Les sources du droit

1. Les sources du droit

2. Les lois La jurisprudence + Ordres juridiques externes Les traités internationaux La doctrine La coutume

3. I : Les sources internes A : les sources écrites • 1) la Constitution du 4 octobre 1958 • Il s’agit du texte de base qui détermine les principales règles de l’organisation politique de la France. • 2) la loi • Il s’agit d’un texte voté par le parlement puis promulgué par le président de la République.

4. Exemples de lois dans votre domaine d’activité • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. CNIL • LOI 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique • Loi Châtel et e-commerce • Les conditions générales de vente

5. Communication Famille du Net Internet Mail Chat Intranet Forum Informatique et Communications électroniques Propriétaire Infrastructures Peer to peer Identifiants Libre Matériel Logiciel

6. Parlement Français Sénat Assemblée Nationale

7. L’initiative des lois appartient au gouvernement qui établit des projets de loi et aux députés et sénateurs qui peuvent faire des propositions de loi. • Les matières dans lesquelles une loi peut fixer des dispositions sont limitativement énumérées dans l’article 34 de la Constitution. • Une matière non présente dans cette énumération ne peut faire l’objet d’une loi.

8. Constitution du 4 octobre 1958 Article 34. • La loi est votée par le Parlement. • La loi fixe les règles concernant : • les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens; • la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

9. la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; • l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie. • …

10. La loi détermine les principes fondamentaux : • de l’organisation générale de la défense nationale ; • de l’enseignement ; • du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; • du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

11. le vote des lois doit respecter une procédure déterminée qui suppose en principe l’adoption du même texte par l’Assemblée Nationale et le Sénat. • l’entrée en vigueur est subordonnée à l’accomplissement de 2 formalités : la promulgation par le Président de la République, la publication au Journal Officiel.

12. 3) les règlements administratifs (décrets ou arrêtés) Il s’agit de textes adoptés par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative. Toutes les matières qui ne relèvent pas de la loi relèvent automatiquement du règlement.

13. Il existe quelques précédents récents de couvre-feux en France. A Orléans, suite à des actes de délinquance répétés, un arrêté municipal avait été pris pour empêcher les enfants de moins de 13 ans de circuler entre 22 heures et 6 heures. Le conseil municipal de Nîmes a suivi son maire Jean-Paul FOURRIER dans sa politique de cloisonnement sécuritaire : arrêté anti-mendicité dans le centre-ville et projets d'extension de la vidéosurveillance.

14. B : les sources non écrites Des règles non écrites peuvent constituer de véritables sources du droit : la coutume par exemple. Il s’agit d’une règle qui repose sur une pratique prolongée considérée comme obligatoire par les individus.

15. C : les sources indirectes du droit Elles ne constituent pas vraiment des sources du droit car elles sont dépourvues de caractère obligatoire. 1) la jurisprudence Il s’agit de l’ensemble des solutions apportées par les juridictions aux différents problèmes juridiques dont elles ont été saisies. Très utilisée en cas d’absence de loi. Site de référence : legalis.net

16. 2) la doctrine Elle regroupe les analyses et opinions émises par les juristes portant sur les textes, usages ou décisions de justice. Elle contribue à l’évolution du droit.

17. D : la hiérarchie des sources du droit Pour assurer une cohérence d’ensemble du système juridique, les différentes sources du droit font l’objet d’une hiérarchisation qui découle de la hiérarchie des autorités qui les formulent. En vertu du principe de hiérarchisation, un texte de catégorie inférieure ne peut déroger aux textes de catégories supérieures. Un exemple : le contrat de travail

18. 1) la hiérarchie La Constitution du 4 octobre 1958, Les lois et ordonnances, Les règlements administratifs (décrets, arrêtés), La coutume.

19. 2) le respect de la hiérarchie des sources du droit Il est assuré par le conseil constitutionnel qui vérifie la conformité des lois à la Constitution. Il est assuré également par les juridictions administratives sous l’autorité du conseil d’Etat qui vérifient la légalité des règlements administratifs. Exemple :Taxation des hautes revenus

20. II : les sources du droit international • Traités • Europe Économique et Monétaire • Constitution Européenne • Directive Européenne

21. A : les sources internationales écrites Elles sont créées par des États ou par des institutions internationales 1) les traités Il s’agit d’accords conclus entre Etats, visant à organiser leurs relations ou celles de leurs ressortissants (droit des personnes : double nationalité…, droit fiscal…). La construction de l’Union Européenne est le résultat de plusieurs traités : Traité de Rome (1957), traité de Maastricht (1992)…

22. 2) les sources du droit dérivé Il s’agit de l’ensemble des règles de droit adoptées par les institutions internationales, elles-mêmes créées par traité. Dans le cas de l’Union Européenne, il s’agit des règlements et des directives européennes, adoptés par le conseil des ministres et le parlement européen sur l’initiative de la Commission Européenne (harmoniser les législations nationales des États membres). Exemples : jeux en ligne

23. B : les autres sources du droit international 1) la coutume 2) la jurisprudence

24. C : la place des sources internationales dans la hiérarchie des sources du droit 1) les rapports entre traités et constitution La ratification d’un traité (acte par lequel un État intègre dans son système juridique national un traité et le rend applicable) n’est possible que s’il est conforme à la Constitution. Dans le cas contraire : modification constitutionnelle.

25. 2) les rapports entre traités et autres sources du droit interne Les traités ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois et autres sources du droit interne. 3) les rapports entre sources du droit dérivé et droit interne Les sources du droit dérivé ont une autorité fixée par le traité qui les a créées. Dans le cas de l’Union Européenne, les règlements et directives européennes ont une valeur juridique supérieure à celle de la loi.