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Les conditions du droit du locataire au maintien dans les lieux

Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail sans motifs graves et lu00e9gitimes, il doit payer une indemnitu00e9 du2019u00e9viction au locataire. Le locataire a le droit de rester dans les lieux jusquu2019au paiement de cette indemnitu00e9.

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Les conditions du droit du locataire au maintien dans les lieux

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Presentation Transcript

  1. TraeschAvocat

  2. La date d’évaluation du montant de l’indemnitéd’évictionsi le locatairequitte les lieuxavantsa fixation En règlegénérale, le locataire se maintientdans les locauxcommerciauxjusqu’aupaiement de l’indemnitéd’éviction.

  3. L’article L145-14 du Code de commerce dispose : « Le bailleurpeutrefuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleurdoit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataireévincéuneindemnitédited'évictionégale au préjudicecausé par le défaut de renouvellement.

  4. évincéuneindemnitédited'évictionégale au préjudicecausé par le défaut de renouvellement. Cetteindemnitécomprendnotamment la valeurmarchande du fonds de commerce, déterminéesuivant les usages de la profession, augmentéeéventuellement des fraisnormaux de déménagement et de réinstallation, ainsique des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de mêmevaleur, saufdans le casoù le propriétaire fait la preuveque le préjudiceestmoindre. »

  5. Le bailleurpeutrefuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleurdevra, sauf exceptions,

  6. payer au locataireévincéuneindemnitédited’évictionégale au préjudicecausé par le défaut de renouvellement.

  7. Précision Le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial devra, en principe, payer au preneuruneindemnitéd’évictioncorrespondant au préjudicecausé à cepreneur du fait du non-renouvellement.

  8. La jurisprudence a précisé la date à laquelle le montant de cepréjudicedevaitêtreévalué. Elle a ainsidistinguédeuxhypothèses :

  9. — ou le preneurest encore dans les lieux à la date où le juge statue sur le montant de l’indemnité, auquelcasc’est à cette date qu’ildoitapprécier le préjudice ;

  10. — ou le preneur a quitté les lieuxlorsque le juge statue, auquelcas, c’est à la date où le preneur a quitté les lieuxque le jugedevraévaluer son préjudice. Toutefois, la consistance du fondsdoitêtreappréciée au jour du refus de renouvellement.

  11. Le préjudicecausé par le refus de renouvellement du bail doitêtreévalué à la date de l’éviction : la valeur du fondsfixée à la date de l’éviction ne peutêtrerevalorisée au jour de la décision du juge.

  12. L’indemnitéd’évictiondoitêtreestimée à la date la plus rapprochée du départ du locataire et il ne peutêtretenucompte des variations économiquespostérieures à cedépart.

  13. THANK YOU FOR WATCHIN OUR PRESENTATION

  14. THE END Our Website Link https://www.traesch-avocat.fr/Residence-Tourisme/Etudiante-Baux-commerciaux/residence-renonciation-a-l-indemnite-d-eviction.html

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