Egalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession 25 mai 2005

1. Egalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession 25 mai 2005 Discrimination dans l’emploi et la profession

2. Convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 et, Recommandation (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 Discrimination dans l’emploi et la profession

3. Convention No.111 Objectif: Elimination de la discrimination dans l’emploi et la profession et réalisation de l’égalité d’opportunités pour tous Doit être realisé progressivement mais des mesures doivent être prises immédiatement et de façon continue Discrimination dans l’emploi et la profession

4. Elimination de la discrimination: A qui s’applique-t-elle et dans quelle situation? La convention no. 111 s’applique à tous les travailleurs sans exception Egalité dans l’accès à la formation, à la profession et à l’emploi aux conditions d’emploi Discrimination dans l’emploi et la profession

5. Discrimination: définition toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur un ou plusieurs des critères de discrimination formellement interdits par la convention no. 111 - ou tout autre critère qui pourra être spécifié par la législation après consultation des partenaires sociaux qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession Discrimination dans l’emploi et la profession

6. Critères interdits race couleur sexe religion ascendance nationale opinion politique origine sociale et toute autre distinction, exclusion ou préférence spécifiée par le Membre intéressé après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs Discrimination dans l’emploi et la profession

7. Race, couleur, ascendance nationale, origine sociale La race, la couleur, l’ascendance nationale et l’origine sociale ont en commun le fait qu’elles se rattachent généralement à l’existence de différents groupes ethniques et/ou sociaux au sein du même pays Notion de race n’a pas d’acception scientifique précise, l’essentiel étant l’idée que les intéressés se font de leurs différences et des attitudes qui en résultent dans leurs rapports mutuels sur le plan de l’emploi Discrimination dans l’emploi et la profession

8. Race et Couleur Groupes raciaux Couleur Origine ethnique Peuples indigènes et tribaux Discrimination dans l’emploi et la profession

9. Ascendance nationale • Distinctions entre citoyens d’un pays en fonction du lieu de naissance, de l’ascendance ou de l’origine étrangère • Inclut: Minorités nationales Nationaux qui ont été naturalisés Descendants d’immigrés Minorités linguistiques Discrimination dans l’emploi et la profession

10. ReligionProtection du droit à la liberté de conscience couvrant: - distinctions basées sur le fait qu’une personne appartient (ou n’appartient pas) à une certaine confession ou secte - la manifestation de cette croyance - l’athéisme Discrimination dans l’emploi et la profession

11. Opinion politique • Couvre les activités exprimant ou manifestant une opposition pacifique aux principes politiques établis • Inclut également l’appartenance à un parti politique, l’attitude sociopolitique, l’engagement civique • Type de discrimination souvent le fait des autorités publiques Discrimination dans l’emploi et la profession

12. Sexe Se réfère à des distinctions basées sur les caractères et fonctions biologiques qui différencient l’homme et la femme Inclut également les distinctions basées sur la grossesse, statut matrimonial, responsabilités familiales et le harcèlement sexuel Inclut les distinctions basées sur les différences sociales entre hommes et la femme qui sont apprises, modifiables et variables selon les cultures (discriminations basées sur le genre) Discrimination dans l’emploi et la profession

13. Définition: sexe Le terme de « sexe »: fait référence aux différences biologiques qui existent entre hommes et femmes Discrimination basée sur le sexe: utilisation de l’ensemble des caractères et fonctions biologiques qui différencient l’homme de la femme pour créer explicitement ou implicitement des distinctions au détriment de l’un ou l’autre des sexes Dans la pratique, ce type de discrimination s’observe le plus souvent à l’égard des femmes Discrimination dans l’emploi et la profession

14. Définition: genre Le « genre »: fait référence aux différences sociales qui existent entre hommes et femmes au sein d’une société donnée, différences qui sont acquises et donc modifiables et variables selon les cultures Exemple: du fait de la conception traditionnelle prévalant dans beaucoup de cultures selon laquelle les responsabilités familiales, notamment les responsabilités vis-à-vis des personnes à charge (enfants, malades, personnes âgées, etc.) incombent aux femmes, celles-ci vont se trouver désavantagées sur le marché du travail (recrutement, emplois offerts, promotion, …) Discrimination dans l’emploi et la profession

15. Egalité des genres ? En dépit du nombre croissant de femmes sur le marché du travail, on constate que: Elles sont concentrées dans les secteurs et emplois les moins bien rémunérés, les plus précaires, les moins protégés Elles gagnent 30% de moins que leurs collègues masculins pour un travail de valeur égale Les femmes sont les premières à être touchées par le chômage Discrimination dans l’emploi et la profession

16. Obstacles à l’égalité des genresRésistances culturelles, conceptions traditionnelles du rôle de la femme et de l’homme dans la sociétéRôle multiple de la femme (comment concilier responsabilités familiales et professionnelles)Faiblesse des mécanismes de contrôle de l’applicationMéconnaissance de leurs droits, par les intéressées elles mêmesAbsence de véritable engagement des politiques Discrimination dans l’emploi et la profession

17. Age • Statut familial ou civil • Casier judiciaire • Responsabilités familiales • Etat de santé • Langue • Handicap • Orientation sexuelle • autres Autres critères de discrimination Discrimination dans l’emploi et la profession

18. Un élément de fait:l’existence d’une distinction/exclusion/préférence; • Un critère interdit qui provoque la différence de traitement; et • Le résultat objectif de cette différence de traitement : destruction ou altération de l’égalité de chances ou de traitement Elements constitutifs de la discrimination Discrimination dans l’emploi et la profession

19. Offres d’emploi demandant des candidats répondant à des critères de sexe, âge et caractéristiques physiques determinés • Exclusion du secteur public en fonction • d’opinions politiques ou de religions • Refus d’embaucher des travailleurs membres de minorités ethniques ou linguistiques • Restriction à l’embauche de femmes dans certains postes (police, pompiers, etc). Discrimination directe: exemples Discrimination dans l’emploi et la profession

20. Situations où la legislation ou des pratiques apparemment neutres (et n’ayant pas de relation objective avec le poste) aboutissent –bien qu’appliquées uniformément - à des inégalités à l’encontre des membres d’un groupe protégé par la convention ou par la législation nationale Exemples: demande d’une langue, taille ou force sans lien avec le travail. Discrimination indirecte Discrimination dans l’emploi et la profession

21. Les distinctions, exclusions ou préférences fondées sur les qualifications inhérentes à un emploi • Les mesures affectant une personne qui fait individuellement l’objet d’une suspicion légitime de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de l’Etat • Les mesures spéciales de protection ou d’assistance Ne sont pas discriminatoires Discrimination dans l’emploi et la profession

22. Formuler et appliquer une politique nationale visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession afin d’éliminer toute discrimination dans cette matière • Abroger toute disposition législative et modifier toute disposition ou pratique administrative incompatible avec ladite politique Obligations des Etats Discrimination dans l’emploi et la profession

23. Organisations d’employeurs et de travailleurs: participation à l’application Recommendation 111 paragraphe 2: La politique nationale devrait être appliquée par voie législative, au moyen des conventions collectives entre organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, ou de toute autre manière conforme aux circonstances et aux usages nationaux (suite….) Discrimination dans l’emploi et la profession

24. Organisations d’employeurs et de travailleurs: participation à l’application Dans les négociations collectives et les relations professionnelles, les parties devraient respecter le principe de l’égalité veiller à ce que les conventions collectives ne contiennent aucune disposition de nature discriminatoire Discrimination dans l’emploi et la profession

25. Mesures spéciales L’interdiction de la discrimination se révèle insuffisante pour supprimer la discrimination dans la pratique Les Etats peuvent prendre des mesures spéciales de caractère temporaire pour combattre les inégalités à travers des programmes d’action positive : Traitement préferentiel Détermination d’objectifs Mécanismes de contrôle Discrimination dans l’emploi et la profession

26. Convention n° 100: égalité de rémunération pour un travail de valeur égale Objectif: Assurer l’application du principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale Discrimination dans l’emploi et la profession

27. Application Le principe s’applique à tous les travailleurs/travailleuses tous les éléments de la rémuneration implique la comparaison entre les tâches permet la comparaison des emplois et ne se limite pas au même travail ni à la même entreprise ni au même secteur Discrimination dans l’emploi et la profession

28. Elements de la rémunération La rémuneration comprend: Le salaire ou traitement ordinaire, de base ou minimum Tous autres avantages Payés directement ou indirectement par l’employeur En espèce ou en nature En raison de la relation de travail Discrimination dans l’emploi et la profession

29. Autres avantages Primes/bonus Frais de transport Allocations ou autres compléments sociaux (logement) Bourses d’étude Prestations en nature Discrimination dans l’emploi et la profession

30. L’Etat doit: veiller à l’application du principe dans le secteur public et le promouvoir dans le secteur privé Discrimination dans l’emploi et la profession

31. COMPARAISON Concept de valeur égale implique une comparaison: - méthode suggérée par C.100 est celle de l’évaluation objective des emplois fondée sur les tâches effectuées - de par son expérience, la Commission d’experts estime que l’évaluation objective des emplois constitue un outil très utile pour la mise en œuvre pratique du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes Discrimination dans l’emploi et la profession

32. Evaluation objective pour déterminer la « valeur égale » Méthode analytique généralement préférée Fondée sur la description détaillée de l’emploi analysé Valeur accordée à un emploi calculée sur la base de différents critères: responsabilité, qualification, effort, conditions de travail Discrimination dans l’emploi et la profession

33. LIMITES DE L’EVALUATION OBJECTIVE Les méthodes d’évaluation objective ne garantissent pas en elles mêmes l’application effective du principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale Préjugés ou stéréotypes basés sur le sexe du travailleur peuvent se glisser dans l’évaluation des emplois analysés: des qualités jugées typiquement « féminines » (dextérité manuelle, empathie, etc.) sont souvent systématiquement sous évaluées par rapport à des qualités jugées typiquement « masculines » (force physique,) Discrimination dans l’emploi et la profession

34. Comment éviter les préjugés basés sur le sexe / genre ? S’assurer que l’égalité des genres est l’un des objectifs à atteindre lors de la fixation des salaires Recourir à des critères objectifs Eviter les stéréotypes Eviter de sous-évaluer les tâches liées à l’octroi de soins (aux enfants, malades, etc.) Eviter de surévaluer les qualifications formelles Prendre en compte l’expérience formelle et l’expérience informelle Discrimination dans l’emploi et la profession