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Un usage responsable du numérique en classe

Un usage responsable du numérique en classe. Jeudi 18 octobre 2012. Valentine Favel-Kapoïan Vincent Ruy. Demandez le programme …. 1. Objectifs de la journée 2. Pratiques des jeunes 3. Plan DUNE et nouveau b2i 4. Etat des lieux des pratiques, répartition b2i 5. Cadre juridique

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Un usage responsable du numérique en classe

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Presentation Transcript

  1. Un usage responsable du numérique en classe Jeudi 18 octobre 2012 Valentine Favel-Kapoïan Vincent Ruy

  2. Demandez le programme … • 1. Objectifs de la journée • 2. Pratiques des jeunes • 3. Plan DUNE et nouveau b2i • 4. Etat des lieux des pratiques, répartition b2i • 5. Cadre juridique • 6. Scénarios pédagogiques • 7. Projet d’établissement • 8. Orienter la révolution numérique ?

  3. Le code de la propriété intellectuelle • legifrance.gouv.fr • Loi du 1er juillet 1992 • JO du 3 juillet 1992 • Propriété industrielle • Propriété littéraire et artistique • Articles L-112-1 et suivants

  4. Article L-122-4 « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Source : DILA – 01/09/2012 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9F5F38CD725366F617FB650B7310ACB7.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161637&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20121013

  5. Plagiat, contrefaçon • Art. L. 335-2 :La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie "de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. "

  6. Une œuvre , un auteur • Œuvre de l’esprit : originale qqs qualité • Auteur : personne physique • Dès réalisation par l’auteur • Reproduction / représentation • Droit moral / Droit patrimonial

  7. Œuvre • Constituée dès réalisation par l’auteur • Écrite • Musicale • Artistique • Dramatique ou chorégraphique • Audiovisuelle • Logicielle

  8. Types d’œuvre • Œuvres écrites : livres, discours, articles de magazine et de journal, romans, histoires, poèmes, essais, pièces de théâtre, manuels, pages Web, publicités et notations chorégraphiques. • Œuvres musicales :compositions musicales, paroles, chansons et sonneries, sous tous les types de formats (partitions musicales, CD, fichiers MP3, etc. • Oeuvres artistiques :dessins, peintures, photographies, bandes dessinées, sculptures, oeuvres architecturales, cartes • Œuvres dramatiques et chorégraphiques :pièces de théâtre, opéras, ballets • Œuvres audiovisuelles et multimédias :films, jeux vidéo, émissions de télévision, dessins animés • Logiciels(une seule copie de sauvegarde – vs copie privée)

  9. PLAN • 1. Les principes de mise en œuvre, • 2. Le processus de prévention, • 3. Les trois postures de prévention • 4. La mise en oeuvre

  10. Droit de paternité : titre et auteur • Droit universel • Droit moral : • perpétuel • inaliénable • imprescriptible • Toujours citer titre et auteur

  11. Auteurs particuliers • Œuvre anonyme • Œuvres collectives • Oeuvres de collaboration

  12. Agent de l’état / élève • Droit moral de paternité • Exploitation cédée à l’Etat • Négo si usage commercial

  13. Durée du droit patrimonial • 31 déc mort auteur + 70 ans • Le droit moral est perpétuel • Le droit à limage subsiste • Prorogation caduque années de guerre • Prorogation 30 ans mort pour la France • Ex : Louis Pergaud 1915 / 2010 / 2015

  14. Droits voisins • Interprètes : comédiens, musiciens • Producteurs • Entreprises de communication

  15. Remarques • Sons et images : pas de droit de citation • Sons et images : attention aux droits voisins • Sites web : voir diapos suivantes

  16. Sites web • Vérifier les mentions légales • Demander autorisation • Eduquer au droit malgré l’exception pédagogique

  17. Pages web • Diffusion au vidéo-projecteur • Impression • Intégration numérique document « local » • Intranet, ENT, web

  18. Liens web • Distinguer source et oeuvre • Target : blank (et url) • Home page vs lien profond (both)

  19. Adaptation du droit patrimonial • Cercle privé, citation courte, revue de presse • Domaine public • Licences libres • Exception pédagogique • Ressources payantes

  20. Domaine public • Maurice Leblanc (1864 – 1941) • Domaine public au 01/01/2012 • Wikisource et ebooks gratuits • reproduction et représentation

  21. Sphère non privée • copie privée : non • cercle privé : non

  22. Sphère non privée • copie privée : non • cercle privé : non

  23. Compositeurs • Rossini (1792 – 1868) • attention aux droits voisins !

  24. Licences libres

  25. Licences libres

  26. Exception pédagogique • BOEN n°5 du 4 février 2010 • BOEN n°16 du 19 avril 2012 • CPI art L. 122-5 • vs éducation au droit ?

  27. Exception pédagogique • Art. L. 122-5 :(modifié par la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011). Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;

  28. Exception pédagogique • BOEN n°5 du 4 février 2010 (12-14) • œuvres sonores • œuvres audiovisuelles • BOEN n°16 du 19 avril 2012 (12-13 1M7) • livres • musique imprimée • périodiques • arts visuels

  29. Exception pédagogique • BOEN n°5 du 4 février 2010 • BOEN n°16 du 19 avril 2012 • CPI art L. 122-5

  30. Exception pédagogique • BOEN n°5 du 4 février 2010 • BOEN n°16 du 19 avril 2012 • CPI art L. 122-5

  31. Exception pédagogique • BOEN n°5 du 4 février 2010 • BOEN n°16 du 19 avril 2012 • CPI art L. 122-5

  32. Exception pédagogique • BOEN n°5 du 4 février 2010 • BOEN n°16 du 19 avril 2012 • CPI art L. 122-5

  33. Exception pédagogique • BOEN n°5 du 4 février 2010 • BOEN n°16 du 19 avril 2012 • CPI art L. 122-5

  34. Exception pédagogique • BOEN n°5 du 4 février 2010 • BOEN n°16 du 19 avril 2012 • CPI art L. 122-5

  35. Exception pédagogique • CNC • PROCIREP (150 k€/an) • SACEM, SACD, SDRM, ADAMI, SCPP, SPPF, SPRE, SPEDIDAM.

  36. Livres, articles, partitions • accord du 1/2/12 pour 2012-2013 • liste sur le site du CFC et AVA • BOEN n°16 du 19 avril 2012

  37. Exception pédagogique • BOEN n°5 du 4 février 2010 • BOEN n°16 du 19 avril 2012

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