L INFORMATION , LE SAVOIR FAIRE LES CAHIERS DE LABORATOIRE

1. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 1 L�INFORMATION , LE SAVOIR FAIRE & LES CAHIERS DE LABORATOIRE Jacques WARCOIN Conseil en propri�t� industrielle Cabinet Regimbeau warcoin@regimbeau.fr

2. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 2 La notion d�Information L� �Information� (donn�e, connaissance, renseignement par ex) a une valeur �conomique Elle peut �tre de nature scientifique, technique, industrielle commerciale, organisationnelle � Elle peut circuler (diff�rente du tour de main) Elle a un co�t d�acquisition Celui qui ne l�a pas est pr�t � payer pour l�obtenir Celui qui la poss�de est pr�t � en n�gocier l�acc�s sous r�serve que l� �Information� soit non imm�diatement accessible au public

3. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 3 LES OBJETS DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE La R&D peut donner lieu � de nombreuses formes d�informations et donc de nombreux types de protection : Les brevets Le software - brevet et droit d�auteur Les bases de donn�es (liste de r�sultats,s�quences d�ADN) - loi 98/536 Les certificats d�obtention v�g�tale Les produits semi-conducteurs Le savoir-faire � secret ( cahier de laboratoire) Les �chantillons (pr�l�vements, cellules) Les autres �l�ments : marques, mod�les - droits sp�cifiques mais aussi LES CONTRATS

4. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 4

5. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 5 LE MONOPOLE OU DROIT EXCLUSIFD�EXPLOITATION (un droit passif) L��tendue de la protection est d�termin�e par les revendications. Droit d�interdire, en particulier (Art. L.613.3 CPI): La fabrication, l�offre, la mise dans le commerce, l�importation ou la d�tention du produit brevet�, les actes �quivalents pour un proc�d� brevet�, ou un produit obtenu directement par un proc�d� brevet�, ainsi que la fourniture des moyens pour la mise en �uvre de l�invention (amorces de PCR par ex). Ce n�est pas un droit de faire !

6. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 6 LE MONOPOLE OU DROIT EXCLUSIF D�EXPLOITATION Pour un temps d�termin� : 20 ans � compter du d�p�t, en France, en Europe et aux U.S.A., 17 ans � compter de l�accord aux U.S.A.(pour les anciens brevets pr�-GATT). Pour un Territoire D�termin� : Le territoire o� le gouvernement en cause est comp�tent : brevet fran�ais en France. NB.: Le brevet Europ�en n�est pas directement utilisable en Europe, de m�me que les demandes PCT ne sont pas directement utilisables dans les pays d�sign�s.

7. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 7 LES INVENTIONS BREVETABLES Sont brevetables les inventions: Qui ne sont pas exclues de la BREVETABILITE Et qui : Sont nouvelles Impliquent une activit� inventive et sont susceptibles d�application industrielle. En outre, l�invention doit �tre suffisamment d�crite.

8. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 8 Savoir faire et cahiers de laboratoires La gestion des informations non brevet�es

9. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 9 La hi�rarchie des informations Les informations (secr�tes ou non) Les informations secr�tes Le savoir faire (informations secr�tes, substantielles et identifi�es elles peuvent �tre brevetables ou non) Les informations brevet�es (remplissent en outre les conditions de brevetabilit� )

10. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 10  L� INFORMATION ET  LE SAVOIR FAIRE Ces informations sont une partie de la valeur industrielle du laboratoire ou de la soci�t� et peuvent �tre, comme telle, n�goci�es seules au m�me titre qu�un brevet ou en compl�ment de celui-ci : Le contrat de transfert de savoir faire (Know How) D�finition du savoir faire: � Un ensemble d�informations techniques qui sont secr�tes, substantielles et qui sont identifi�es de toutes mani�res appropri�es �. (art 10 du r�glement Europ�en n� 240/96) et non brevet�es (notion de partition )

11. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 11  LES ELEMENTS DE DEFINITION DU  SAVOIR FAIRE Technique : conception (algorithme ) fabrication (temp�ratures de proc�d�s..) utilisation (origine des produits de d�part d�un proc�d�) gestion (franchises) diff�rent du tour de main Identifi�es : elles ont un support et une date (cahiers de laboratoire par ex) Secr�tes : non imm�diatement accessibles au public Substantielles : pr�sentent un int�r�t (�galement connaissances des erreurs � ne pas commettre)

12. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 12 Le savoir faire et sa protection Il n�existe pas de protection juridique directe du savoir faire (pas de droit privatif) La protection premi�re est le secret ! Ce qui peut parfois �tre en contradiction avec les principes de publication scientifique (c�est une des raisons de la cr�ation des brevets) la protection des renseignements non divulgu�s figure a l�article 39 des ADPIC Les tribunaux ont retenu le vol (art. 379 CP) mais il s�agit en g�n�ral de la responsabilit� contractuelle

13. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 13 Un cas particulier :  le secret de fabrique (art L 621-1) � Tout proc�d� de fabrication, offrant un int�r�t pratique ou commercial, mis en oeuvre par un industriel et gard� secret � l��gard de ses concurrents � Action p�nale r�v�lation d�un secret par un membre de la soci�t�, ou ex, intentionnelle Prison et amende

14. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 14 SAVOIR FAIRE ET SECRET Le secret est une contrainte forte Etudier pr�alablement si le secret est possible pour l'information en cause, (produit proc�d�) Pr�voir des dispositions sur le site : . les informations doivent �tre mat�riellement prot�g�es les compositions doivent �tre cod�es les transfert prot�g�s (MTA,TTA) . les acc�s doivent �tre restreints . les personnes appel�es � les conna�tre doivent �tre astreintes au secret, par contrat de travail ou par contrat sp�cifique (CDD, th�sard, stagiaire par ex )

15. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 15 Un secret relatif Depuis l�arr�t rendu par la Chambre Commerciale du 13 Juillet 1966 jugeant ��qu�en r�v�lant � un �tablissement industriel des proc�d�s ou tours de main encore ignor�s de celui-ci et que ce dernier n�aurait pu d�couvrir lui-m�me qu�au prix de longues recherches ou t�tonnements co�teux, le conc�dant fournit � son cocontractant un savoir faire constituant un avantage appr�ciable justifiant le paiement de redevances��, la Commerciale dans une d�cision du 13 Juillet 1966 retient ��le choix des mati�res premi�res, des temp�ratures optimales, des meilleures conditions de fabrication d�un march� ou d�un r�seau de fournisseurs comme un ensemble d��l�ments, fruits d�une exp�rience et constituant une avance technologique ou commerciale��.

16. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 16 LE SECRET Pr�voir pour les relations ext�rieures : . accord de confidentialit� ( NDA ) et de non utilisation avec des tiers, en particulier les �ventuels licenci�s, les consultants, les organismes officiels, les visiteurs, les stagiaires. commissions d��valuation (type CNRS) Pr�voir �galement les probl�mes de ��sourcing�� et les circulations intra groupe. Pr�voir le cas d'un brevet tiers . l'innovation doit pouvoir �tre dat�e chez vous : . cahiers de laboratoire (type US) . d�p�t d'Enveloppe Soleau . d�p�t de pli cachet�

17. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 17 Les accords de confidentialit� La raison de ces contrats : communication d�informations et de savoir faire C�est aussi un accord de non usage Etre sign�s par une personne habilit�e � engager sa soci�t� Qui est tenue � la confidentialit� (Probl�me des filiales) ? Identifier clairement les �l�ments confidentiels, si possible par �crit Pr�voir une dur�e dans le temps (3 � 5 ans maximum) pour la confidentialit� Dur�e de l�accord Pr�voir la sortie Attention un NDA peut �tre un pi�ge Surtout pour celui qui re�oit les informations ! Pensez � la gestion de ces accords

18. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 18 Les "Material Transfert Agreements" Ce sont des contrats autorisant l�utilisation d�une technique pour la recherche (TTA) ou communiquant un mat�riel souvent biologique(MTA). Ne pas se laisser abuser par sa bri�vet� C�est un contrat, il faut le conserver ! Sign� par une personne habilit�e Les utilisations sont en g�n�ral limit�es � la recherche Attention � la clause de non usage commercial (Crelox) vous travaillez peut �tre sans le savoir pour le fournisseur du MTA ou TTA Voir le site du NIH (sur nih.gov)

19. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 19 Les "Material Transfert Agreements" Accord de transfert de mat�riel biologique (MTA) : Finalit� de la remise du mat�riel biologique Identifier le mat�riel � v�rifier son origine Identifier le signataire G�rer la circulation du mat�riel biologique (filiale, laboratoires / tutelle) pr�voir la r�trocession ou la destruction du mat�riel G�rer la fin de contrat (restitution, droits d�utilisation des r�sultats, propri�t� industrielle)

20. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 20 LE SECRET et  l�intelligence �conomique L�intelligence �conomique . les risques en aval sont en g�n�ral pris en compte . les risques en amont et l�intelligence �conomique (internet) sont souvent m�connus . savez-vous combien de publications ont �t� command�es sur le sujet confidentiel en cause ? . savez-vous quelle quantit� du produit "X" a �t� command�e pour cette manipulation "top secret" ? . Attention � votre portable, � vos conversations dans les transports, (piratage en s�ance ) Attention � internet et aux banques de donn�es ! Le recours au secret est souvent TRES CHER ! Sachez comment vous �tes visible sur internet

21. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 21 L��l�ment clef du savoir faire: son identification Le savoir faire doit �tre s�curis�, d�p�t dans un coffre, ou autre lieu Le savoir faire s�curis� doit �tre contr�l� par un tiers,en particulier sa reproductibilit� Il ne doit pas �tre dans la t�te d�une seule personne Pr�voir des clauses sp�cifiques pour les hommes clef D�ou la n�cessit� d�un support : le cahier de laboratoire

22. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 22 Les cahiers de laboratoire Pourquoi ? Comment ?

23. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 23 Le cahier de LaboratoireSes fonctions Pratiquement : c�est un �l�ment d�excellence et de professionnalisme sur le plan de la recherche scientifique internationale. - la m�moire du laboratoire Juridiquement: c�est un �l�ment cl� d�une politique de valorisation et de protection de la recherche. - un moyen de preuve La plupart des organismes publics utilisent des cahiers de laboratoire (Depuis 2000, l�INRA a utilis� plus de 20 000 cahiers)

24. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 24 Le Cahier de Laboratoire C�est un cahier broch� ou reli� sans feuilles mobiles. ? les pages sont num�rot�es et quadrill�es (type cahier de comptabilit�). ? Il est num�rot�, et en g�n�ral personnel. ? Il comporte le nom de l�utilisateur en premi�re page ainsi que ses coordonn�es; il comporte la mention du propri�taire: universit�, organisme, soci�t�. Chaque page comporte en bas une partie destin�e � dater et signer, deux signatures sont n�cessaires: - l�utilisateur et un tiers (t�moin), si possible un tiers non inventeur

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26. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 26 Les signatures

27. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 27 COMMENT LE TENIR ? Il doit comporter toutes les notes, hypoth�ses, compte rendu et r�sultats que vous pouvez prendre dans le cadre du laboratoire (pas de feuilles volantes) ; � le cahier doit permettre de ne rien perdre � Il faut �crire � l�encre et directement sur le cahier (pas de retranscription). Le principe : � dire ce que l�on fait, faire ce que l�on dit et prouver ce que l�on fait � Les exp�riences doivent pouvoir �tre reproduites par un tiers. - Ne pas effacer mais rayer ce qui est incorrect; - Ne pas laisser de blanc, les rayer; - Ne pas arracher de pages.

28. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 28 LES FORMALITES IMPORTANTES POUR ETABLIR VOTRE ANTERIORITE - Dater et signer chaque jour, si possible, par l�utilisateur. - Dater et signer r�guli�rement par un tiers qui pourra attester qu�il a lu et compris: � Read an understood by me � aux USA Ce tiers est un t�moin essentiel, aux Etats-Unis, notamment dans la proc�dure d�interf�rence. ��notebook pages which have not been witnessed are almost as bad as unsigned and undated pages�� (Darby & Darby ) - Pr�voir une proc�dure de gestion : attribution et stockage des cahiers de laboratoire. Notion de � cahier ma�tre � Pour la France une datation p�riodique par un notaire ou huissier est int�ressante

29. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 29 L�importance du t�moinStern vs Trustee of Columbia university ��Regardless of the contents of the notebook , unwitnessed laboratory notebook on their own are insufficient to support his claim of co-inventorship��� (US 4599353)

30. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 30 LES MODALITES SPECIFIQUES En cas de documents � annexer: - les dater, les signer et les r�f�rencer dans le cahier. - les placer � la fin du cahier ou les coller dans le cahier. (certains �l�ments doivent �tre stock�s, souches, gels par exemple) Les documents informatiques: - Pr�voir des tirages papiers, c�est plus s�r. - Pr�voir des gravures sur CD qui sont archiv�es avec une date certaine. ? Attention: dans ce cas le t�moignage est difficile � accepter aux Etats-Unis On peut pr�voir plusieurs cahiers: r�flexion et exp�rimentation par exemple. Le cahier de laboratoire peut �tre photocopi�.

31. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 31 LES CAHIERS DE LABORATOIRE  INFORMATIQUES Il existe des programmes de cahiers de laboratoire informatiques. - Leur valeur est pour l�instant discutable, en particulier, sur le plan juridique aux USA. �� In modern laboratories it is often the habit of engineers and scientists to maintain records of their work in computer files. We do not believe that computer files can provide sufficient evidence of invention.�� Peu de soci�t�s l�utilisent vraiment comme cahier de labo, c�est plut�t des ��tracking records��,. Il est int�ressant de pr�voir un tirage papier ou des CD ROM. Il existe �galement des syst�mes particuliers permettant l�impression s�curis�e de pages par des imprimantes d�ordinateurs, l� encore il y a des risques (mais ceux-ci peuvent �tre int�ressants dans certains cas.)

32. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 32 Le cahier de laboratoire national

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35. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 35 Le cahier de laboratoire : un outil ayant  des implications juridiques majeures

36. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 36 LES CAHIERS DE LABORATOIRE, OUTILS D�EXCELLENCE ET OUTILS DE PROTECTION Permet d�avoir un �tat de la recherche du laboratoire, ou de la soci�t�: � Savoir faire � Permet d��tablir une date de conception pour les Etats-Unis �interf�rence�, afin de d�finir le premier inventeur et les droits sur un brevet. Permet d��tablir la connaissance de la soci�t� ou du laboratoire � une date d�termin�e en vue de la signature d�un contrat; - informations confidentielles et non confidentielles; - r�partition des connaissances avant et durant l�ex�cution du contrat. Etablissement d�un possession personnelle ant�rieure (Article L.613-7) en France.

37. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 37 LE CAHIER DE LABORATOIRE:  UN ELEMENT D�EXCELLENCE Le cahier de laboratoire permet � la fois: - de garantir la tra�abilit� des exp�riences du laboratoire; - de transmettre les connaissances du laboratoire en interne ou � des tiers; (contrat de transfert de savoir faire) - il �vite les d�perditions li�es: * aux feuilles volantes et autres �l�ments manuscrits; * aux d�parts des chercheurs. Il permet de consigner les exp�riences n�gatives qui peuvent se r�v�ler essentielles par la suite, mais qui sont bien souvent omises par les exp�rimentateurs. (ce que l�on appel �le chant des t�n�bres� (Michel Butor). L�absence de cahiers de laboratoire est un indice de mauvaise gestion Il sera de plus en plus utile dans les cas de mise en cause de l� � ��int�grit� scientifique��

38. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 38 LE CAHIER DE LABORATOIRE, LE BREVET ET LA NOTION D�INVENTEUR Certaines des exp�riences des cahiers de laboratoire peuvent �ventuellement constituer une invention et faire l�objet de d�p�t d�une demande de brevet. Cette invention doit pour cela remplir un certain nombre de conditions que nous allons rappeler bri�vement ci-apr�s. MAIS il faudra d�terminer les inventeurs et leurs ayants droit. En outre, aux Etats-Unis, l�invention appartenant au premier inventeur,en cas de d�p�t par deux entit�s diff�rentes, il convient au cours d�une proc�dure relativement longue de d�terminer qui est ce premier inventeur: c�est l�interf�rence. Le cahier de laboratoire constitue un �l�ment cl� des analyses pr�c�dentes, n�oubliez pas l�int�ressement des chercheurs.

39. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 39 INVENTEUR AUX USA � the fuel of interest to the fire of genius ! �(Lincoln) Cette notion figure dans la Constitution US sign�e par George Washington Section 8 : � to promote the progress of science and usefull art, by securing for limited times to authors and inventors the exclusive rights to their respective writing and discovery � Conception is � the touchstone of inventorship � An idea is sufficiently � definite and permanent � when only ordinary skill would be neccessary to reduce the invention to practice , without extensive research or experimentation. La d�termination de l�inventeur est donc essentielle pour les USA

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41. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 41 LE DROIT AU BREVET En cas de d�p�t d�une m�me invention par deux d�posants differents EN EUROPE, il appartient au premier d�posant. (FIRST TO FILE) ? sauf fraude AUX ETATS-UNIS, il appartient au premier inventeur (FIRST TO INVENT) ? Interference ? importance des cahiers de laboratoires.

42. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 42 le cahier de laboratoire  A qui appartient l�invention ? Art L 611-6 CPI : le droit appartient � l�inventeur ou � son ayant cause . 85% des inventions sont r�alis�es par des salari�s du public ou du priv� Or l�ayant cause d�un salari� est en g�n�ral son employeur . R�gles d�attribution du droit au brevet art L-611-7 et R 611-11

43. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 43 Le Titulaire : les r�gles de droit salari� ayant ou non une mission inventive Deux cas possibles : 1- si l�inventeur a une mission inventive L�ayant cause de l� inventeur salari� est son employeur ou l�organisme s'il est fonctionnaire Il a alors droit � une r�mun�ration suppl�mentaire *** 2 -Si l�inventeur n�a pas de mission inventive Toutes les autres inventions appartiennent au salari� En cas de litiges la CNIS ou les tribunaux sont comp�tents

44. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 44 La r�mun�ration suppl�mentaire (mission inventive) Non fonctionnaires d�termin�e par les conventions collectives, en g�n�ral : devrait �tre un pourcentage de salaires tenant compte de diff�rents param�tres Contra : arr�t Roussel Uclaf En cas de contestation la CNIS est comp�tente Fonctionnaires 50% du produit HT des redevances per�ues apr�s d�duction des frais Plafond: 2e chevron hors �chelle D, au-del� 25%

45. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 45 Quid des inventeurs non salari�s? En l�absence de dispositions contractuelles particuli�res le droit appartient � l�inventeur Cas particulier : les mandataires sociaux ou les actionnaires ne sont pas des salari�s Les b�n�voles ne sont pas salari�s MAIS SURTOUT, LES ETUDIANTS NE SONT, LA PLUPART DU TEMPS, PAS DES SALARIES

46. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 46 LE D�DALE DES R�GLEMENTS l�affaire CNRS c/ Puech (TGI Paris 2/4/2002) En s�appuyant sur des r�glements plus ou moins anciens on admettait que l�ayant cause de l��tudiant �tait son laboratoire Ceci a �t� remis en question par le jugement Puech (il ne s'agit pour l'instant que d'un jugement frapp� d�appel) Ce jugement reconna�t � un �tudiant le droit de d�poser seul et � son nom le brevet correspondant � son DEA, le Tribunal a �cart� la copropri�t� La Cour vient de renverser ce jugement mais les motivations sont floues : - M Puech (le DEA) est � usager du service public � et � il est l�gitime que les �tudiants qui ont participe a une invention ne participent pas � ses fruits p�cuniaires � - Le r�glement de service lui est applicable de fait. L�arr�t de la cour vient d��tre cass�

47. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 47 LA PROC�DURE D�INTERF�RENCE  aux USA Afin de d�terminer quel est le premier inventeur: l�Office des Brevets US (USPTO) ou les tribunaux utilisent tous les moyens: - Cahiers de laboratoire. - T�moignages (tiers signataire) � (GAF/ Amchem). - ��Cross examination��� ��testimonies��. - Expertise graphologique et des encres utilis�es etc. La proc�dure peut durer des ann�es. Tr�s CHERE (voir par exemple Gallo/Montagnier). Plus le cahier de laboratoire est bien tenu, plus vos chances sont importantes. Depuis 1999, les cahiers europ�ens sont accept�s aux USA dans les interf�rences.

48. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 48 En plus, int�r�ts aux USA Permet de confirmer le best mode Confirme la diligence dans la reduction to practice �Diligence refers to your intent and conscious effort to make a working embodiment. You are not required to rush, or even to take the most efficient development strategy. But your Notebook must include details relating to your diligent activities. These are dates and facts that show what activities you have conducted to reduce the invention to practice, and when such activities were conducted. Since you may still be diligent despite periods of not working on reducing your invention to practice, always remember to provide reasonable excuses for these periods of inactivity by supplying facts relating to why there was no activity during the period in question. (e.g., unavailability of test conditions or equipment).�

49. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 49 LE CAHIER DE LABORATOIRE ET LES CONTRATS Dans la plupart des contrats qui seront sign�s par vos organismes de tutelle ou votre soci�t�, il y aura : Dans les NDA une clause de confidentialit� qui pr�voit que resteront confidentielles les informations qui appartiennent � l�autre partie, mais que vous serez libre d�utiliser vos propres informations comme vous l�entendez : * Seul le cahier de laboratoire permettra de savoir quelles sont ces informations. Dans les contrats de R&D de m�me, une clause pr�voit la r�partition des droits en fonction de ce qui aura �t� fait par chacune des parties ou qui sera d�j� connu par les parties lors de la signature * Seul le cahier de laboratoire permet de savoir effectivement comment se fera la r�partition.

50. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 50 LE DROIT DE POSSESSION PERSONNELLE ANT�RIEURE La loi fran�aise attribue les droits au premier d�posant de brevet, - mais un tiers possesseur de l�invention ant�rieurement au d�p�t de brevet peut dans certains cas poursuivre, � titre personnel, l�exploitation industrielle du proc�d�, au titre d�un article particulier, l�article L613-7 en France. C�est � la possession personnelle ant�rieure � (PPA). Le cahier de laboratoire constitue, avec d�autres �l�ments tels que l�enveloppe Soleau ou le d�p�t de pli cachet�, un �l�ment de preuves de la PPA. Dans ce cas, la signature et datation par un officier minist�riel est utile

51. 22 06 2007 INPI LILLE Jacques WARCOIN 51 Conclusions L�information non brevet�e a une valeur, c�est le �savoir faire� Sa protection premi�re est le secret Son support principal : le cahier de laboratoire Le cahier de laboratoire doit faire l�objet d�une gestion particuli�re en tenant compte des imp�ratifs US La protection de l�information ne doit pas emp�cher les publications et la circulation des id�es, notamment par le recours aux droits privatifs: Brevet, COV, Base de donn�es par ex