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Secret professionnel :

Secret professionnel :. Que partager????. Article 226.13 code pénal. La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état, soit par profession est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000Euros d’amende. Article 226-14 code pénal.

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Presentation Transcript

  1. Secret professionnel : Que partager????

  2. Article 226.13code pénal • La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état, soit par profession est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000Euros d’amende.

  3. Article 226-14code pénal • L’art.226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre il n’est pas applicable : • A celui qui informe les autorités de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique

  4. Article 223-6code pénal • Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, soit un crime soit un délit contre l’intégrit é corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000Euros d’amende.

  5. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personnes en péril, l’assistance.

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