Eau et urbanisme CLE du 18 décembre 2012

1. Révision du SAGE Vilaine Eau et urbanismeCLE du 18 décembre 2012

2. « Pour une meilleure intégration de l’eau dans les documents d’urbanisme »  Les documents d’urbanisme comme levier pour préserver les milieux aquatiques

3. Architecture du SAGE et documents d’urbanisme SDAGE SAGE PAGD+ doc cartographiques (opposables à l'Administration) Règlement + doc cartographiques (opposables aux tiers et à l'Administration) ICPE Schéma départemental des carrières (SDC) Documents d’urbanisme locaux Programmes et décisions administratives prises dans le domaine de l’eau (circulaire SAGE 21 avril 2008) IOTA Impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et rejets Exploitations agricoles procédant à des épandages d’effluents liquides ou solides (non ICPE) Compatibilité Conformité SCOT PLU Carte communale (CC)

4. Les notions • Compatibilité: ne pas contrarier les options fondamentales de la norme supérieure.  Le document d'urbanisme, de norme inférieure, ne doit pas définir des options d'aménagement ou une destination des sols qui iraient à l'encontre ou compromettraient les orientations du document de norme supérieure, en l'occurrence le SDAGE et le SAGE. • Plus le texte est précis, plus la compatibilité se rapproche de la conformité et inversement, le rapport de compatibilité est un rapport juridique « élastique ». • Conformité: requiert une adéquation stricte entre les documents et décisions = aucune marge de manœuvre

7. Compatibilité avec le SAGE Les SCOT, les PLU et les CC disposent d’un délai de trois ans, après la publication du SAGE, pour y être compatible. L’approbation du SAGE Vilaine révisé étant prévue en 2014, les SCOT, les PLU et les CC du bassin de la Vilaine devront être : • immédiatement compatibles s’ils sont approuvés après l’approbation du SAGE Vilaine révisé • ou rendus compatibles avec le SAGE d’ici 2017, s’ils ont été approuvés avant

8. Les dispositions « eau-urbanisme » du SAGE • Des dispositions transverses communes  dans un chapitre dédié « pour une meilleure intégration de l’eau dans les documents d’urbanisme » Objectif de la CLE : valider ces dispositions • Des dispositions dans presque toutes les thématiques zones humides, cours d’eau, pollutions domestiques et indus, inondation, pollutions diffuses, espèces invasives, littoral  à conserver dans chaque thématique, à harmoniser et homogénéiser : SCOT, PLU, CC Il s’agit d’un bilan de dispositions déjà présentées

9. Les dispositions « eau-urbanisme » du SAGE • Des dispositions transverses communes  dans un chapitre dédié « pour une meilleure intégration de l’eau dans les documents d’urbanisme » • Des dispositions dans presque toutes les thématiques • zones humides, cours d’eau, pollutions domestiques et indus, inondation, pollutions diffuses, espèces invasives, littoral)  à conserver dans chaque thématique, à harmoniser et homogénéiser : SCOT, PLU, CC

10. Pour une meilleure intégration de l’eau dans les documents d’urbanisme 1. Rendre compatible les documents d’urbanisme avec le SAGE Vilaine  Dans un délai de trois ans, lors de l’élaboration, la modification ou la révision  Vérifient que les orientations sont compatibles avec une gestion équilibrée de la ressource en eau et avec les objectifs de qualité de quantité et de protection des milieux aquatiques  état initial de l’environnement précis et complet : état des eaux et des pressions  analyse de l’incidence sur l’ensemble de ces compartiments  PADD du SCOT : orientations qui prennent en compte les logiques d’intervention « bassin versant »  DOO SCOT, règlement et orientations du PLU : prévisions pour une bonne prise en compte de l’eau et compatibles avec objectifs SAGE

11. Pour une meilleure intégration de l’eau dans les documents d’urbanisme 2. Définir des communes stratégiques pour l’intégration des enjeux de l’eau dans leur document d’urbanisme  proposition à débattre  Application prioritaire des mesures 3, 5 et 6

12. Communes fortement exposées Communes forte densité + évolution importante Autres communes en fonction de leurs projets ou enjeux spécifiques Communes littorales

13. Accompagner les collectivités en amont de l’élaboration ou la révision de leur document d’urbanisme 3. Sessions de formation et d’information à destination des élus tous les élus, suite aux élections, par l’EPTB 4. Outils et documents en amont pour faciliter l’intégration des éléments de d’eau dans les documents d’urbanisme  document pédagogique explication SAGE pour les élus  note type pour les collectivités précisant les éléments de l’eau à intégrer dans les CdC pour doc urbanisme  fiches techniques opérationnelles (bocage dans PLU,…) 5. Notes d’enjeux spécifiques à chaque territoire  complémentaire au porté à connaissance services état  par EPTB, en partenariat avec structures de bassin  SCOT et en priorité pour communes stratégiques Comm. strat Comm. strat

14. Accompagner les collectivités en amont de l’élaboration ou la révision de leur document d’urbanisme 6. Associer les structures compétentes pour mieux intégrer l’eau dans les documents d’urbanisme Objectif : associer le plus en amont possible les acteurs de l’eau aux travaux d’élaboration des documents d’urbanisme  EPTB et/ou structures de bassin peuvent être associés dès le démarrage de la procédure d’élaboration ou révision des documents d’urbanisme = Personnes Publiques Associées

15. SCOT EPTB Collectivité porteuse Informe de l’élaboration /révision SCOT / PLU PLU Communes strat. Demande à être PPA : -EPTB : SCOT et communes stratégiques inondations - EPTB ou structure de bassin : autres communes stratégiques EPTB Str. Bassin Services de l’Etat Accompagnement si nécessaire, dans la limite des moyens Transmission mensuelle des lancements des procédures Transmission mensuelle EPTB Structures de bassin Accord EPTB / structure de bassin identification PPA Porteur de Projet -Bureau d’étude -Service urbanisme Enquête publique Approbation document urbanisme Plan local d’urbanisme informe projet de PLU/SCoT avis obligatoire pour les SCoT /éventuel pour les PLU demande à être PPA Porter à connaissance accompagne CLE Services de l’Etat accompagne transmission mensuelle des procédures de lancement de SCoT et PLU Institution d’Aménagement de la Vilaine Syndicats de bassin versant transmission mensuelle des procédures de lancement de PLU

16. Les dispositions « eau-urbanisme » du SAGE • Des dispositions transverses communes  dans un chapitre dédié « pour une meilleure intégration de l’eau dans les documents d’urbanisme » • Des dispositions dans presque toutes les thématiques • zones humides, cours d’eau, pollutions domestiques et indus, inondation, pollutions diffuses, espèces invasives, littoral)  à conserver dans chaque thématique, à harmoniser et homogénéiser : SCOT, PLU, CC

17. Les dispositions eau-urbanisme par thématique

18. Les dispositions eau-urbanisme par thématique

19. Les dispositions eau-urbanisme par thématique

20. Les dispositions eau-urbanisme par thématique

21. Les dispositions eau-urbanisme par thématique

22. Les dispositions eau-urbanisme par thématique

23. Les dispositions eau-urbanisme par thématique

24. Les dispositions eau-urbanisme par thématique

25. Les dispositions eau-urbanisme par thématique

26. Les dispositions eau-urbanisme par thématique

27. Les dispositions eau-urbanisme par thématique

28. Les dispositions eau-urbanisme par thématique

29. Les dispositions eau-urbanisme par thématique

30. Merci de votre attention

31. Rapport de stage effectué à l’IAV en 2012 : • « Eau et urbanisme…vers l’émergence d’une acculturation sur le bassin de la Vilaine, du SAGE aux SCOT » • effectué par Rachel Verger, master 2 villes et Territoires, politiques et pratiques de l’urbanisme (Nantes) • disponible fin 2012 sur le site internet de l’IAV

32. Annexes

33. SDAGE Compatibilité directe ou par transitivité? Compatibilité SAGE SCOT PLU Carte communale

34. Art. L.111-1-1 CU: • SCOT doit être compatible avec le SDAGE et le SAGE • PLU doit être compatible avec le SCOT, et c’est seulement en l’absence de SCOT qu’il doit être compatible avec le SDAGE et le SAGE (= transitivité) • Art. L.122-1-12 CU: SCOT doit être compatible avec le SDAGE et le SAGE • Art. L.123-1-9 CU: PLU doit être compatible avec le SDAGE et le SAGE • Art. L.124-2 CU: C.C. doit être compatible avec le SDAGE et le SAGE (pas de transitivité) Compatibilité directe ou par transitivité?