LA LOI 2005-102

1. LA LOI 2005-102 Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Le Neubourg 21 octobre2006

2. La Loi 2005-102 s’organise autour de 3 principes clés Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie : compensation des conséquences de leur handicap Permettre la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en assurant l’accessibilité de « tous à tout » Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent: création de la Maison Départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.)

3. Equipe pluridisciplinaire et CDAPH(Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) • L’équipe pluridisciplinaire, procède à l’évaluation des besoins de l’élève handicapé, • La CDA réunit les compétences de la CDES et de la COTOREP, • Elle élabore le Projet Personnalisé de scolarisation. • Reconnaît le handicap et prononce l’orientation des élèves,

4. Le parcours scolaire de l’élève handicapé • Est posé le principe d’un accès de droit à l’éducation • Dispensée prioritairement dans l’établissement scolaire le plus proche du domicile de l’élève handicapé où il est inscrit et qui devient son établissement de référence. • Ce parcours scolaire peut inclure un autre établissement scolaire si le Projet personnalisé de scolarisation rend nécessaire le recours à un dispositif adapté.

5. Le projet personnalisé de scolarisation • Définit les modalités de déroulement de la scolarité • Définit les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap • S’il est composé par la CDA, il est réalisé et conduit par l’équipe éducative de l’établissement • Il est évalué au moins une fois par an

6. L’enseignant référent • Un enseignant titulaire du CAPA-SH ou 2 CA-SH exerce les fonctions deréférentauprès de chacun des élèves handicapés du département. • Le secteur d’intervention des enseignants référents comprend nécessairement desécoleset desétablissementsduseconddegréainsi que les établissements desantéoumédico-sociauximplantés dans ce secteur, de manière à favoriser lacontinuitédes parcours de formation.

9. Référent GDS Équipe éducative Conseil de classe École/collège/lycée : Repérage d’une situation parents pas d’accord d’accord I.A. L’équipe pluridisciplinaire évalue, élabore le projet de compensationdont le P.P.S Observations demandées MDPH Équipe de suivi référent Remontée bilans Mise en œuvre PPS CDAPH

10. Un élève rencontre des difficultés de scolarisation Cet élève n’est pas en situation de handicap Cet élève est en situation de handicap Situations touchant à la grande difficulté scolaire L’élève est porteur de trouble de la santé Le handicap n’est pas connu de l’EN Le handicap est connu de l’EN

11. Contacter l’enseignant référent. Le PPS précise les modalités de scolarisation Le handicap est connu L’enfant est accueilli à l’école. Une équipe éducative se réunit rapidement. La famille contacte la MDPH et l’enseignant référent Le handicap n’était pas connu

12. L’élève est porteur d’un trouble de la santé Contacter le médecin de PMI ou le médecin scolaire. Mise en place d’un P.A.I. Situation touchant à la grande difficulté scolaire Contacter l’enseignant grande difficulté scolaire, le RASED