Les familles au cœur de nos actions…

1. Union Départementale des Associations Familiales du Var La politique familiale au cœur des débats de la nation Les familles au cœur de nos actions…

2. La politique familiale au cœur des débats de la nation • Rapport Fragonard: Modulation, fiscalisation des allocations familiales • Réforme du congé parental d’éducation

3. Les propositions du rapport Fragonard

4. Le contexte du rapport Fragonard • Le Premier ministre a confié en janvier 2013 une mission à Bertrand Fragonard. • Besoin de financement de la branche Famille : 2,2 Mds€ ; dont 500 millions de mesures nouvelles (Allocation de soutien familial et complément familial améliorés) ;

5. Branche Famille • Un déficit artificiel • Une branche structurellement excédentaire • Une politique efficace, facteur de croissance

6. 1ère réforme proposée :Réformer la prime de naissance ou d’adoptionprévue dans le cadre de la PAJE

7. La prime de naissance • Montant de 923 € quel que soit le rang de la naissance • Sous conditions de ressources (idem allocation de base de la PAJE) • Couvre 85 % des naissances d’une année

8. Scénarios proposés Quatre pistes : • Suppression pour tous les allocataires • Substitution par un prêt (635 M€ moins frais de gestion) • Réduction du montant de la prime au-delà de la première naissance (150 M€) • Léger durcissement du plafond de ressources (exclurait 20 % au lieu de 15 %) (30 M€)

9. 2ème réforme proposée :Rapprocher l’allocation de base (AB) de la PAJE et le complément familial

10. Rappel de l’existant : Allocation de base de la PAJE • 184,62 €/mois jusqu’aux 3 ans de l’enfant • Le taux d’exclusion est de 14% alors que le complément familial exclut 20% des familles

11. Scénarios proposés Deux pistes : • Rapprochement des montants de ces deux prestations, aboutissant à une baisse de 20 € par mois sur l’AB de la PAJE : économie de 455 M€ • Convergence progressive des plafonds des deux prestations avec comme première étape un taux d’exclusion de l’AB de la PAJE passant de 14 % à 20 % : économie de 200 M€

12. 3ème réforme proposée :Mise sous conditions de ressources des allocations familiales

13. Scénarios proposés Deux pistes : • Suppression au-delà du plafond de ressources de l’AB de la PAJE : 900 000 familles perdraient le bénéfice des allocations, soit 20 % : économie de 2 Mds€ • Calculer un plafond pour une économie de 850 M€ : le taux d’exclusion n’a pas été calculé

14. 4ème réforme proposée :Modulation des allocations familiales

15. Scénarios proposés A partir d’un premier plafond de ressources (« point d’entrée ») le montant des allocations familiales diminue progressivement. Puis, à partir d’un deuxième plafond (« point de sortie »), elles sont fixées à un montant forfaitaire : 1/4 de leur montant actuel, soit 32 € mensuels au lieu de 128,57 € (perte de 1157 € annuels) pour deux enfants et 73 € pour 3, etc. L’économie réalisée dépend des deux plafonds fixés.

16. Plafonds de ressources des 4 scénarios Législation 2014 – revenus 2012

17. Scénario 3 : • économie de 850 Millions d’euros • 14% des familles vont voir leurs allocations baisser soit environ 700 000 familles • avec 2 enfants, une famille est perdante dès lors qu’elle gagne plus de 5 493 euros par mois. Scénario 4 : • économie d’1 Milliards d’euros • 17% des familles y perdent soit 840 000 familles • Avec 2 enfants, une famille est perdante dès lors qu’elle gagne plus de 5 072 eurospar mois.

18. Les pertes pour les familles Lorsqu’elle est au 2ème plafond : • une famille de 2 enfants perd 1150 euros à l’année • une famille de 3 enfants perd 2 637 euros à l’année • une famille de 4 enfants perd 4122 euros à l’année

19. Positionde l’UNAF L’UNAF s’oppose à une modulation des allocations familiales. Pour l’UNAF, la modulation signifie la fin de l’universalité puisque à charge d’enfants égale les familles ne recevront plus le même montant. De plus, ce système est complexe, générateur de charges de gestion etrevient à verser des montants très faibles à des portions de la population : 35 € par mois pour une famille de deux enfants au-delà du deuxième plafond. Enfin, il peut désinciter les couples à la bi-activité.

20. Justifier l’universalité de la politique familiale Le sens de l’universalité doit être réexpliqué : • Les mesures ciblées en fonction des ressources finissent par toucher des catégories moyennes et pas seulement « les riches ». • Revenir sur l’universalité c’est ouvrir une brèche dans la protection sociale dont le principe est : « On donne en fonction de ce qu’on a : on reçoit en fonction de ce qu’on est ». Les remboursements de l’assurance maladie pourraient aussi être ciblés en fonction des ressources. • Les catégories « aisées » contribuent largement au financement de la politique familiale : elles doivent aussi pouvoir en bénéficier.

21. 5ème réforme proposée :Imposition des prestations familiales

22. 6ème réforme proposée :Gel ou sous-indexation des prestations familiales

23. 7ème réforme proposée :Baisse du plafond du quotient familial

24. 8ème réforme proposée :Action sur les majorations de pension

25. Réforme du congé parental d’éducation

26. Projet du gouvernement • Réduction de la durée d’indemnisation du CPE pour l’un des parents (généralement la mère) à deux ans et demi au lieu de trois actuellement. • Une période de 6 mois serait réservée au deuxième parent (généralement le père) ou serait perdue

27. Conséquences • Mesure d’économie maquillée en mesure d’égalité homme/femme • Aggravation du déficit de places d’accueil

28. Conclusion Non au démantèlement de la politique familiale! • La branche famille n’est pas déficitaire • Une politique familiale nécessaire pour maintenir le pouvoir d’achat des familles et contribuer ainsi à la croissance