المملكة المغربية وزارة التشغيل والتكوين المهني * * * ROYAUME DU MAROC

1. المملكة المغربية وزارة التشغيل والتكوين المهني * * * ROYAUME DU MAROC Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Coopération Maroc - France dans le domaine de la couverture médicale de baseSéminaire « Bilan et perspectives » 12 et 13 octobre 2009 Atelier REFORME DE LA MUTUALITE Amal REGHAY: Chargée de mission auprès du secrétariat général

2. INTERVENTION ARTICULEE AUTOUR DE LA: • 1. Mutualité marocaine • Acquis d’hier et défis de demain 2. Réforme institutionnelle Axes de réforme 3. Coopération Maroc - France Bilan et attentes 11/09/2014 p. 2/26

3. 1. Mutualité marocaine: Acquis d’hier et défis de demain Depuis les années 60 la mutualité a joué un rôle important dans la couverture des salariés, notamment du public, dans un cadre facultatif 70% bénéficient des prestations de la CNOPS 4,5 millions de bénéficiaires (1,5 millions adhérents) MFAR (24%) 65% MGPAP (21%) MGEN (20%) Secteur privé: CMIM (2%)

4. 1. Mutualité marocaine: Acquis d’hier et défis de demain Les domaines d’intervention des sociétés mutualistes sont diversifiés Remboursement d’une partie des frais médicaux engagés nouveau Gestion de l’AMO Aides et secours Oeuvres sociales Caisses autonomes

5. 1. Mutualité marocaine: Acquis d’hier et défis de demain SOCIETES MUTUALISTES Public Semi-public Privé indépendants Secteurs Loi sur la mutualité (Dahir n°1.57.187 du 12 novembre 1963)  Textes réglementaires Cadre juridique Système contributif Financement Adhésion facultative - Election démocratique des organes de gestion Principes Bureau Assemblée générale Conseil d’administration Organes d’administration Commission de contrôle Tutelle partagée Emploi – Finances - Santé Organe d’orientation Conseil Supérieur de la Mutualité

6. 1. Mutualité marocaine: Acquis d’hier et défis de demain Le paysage mutualiste actuel est composé de 23 mutuelles en activité et une union 9 mutuelles créées par le personnel du secteur public dont 8 composent la CNOPS 5 Mutuelles créées par les personnels de certains établissements publics 5 Mutuelles créées par les salariés d’entreprises 3 mutuelles créées par des professions libérales 1 mutuelle dédiée aux investisseurs marocains de l’étranger 11/09/2014 p. 6/26

7. 1. Mutualité marocaine: Acquis d’hier et défis de demain Le secteur mutualiste est confronté à plusieurs difficultés qui trouvent leur origine dans …  Imprécision du Dahir de 1963 (règles de gestion et de contrôle …)  Dispersion sur plusieurs activités nécessitant des techniques et des compétences différentes  Confusion entre les organes élus et les organes exécutifs  Difficultés pratiques dans l’exercice du contrôle de l’Etat  Sanctions inadéquates aux infractions et dérogations commises  Absence de vision claire concernant le secteur et vacance du CSM

8. 1. Mutualité marocaine: Acquis d’hier et défis de demain AMO Pôle public/MUTUELLE Partage de rôles Régime obligatoire Régime complémentaire Régimes Organismes 8 Mutuelles Gestion déléguée Financement Cotisations patronales et salariales Cotisations salariales 1,8%, plafond de 600dhs/an Soins ambulatoires : - Médicaments : 16 % - Autres soins : 20% - Gestion des cliniques et des cabinets dentaires - Hospitalisations - ALD • Médicaments coûteux 90 à 100 % -Soins ambulatoires - Médicaments : 70 % du PPM - Autres soins : 80% (TNR, TR) Prestations

9. 1. Mutualité marocaine: Acquis d’hier et défis de demain AMO Pôle privé/ MUTUELLES Période transitoire Régime obligatoire Régime complémentaire Régimes Période transitoire de 5 ans renouvelable Organismes • Caisses internes et mutuelles privées • Entreprises d’assurances Financement Cotisations patronales et salariales Cotisations salariales et/ou patronales Prestations • Suivi de l’enfant de moins de 12 ans • Suivi de la maternité • Suivi des ALC et ALD • Hospitalisations médicales et chirurgicales Soins ambulatoires

10. 1. Mutualité marocaine: Acquis d’hier et défis de demain AMI /MUTUELLES Obligation de disposer d’une couverture Régimes Assurance maladie obligatoire transitoire Certaines catégories professionnels du secteur privé  Travailleurs indépendants etProfessions libérales  Aides-Artisans Justifiant d’un revenu >7 000 DH par an Bénéficiaires Organismes • Mutuelle régie par le statut de la mutualité • Entreprise d’assurance régie par le code des assurances Financement Cotisations forfaitaires • Hospitalisations et interventions chirurgicales • Soins liés au suivi des maladies graves nécessitant des soins de longue durée • Soins relatif à l’accouchement Prestations

11. 1. Mutualité marocaine: Acquis d’hier et défis de demain ACQUIS DEFIS • Expérience confirmée • Cadre juridique perfectible • Population couverte non négligeable • Structures sociales favorisant l’accès aux soins • Evolutions ayant touchés le secteur (AMO/AMI) • Assurer une bonne qualité de service aux adhérents (niveau de couverture, accueil, proximité) • Contribuer à la réalisation des objectifs de la politique nationale de santé • Réfléchir à l’évolution de la complémentaire • Définir les modalités d’articulation RB/RF NECESSITE D’ADAPTATION DES REGLES DE GESTION

12. 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme Les principaux axes de la réforme concernent les points suivants … Instauration de certaines exigences pour la création et la continuité d’activité des mutuelles Définition et objet des mutuelles Clarification des rôles des organes de décision et de gestion  Institution de sanctions adéquates aux infractions commises aux dispositions légales et réglementaires  Reformulation plus explicite de l’exercice de la tutelle et du contrôle de l’Etat Institution d’un contrôle interne et d’un contrôle externe  Fixation de règles comptables, techniques et prudentielles 

13. 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme Définition et objet des mutuelles 1. OPTIONS MULTIPLES PAR RAPPORT A L’ETENDUE DE L’ACTIVITE - Couverture du risque maladie, en tant que :  couverture de base et couverture complémentaire  couverture complémentaire uniquement  Gestion pour compte • - Couverture des risques vieillesse, décès et invalidité  • - Prévention des risques • - Création et gestion des œuvres sociales

14. 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme Définition et objet des mutuelles 2. RESPECT DES REGLES DE COMPATIBILITE DES RISQUES ENTRE EUX • Séparation entre l’activité de gestion des œuvres sociales et l’activité de prévoyance sociale (maladie, accident, vieillesse, décès et invalidité …) • Mutuelles dédiées • Encadrement des relations entre les mutuelles et les entités de gestion de leurs œuvres sociales et notamment en matière de flux financiers • La gestion des risques vieillesse, décès et invalidité doit obéir aux mêmes règles auxquelles sont soumises les entreprises d’assurance •  Introduction des règles prudentielles  Constitution de provisions techniques  Réglementation des placements

15. 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme Instauration de certaines exigences pour la création et la continuité d’activité des mutuelles INSTAURER CERTAINES EXIGENCES POUR LE CREATION ET LA CONTINUITE D’ACTIVITE DES MUTUELLES  Nombre minimum d’adhérents  Obligation d’étude de faisabilité et d’opportunité

16. 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme Clarification des rôles des organes de décision et de gestion  CLARIFIER LE RÔLE DES ELUS ET DISSOCIER L’ADMINISTRATION COURANTE DES FONCTIONS ELECTIVES  AG : Rôle souverain en matière de constitution, de modification des statuts, d’élections du conseil, d’approbation des comptes …  CA : Contrôle permanent de la gestion de la mutuelle par le directoire  Direction : Pouvoirs absolus dans la gestion courante Aucun administrateur ne peut être dirigeant salarié

17. 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme Clarification des rôles des organes de décision et de gestion  INSTITUER DES CONDITIONS POUR LE MANAGEMENT  conditions d’honorabilité  conditions d’élection / limitation du nombre de mandats  conditions de compétence  réglementation des indemnités des administrateurs

18. 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme Reformulation plus explicite de l’exercice de la tutelle et du contrôle de l’Etat SEPARER ENTRE L’EXERCICE DE LA TUTELLE ET LA MISSION DE CONTRÔLE DE L’ACTIVITE TECHNIQUE • Exercice de la tutelle / A confier à un seul département administratif • Octroi des autorisations de création des mutuelles • Approbation des statuts, des règlements et leurs modifications • Possibilité de demander l’avis du ministère chargé des finances

19. 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme Reformulation plus explicite de l’exercice de la tutelle et du contrôle de l’Etat SEPARER ENTRE L’EXERCICE DE LA TUTELLE ET LA MISSION DE CONTRÔLE DE L’ACTIVITE TECHNIQUE • - Contrôle de l’Etat / Différencier entre les types de contrôle • A PRIORI / à confier à un seul département • A POSTERIORI (contrôle technique visant la sauvegarde des intérêts des adhérents) • * Contrôle sur pièce: examen des documents et états émanant des mutuelles pour s’assurer de leur viabilité et du respect de la réglementation • * Contrôle sur place :vérification portant sur tous les actes de gestion (à confier à une autorité administrative unique investie d’une fonction de surveillance de la situation financière et de contrôle permanent)

20. 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme Institution d’un contrôle interne et d’un contrôle externe  CONTROLE INTERNE PRIS EN CHARGE PAR LES SERVICES PROPRES DE LA MUTUELLE • Le contrôle médical  • Le contrôle de droit aux prestations  • Le contrôle de recouvrement des cotisations  • Le contrôle de gestion : obligation de disposer d’un manuel des procédures CONTROLE EXTERNE EN SUBSTITUTION A LA COMMISSION DE CONTRÔLE • Effectuer des audits périodiques sur la base d’un cahier de charges (experts comptables) • Certifier annuellement les comptes de la société mutualiste (commissaires aux comptes)

21. 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme Dispositif de sanctions  RESPONSABILISER LES DIRIGEANTS ET LES GESTIONNAIRES • - Application de sanctions graduelles en fonction des infractions ou pratiques gênant le bon fonctionnement de la mutuelle  dérogations aux dispositions légales et règlementaires  non tenue d’une assemblée générale  non présentation des rapport moral et financier  non certification des comptes • Mise en demeure • Suspension temporaire • Interdiction d’assurer certains risques • … MESURES DE REDRESSEMENT ET DE SAUVEGARDE • Plan de redressement / Situation financière ou fonctionnement portant préjudice aux intérêts des adhérents • Nomination d’un administrateur provisoire, Retrait d’approbation des statuts et Liquidation / Situation d’extrême gravité

22. 2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme Règles comptables, techniques et prudentielles  REGLES DE COMPTABLITE • Les mutuelles doivent se conformer, pour la tenue de leur comptabilité, au plan comptable approuvé par l’Administration FIXATION DE REGLES TECHNIQUES ET PRUDENTIELLES ET DES GARANTIES FINANCIERES EN ADEQUATION AVEC L’ACTIVITE DE COUVERTURE DE RISQUES ALEATOIRES • Provisionnement des engagements contractés vis-à-vis des adhérents et leurs ayants droit • Représentation des provisions par des actifs réglementés

23. 3. Coopération Maroc - France: Bilan et perspectives Bilan DEUX ACTIONS REALISEES • Mission de deux experts français (FNMF-MGEN) à Rabat en 2007 • Objectifs • Assister le Maroc dans la réflexion menée autour de la réforme de la mutualité: • * Schéma d’élaboration d’un texte de loi régissant la mutualité • * Mode de gestion des œuvres sociales mutualistes (problématique liée à l’article 44 de la loi 65.00) • Résultats positifs • 1. au regard des recommandations émises par les experts qui ont fait avancer la réflexion de la partie marocaine dans la finalisation du projet de réforme • 2. par rapport à l’intérêt de la solution adoptée par la MGEN (France) concernant l’organisation et la gestion des RSS

24. 3. Coopération Maroc - France: Bilan et perspectives Bilan DEUX ACTIONS REALISEES • Missions de deux cadres marocains (EMPLOI - FINANCES) à Paris en 2009 • Objectifs • Vérifier et se prononcer, via l’expérience mutualiste française, sur certaines options et pistes d’évolution du secteur de la mutualité au Maroc à la veille de la réforme du statut de la mutualité  • Résultats • Contribution active des régimes complémentaires dans l’assurance maladie (gestion du risque) • Rôle capital que joue l’ACAM (institution de contrôle des assurances et des mutuelles) dans la sauvegarde des intérêts des assurés 

25. 3. Coopération Maroc - France: Bilan et perspectives Bilan DEUX ACTIONS REALISEES • Missions de deux cadres marocains (EMPLOI - FINANCES) à Paris en 2009 • Résultats • 3. Visibilité avancée par rapport aux règles techniques à imposer aux mutuelles et le suivi de ces entités depuis leur création et jusqu’à leur liquidation • 4. Intérêt du choix de la spécialisation dans le métier des mutuelles et intérêt de la séparation des pouvoirs entre conseil d’administration et direction (impact positif sur la gouvernance)

26. 3. Coopération Maroc - France: Bilan et perspectives Attentes RECENTRER LA COOPERATION AUTOUR: • Assistance technique à l’élaboration et à l’aboutissement du CODE DE LA MUTUALITE • Accompagnement du Maroc pour : • La mise en œuvre du CODE DE LA MUTUALITE • 2. Les modalités d’articulation régime AMO et couverture complémentaire mutualiste • 3. La mise en place du mode de gestion approprié à adopter pour l’organisation et la gestion des œuvres sociales mutualistes

27. Coopération Maroc - France dans le domaine de la couverture médicale de baseSéminaire « Bilan et perspectives » 12 et 13 octobre 2009 Atelier REFORME DE LA MUTUALITE