L’expertise judiciaire

1. L’expertise judiciaire Principales incidences de la loi du 15 mai 2007 sur les procédures d’expertise en droit social Réforme de l'expertise judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

2. Entrée en vigueur de la loi • Date : 1er septembre 2007 • Applicable • aux expertises ordonnées après son entrée en vigueur • Sf • 875bis • 972bis, § 1er, al 1er • 973 § 1er • 974 § 1er • 991, § 2, al 2 et 3 Réforme de l'expertise judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

3. Contenu de la réforme - plan • Deux règles préliminaires : • Subsidiarité (art 875bis) • Obligation pour les parties d’y participer (art 972bis) • Diversification de mesures alternatives (art 986) • Automaticité de la mise en route de l’expertise (art 972 § 1) • Réunion d’installation (art 972 § 2) • Renforcement du rôle directeur du juge (art 973) • Durée de l’expertise (art 974) • Avis provisoire (art 976) • Nouvelle cause de nullité : signature ( art 978) • Partie défaillante – partie appelée en intervention (art 980 et 981) • Obligation de consignation de la provision (art 987 et 988) • Procédure en taxation (art 991 et 991bis) Réforme de l'expertise judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

4. Contenu de la réforme (1) • Deux règles préliminaires : 1. Subsidiarité (art 875bis nv) Le juge limite le choix de la mesure d’instruction à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en privilégiant la mesure la plus simple, la plus rapide et la moins onéreuse • Obligation pour les parties d’y participer (art 972bis) A défaut, le juge peut en tirer toute conséquence qu’il jugera appropriée Réforme de l'expertise judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

5. Contenu de la réforme (2) • Diversification de mesures alternatives (art 986) • Exemple : désignation d’un expert lors d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge • Mission de l’expert • Fournir les explications techniques • Ou faire rapport oralement à l’audience fixée à cet effet • Produire à la demande éventuelle du juge les documents utiles pour la solution du litige Réforme de l'expertise judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

6. Contenu de la réforme (3) • Automaticité de la mise en route de l’expertise (art 972 § 1 nv) • Mentions de la décision : • L’indication des circonstances qui rendent nécessaires l’expertise et la désignation éventuelle de plusieurs experts • L’indication de l’identité de l’expert • Une description précise de la mission de l’expert • L’indication de la date de la réunion d’installation, à moins que le juge n’y renonce, avec l’accord des parties • La notification de la décision est effectuée par le greffier (cf art 973, § 3, al 2 ci-dessous) Réforme de l'expertise judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

7. Contenu de la réforme (3bis) • L’expert dispose de huit jours à partir de la notification • - pour refuser « s’il le souhaite, en motivant dûment sa décision » • - pour communiquer les lieu, jour et heure du début des travaux en cas d’absence de réunion d’installation (notifications : par lettre recommandée aux parties et par lettre missive au juge et aux conseils) Réforme de l'expertise judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

8. Contenu de la réforme (4) • Réunion d’installation (art 972 § 2) - a lieu en chambre du conseil - les parties se présentent devant le juge qui a pris la décision ou qui va contrôler l’expertise - l’expert • est absent mais peut être touché téléphoniquement ‘ou par tout autre moyen de télécommunication’ • ‘à moins qu’une des parties ou le juge ne demande sa comparution personnelle devant ce dernier’ - les parties remettent le dossier inventorié à l’expert (?) (art 972bis § 1er) ou, à défaut, en début de travaux d’expertise Réforme de l'expertise judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

9. Contenu de la réforme (4bis) Objet : prendre une décision précisant • L’adaptation éventuelle de la mission • Les lieu, jour et heure des travaux ultérieurs de l’expert • La nécessité pour l’expert de faire ou non appel à des conseillers techniques • L’estimation du coût global de l’expertise ou le mode de calcul des honoraires • Le montant de la provision et la partie ‘raisonnable’ pouvant être libérée dans l’immédiat • Le délai dans lequel les parties pourront faire valoir leurs observations sur l‘avis provisoire de l’expert • Le délai pour le dépôt du rapport final NB : à défaut de réunion, tout ceci peut être inclus dans la décision qui ordonne l’expertise Réforme de l'expertise judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

10. Contenu de la réforme (5) • Renforcement du rôle directeur du juge (art 973 nv) • Obligation de • suivre le déroulement • veiller notamment au respect des délais et au caractère contradictoire • Pouvoirs spécifiques (délais et formalités) en cas d’urgence • Possibilité d’assister aux opérations d’expertise • - à tout moment • - d’office ou à la demande des parties Réforme de l'expertise judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

11. Contenu de la réforme (5bis) • Règlement de toute contestation relative à l’expertise survenant en cours de celle-ci (dont extension ou prolongation de la mission, remplacement de l’expert) • Demande des parties ou de l’expert par lettre motivée • Convocation par le greffe dans les 5 jours • Comparution en chambre du conseil dans le mois de la convocation • Décision motivée dans les 8 jours (et notification) Réforme de l'expertise judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

12. Contenu de la réforme (6) • Durée de l’expertise (art 974) • Si délai supérieur à 6 mois, obligation de rédiger un rapport intermédiaire • Prolongation du délai : de la compétence exclusive du juge • Demande : à l’initiative de l’expert • Décision motivée en cas de refus si la demande n’est pas raisonnablement justifiée • Dépassement de délai et sans demande de prolongation dans le délai : convocation d’office • Procédure ci-dessus Réforme de l'expertise judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

13. Contenu de la réforme (7) • Avis provisoire (art 976 nv) = innovation importante • Est envoyé ‘à la fin des travaux’ • Avec les constatations de l’expert • Pas de précision dans la loi quant au contenu • Délai laissé aux parties par l’expert (à défaut de réunion d’installation) : celui-ci doit être raisonnable compte tenu de la nature du litige • Obligation pour les parties de respecter le délai • En cas de tardiveté : • l’expert ne tient aucun compte des observations • elles peuvent être écartées d’office par le juge Réforme de l'expertise judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

14. Contenu de la réforme (8) • Nouvelle cause de nullité : signature ( art 978) • Le rapport final doit donc • être daté • relater • la présence des parties lors des travaux • leurs déclarations verbales • leurs réquisitions • contenir le relevé • des documents • des notes • Nb : il ne peut les reproduire que dans la mesure où cela est nécessaire à la discussion • être signé et précédé du serment : deux causes de nullité • être notifié aux parties en même temps que dépôt au greffe Réforme de l'expertise judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

15. Contenu de la réforme (9) • Partie défaillante – partie appelée en intervention (art 980 et 981) • La partie défaillante lors de la décision peut prendre part à l’expertise à n’importe quel stade • En pareil cas, l’expertise et la procédure se poursuivent contradictoirement à l’égard de ces parties, lesquelles ne peuvent faire opposition aux décisions et actes antérieurs • Pour la partie en intervention forcée : • l’expertise est inopposable en cas d’appel en intervention après l’avis provisoire • Mais : possibilité pour elle de renoncer à l’inopposabilité • Impossibilité pour elle d’exiger que des travaux réalisés soient recommencés • Sauf à justifier de son intérêt à leur égard Réforme de l'expertise judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

16. Contenu de la réforme (10) • Obligation de consignation de la provision (art 987 et 988) • Avec possibilité pour le juge de déterminer la partie raisonnable de la provision à libérer afin de couvrir • les frais de l’expert • Les travaux déjà effectués • Sanction de l’absence de consignation Si une partie ne procède pas à la consignation dans le délai imparti, le juge peut en tirer les conclusions qu’il juge appropriées Réforme de l'expertise judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

17. Contenu de la réforme (11) • Procédure en taxation (art 991 et 991bis) • Possibilité pour le juge de procéder à la taxation si l’expert n’a pas déposé son état (conforme aux exigences légales) • En cas de dépôt, • accord des parties dans les quinze jours du dépôt • taxation par le juge au bas de la minute de l’état et exécutoire de l’état • absence d’accord • Possibilité pour l’expert de saisir le juge pour taxation • critères retenus par le juge pour la taxation Réforme de l'expertise judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

18. Autres modifications du CJ (1) • Art 962 al 2 nv • Il (le juge) n’est point tenu de suivre l’avis des experts si sa conviction s’y oppose • Suppression art 963, 964 et 965; 975; • Modification art 969 CJ • Aucune récusation ne peut être proposée après la réunion d’installation ou, à défaut, après le début des travaux de l’expert, à moins que la cause de la récusation n’ait été révélée ultérieurement à la partie Réforme de l'expertise judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

19. Autres modifications du CJ (2) • Déroulement de l’expertise : • convocation aux séances ultérieures (art 972 bis, § 2) • cf supra sauf autorisation des parties • Report de réunion • Obligation si les parties le demandent • Dans les autres cas, possibilité de refus et obligation de le signaler au juge par lettre missive • Rapport des réunions • Obligatoire et doit être notifié Réforme de l'expertise judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

20. Autres modifications du CJ (3) • Devoir de l’expert de tenter de concilier les parties (art 977 nv) • Si oui, constat de conciliation • À déposer • À notifier Réforme de l'expertise judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

21. Autres modifications du CJ (4) • Procédure en remplacement d’expert (art 979 nv) • À la demande d’une partie : possibilité • À la condition qu’il ne remplisse pas correctement sa mission • À la demande conjointe des parties : obligation • En l’absence de demande : • Possibilité pour le juge d’ordonner d’office la comparution • Et de prendre décision de remplacement • motivée • En cas de remplacement, • Obligation pour l’expert de déposer au greffe dans les 15 jours tous documents et EFH mais de notifier aux parties l’EFH uniquement Réforme de l'expertise judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

22. Autres modifications du CJ (5) • Collège d’experts (art 982 nv) • Procédure de rédaction, signature du rapport • Hypothèses d’avis divergents • EFH • En cas d’expertise non concluante (art 984 nv) • Possibilité d’expertise complémentaire ou de nouvelle expertise Réforme de l'expertise judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

23. Autres modifications du CJ (6) • Audition de l’expert (art 985 nv) • Pas de règles substantiellement neuves • Nb : possibilité à la demande des parties d’entendre leurs conseillers techniques Réforme de l'expertise judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

24. Questions non réglées • Liste des experts • Indépendance des experts • Experts devant travailler selon barème et d’autres non • Autres? Réforme de l'expertise judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007