Module 9.1 . Cadre juridique de la prévention.

1. Situation 1 : Sébastien, en Terminale Bac Pro ELEEC, effectue sa première journée de période de formation en Milieu Professionnel dans l’entreprise SAINT GOBAIN à ANICHE, 500 salariés, dans le service électrique. Avec Didier, intérimaire, et Manuel, nouvel embauche, il est accueilli par le directeur des ressources humaines qui leur présente l’entreprise et les différents services. Ensuite, le chargé de prévention, Monsieur VAMETO, leur fait visiter les unités de production dans le cadre de la formation sur la prévention. Au cours de cette visite, Manuel s’apprête à toucher une pièce quand Monsieur VAMETO l’interrompt dans son geste car les pièces sont brûlantes. Celles-ci n’auraient pas dû être accessibles aux visiteurs. A la réactualisation du document unique, inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CHSCT, ce risque devra être pris en compte. Le directeur de l’entreprise sera présent et rappellera l’obligation de résultats : tendre vers le zéro accident de travail et réduire le nombre d’affections péri-articulaires dont les TMS de l’épaule. Section industrielle : ELEEC Module 9.1 . Cadre juridique de la prévention.

2. Les droits et obligations de l’employeur et du salarié : Document 1 : La prévention des risques professionnels. EXTRAIT DU CODE DU TRAVAIL Titre II : principes généraux de prévention. Chapitre 1er : Obligations de l’employeur. Article L.4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (…). Article L.4141-2 : « L’employeur organise une formation pratique et appropriées à la sécuritéau bénéfice : 1° Des travailleurs qu’il embauche ; 2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ; 3° Des salariés temporaires ». Chapitre II : Obligations des travailleurs. Article L.4122-1 : Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses.

3. les obligations et les droits de chaque partie liée par un contrat - Fournir le travail prévu. - Verser la rémunération due. - Respecter la législation du travail. - Effectuer le travail demandé. - Respecter le règlement intérieur. - Respecter le secret professionnel. - Exiger le travail prescrit. - Exiger le respect du règlement intérieur. - Toucher la rémunération prévue. - Travailler dans le respect du Code du Travail.

4. Définir grave et imminent GRAVE :Danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. • Imminent :Qui est sur le point d’avoir lieu. • :

5. Droit de retrait

6. Les principes de prévention Eviter les risques (Supprimer le danger ou l’exposition) Remplacer un produit chimique dangereux par un produit moins dangereux. Evaluer les risques (Lors de l’élaboration du document unique) Nettoyer immédiatement les sols en cas d’épandage de produits mais aussi les nettoyer régulièrement. Aménager et organiser les postes de travail de manière à limiter la répétitivité gestuelles, les efforts et les contraintes. Combattre les risques à la source (Intégrer la prévention dès la conception) Associer le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) à l’évaluation des risques. Adapter le travail à l’homme (Concevoir les postes…) Assurer une veille technique et organisationnelle pour améliorer les moyens de prévention existants. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou ce qui l’est moins Organiser les déplacements afin de donner à un conducteur routier le temps nécessaire pour conduire en sécurité. Installer des protections sur les machines bruyantes : capotage, cabine, caisson. Planifier la prévention (Organisation du travail, conditions de travail) Rédiger des modes opératoires et/ou des fiches de postes qui intègrent la prévention des risques professionnels. Prendre des mesures de protection collective Donner les instructions appropriées aux travailleurs Utiliser des moyens de manutention : chariots, tables élévatrices.

8. Exemples de principes en eleec

9. Le document unique Document 5 : Le document unique. Depuis 1991, le chef d’entreprise a une obligation générale de sécurité, c’est-à-dire qu’il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L.4121-1 du Code du Travail). Cette mise en œuvre est fondée sur les neuf principes généraux de prévention dont l’évaluation des risques. Toute entreprise ou association de plus d’un salarié a l’obligation de procéder à l’évaluation de ses risques et de la transcrire dans un document appelé « document unique » (décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, applicable depuis la circulaire n°6 du 18 avril 2002. Ce document a pour but de lister et hiérarchiser les risques puis de préconiser les actions visant à les réduire, voire les supprimer. Cette règlementation est applicable depuis le 8 novembre 2002. En cas de non-respect, l’entreprise est passible d’amendes (1 500 € à 3 000 € en cas de récidive). Les mesures de prévention proposées doivent permettre de débattre des priorités, et d’aider à planifier les actions. Le document réalisé fait l’objet de réévaluations régulières, au moins une fois par an.  

10. Cadre réglementaire du document unique Document 6 : Cadre réglementaire du document unique. Le 05.11.2001, il est introduit dans l’article R.230-1 du Code du Travail une nouvelle disposition : « Désormais les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs devront être transcrits dans un document unique ». Cette évaluation doit conduire à faire un inventaire des dangers dans chaque unité de travail, à analyser les situations de travail à risques, à évaluer et hiérarchiser ces risques et à proposer des actions de prévention. Les résultats de l’évaluation des risques et le programme de prévention doivent être transcrits sur le document unique. Celui-ci est révisable chaque année et/ou en cas d’information complémentaire notaire.

11. Formalisation du document unique Rappel : APPARITION D’UN DOMMAGE

12. EXEMPLE EN SECTION ELEEC

13. Rappel : ESTIMATION DU RISQUE.

14. Exemple de GRILLE D’OBSERVATION.

15. Mesures de prévention pour l’exemple. Gants isolants Casque avec visière Tapis isolant Nappe isolante Outils isolants