L’autorité de régulation

1. L’autorité de régulation I-Introduction II-Rapports d’activité II.1:Les missions II.2:Les objectifs III-Statuts IV-Textes applicables V-Stratégies de développement VI-Conclusion

2. I-Introduction En Mauritanie, la fonction de régulation est assurée par l’Autorité de Régulation en vertu de l’article 2 de la loi 2001-018 du 25 janvier 2001 portant sur l’autorité de régulation multisectorielle :l’Autorité de Régulation est une personne morale de droit public, indépendante, dotée de l’autonomie financière et de gestion. Elle est rattachée au Premier Ministre.

3. II-Rapports d’activités L’Autorité de Régulation a pour missions dans chacun des secteurs dont la régulation lui est confiée, de prendre les mesures nécessaires adéquates réparties en huit missions.

4. II.1:Les huit missions sont: Veiller au respect des textes législatifs. Assurer la continuités du service. Protéger les intérêts des utilisateurs . Promouvoir le développement efficace du secteur. Mettre en œuvre les mécanismes de consultation des user et des opérateurs. Accorder les autorisations prévues. Contrôler le respect par les intervenants. Suivre le respect des conditions d’exercice.

5. II.2:Les objectifs Comme les expériences antérieures le montrent clairement, l’introduction de la concurrence sur le marché des télécommunications appelle une régulation, et ce pour deux raisons principales : • Dans le contexte du passage d’une situation de monopole à un régime de concurrence, un dispositif de régulation a priori se révèle plus efficace que la régulation a posteriori par le seul droit de la concurrence. • Au-delà de la période de transition vers la concurrence, la régulation se justifie également à long terme, même si elle peut prendre des formes différentes dans le temps.

6. III-Les statuts L’Organigramme Actuel de la Direction des Télécommunications et de la Poste:

7. Les textes applicables , légaux et réglementaires: Article 1. Il est créé un organe indépendant de régulation multisectorielle dénommé « Autorité de Régulation »

8. Article 2. L’Autorité de Régulation est une personne morale de droit public, indépendante, dotée de l’autonomie financière et de gestion, régie par le statut particulier défini par la présente loi. Elle est rattachée au Premier Ministre.

9. Article 3. L’Autorité de Régulation est chargée de la régulation des activités exercées sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie dans les secteurs de l’eau, de l’électricité, des télécommunications, de la poste, et de tout autre secteur dont elle aura la charge.

10. Stratégies de développement Article 16. L’Autorité de Régulation peut, soit d’office, soit à la demande d’un Ministre concerné, soit à la demande d’une organisation professionnelle, soit à la demande d’une association d’utilisateurs, sanctionner les manquements qu’elle constate aux dispositions législatives et réglementaires régissant les secteurs qu’elle régule. L’Autorité de Régulation fixe, par règlement publié dans son Bulletin Officiel, les modalités de ces sanctions. L’Autorité de Régulation ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s’il n’a été fait auparavant aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

11. Article 17. L’instruction des procédures portées devant l’Autorité de Régulation sera confiée par le Président du Conseil National de Régulation à un membre du Conseil National de la Régulation. Le membre du Conseil National de Régulation appelé à assurer l’instruction d’un litige faisant l’objet d’une saisine du Conseil National de Régulation ne peut siéger avec le Conseil National de Régulation appelé à vider ladite saisine.