibles avec des horaires de travail.) DRJSCS PACA – 19 février 2010

18. Les propositions d’orientations • Mieux mobiliser l’offre existante pour la rendre accessible aux plus défavorisés : • le contingent préfectoral , le contingent des collectivités locales et des bailleurs sociaux • les formules garantissant une sécurité des bailleurs : intermédiation locative... • Faciliter l’entrée dans le logement • lutter contre les discriminations à l’entrée • éviter les ruptures dans le parcours pour les populations les plus fragiles, en préparant en amont les sorties : • d’incarcération • de foyers de travailleurs migrants • de centres hospitaliers spécialisés • de centres de soins pour toxicomanes DRJSCS PACA – 19 février 2010

19. Les propositions d’orientations • Accompagner dans les logements pour en permettre le bon usage : • par le renforcement du dispositif d’accompagnement dans et vers le logement mis en place dans le cadre du plan de relance • par le suivi spécialisé des malades • par l’offre de formules de réentrainement au travail • Permettre le maintien dans le logement • lutter contre l’habitat insalubre et indigne • prévenir les expulsions • solvabiliser les occupants à l’entrée et tout au long de la période d’occupation aussi longtemps que nécessaire (ALT – baux glissants) DRJSCS PACA – 19 février 2010

20. Les propositions d’orientations B) Adapter le dispositif d’hébergement : • Au plan géographique : • encourager l’adaptation ou le redéploiement, lorsque cela est possible, des capacités existantes pour les différents types d’hébergement vers les territoires prioritaires • Au plan des locaux : • en poursuivant les opérations d’humanisation et en développant les formules d’hébergement éclaté chaque fois que possible • Développer à partir des CHRS des formules de logement de transition • Accompagner les CHRS vers la mise en place de plates-formes de services DRJSCS PACA – 19 février 2010

21. Les propositions d’orientations • Mettre en place le référentiel coût/prestations • Inciter au regroupement, à la mutualisation et au travail en commun des CHRS • Favoriser l’exercice des droits et l’expression des usagers dans les instances : • qualité du projet d’accueil et d’accompagnement des personnes et adaptation aux besoins exprimés. • Favoriser l’assouplissement des règles de gestion des structures sur les publics accueillis DRJSCS PACA – 19 février 2010

22. Les propositions d’orientations C) Améliorer l’orientation : • transformer les dispositifs de veille sociale existants pour créer des services intégrés de l’accueil et de l’orientation • développer le travail de maillage des territoires par des équipes mobiles en lien avec le secteur sanitaire • mettre en place un référent personnel pour chaque personne tout au long de son parcours DRJSCS PACA – 19 février 2010

23. Les propositions d’orientations D) La gouvernance : • Un dispositif régional territorialisé d’observation de l’hébergement et du logement des personnes concernées par le PDAHI appuyé sur les services intégrés de l’accueil et d’orientation (SIAO ) départementaux • Développer l’expression des usagers • hébergés à partir des conseils de la vie sociale • selon des formules à promouvoir hors hébergement • Mettre en place un dispositif interdépartemental de suivi des PDAHI, intégré au Comité Régional de l’Habitat (services de l’Etat et des collectivités publiques, des acteurs de l’hébergement et du logement) • Mettre à disposition des départements des indicateurs permettant le suivi et l’évaluation des actions programmées • Permettre le partage entre les départements des solutions innovantes DRJSCS PACA – 19 février 2010

24. Les textes : • Loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (article L 312-5-3 nouveau du code de l’action sociale et des familles) • Stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées 2009-2012 : 20 propositions • Circulaire du Secrétariat d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme du 16 septembre 2009, relative à l’accès au logement des personnes hébergées • Circulaire DGAS/LCE 1A/2009/351 du 9 décembre 2009 relative à la planification territoriale de l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile en liaison avec la politique d'accès au logement. Les sources statistiques : • INSEE recensement de la population 2007 • CNAF • CNAMTS • DREAL : etude GTC 2006 DRJSCS PACA – 19 février 2010