Le chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain

1. Le chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain Travail présenté par: Cindy Dubé, Gaby Gamarra, Bruno Hardy, Laure Huillet, Jérôme Labbé, Pierre-Antoine Lamoureux et Marie-Sophie Vaillancourt

2. L’ALENA • L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) entre en vigueur le 1er Janvier 1994. • Pays membres : Canada (Brian Mulroney), États-Unis (George Bush père), Mexique (Carlos Salinas de Gortari) • Objectifs : Relancer l’économie en créant un marché intérieur reposant sur l’absence de barrières tarifaires ou non-tarifaires applicables sur les biens, services, capitaux, investissements, propriété intellectuelle, marchés publics… • Il est en partie une réponse au traité de Maastricht signé le 2 février 1992.

3. Objectifs et répercussions économiques • L’ALENA a eu pour effet de stimuler la croissance économique et de hausser le niveau de vie des populations. • Au Canada, les exportations vers les deux pays partenaires ont doublé : • Vers le Mexique, les exportations sont passées de 1 à 2 milliards de dollars canadiens. • Vers les États-Unis, les exportations sont passées de 183 à 359 milliards de dollars canadiens.

4. Le chapitre 11 • Le chapitre 11 renferme les règles spéciales quant à l’investissement. • Conçu pour protéger les intérêts des investisseurs étrangers dans le cadre de la libéralisation des investissements étrangers imposés par le traité. • Le recours peut être présenté soit par les investisseurs ou par l’État d’accueil par voie d’arbitrage selon les règles de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) de la Banque mondiale.

5. Inquiétudes soulevées par le chapitre 11 • a. Art. 1110 Expropriation et indemnisation « Aucune des Parties ne pourra, directement ou indirectement, nationaliser ou exproprier un investissement effectué sur son territoire par un investisseur d’une autre Partie, ni prendre une mesure équivalant à la nationalisation ou à l'expropriation d'un tel investissement sauf (…) pour une raison d'intérêt public [et] moyennant le versement d'une indemnité ». • b. Art. 1102 Traitement national « Chacune des Parties accordera aux investisseurs d'une autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances analogues, à ses propres investisseurs, en ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la direction, l'exploitation et la vente ou autre aliénation d'investissements ».

6. Inquiétudes soulevées par le chapitre 11 • c. Art. 1106 Prescriptions de résultats « Aucune des Parties ne pourra imposer ou appliquer l'une quelconque des prescriptions suivantes, ou faire exécuter un quelconque engagement, en ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la direction ou l'exploitation d'un investissement effectué sur son territoire par un investisseur d'une autre Partie ou d'un pays tiers ». • d. Art. 1105 Norme minimale de traitement « Chacune des Parties accordera aux investissements effectués par les investisseurs d'une autre Partie un traitement conforme au droit international, notamment un traitement juste et équitable ainsi qu'une protection et une sécurité intégrales ».

7. Règlement des différends Articles clé du chapitre 11 de l’ALENA • Article 1118 : Règlement d’une plainte par la consultation et la négociation • Article 1120 : Soumission d’une plainte à l’arbitrage • Article 1121 : Conditions préalables à la soumission d’une plainte à l’arbitrage • Article 1123 : Nombre d’arbitres et méthode de nomination • Article 1136 : Irrévocabilité et exécution d’une sentence

8. Règlement des différends - Les points critiqués • Un manque de légitimité • Un manque de transparence • Une absence d’obligation de rendre compte • Une forme très limitée d’examen • Une absence de possibilité d’appel et rares précédents juridiques • Les arbitres ne sont pas choisis sur une liste permanente • Une approche « privatiste » des tribunaux arbitraux internationaux  • Une terminologie peu claire (ex : « expropriation ») • Une incertitude quant à à l’issue des poursuites • Un effet contraire à l’objectif de « un traitement égal aux investisseurs des Parties »

9. Règlement des différends - Synthèse • Le chapitre 11 est un symbole de l’abdication des gouvernements face aux multinationales. • Le chapitre 11 introduit une discrimination positive en faveur des investisseurs étrangers puisque ceux-ci peuvent exiger des dédommagements en contrepartie des régulations qui lèsent leurs intérêts, ce que ne peuvent faire les nationaux. • À terme, cette contradiction entre les niveaux juridiques devra être résolue soit par une modification du traité, soit par une modification des lois ou de la jurisprudence des États concernés.

10. Cas 1 : Pope & Talbot vs Canada • Pope & Talbot : Entreprise américaine de produits forestiers établie en Colombie-Britannique et dont l’investissement au Canada consiste en trois scieries de bois d’oeuvre résineux et une usine de pâte et papier. Elle exporte majoritairement aux États-Unis. • Dans sa requête, Pope & Talbot allègue que le Canada, en mettant en oeuvre l’Accord sur le bois d’oeuvre résineux entre le Canada et les États-Unis (ABOR), a enfreint ses obligations découlant du chapitre 11 de l’ALENA. Les articles invoqués sont 1106, 1110, 1105 et 1102. • Pope & Talbot réclame plus de 508 millions de dollars américains en dommages et intérêts.

11. Cas 1 : Pope & Talbot vs Canada • L’ABOR, en vigueur le 1er avril 1996 au 31 mars 2001 • Juin 2000 : Première étape de l’arbitrage (articles 1106 et 1110) • Avril 2001 : Deuxième étape de l’arbitrage (articles 1105 et 1102) • Mai 2002 : Décision rendue par le tribunal

12. Cas 2 : Metalclad vs Mexique 1993 : L’Institut Écologique National du Mexique (INE) accorde à la compagnie américaine Metalclad un permis d’exploitation pour opérer un site d’enfouissement pour déchets dangereux à Guadalcazur. 1994 : Malgré l’aval de l’État de San Luis Potosi et du fédéral, la municipalité refuse d’accorder un permis de construction à Metalclad, qui a pourtant déjà débuté les travaux. 1995 : La municipalité obtient une injonction préliminaire pour faire arrêter les travaux. 1997 : Le gouverneur de l’État de San Luis Potosi change d’idée et décrète une Aire Naturelle Protégée.

13. Cas 2 : Metalclad vs Mexique 1997 : Metalclad se plaint à l’ALENA en vertu des articles 1105 (Norme minimale de traitement) et 1110 (Expropriation et indemnisation). La compagnie réclame 90 millions de dollars américains en dommages et intérêts. 2000 : Un tribunal arbitraire de l’ALENA donne raison à Metalclad. Le Mexique est condamné à verser 15,7 millions de dollars américains à la compagnie. 2001 : La Cour Suprême de la Colombie-Britannique, pressée par le Mexique de se pencher sur l’affaire, confirme la décision du tribunal arbitraire de l’ALENA et donne raison à Metalclad.

14. Cas 3 : L’affaire R.J. Reynolds & Philip Morris • Mars 1994 : Le Comité permanent de la santé de la Chambre des Communes est appelé à se pencher sur la Loi fédérale sur le contrôle des produits du tabac. Il est proposé d’obliger les compagnie de tabac a adopter un emballage neutre, incolore, exempt de logo. Argument pour Un emballage neutre est susceptible de rendre les cigarettes moins intéressantes pour les jeunes. Argument contre Un tel type d’emballage priverait les compagnies de tabac de promouvoir leur marques. Il s’agit, selon eux, d’une forme d’expropriation de la propriété intellectuelle, interdit par l’article 1110 de l’ALENA, le GATT, etc.

15. Cas 3 : L’affaire R.J. Reynolds & Philip Morris • Juin 1994 : Le Comité remet son rapport à la ministre Diane Marleau qui, dès le départ, s’était affichée en faveur de l’emballage neutre. Elle promet une réforme législative rapide. • Novembre 1994 : Le ministère de la Santé « éprouve des doutes sur la possibilité d’obliger les fabricants de cigarettes à emballer leurs produits dans des paquets ne portant aucune inscription particulière ». La décision est reportée. • Novembre 1996 : Le nouveau ministre de la Santé, David Dingwall, propose une série de mesures visant à renforcer la Loi fédérale sur le contrôle des produits du tabac. Aucune ne touche l’emballage des paquets de cigarettes…

16. Conclusion • L’ALENA sera-t-elle renégociée ? • La privatisation partielle du système de santé québécois inquiète…