Les missions préventives et répressives du département de la police et des contrôles

1. Les missions préventives et répressives du département de la police et des contrôles Philippe NEMRY – Inspecteur général f.f.

2. Département de la police et des contrôles - dpc 1 Ministère Service Public de Wallonie - SPW 7 Directions générales opérationnelles DGO1 DGO2 DGO3 DGO4 DGO5 DGO6 DGO7 D01 DPEAI D02 DEMNA D03 DD D04 DA D05 DNF D06 DRCE D07 DSD D08 DPA D09 DEE D10 DPC 10 Départements Direction des contrôles Direction police Direction Namur Lux Direction Mons Direction Charleroi Direction Liège 6 Directions

3. 7 Directions générales opérationnelles • DGO 1 Direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments • DGO 2 Direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques • DGO 3 Direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement (DGARNE) • DGO 4 Direction générale opérationnelle de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie • DGO 5 Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, de l’action sociale et de la santé • DGO 6 Direction générale opérationnelle de l’économie, de l’emploi et de la recherche • DGO 7 Direction générale opérationnelle de la fiscalité

4. 10 Départements ( +/- 2.400 personnes) DO1 Département des politiques européennes et des accords internationaux - DPEAI DO2 Département de l’étude du milieu naturel et agricole - DEMNA DO3 Département du développement – DD DO4 Département des aides - DA DO5 Département de la nature et des forêts - DNF DO6 Département de la ruralité et des cours d’eau - DRCE DO7 Département du sol et des déchets DSD DO8 Département des permis et autorisations - DPA DO9 Département de l’environnement et de l’eau - DEE DO10 Département de la police et des contrôles – DPC Direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement – DGO 3 4

5. Département de la police et des contrôles (DPC) 6 Directions (+/- 210 agents) Inspecteur général Philippe NEMRY Direction des contrôles Jean-Pierre GODFRIN Direction de l’anti-braconnage et de la Répression des pollutions ………… Unité anti-braconnage Alain WILVERS Unité de répression des pollutions Sylvie HILGERS Direction régionale de Mons Olivier DEKYVERE Direction régionale de Charleroi Philippe HECQ Direction régionale de Namur-Luxembourg Régine MERZ Direction régionale de Liège Marc GILLIQUET

6. Loi relative aux cours d’eau non navigables Décret relatif aux mines Décret relatif au permis d’environnement Code de l’eau Décret relatif aux déchets Décret relatif à la valorisation des terrils Loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique Loi relative à la lutte contre le bruit Décret rayonnements non-ionisants Décret Sol Décret OGM Loi sur la conservation de la nature Règlement REACH Règlement sur les gaz à effet de serre fluorés Code agricole Bien-être animal Compétences du DPC (créé en 2008) DPC = Compétences restreintes fixées par le décret du 5 juin 2008 PLUS 15. Loi sur la Chasse 16. Loi sur la Pêche 17. Code forestier 6

7. Pas compétent pour toutes les autres matières • Urbanisme • Lois sociales • Vols • Troubles de voisinage • Code civil • Code de la route • Incident radioactif et/ou nucléaire • Traite des êtres humains • …… • Police fédérale et Polices locales – Compétences générales, y compris en environnement 7

8. Prévention - Répression • Prévention. • Contrôles d’initiative, planifié. • 4 Directions régionales (Mons, Charleroi, Namur, Liège) • Plan d’inspection par Direction • Note d’orientation 2012-2014 • Obligations légales (Règlements européens, IED, REACH, …) • Répression. • Missions de police (enquêtes, plaintes, dénonciation, ….) • Directions régionales • URP • UAB • Plan d’action/unité • Note d’orientation 2012-2014

9. Avant le décret du 5 juin 2008 Avant 2008 Division de la Police de l’Environnement (DPE) Si infractions: PV Parquet

10. Problèmes : • Surcharge judiciaire importante (un mégot = un jugement) • Très grand pourcentage de classement sans suite des PV de la DPE • Sentiment d’impunité chez les contrevenants • Découragement des inspecteurs environnementaux • ……..

11. Le Décret du 5 juin 2008 • Classement de toutes les infractions environnementales en 4 catégories • Création d’une procédure d’amendes administratives • Installation d’un fonctionnaire sanctionnateur régional • Elargissement des pouvoirs des inspecteurs environnementaux • Création de la fonction d’agents constatateurs communaux

12. 1. Classement des infractions en 4 catégories. Catégorie 1 Il faut la réunion de 3 éléments : 1. une infraction classée en 2ème catégorie 2. l’infraction doit être commise de manière intentionnelle et avec intention de nuire 3. la santé humaine doit avoir été mise en danger ou avoir été susceptible de l’être Catégorie 2 Ce sont les textes légaux qui le précisent, entre autre - L’absence de permis d’environnement - Le non respect des prescriptions du permis - Le prélèvement d’eau sans autorisation (puits, prise d’eau, …) - Une pollution qui perturbe une station d’épuration - Le déversement d’eaux usées dans les rivières, les égouts, … - La plupart des infractions en matière de déchets

13. Catégorie 3 • Ce sont les textes décrétaux qui le précisent, par exemple: • Le non raccordement à l’égout s’il existe en bord de voirie • Le raccordement à un égout sans autorisation préalable • Le non respect de limitation de pollution atmosphérique en cas de pic de pollution • Les nuisances sonores • Les extensions et transformations d’établissements de classe 1 et 2 sans autorisation • L’oubli d’informer l’administration du début de la mise en œuvre d’un permis • Le déversement d’eaux usées sans autorisation • Le non paiement de la taxe sur les eaux • Catégorie 4 • Ce sont les textes décrétaux qui le précisent, par exemple: • L’absence de clôture le long d’un cours d’eau (si pas de dérogation communale) • La dégradation des berges d’un cours d’eau • Les obligations d’information relatives aux déchets • L’entrave à une enquête publique

14. 2. Procédure d’amendes administratives PV Voie administrative Parquet 30 jours Fonctionnaire sanctionnateur Jugement Amende

15. 2. B. Alternatives A. Avertissement B. Transaction = paiement immédiat (dans un délai de 5 jours) • Mais seulement si: • Le verbalisant propose cette transaction, • L’infraction n’a pas causé de dommage à autrui, • Le contrevenant accepte de payer cette transaction • Transaction payée Extinction de la procédure sauf si le procureur du Roi en décide autrement dans les 30 jours.

16. Attention. Toutes les infractions ne sont pas concernées. • On peut proposer une transaction pour : • l’incinération illégale de déchets ménagers • l’abandon de déchets • le défaut de permis d’environnement ou de déclaration ou le non respect des conditions d’exploitations • les infractions de 3ème catégorie et de 4ème catégorie • Montant maximum : 1.000 euros

17. 3. Le Fonctionnaire sanctionnateur • C’est un juriste, agent régional, indépendant des directions qui dressent PV. • Est informé de tous les PV dressés par les agents de la DGARNE. • Intervient après leParquet ou en l’absence de réaction du Parquet • Peut infliger un amende administrative, une remise en état, …., donner un sursis ou classer sans suite • Les amendes alimentent un fond régional pour la protection de l’environnement

18. Répartition des décisions du FS par matière

19. En 2013 • 1.380 PV traités • 389 amendes infligées • Montant des amendes: 966.160 euros • Montant réellement récupéré: 480.00 euros • Remise en état prononcée: 119

20. 5. Agents constatateurs communaux • Le conseil communal peut désigner un (ou plusieurs) agent(s) qui seront chargés de constater les infractions environnementales • Seules les communes ayant décidé de compléter leur RGP d’une partie environnementale, peuvent procéder de la sorte. • La DGARNE dispense une formation à ces agents. • Si on entre dans la procédure de sanction administratives, les PV sont traités par le fonctionnaire sanctionnateur communal, le fonctionnaire sanctionnateur provincial ou le fonctionnaire sanctionnateur régional (choix de la commune). • Les agents constatateurs s’occupent prioritairement de la délinquance environnementale de proximité (celle qui insécurise le citoyen), le D.P.C. pouvant ainsi se focaliser sur les dossiers plus importants et/ou plus complexes. • Subvention de 2.000 euros par agents dans +/- 70 communes.

21. De manière préventive • Mesures de contrainte • Cessation d’activité totale ou partielle Retrait de permis • Pose de scellés sur toute ou partie des installations • Imposer un plan de remise en état • Imposer des mesures d’urgence • Imposer la constitution d’une sureté • Assainissement forcé aux frais du contrevenant • Mesures d’autorité imposées par la justice à l’initiative du DPC (saisies, inscription hypothécaire,…)

22. CALL CENTER « SOS ENVIRONNEMENT-NATURE » • Centralise TOUTES les plaintes relatives aux matières traitées par la Direction générale • Marché public avec une société para-publique. • Permanence 24h/24 et 7j/7. • Reçoit les plaintes liées à l’environnement, la chasse, la pêche et la protection de la nature.

24. En 2012: 3.414 appels

25. Pour l’environnement

27. Pour l’avenir……. • Révision du décret « Répression » • - Plus de pouvoir au Fonctionnaire sanctionnateur • - Renversement de la procédure • Amendes administratives Justice • - Possibilité de prendre hypothèque sur les biens du contrevenant • - Simplification de la procédure d’exécution forcée • - Simplification des procédures administratives • - ….

28. Pour l’avenir……. • Note d’orientation 2015-2017 • - Plan d’action de 3 ans – 2015-2017 • - Fixation des priorités de la DGARNE • Développement de l’auto-contrôle • Intégration de nouvelles compétences (Réforme de l’Etat, Directives européennes, …) • Informatisation de certains processus

29. Merci pour votre attention Philippe NEMRY Inspecteur général f.f. du DPC 081/33.66.43