Mise en œuvre du droit au logement opposable Comité de suivi du 26 mars 2009

1. Mise en œuvre du droit au logement opposableComité de suivi du 26 mars 2009 Tableau de bordà fin janvier 2009 comité de suivi du 26 mars 2009

2. 5 000 recours déposés en moyenne chaque mois : • 66 083 recours fin janvier 2009 (60 881 fin décembre - 50 881 fin octobre) • Après une baisse jusqu’en mai, une augmentation en juin, un niveau élevé en été et une nouvelle augmentation, le nombre de recours mensuels se stabilise depuis septembre 2008 à 5 167 en moyenne. • La répartition reste stable, entre régions … • Près des 2/3 des recours sont déposés en Île-de-France (41 993 - 38 766 fin décembre - 32 285 fin octobre) et près du 1/4 sur Paris (13 725 – 12 967 fin décembre - 11 155 fin octobre). Mais la part de Paris diminue légèrement. • Environ 90% des recours sont toujours concentrés dans 6 régions • … et type de recours : 93 % de recours logement comité de suivi du 26 mars 2009

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6. comité de suivi du 26 mars 2009

7. Le rythme de traitement des recours s’améliore : • 80 % de recours déposés ont fait l’objet d’un accusé de réception (79 % fin décembre - 75 % fin octobre). • 66 % des recours ont fait l’objet d’une décision (65 % fin décembre - 55 % fin octobre) comité de suivi du 26 mars 2009

8. 39 834 recours logement ont fait l’objet d’une décision • soit 65 % des recours déposés (63,9 % fin décembre - 53,8 % fin octobre) • 23 924 en Île-de-France : 62.3 % des recours logement franciliens (61,2 % fin décembre - 48.5 % fin octobre) • Près de la moitié des décisions sont favorables : 17 351 décisions favorables et 960 réorientations vers un hébergement (46 % des décisions prises, 46 % fin décembre – 48 % fin octobre) • 2 553 recours devenus « sans objet »car solution trouvée avant réunion de la commission ; + 201 autres « sans objet » • 18 769 rejets (47 % des décisions prises, 48 % fin décembre – 46 % fin octobre) comité de suivi du 26 mars 2009

9. 6 733 ménages ont été logés ( 5 602 fin décembre - 3 857 fin octobre)….mais 896 bénéficiaires ont refusé l’offre de logement du bailleur • Si on ajoute les ménages qui ont trouvé une solution de logement, ce sontplus de 9 000 personnes qui ont été relogées via les effets directs ou indirects de DALO comité de suivi du 26 mars 2009

10. L’absence de logement reste le motif dominant des recours comité de suivi du 26 mars 2009

11. 74,4 % des recours « hébergement » ont fait l’objet d’une décision (3 591) contre 74,8 % en déc. et oct. • 1 413 décisions favorables (39,3 % des décisions prises – 38 % fin décembre – 36 % fin octobre) • 1 989 rejets (55,5 % des décisions prises – 57 % fin décembre – 61 % fin octobre) • 189 recours classés «sans objet » • 580 ménages ont été hébergés ou logés temporairement, alors que 418 ont refusé l’offre d’hébergement. comité de suivi du 26 mars 2009

12. 1 289 recours gracieux (775 fin octobre) • Dont 1 231 « logement » (737 fin octobre) • 794 en Île-de-France (505 fin octobre) • 336 recours contentieux pour excès de pouvoir de la commission ont été exercés (189 fin octobre) • dont 322 « logement » (176 fin octobre) • 55 % en Île-de-France • moins de 2% des rejets (1,6 %) comité de suivi du 26 mars 2009