Textes Loi n°83-634 du 13/07/1983, articles 9 et 9 bis

1. Élections professionnelles 2014Commissions Administratives Paritaires (CAP)Comités Techniques (CT)Comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)Séance d’actualité régionale

2. Textes • Loi n°83-634 du 13/07/1983, articles 9 et 9 bis • Loi n°84-53 du 26/01/1984, articles 28 à 33-1, 90 et 136 • Décret n°85-565 du 30/05/1985, Comités Techniques • Décret n°85-603 du 10/06/1985, Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail • Décret n°89-229 du 17/04/1989, Commissions Administratives Paritaires • Décret n°95-1018 du 14/09/1995, groupes hiérarchiques • Décrets à paraître: • sur les Commissions Consultatives Paritaires. • sur le vote électronique.

4. CAPDécret n°89-229 du 17/04/1989

5. Modifications intervenues depuis 2008 :Loi n°2010 – 751 du 05/07/2010Loi n°2012 – 347 du 12/03/2012Décret n°2011 – 2010 du 27/12/2011 • La date unique des élections dans les trois fonctions publiques • La représentativité syndicale • Un seul tour de scrutin • La durée du mandat des représentants du personnel fixée à 4 ans • La date de référence des effectifs au 1er janvier 2014 • Les modalités de remplacement des représentants du personnel en cours de mandat • La proportion minimale de 40 % de chaque sexe pour le collège des élus • Le vote électronique

6. Les règles de création pour les CAP • Création d’une CAP par catégorie A, B et C - Collectivités et établissements publics non affiliés - Collectivités et établissements publics affiliés avec réserve - Centres de gestion

7. Siège des CAP

8. La composition des CAPArticle 1 Composition paritaire : 2 collèges - Collège des élus - Collège des personnels Nombre de représentants identique dans les deux collèges Nombre de suppléants égal au nombre de titulaires (art. 1 et 2)

9. Les effectifs au 1er janvier 2014 • Déterminer le nombre de représentants titulaires (art. 1) - par catégorie (A, B et C) - par groupe hiérarchique (groupe de base et groupe supérieur) • Déterminer le nombre de bureaux de vote principaux (art. 17) Notion de 50 électeurs par catégorie (groupe de base et groupe supérieur) L’effectif au 1er janvier 2014 est constitué par les agents électeurs (art. 8) • A communiquer aux organisations syndicales

10. Nombre de représentants aux CAP

11. Particularités • Inversion de la répartition entre les groupes hiérarchiques si l’effectif du groupe supérieur est plus important que l’effectif du groupe de base. • Si un groupe hiérarchique comporte moins de 4 fonctionnaires : pas de représentant • Si un groupe hiérarchique comporte de 4 à 10 fonctionnaires : un représentant titulaire et un représentant suppléant (art. 2)

12. Les électeurs(article 8) Les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet : - en activité (y compris le congé de présence parentale et la mise à disposition (collectivité d’origine) - en congé parental - en position de détachement -> dont le grade ou l’emploi est classé dans la catégorie représentée par la CAP.

13. Les électeurs (suite) Sont exclus - les stagiaires (sauf si titulaire détaché pour stage) - les fonctionnaires titulaires placés en > disponibilité > congé spécial > hors cadres > congé de fin d’activité > accomplissant leur service national ou des activités dans la réserve - les agentsnon titulaires de droit public et de droit privé

14. Tableau électeurs CAP

15. Le collège employeurLes représentants des collectivités et établissements publics -> Durée du mandat : le mandat électif -> Respecter la proportion minimale de 40 % de chaque sexe Pour les Centres de gestion : (art. 5) • désignation par le Conseil d’Administration du Centre de gestion parmi les élus des collectivités et des établissements affiliés • délibération • Président de la CAP = Président du Centre de gestion Pour les CAP locales : (art. 4) • désignation par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant titulaires d’un mandat électif

16. Le remplacement des représentants des collectivités et établissements (art. 3) > à tout moment, pour la durée du mandat restant à courir : - sur décision de l’autorité territoriale (CAP locale) - par délibération du conseil d’administration (CAP CDG) > en cas de perte du mandat électif • Veiller à compléter le collège des élus après les élections municipales de mars 2014 : Un élu non réélu ne peut plus siéger en CAP

17. Le remplacement des représentants du personnel : (article 6) Cas de perte de mandat : - démission - frappé d’une cause d’inéligibilité - perte de la qualité d’électeur Si titulaire  - remplacement par un suppléant du même groupe hiérarchique et de la même liste • ce suppléant est remplacé par le 1er candidat non élu restant sur la même liste et relevant du même groupe hiérarchique Si suppléant  remplacement par le 1er candidat non élu restant sur la même liste et relevant du même groupe hiérarchique Si liste épuisée : - l’OS qui avait présenté la liste désigne un représentant parmi les fonctionnaires relevant du périmètre de la CAP, éligible et appartenant au même groupe hiérarchique que le membre à remplacer - A défaut de désignation, le siège vacant est attribué par tirage au sort

18. Les représentants du personnel(article 23) • Élection au scrutin de liste à un seul tour à la proportionnelle à la plus forte moyenne • Paritarisme : nombre de représentants du personnel identique à celui des représentants des collectivités • Nombre de titulaires identique à celui des suppléants (art. 1 et 2) • Durée de mandat : 4 ans

19. Calendrier prévisionnel Ce calendrier sera officialisé par la publication de l’arrêté interministériel fixant la date du scrutin. L’arrêté interministériel viendra fixer : - les dates butoirs des différentes étapes de la procédure électorale - et pourrait préciser des horaires particuliers.

20. Les listes électorales Les conditions d’inscription sur les listes électorales s’apprécient à la date du scrutin La liste électorale est : > dressée par l’autorité territoriale ( Président du Centre de gestion pour les Centres de gestion) > établie par catégorie A-B-C > établie par ordre alphabétique > publiée 30 jours au moins avant la date des élections (4 novembre 2014 ) > affichée dans les locaux administratifs (mention de possibilité de consulter la liste et lieu de consultation) - au Centre de gestion - dans chaque collectivité ou établissement (extrait de la liste) (art.9) > communiquée aux organisations syndicales

21. Les éléments de la liste électorale Elle doit comporter : > Nom d’usage (+ nom de naissance) si homonymie > Prénoms > Catégorie > Grade ou emploi > Groupe hiérarchique > Affectation (commune / établissement) > Numéro identifiant (éventuel) Elle doit être arrêtée au nombre total d’électeurs inscrits, datée et signée par l’autorité compétente. (Attention aux délais de signature des élus)

22. Réclamations par les électeurs • Du jour de l’affichage au 20ème jour précédant le scrutin : (14 novembre 2014) réclamation au Président du Centre de gestion • omissions • erreurs (catégorie, groupe hiérarchique, nom…) • L’autorité territoriale statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés (art. 10) Attention aux délais de signature des élus • Les décisions sont motivées

23. Les conditions d’éligibilité Article 11 Principe : les électeurs Exclus : • les agents en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée • Les agents frappés d’une sanction disciplinaire du 3ème groupe (rétrogradation ou exclusion temporaire de fonction de 16 jours à 2 ans, sauf si amnistiés ou relevés de leur peine) • Les agents frappés d’une des incapacités prévues aux articles L 5 et L 6 du code électoral (majeur sous tutelle, interdiction du droit de vote et d’élection)

24. Les organisations syndicales Article 9 bis Loi 83-634 du 13/07/1983 Conditions pour être autorisé à présenter des candidats : • Organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la Fonction Publique Territoriale, sont constituées depuis au moins 2 ans (à partir de la date du dépôt légal des statuts) et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance. • Organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions. • Si irrecevabilité : décision motivée à remettre au délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite du dépôt de liste, soit le 24 octobre 2014. (art. 12)

25. Les listes de candidats • Une seule liste par organisation syndicale • Impossibilité d’être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin • Possibilité de listes communes à plusieurs organisations syndicales • Dépôt : au moins 6 semaines avant la date du scrutin (23.10.2014) • Si non conforme à l’article 9 bis loi du 13/07/1983, délai irrecevabilité : jour suivant la date limite de dépôt. Décisions motivées du Président du CDG remises au délégué de liste (24.10.14) • Contestation de la décision de non-recevabilité par l’organisation syndicale : 3 jours à compter de la date limite de dépôt des listes (article 9bis loi du 13/07/1983)

26. Les listes des candidats (suite) • Listes établies dans le respect des groupes hiérarchiques (nombre de représentants titulaires du personnel) • Désignation du délégué de liste ( agent public, candidat ou non) et du délégué de liste suppléant (si possible) • Déclarations de candidatures individuelles signées par les candidats • Récépissé de dépôt de liste remis au délégué de liste • Affichage au siège (au plus tard le 2ème jour après date limite de dépôt le 25 octobre 2014)

27. Cas particuliers : - listes communes à plusieurs organisations syndicales : (art.12) préciser la répartition des suffrages exprimés entre les organisations syndicales sur les listes de candidats affichées. (art. 24)

28. Cas particuliers (suite) : - listes concurrentes par plusieurs syndicats affiliés à une même union (art. 13 bis) Procédure d’information des délégués de listes et de l’Union syndicale pour modification : - Information des délégués de listes par le Président du CDG : 3 jours francs - Réponse des délégués pour modification ou retrait : 3 jours francs Si aucune modification ou retrait par les délégués de listes, - Information de l’Union syndicale par le Président du CDG : 3 jours francs - Réponse de l’union syndicale par L.R.A.R : 5 jours francs - Si pas de réponse : listes définitivement non-recevables Même procédure en cas de reconnaissance de la recevabilité d’une liste par le Tribunal Administratif. (délai de 3 jours francs à la notification du jugement)

29. Les listes de candidatsArticle 12 - 3 types de listes : • Listes complètes : nombre de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants) • Listes incomplètes • Listes excédentaires (maxi : 2 fois titulaires et suppléants) - Nombre pair de candidats par groupe hiérarchique et par catégorie - Répartition dans les groupes hiérarchiques à respecter - Pas de précision titulaire / suppléant

30. Composition des listes CAP

31. Les modifications de listes après dépôt article 13 Principe : pas de modification de listes après la date limite de dépôt (23.10.2014). Exception : • Inéligibilité d’un candidat à la date limite de dépôt - Délai de 5 jours francs pour reconnaître cette inéligibilité (29.10.2014) - Information sans délai au délégué de liste • Délai de 3 jours francs pour rectifier (3.11.2014) • Inéligibilité d’un candidat après la date limite de dépôt - Remplacement possible jusqu’à J-15 (19.11.2014) Même procédure en cas de reconnaissance de la recevabilité d’une liste par le Tribunal Administratif. Conséquences : • Risque de suppression des candidats du groupe hiérarchique (respecter un nombre pair de candidats) • Risque de liste incomplète non recevable

32. L’organisation du scrutin 3 modalités : • Vote direct à l’urne • Vote par correspondance • Vote électronique

33. L’organisation du scrutinarticle 15 Principe > Collectivités où effectif des électeurs à la CAP est supérieur ou égal à 50 : vote à l’urne. (+ agents admis à voter par correspondance) > Collectivités où effectif des électeurs à la CAP est inférieur à 50. Vote par correspondance obligatoire Exception > Décision de faire voter tous les électeurs par correspondance. Délibération à prendre après consultation des organisations syndicales, entre la date de l’arrêté fixant la date des élections et avant la date limite de dépôt des listes de candidats (23.10.2014) > Décision de faire voter tous les fonctionnaires du centre par correspondance > le vote électronique - décision de l’autorité territoriale après avis du comité technique - décret à paraître

34. CDG Bureau central de vote Bureaux principaux (≥ 50 électeurs dans la catégorie) Vote à l’URNE + vote par correspondance pour les admis à voter par correspondance < 50 électeurs dans la catégorie Vote par correspondance

35. Exemple commune X Catégorie A -> 35 agents Catégorie B -> 70 agents - bureau principal Catégorie C -> 200 agents - bureau principal + bureaux secondaires CDG CDG CDG Bureau Bureau Bureau central central central CAP A CAP B CAP C Catégorie A Catégorie B Catégorie C Vote par correspondance Bureau principal Bureau principal au Centre de gestionVote à l’urne + AVCVote à l’urne + AVC Bureaux * AVC : Agents admis à voter par correspondance secondaires

36. Le matériel de voteArticle 14 • Le Président du Centre de gestion fixe le modèle des bulletins de vote et des enveloppes après consultation des organisations syndicales • Le Centre de gestion assume > la charge financière des bulletins de vote et des enveloppes > leur fourniture et leur mise en place > l’acheminement du matériel de vote aux agents (professions de foi, bulletins de vote, enveloppes) au plus tard le 10ème jour précédant la date des élections (24.11.2014). • Veiller aux délais pour mise en concurrence / Marchés Publics / pour imprimerie / routage du matériel.

37. Le matériel de vote (suite) À transmettre aux électeurs au plus tard le 10ème jour avant l’élection (24 novembre 2014) - les bulletins de vote - la propagande électorale - la notice explicative - enveloppe extérieure (T) identifiable - enveloppe intérieure Les votes par correspondance doivent être adressés par voie postale Si vote par correspondance

38. La liste des agents admis à voter par correspondance(bureaux principaux) Peuvent être admis à voter par correspondance les agents qui > n’exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote > en congé parental > en congé > en autorisation spéciale d’absence ou en décharge de service syndicale > à temps partiel ou à temps non complet ne travaillant pas le jour du scrutin > empêchés pour nécessité de service • Liste des agents admis à voter par correspondance affichée au moins 20 jours avant la date des élections. ( 14 novembre 2014) Rectification jusqu’au 15ème jour (19 novembre 2014) Vote à l’urne interdit pour ces agents

39. Le dépouillementArticle 20 Les bureaux de vote principaux • Vérification du nombre de votants • Dépouillement • Sont nuls et ne peuvent être pris en compte, les bulletins de vote : • pour une liste incomplète • comportant des radiations ou adjonctions de noms • comportant une modification de l’ordre de présentation des candidats • Rédaction du procès-verbal précisant : • le nombre total de votants • le nombre total de suffrages valablement exprimés • le nombre de voix obtenus par chaque liste • le nombre de bulletins nuls Transmission immédiate du procès-verbal au bureau de vote central au CDG

40. Le dépouillementArticle 20 Le bureau central de vote 1. Recensement et dépouillement des votes par correspondance dès la clôture du scrutin : • Émargement de la liste électorale • Ouverture de l’enveloppe extérieure, • Dépôt de l’enveloppe interne, sans être ouverte, dans l’urne Sont mises à part les enveloppes : • non acheminées par la Poste • parvenues au BVC après l’heure de clôture du scrutin • ne comportant pas la signature du fonctionnaire et son nom écrit lisiblement • parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d’un même fonctionnaire • comprenant plusieurs enveloppes internes  Vérification du nombre de votants, dépouillement et rédaction du procès-verbal (cf bureaux de vote principaux) Possibilité de fixer une heure de début des opérations d’émargement antérieure à l’heure de clôture du scrutin, par arrêté du Président pris après avis des organisations syndicales ayant déposé une liste

41. Le dépouillementArticle 20 Le bureau central de vote (suite) 2. Centralisation des résultats des bureaux principaux et du bureau central et rédaction d’un procès-verbal récapitulatif 3. calcul du quotient électoral 4. attribution des sièges - au quotient électoral - à la plus forte moyenne 5. désignation des représentants du personnel (choix par le délégué de liste entre siège au groupe de base ou groupe supérieur)

42. Résultats et contestationsArticles 24 et 25 • Proclamation des résultats par le Président du bureau central de vote • Transmission des résultats au Préfet du département (des départements pour les CIG) • Transmission des résultats aux collectivités et établissements affiliés pour publicité • Contestations possibles devant le président du bureau central de vote -> délai 5 jours francs -> délai de réponse : 48 heures -> décision motivée -> copie immédiate au Préfet Puis possibilité de recours au Tribunal Administratif

43. L’attribution des sièges • Déterminer le quotient électoral (QE) QE = suffrages exprimés nombre de sièges à pourvoir • Attribution des sièges au QE : nombre de suffrages exprimés liste A = x,3 soit x sièges QE • À la plus forte moyenne (pour les sièges non pourvus) attribution fictive d’un siège supplémentaire pour connaître la moyenne. Opération à renouveler autant de fois que de sièges restant à pourvoir.

44. Exemple d’attribution des sièges : 7 sièges à pourvoir Inscrits : 950 Suffrages exprimés : 600 • Liste A : 370 • Liste B : 80 • Liste C : 150 QE = 600/7 = 85.71 Attribution des sièges au quotient Liste A : 370 / 85.71 = 4.31 soit 4 sièges Liste B : 80 / 85.71 = 0.93 soit 0 siège Liste C : 150 / 85.71 = 1.75 soit 1 siège Soit 5 sièges attribués au quotient • Reste 2 sièges à attribuer

45. Exemple (suite) • Attribution des sièges à la plus forte moyenne Liste A : 370/(4+1) = 74 Liste B : 80 / (0+1) = 80 soit 1 siège Liste C : 150 / (1+1) = 75 • Reste 1 siège à attribuer • Attribution du 2ème siège à la plus forte moyenne Liste A : 370 / (4+1) = 74 Liste B : 80 / (1+1) = 40 Liste C : 150 / (1+1) = 75 soit 1 siège • Total des sièges Liste A : 4 sièges Liste B : 1 siège Liste C : 2 sièges

46. La désignation des représentants titulaires Choix : les organisations syndicales exercent leur choix entre le groupe supérieur et le groupe de base dans l’ordre de présentation de la liste des candidats • Ordre décroissant de sièges • Si égalité de sièges : nombre de voix • Si égalité de voix : tirage au sort Limites au choix • Ne pas empêcher une autre liste d’obtenir des sièges dans les groupes hiérarchiques où elle a déposé des candidats • Chaque titulaire a un suppléant

47. La désignation des représentants titulaires Cas de non attribution de l’ensemble des sièges par élection : - tirage au sort (article 23-b et d) parmi les électeurs du groupe hiérarchique concerné. Organisation du tirage au sort : - Date, heure et lieu annoncés par affichage 8 jours avant. - Effectué par le Président du CDG en présence des membres du bureau central.

50. Comités TechniquesDécret n°85-565 du 30 mai 1985