Colloque ENM / AFDT / INTEFP 7 décembre 2007 Procédures collectives et salariés

1. Colloque ENM / AFDT / INTEFP 7 décembre 2007Procédures collectives et salariés 15H00 – 15H45  «Procédures collectives et règlement des créances salariales» Francis ROUSSELOT Délégation Unédic AGS

2. Introduction

3. I- Historique  L’affaire LIP  Création de l’AGS  Organisation  Droit européen

4. II- Financement

5. III- Statistiques

6. IV- Mécanismes des avances (1) 4.1- Les conditions d’intervention de l’AGS tenant à l’employeur  Champ d’application de l’AGS.  Nécessité d’une décision judiciaire.  Non incidence du non paiement des cotisations.

7. IV - Mécanismes des avances (2) 4.2- Les conditions d’intervention de l’AGS tenant aux bénéficiaires

8. IV - Mécanismes des avances (3) 4.3- Les principes d’intervention de l’AGS  La subsidiarité.  Les relevés de créances salariales.

9. IV - Mécanismes des avances (4) 4.4- Les conditions d’intervention de l’AGS tenant aux créances Les périodes de garantie.

10. Les modalités d’intervention de l’AGS (avances) • Ouverture d’une procédure de RJ Redressement judiciaire Cessation des paiements (< à 45 J) PERIODE D’OBSERVATION Garantie SALAIRES Pas de garantie INDEMNITES DE RUPTURE Garantie Garantie Articles L 631-1 et suivants et L. 632-1 à 4 du code de commerce

11. Les modalités d’intervention de l’AGS (avances) • Ouverture d’une procédure de RJ suivie d’un plan de redressement Redressement judiciaire Plan de redressement Cessation des paiements (< 45 j ) PERIODE D’OBSERVATION Pas de garantie Pas de garantie Garantie SALAIRES -------------------------- Garantie  (licenciements intervenus dans le mois du plan) Garantie INDEMNITES DE RUPTURE Garantie

12. Les modalités d’intervention de l’AGS (avances) • Procédure de RJ convertie en LJ Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Cessation des paiements ( < 45 j ) Maintien provisoire de l’activité possible ( 3 mois renouvelables) PERIODE D’OBSERVATION Garantie dans la limite de 45 jours Garantie SALAIRES ------------------------- Garantie Licenciements intervenus : • dans les 15 jours de la LJ • dans le mois de la cession INDEMNITES DE RUPTURE Garantie Garantie Article L. 622-10 alinéa 2 du code de commerce

13. Les modalités d’intervention de l’AGS (avances) • Ouverture directe d’une procédure de LJ Liquidation judiciaire Cessation des paiements (< 45 j ) Maintien provisoire de l’activité possible ( 3 mois renouvelables ) Garantie dans la limite de 45 jours Garantie SALAIRES INDEMNITES DE RUPTURE Garantie (licenciements intervenus dans les 15 jours ou pendant le maintien provisoire de l’activité ) Garantie Articles L 640-1 et suivants du code de commerce

14. Procédure de Sauvegarde Plan de Sauvegarde Absence de cessation des paiements Cessions partielles d’actifs possibles PERIODE D’OBSERVATION (6 mois renouvable 1 fois + demande du procureur) Saisine du seul chef d’entreprise Difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements La procédure de sauvegarde Articles L 620-1 à L 627-4 du code de commerce

15. Les modalités d’intervention de l’AGS (avances) • Procédure de sauvegarde Procédure de sauvegarde Procédure de Sauvegarde Absence de cessation des paiements PERIODE D’OBSERVATION Pas de garantie Pas de garantie SALAIRES INDEMNITES DE RUPTURE Pas de garantie Garantie Articles L 620-1 et suivants du code de commerce

16. Les modalités d’intervention de l’AGS (avances) • Procédure de sauvegarde suivie d’un plan de sauvegarde Procédure de sauvegarde Plan de sauvegarde Absence de cessation des paiements PERIODE D’OBSERVATION Pas de garantie Pas de garantie Pas de garantie SALAIRES --------------------------- INDEMNITES DE RUPTURE Garantie (licenciements intervenus dans le mois suivant l’arrêté du plan) Pas de garantie Garantie

17. Les modalités d’intervention de l’AGS (avances) • Procédure de sauvegarde suivie d’une conversion en RJ Conversion en Redressement Judiciaire Procédure de Sauvegarde Cessation des paiements PERIODE D’OBSERVATION Garantie Pas de garantie SALAIRES Pas de garantie --------------- INDEMNITES DE RUPTURE Garantie Garantie Garantie POURSUITE DE LA MEME PROCEDUREArticles L 621-12 et L 622-10 alinéa 2 du code de commerce

18. IV- Mécanismes des avances (4 bis) 4.4 bis- Les conditions d’intervention de l’AGS tenant aux créances L’identification des créances garanties. La charge financière pour l’AGS constituée par les dommages et intérêts alloués dans le cadre de licenciements économiques au titre de l’insuffisance ou de l’absence des mesures de reclassement ou du plan de sauvegarde de l’emploi. La jurisprudence de la Cour de Cassation sur la proportionnalité avec les moyens dont dispose l’entreprise.

19. IV- Mécanismes des avances (5) 4.5- Le plafond général de la garantie de l’AGS

20. V- La gestion des contestations Le Conseil de Prud’hommes juge de la garantie de l’AGS. Statistiques.  Les trois cas de contentieux (L 625-3 ; L 625-1 ; L 625-4 du Code de Commerce).

21. L’AGS et le contentieux prud’homal (contentieux) • En procédure de redressement ou de liquidation judiciaire En redressement judiciaire - Article L 631 - 18 En liquidation Judiciaire – Article L 641 – 14 du code de commerce Article L 625 – 4 du code de commerce (ancien article L 621 – 127) Une instance prud’homale est en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective. Le mandataire judiciaire (représentant des créanciers) conteste en totalité ou en partie la créance du salarié. L’AGS refuse d’avancer une créance pour quelque motif que ce soit. Intervention forcée de l’AGS L’AGS est défenderesse

22. L’AGS et le contentieux prud’homal (contentieux) • En procédure de sauvegarde Article L 625 – 3 du code de commerce (ancien article L 621 – 126) Article L 625 – 1 du code de commerce (ancien article L 621 – 125) Article L 625 – 4 du code de commerce (ancien article L 621 – 127) Une instance prud’homale est en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective. L’AGS refuse d’avancer une créance pour quelque motif que ce soit. Une instance prud’homale est ouverte pendant la période d’observation ou suite à l’arrêté du plan L’AGS ne peut pas être mise ou appelée en causeL’AGS est défenderesse En cas de conversion en redressement ou liquidation judiciaire, l’AGS est mise ou appelée en cause quel que soit le moment où est initié le contentieux prud’homal.

23. Contentieux antérieur à la procédure de sauvegarde (contentieux) • Article L. 625-3 du code de commerce (ex art. L621-126) Procédure de Sauvegarde PERIODE D’OBSERVATION Saisine du CPH Pas de mise en cause de l’AGS Poursuite de l’instance prud’homale

24. Contentieux antérieur à la procédure de sauvegarde (contentieux) • Article L. 625-3 du code de commerce (ex L621-126) Procédure de Sauvegarde Conversion en redressement ou liquidation judiciaire PERIODE D’OBSERVATION Saisine du CPH Saisine du CPH Mise en cause de l’AGS à partir de la conversion Pas de mise en cause de l’AGS Poursuite de l’instance prud’homale

25. Contentieux postérieur à la procédure de sauvegarde (contentieux) • Article L. 625-1 du code de commerce (ex L621-125) Procédure de Sauvegarde Plan de sauvegarde PERIODE D’OBSERVATION Saisine du CPH Saisine du CPH Contentieux liés aux circonstances des licenciements Contentieux liés aux circonstances des licenciements Pas d’appel en cause de l’AGS Pas d’appel en cause de l’AGS

26. Contentieux postérieur à la procédure de sauvegarde (contentieux) • Article L. 625-1 du code de commerce (ex L621-125) Conversion en redressement ou liquidation judiciaire Procédure de Sauvegarde PERIODE D’OBSERVATION Saisine du CPH Saisine du CPH Contentieux liés aux circonstances des licenciements Appel en cause de l’AGS à partir de la conversion Pas d’appel en cause de l’AGS

27. Contentieux né du refus d’avance de l’AGS (contentieux) • Article L. 625-4 du code de commerce (ex L621-127) Procédure de Sauvegarde Plan de sauvegarde PERIODE D’OBSERVATION Saisine du CPH Saisine du CPH Refus de l’AGS Refus de l’AGS AGS mise en cause

28. Conclusion