Impacts de la réforme de la comptabilité gouvernementale à Revenu Québec

1. Impacts de la réforme de la comptabilité gouvernementale à Revenu Québec Par Mme Francine Martel Vaillancourt

2. Objet de la présentation • Revenu Québec comptabilise la majeure partie des revenus autonomes de l’état • La réforme de la comptabilité gouvernementale a eu des impacts importants sur la comptabilisation des revenus fiscaux • La présentation porte sur les revenus fiscaux et vise à faire le point sur: • Les conventions comptables • Les responsabilités de Revenu Québec dans le cadre de la réforme • Les impacts de la réforme • Les défis à relever au cours des prochaines années • a présentation portera sur:

3. Mission de Revenu Québec • Assurer la perception des impôts et des taxes • Administrer le programme de perception des pensions alimentaires • Administrer les programmes sociofiscaux et tout autre programme de perception et de redistribution de fonds • Assurer l’administration provisoire des biens non réclamés • Tenir un registre public des entreprises faisant affaire au Québec et administrer le régime québécois régissant l’existence des personnes morales afin de contribuer à la protection du public et des entreprises • Recommander des modifications à la politique fiscale ou à d’autres programmes

4. Données sur les recettes et les revenus • Les recettes encaissées par Revenu Québec pour l’exercice 2006-2007 représentent : • 48 milliards au titre des recettes fiscales • 25 milliards au titre des recettes extra- budgétaires (perception pour d’autres M/O) • Les revenus fiscaux comptabilisés par Revenu Québec représentent plus de 80 % des revenus autonomes du gouvernement du Québec

5. Données sur la clientèle • La clientèle est composée de: • Près de 5,9 millions de contribuables «particuliers » • Plus de 525 000 particuliers en affaires • Près de 315 000 entreprises en impôt des sociétés • Plus de 601 000 mandataires TVQ • Plus de 612 000 mandataires TPS • Plus de 290 000 mandataires RAS

6. Conventions comptables • Avant la réforme : • Revenus comptabilisés selon une comptabilité d’exercice modifiée : • Revenus fiscaux comptabilisés dans l’année financière au cours de laquelle ils sont reçus, déduction faite des remboursements et des autres montants déductibles en vertu de la législation pertinente • Revenus ajustés des cotisations et des comptes émis avant la fin de l’année financière

7. Conventions comptables (suite) • Après la réforme : • Revenus comptabilisés selon une comptabilité d’exercice, c’est-à-dire dans l’année financière au cours de laquelle ont eu lieu les opérations ou les faits leur donnant lieu • Les revenus non perçus à la fin de l’année financière et les remboursements qui ne sont pas encore émis sont comptabilisés sur la base d’estimations établies à partir des transactions qui seront réalisées dans les trois mois qui suivent la fin de l’année financière

8. Responsabilités de Revenu Québec dans le cadre de la réforme Revenus (comptabilité d’exercice) • Répertorier, de concert avec le CF, les méthodes d’évaluation possibles des revenus fiscaux par grande loi • Convenir, avec le CF et le VG, de la meilleure méthode d’évaluation • Produire les données et analyses requises pour établir les écritures de régularisation

9. Impacts de la réforme • Les revenus provenant de l’impôt sur le revenu et les biens des particuliers sont constatés lorsque le contribuable a gagné le revenu assujetti à l’impôt • Les revenus provenant des taxes à la consommation sont constatés au moment de la vente des produits ou de la prestation de services par le mandataire, déduction faite des crédits de taxes • Les revenus provenant de l’impôt des sociétés sont constatés au moment de la réception des fonds car les sommes à recevoir ou à rembourser ne peuvent être estimées avec précision

10. Impacts de la réforme (suite) • Les revenus de droits et permis sont constatés lorsqu’ils sont exigibles • Les revenus fiscaux ne comprennent pas d’estimations pour des montants d’impôts ou de taxes non déclarés • Les transferts du gouvernement fédéral sont comptabilisés aux revenus dans l’année financière au cours de laquelle surviennent les faits qui leur donnent lieu

11. Défis à relever • 2006-2007 • Travaux importants et complexes réalisés dans un court laps de temps (6 semaines) • Nombreuses analyses réalisées nécessitant plusieurs extractions de données des systèmes de mission

12. Défis à relever • Prochaines années • Révision des processus afin d’intégrer les extractions et les ajustements reliés à la réforme gouvernementale aux activités récurrentes de comptabilisation mensuelle et annuelle des revenus • Amélioration des méthodes d’estimation des différentes catégories de revenus fiscaux en collaboration avec le ministère des Finances • Élargissement des travaux d’évaluation de la valeur de recouvrement des créances fiscales