Université de Sfax École Nationale d’Ingénieurs de Sfax Mastères professionnels

1. Université de SfaxÉcole Nationale d’Ingénieurs de Sfax Mastères professionnels Module : Connaissances Normative et réglementation en Electricité 2009/2010

2. SOMMAIRE • Définitions. - Norme - Les types de normes - Exemples de normes l’ISO 9001 - Normalisation et organismes de normalisation - Processus d’élaboration d’une norme - Organisation des textes réglementaires et normatifs - La preuve de conformité - Le marquage CE • INORPI: Institut National de la NOrmalisation et de la Propriété Industrielle • Organisation des normes électriques. • . Les normes électriques applicables en France. • LE DECRET 88-1056 PROTECTION DES TRAVAILLEURS • DEFINITIONS FONDAMENTALES DE LA NORME UTE C18.510 • Exemple de Norme: La C-15-100 réalisation/Conception base tension • Réglementationtechnique directive 96/92/CE • Etude des normes applicables aux transformateurs de puissance

3. Norme • Une norme industrielle est un référentiel publié par un organisme de normalisation comme par exemple AFNOR, CEN,ISO ,CEI L'ISO (International Organization for Standardization) et la CEI (Commission d’Electrotechnique Internationale) donnent la définition suivante : « Document établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné.  • La norme est un document de référence sur un sujet donné. • Il indique l'état de la science, de la technologie et des savoir-faire au moment de la rédaction. • Pour être considéré comme une norme, le document doit remplir deux conditions : • les moyens et méthodes décrits doivent être reproductibles en utilisant et respectant les conditions qui sont indiqués, • elle doit avoir reçu la reconnaissance de tous.

4. C'est un référentiel incontestable commun proposant des solutions techniques et commerciales. • Elles sont utilisées pour simplifier les relations contractuelles. • Une norme est le résultat d'un consensus élaboré par un processus dit de normalisation. • Dans le cas général, un fabricant ou un prestataire de service n'est pas obligé de suivre une norme. • Elles peuvent cependant être imposé par un donneur d’ordre pour la réalisation d’un contrat. • Dans certains cas, le droit peut imposer l'utilisation d'une norme industrielle (par exemple normes pour les • installations électriques, les installations dans des domaines explosifs, les appareils à pression…)

5. Quels sont les Types de normes:? • On distingue quatre types de normes : • Les normes fondamentales : elles donnent les règles en matière de terminologie, sigles, symboles, • métrologie (Engineering unit). (ISO 31 : grandeurs et unités). • Les normes de spécifications : elles indiquent les caractéristiques, les seuils de performance • d'un produit ou d'un service (exemple : EN 2076-2 : Série aérospatiale - Lingots et pièces moulées • en alliages d'aluminium et de magnésium - Spécification technique - Partie 2 - Lingots pour refusion.) • Les normes d'analyse et d'essais : elles indiquent les méthodes et moyens pour la réalisation • d'un essai sur un produit (exemple : ISO 6506-1 : Matériaux métalliques- Partie 1 : Méthode d'essai). • Les normes d'organisation : elles décrivent les fonctions et les relations organisationnelles à • l'intérieur d'une entité (exemple : ISO 9001 : Systèmes de management de la qualité – Exigences).

6. PRINCIPES DE MANAGEMENT DE LA QUALITE ISO-9001:2008 Exemple: Norme D’organisation leadership Les organismes dépendent de leurs clients, ils convient donc qui’ils comprennent les besoins présents et futurs ,qu’ ils satisfassent leurs exigences et qu’ ils s’efforcent d’aller au dela de leurs attentes Relation mutuellement bénéfiques avec les fournisseurs. Un organisme et ses fournisseurrs sont interdépendants et des relations mutuellement bénéfiques augmentent les capacités des deux organismes à créer de la valeur.par conséquent, l’organisme doit chercher à instaurer des relations de partenariat avec ses fournisseurs car cela permet à ces deux organismes de mieux se développer. Les dirigents établissent la finalité ,les orientations et l’environnement interne de l’organisme. Ils créent le contexte dans lequel les personnes peuvent pleinement s’impliquer dans la réalisation des objectifs de l’organisme. Implication du personnel Orientation Clients Les décisions efficaces se fondent sur l’analyse (logique ou intuitive ) de données et d’ information. Approche factuelle pour La prise de decision Identifier , comprendre et gérer un système de processus corrélés contribue à l’efficacité et l’efficience de l’organisme à atteindre ses objectifs. Un résultat escompté est atteint de façon plusefficiente lorsque les ressources et activités afférentes sont gérées comme un processus. Approche processus Les personnes à tous les niveaux sont l’essence même d’un organisme et unetotale implication de leur part permet d’utiliser leurs aptitudes au profit de l’organisme . Il convient que l’amélioration continue de la performence globale d’un organisme soit un objectif permanent de l’organisme. Management Approche Systeme Amelioration continue

7. NORMEINTERNATIONALE ISO 9001 Quatrième édition 2008-11-15 Systèmes de management de la qualité — Exigences Quality management systems — Requirements Numéro de référence ISO 9001:2008(F) © ISO 2008

8. Exemple: Norme de spécifications Organisme Numéro IEC 60186 Année de parution Révisions et amandements – Dates de révisions Numéro de la partie- Révisions et amendements – Domaine Texte avec la Langue de choix Texte en Anglais Année de publication

9. Protection des droits Le contenu d'une norme ou standard peut être protégé par des droits de propriété intellectuelle en plus de ceux de l'éditeur de la norme/standard. C’est le cas par exemple des normes européenne CEN ou internationales :*ISO. Pour les normes, dans un tel cas, le propriétaire des droits s'engage à vendre ses droits à tout le monde à un tarif raisonnable et non discriminatoire. “une norme ne peut être ni copiée ni transmise sous aucune forme sans l’accord préalable de l’organisme”.

10. Normalisation • La normalisation est l'activité permettant la rédaction et la publication des normes. • La normalisation est définie par la réglementation Française/Tunisienne comme étant un processus ayant « pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, les biens et services qui se posent de façon répétée dans des relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux. » (décret n°84-74, 26/01/1984). Les organismes de normalisation Les organismes de normalisation sont des organismes reconnus au niveau national ou international. Ils peuvent être constitués soit par des États, soit par des unions internationaux de professionnels. Dans l‘union européenne, la norme émane des organismes officiels de normalisation. En Tunisie, on peux adopter une norme internationale voir l’adapter à des besoins spécifiques : Normes environnementales par exemple (emissions de gaz CO2)

11. Exemple d'organismes de normalisation  Organismes internationaux : CEI : Commission Electrotechnique Internationale, CEN : Comité Européen de Normalisation ISO : L'Organisation Internationale de Normalisation, Organismes nationaux : AFNOR : Association Française de Normalisation ANSI : American National Standards Institute ASTM International : American society for testing and material BSI : British Standards Institute DIN : Deutsches Institut für Normung NBN : Institut belge de normalisation JSA : Japanese Standards Association

12. Élaboration d'une norme : l'exemple de l’ISO Processus d'élaboration d'une norme ISO suivant Directive ISO/CEI, partie 1 (Procédures pour les travaux techniques, 5e édition 2004, §2 L'élaboration d'une norme ISO est divisé en plusieurs stades. Les éléments de base de ce processus sont les comités techniques (TC) ou leurs sous comité (SC). Le bureau technique de l'ISO est divisée en environ 200 comités techniques (exemple : TC 28 Produits pétroliers et lubrifiants , TC 29 Petit outillage, TC 58 Bouteilles à gaz , TC 176 Management et assurance de la qualité etc) dont le rôle principal est l’élaboration des normes.

13. Élaboration d'une norme : l'exemple des normes internationales ISO 1 Une proposition de rédaction ou de révision d’une norme est rédigée à partir d’une demande d’un organisme nationale adhérent à l’ISO, d’un comité ou d’un sous-comité, du secrétariat général de l’ISO ou d’une organisation en liaison avec l’ISO. Cette proposition est en général effectuée parce qu’un besoin a été exprimé par un secteur de l’industrie 2 PréparationC’est la phase de rédaction proprement dite. À partir de la proposition, le Technical Comittee ou le Sub Comittee constitue un groupe de travail (Work Group). Il est formé d’un chef de projet et d’experts nommés par les comités nationaux. Il rédige un projet de norme qui est appelé CD (comittee draft : projet de comité) 3 ComitéC’est le stade principal où les observations et les remarques des organismes nationaux sont prises en compte. C’est une phase de recherche de consensus(agreement). Le secrétariat du comité fait parvenir aux comités nationaux participants le projet. Les comités disposent de trois mois pour émettre des observations et peser sur le contenu de la future norme. Projet DIS (validé)

14. Élaboration d'une norme : l'exemple des normes internationales ISO • A partir des résultats de la consultation, sur la base du consensus(agreement), le secrétariat du comité peut : • proposer un projet révisé aux observations des organismes nationaux • examiner le projet en réunion. • valider le projet et le faire avancer au stade suivant • Le procédé est itératif(repeated) jusqu’à obtention d’un consensus. • Une fois, le projet validé, il est appelé DIS, le document porte la référence ISO/DIS XXXX. EnquêteLe projet « DIS » est diffusé aux comités nationaux qui disposent de cinq mois pour voter (positivement, négativement ou abstention) et émettre des observations. S’il n’y a aucun vote négatif, la norme est alors publiée. Si le projet est adopté et qu’il y a cependant des votes négatifs, il doit passer par un stade d’approbation. Le projet DIS validé devient un projet FDIS : ISO/FDIS XXXX. Projet DIS 4 5 Approbation Le projet FDIS est de nouveau soumis au vote (durée : trois mois) des organismes nationaux. Avec les mêmes règles que pour le stade enquête. Le projet est soit adopté et envoyé à la publication, soit renvoyé en comité pour ré-examen. Le comité peut alors décider soit de proposer un nouveau projet, soit d’annuler le projet.

15. ORGANISATION DES TEXTES LEGISTATIFS ET NORMATIFS -France Cycle de vie Textes LEGISLATIFS Fixent les buts Textes NORMATIFS Apportent les solutions votée par l'Assemblée nationale, elle définit des objectifs LOIS Ministère de l’industrie et de la recherche Prescriptions administratives • Décrets • il découle d'une loi • il est signé par le ministre du gouvernement concerné. Commissariat à la normalisation • Arrêtés • il est signé par le ministre du gouvernement • il précise les moyens AFNOR • Circulaires • émise pour les services techniques ou administratifs des ministères, elle est destinée aux fonctionnaires; elle analyse les textes et détermine une ligne d'action Bureaux de normalisation • Notes techniques • destinée aux fonctionnaires, elle donne une interprétation technique d'un point particulier. Électricité-UTE • Fiches techniques • Avis Dans le cadre du Code du travail, les textes réglementaires sont élaborés à partir de décrets afin d’assurer l’hygiène et la protection des travailleurs.

16. Les textes réglementaires Outre les normes, il existe un ensemble de textes réglementaires sous forme de décrets, lois, arrêtés qui déterminent des obligations légales. Les textes réglementaires sont d'application obligatoire sitôt publiés dans le journal officiel. Ils imposent un règlement et parfois la conformité à certaines normes. La publication UTE C 12-201 regroupe de nombreux décrets et arrêtés qui rendent obligatoire un "règlement de sécurité" qui impose la conformité aux normes NFC 15-100, NF C 13-100, NF C 13-200, en particulier, le décret du 14/11/88 qui découle du Code du Travail. L'arrêté du 22 oct.1969 rend obligatoire le respect de la norme NF C 15-100 pour bâtiments à usage d'habitation. La publication UTE C 18-510 décrit les prescriptions à observer en vue d'éviter les accidents corporels au cours de la construction, de l'exploitation ou de l'entretien d'ouvrages électriques. (remis à l'occasion de l'habilitation électrique). Si elle n'est pas publiée dans le journal officiel, une norme n'est pas d'application obligatoire. Ce n'est pas une contrainte mais c'est une garantie de sécurité. La norme définit le minimum des règles de l'art à prendre en compte pour protéger les personnes et les biens. Une norme a une valeur juridique. En cas d'accident causé par une installation électrique, c'est la conformité aux normes concernées qui fera jurisprudence. La responsabilité pénale sera jugée et partagée entre l'installateur, le tableautier et le constructeur. Il faut donc pouvoir prouver la conformité aux normes.

17. Exemple Textes LEGISLATIFS LOI N° 96-62 DU 15 JUILLET 1996 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ARTICLE 152-2 Tout employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour la protection des travailleurs et la prévention des risques professionnels. ARTICLE 152-3 Le travailleur est tenu de respecter les prescriptions relatives à la santé et à la sécurité au travail et de ne pas commettre aucun acte ou manquement susceptible d'entraver l'application de ces prescriptions.

18. La preuve de conformité Un matériel électrique qui porte la marque de conformité NF ou NT est réputé, sans autre vérification, répondre aux règles de l'art en matière de sécurité. La marque NF est gérée par l'UTE (Union Technique de l'Electricité) mandaté par l'AFNOR. Sa délivrance exige : • l'inspection du lieu de fabrication (visite d'usine) et évaluation du système de qualité du fabricant ( conformément à l’ISO 9001) : • des essais sur le produit effectués par le Laboratoire Central des Industries Electriques (LCIE) qui adresse le procès verbal à l'UTE en France et le CETIME (Centre des Essais Techniques des Industries Mécaniques et Electriques) en Tunisie. • des essais périodiques sur la production assurés par l'UTE. La marque NF n'est pas définitivement acquise, l'AFNOR se réservant le droit de la retirer en cas de non conformité constatée. Une simple "Déclaration de conformité" n'engage que la responsabilité du constructeur qui l'établit alors que le "Certificat de conformité" est établi par un organisme agrée.

19. Le marquage CE Le marquage CE a été créé dans le cadre de la législation européenne. Obligatoire et de nature réglementaire, il confère aux produits couverts par une ou plusieurs directives européennes le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de la Communauté Economique Européenne. Il vise à garantir le caractère non dangereux du produit et sa "non pollution" et "immunité" électromagnétique (directive Compatibilité Electromagnétique CEM). Le marquage CE n'est en aucune façon une norme, homologation ou marque de conformité. Il ne signifie pas que le produit qui le porte est conforme aux normes nationales et internationales, en revanche, la conformité aux normes NF permet d'apposer le marquage CE, les normes françaises étant plus exigeante que la directive européenne (c est le cas des pays de l Est). La directive BT Elle s'applique à tout matériel électrique destiné à être employé en basse tension (jusqu'à 1000 V en alternatif et 1500 V en continu). Elle est obligatoire depuis le 01-01-1997. (Développé ultérieurement par la NF C15-100) La directive CEM Elle concerne les appareils pouvant créer ou subir des perturbations sur tout équipement électrique (Pollution en Harmoniques, Effets d échauffement, Vieillissement prématuré etc). Elle est obligatoire depuis le 01-01-1996. La directive machine Elle s'applique aux machines comportant au moins un élément mobile ou aux composants de sécurité. Elle est obligatoire depuis le 01-01-1995. La machine peut intégrer des matériels répondant à la directive BT.

20. INNORPI Institut National de La Normalisation et de La Propriété Industrielle

21. Présentation de l’INORPI • 6010 normes jusqu’à fin 2004 • 900 normes obligatoires dont 350 normes produits • Réglementation en cours de révision • Membre de l’ISO, Codex, OIML, ORAN, …etc • Membre partenaire du CEN. • L'INNORPI est un établissement public à caractère non administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. •  Créé par la loi n° 82-66 du 6 août 1982, il est placé sous la tutelle du Ministère chargé de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises. Il est géré par un Conseil d’Entreprise représentant les différents ministères concernés. • L'INNORPI a pour mission « d’entreprendre toutes actions concernant la normalisation, la qualité des produits et services etla protection de la propriété industrielle». • Dans ce cadre, l’Institut:Centralise et coordonne tous les travaux, études et enquêtes dans ces divers domaines. Il joue un rôle d’information et de formation.

22. ORGANISATION DES NORMES ELECTRIQUES Les normes électriques sont des recueils de règles, de prescriptions et de méthodes destinées aux constructeurs de matériel électrique, aux professionnels électriciens, ou non-électriciens exposés aux risques électriques. • Les organismes et normes électriques • AFNOR : Association Française de Normalisation normes NF C… • UTE : Union Technique de l’Electricité (bureau associé à l’AFNOR) normes UTE C… • CEI : Commission Electrotechnique Internationale (Genève) normes CEI…. • CENELEC : Comité Européen de Normalisation Electrotechnique (Bruxelles) normes EN… Les publications internationales CEI ou européennes CENELEC sont des recommandations ayant pour but une harmonisation internationale des normes en vigueur dans les différents pays concernés. En France la normalisation est réglementée par décrets de lois, aboutissant aux normes homologuées NF C ou UTE C dans les domaines de l’électricité

23. ORGANISATION DES NORMES ELECTRIQUES – Cas de l ATEX CEI : Commission Electrot. Internationale. CENELEC : Comité Européen de Normalisation Electrot. NEC:National Electrical Code. CEC : Canadian Electrical Code Géographie mondiale de l’ATEX

24. Les normesélectriquesInternationales les normes (ISO, NF, IEC, EN,) sont partout, générales ou spécialisées dans tous les domaines d'application, et particulièrement en électricité, technologie où les risques sont grands. On trouve les normes à 3 niveaux : mondial, européen, français. Le tableau suivant résume les liens et la hiérarchie. La hiérarchie doit respecter le principe montant : les normes françaises doivent respecter les normes européennes qui elles-mêmes doivent respecter les normes mondiales (il existe des normes purement françaises sans équivalent européen ou mondial, mais ce n'est pas la tendance).

25. Les normes électriques Internationales La Commission Electrotechnique Internationale (IEC - pour International Electrotechnical Commission), fondée en 1906, a pour mission principale de favoriser la coopération internationale en matière de normalisation. Elle se fixe pour objectifs : • d'améliorer la sécurité des personnes • d'évaluer la qualité des produits et services • de contribuer à la protection de l'environnement Elle diffuse une série cohérente de normes approuvées à l'échelon international en vue de leur utilisation, partout dans le monde. Plus de 100 pays dans le monde utilisent les publications listée dans le catalogue de l’IEC. Elle certifie que ses normes garantissent la compatibilité et l'interconnectabilité des appareils ou systèmes électriques et électroniques. La charte de l’IEC couvre l'ensemble de l'électrotechnique, c'est à dire l'électronique, le magnétisme, l'électromagnétisme, les fibres optiques et l'électroacoustique, ainsi que les sujets annexes, tels que la terminologie, les symboles, la métrologie, la conception, le développement, la sécurité, la durabilité et l'aptitude à la fonction. L’IEC est formée de Comités Nationaux qui représentent une cinquantaine de pays dans le monde. Le travail technique et la recherche du consensus pour l'écriture des normes internationales est effectué sur une base de participation volontaire au sein des Comités d'Etudes. Chaque Comité d'Etude ou sous-comité est responsable d'un domaine de normalisation.

26. Les normes électriques Internationales La CENELEC : Le Comité Européen de Normalisation Electrotechnique (CENELEC) est une organisation technique basée à Bruxelles qui est composée des Comités Electrotechniques nationaux de 30 pays d'Europe et de 8 pays affiliés. Il a pour rôle principal d'harmoniser les normes au sein de ces pays en créant une Norme Européenne "EN". C'est en 1958, que commencèrent ces activités de normalisation, et le nom CENELEC fut adopté en 1973 lors de l'élargissement du Marché Commun. Au sein du CENELEC, le ComitéTechnique 31 est chargé de la préparation des normes du matériel électrique pour atmosphères explosibles. Les Comités nationaux sont tenus à mettre en application ces normes. Le CEN : Une étroite coopération existe entre le CEN (Comité Européen de Normalisation) et le CENELEC. Le CEN constitue un "forum européen" dans le domaine de la normalisation non-électrotechnique, en facilitant et organisant les rapports entre gouvernements, organismes d'état, producteurs, utilisateurs, consommateurs, syndicats, etc. Cette réalisation peut être effectuée notamment par les moyens suivants : • Harmonisation des normes nationales publiées, promotion des normes ISO, • Préparation de normes EN nouvelles, mise au point de procédures pour la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais, etc. Exemple : Normes pour les appareils non électriques EN 13463-1 à 8.

27. Les normes électriques applicables en France Normes de qualité Elles s'appliquent au procédé de fabrication et visent à garantir la qualité suivant le référentiel : l’ ISO 9001 Normes matériel Elles s'appliquent à l'appareillage ou à un ensemble d'appareillages et visent à garantir le bon fonctionnement en sécurité du matériel concerné : IEC 947 (1 à 4) : pour les appareillages NF EN 60439 (1 à 4) : pour les ensembles d'appareillages Normes d'installation Elles s'appliquent à l'installation et visent à garantir le respect des règles de l'art : NF C 12-100 : installations dans les ERP (Etablissements Recevant du Public) et les IGH (Immeubles de Grande Hauteur) NF C 13-100 : postes de livraison HT/BT raccordés à un réseau de distribution de 2ème catégorie NF C 13-200 : installations électriques haute tension NF C 14-100 : installation de branchement de 1ère catégorie NF C 15-100 : installations électriques basse tension

28. Les normes électriques applicables en France De réalisation: NF C 15-100 Installations électriques à basse tension NF C 13 100 Postes de livraison NF C 14 100 Installations de branchement ( basse tension) De conception: • NF C 15-100 Classification des degrés de protection • NF C 20 030 Protection contre les chocs électriques

29. LocauxMédicaux Les normes électriques applicables en France UTE : C 15-211 Groupes thermiques Canalisations préfabriquées UTE : C 15-401 UTE : C 15-107 Grandes cuisines UTE : C 15-411 UTE : C 15-201 Alarmes Parafoudres en TT UTE : C 15-531 Fréquences 100 à 400 Hz UTE : C 15-421 Lampes à décharges UTE : C 15-150 Influences externes UTE : C 15-103 Installations Électriques dans les meubles UTE : C 15-801 Sectionnement et commande UTE : C 15-476 Canalisations : mode de pose UTE : C 15-520 UTE : C 15-106 UTE : C 15-105 Section Protected Earth (PE) Guide pratique C-15-100 réalisation/Conception/Quelques Catégories UTE : C 15-100 Normes électriques :BASSE TENSION (jusqu'à 1000 V en alternatif)

30. Les normes électriques applicables en France

31. Les normes électriques applicables en France HAUTE TENSION (au-delà de 1000 V en alternatif) • NF C 13-100 [avril 01] Postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique de deuxième catégorie • NF C 13-101 [février 03] Postes de livraison - Postes semi-enterrés préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau de distribution publique de deuxième catégorie • NF C 13-102 [février 03] Postes de livraison - Postes simplifiés préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau de distribution publique de deuxième catégorie • NF C 13-103 [février 03] Postes de livraison - Postes sur poteau, alimentés par un réseau de distribution public de 2ème catégorie • NF C 13-200 [avril 87] Installations électriques à haute tension - Règles • NF C 13-200 [décembre 89] Additif à la norme NF C 13-200 (N°1) • UTE C 13-205 [juillet 94] Installations électriques à haute tension - Guide pratique - Détermination des sections de conducteurs et choix des dispositifs de protection ) Distributeur d'énergie• NF C 14-100 [septembre 96] Installations de branchement à basse tension • NF C 14-100 [janvier 98] Amendement à la norme NF C 14-100- (N°1)

32. Les normes électriques applicables en France Eclairage public• NF C 17-200 [mai 97] Installations d'éclairage public - Règles • UTE C 17-202 [juillet 96] Installations d'éclairage public - Guide pratique - Installations d'illumination par guirlandes et motifs lumineux dans le domaine public • UTE C 17-205 [novembre 99] Guide pratique - Installations d'éclairage public - Détermination des sections des conducteurs et choix des dispositifs de protection • UTE C 17-210 [août 03] Installations d'éclairage public - Guide pratique - Dispositifs de déconnection automatique pour l'éclairage public TELEVISION ET RADIODIFFUSION • UTE C 90-123 [mai 96] Recommandations pour les systèmes de distribution par câble, y compris la voie de retour, à l'intérieur des locaux de l'usager • UTE C 90-124 [juillet 91] Matériel électronique et de télécommunications - Antennes individuelles ou collectives pour la réception de la radiodiffusion - Règles • UTE C 90-125 [décembre 93 et août 01] Spécifications techniques d'ensembles applicables aux réseaux distribuant par câbles des services de radiodiffusion sonore et de télévision • UTE C 90-125/A1 [mars 96] Amendement n°1 au document UTE 90-125 • Arrêté du 27 mars 1993 [JO du 28 mars 1993] Réseaux de distribution des services de télévision

33. HABILITATION DES PERSONNES • UTE C 18-510 [novembre 88] Recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique • UTE C 18-530 [septembre 02] Carnet de prescriptions de sécurité électrique destiné au personnel habilité • UTE C 18-540 [septembre 96] Carnet de prescriptions de sécurité électrique destiné au personnel habilité (Basse tension / Hors tension)

34. LE DECRET 88-1056 PROTECTION DES TRAVAILLEURS : décret 88-1056 du 14 novembre 1988 • ce décret traite de la protection des travailleurs dans les établissements assujettis au code du travail ( livre 2, titre 3) qui mettent en œuvre des courants électriques.

35. ELEMENTS CLES & DEFINITIONS FONDAMENTALES DE LA NORME UTE C18-510 : 􀂲 MASSES METALLIQUES : Eléments conducteurs accessibles, sans potentiel défini, pouvant en cas de défaut, être porté à un potentiel différent de celui de la terre. 􀂲 CONDUCTEUR ACTIF :décret 88.1056 SECTION I « Conducteur normalement affecté à la transmission de l’énergie électrique, tel que les conducteurs de phase et le conducteur de neutre en courant alternatif,....; toutefois le conducteur PEN n’est pas considéré comme conducteur actif ». (voir CHAPITRE VI) 􀂲 OUVRAGE ELECTRIQUE :UTE C18.510 Art 2.2.2 « ..on appelle ouvrages électriques les ouvrages comprenant l’ensemble des matériels, des appareillages, des canalisations, assurant la production, la distribution et l’utilisation de l’énergie électrique ». 􀂲 TRAVAUX :UTE C18.510 Art. 2.4.1 « Toute opération dont le but est de réaliser, de modifier, d’entretenir ou de réparer un ouvrage électrique. Les travaux font l’objet d’une étude programmée et d’opérations préparées à l’avance ».

36. ELEMENTS CLES &DEFINITIONS FONDAMENTALES DE LA NORME UTE C18-510 : 􀂲 INTERVENTIONS :UTE C18.510 Art. 2.4.2 « Opérations, de courte durée et n’intéressant qu’une faible étendue de l’ouvrage, réalisées sur un équipement. Les interventions font l’objet d’une analyse sur place. La notion d’intervention est limitée aux domaines de la TBT et de la BT ». • 􀂙 Intervention de dépannage:Remédier rapidement à un défaut susceptible de nuire... • 􀂙 Intervention de connexion avec présence de tension:Connexion et déconnexion des conducteurs sur des circuits maintenus sous tension. • 􀂙 Intervention de remplacement: d’appareillage (fusible, lampes..) pouvant être effectué avec présence de tension, sans risque particulier notamment d’explosion et de contact dirtect.

37. DEFINITIONS FONDAMENTALES DE LA NORME UTE C18.510 : MANOEUVRES :UTE C18.510 Art. 2.4.3 « Opérations conduisant à un changement de la configuration électrique d’un réseau, d’une installation, ou de l’alimentation électrique d’un équipement. Ces opérations sont effectuées au moyen d’appareils spécialement prévus à cet effet (interrupteur, disjoncteur, sectionneur..).. » 􀂙 Manoeuvres d’exploitation:Modification de l’état électrique d’un réseau...Mise en marche, réglage, ou arrêt d’équipement...Connexion, déconnexion d’équipements amovibles prévus pour être connectés ou déconnectés. 􀂙 Manoeuvres d’urgence: Imposées par les circonstances pour la sauvegarde des personnes et des biens. 􀂙 Manoeuvres de consignation:Opérations coordonnées effectuées pour réaliser la consignation (ou la déconsignation) d’un réseau, d’une installation ou d’un équipement. Les manoeuvres de consignation peuvent être exécutées localement ou à distance. 􀂲 INSTALLATION ELECTRIQUE :UTE C18.510 art 2.2.4 « ..Le terme installation regroupe l’ensemble des matériels électriques qui transforment et distribuent au moyen de canalisations fixes l’énergie électrique d’une façon globale et permanente.. » 􀂲 EQUIPEMENT ELECTRIQUE :UTE C18.510 art 2.2.5 « ..Canalisations et appareillage des moteurs et autres appareils utilisant l’énergie électrique ».

38. BS: < 1 KV AC: LV BS: > 1 KV AC: HV LES DOMAINES DE TENSION : DOMAINES DE TENSIONDécret n° 88-1056 (France 1996- Tunisie 2003) TBT : très basse tension BT : basse tension (divisée en domaines A et B ) HT : haute tension (divisée en domaines A et B )

39. Reglementation technique directive 96/92/CE I-Installations électriques 1 Installations électriques intérieures Le décret 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur stipule que tout distributeur d’énergie électrique est tenu d’exiger, avant de mettre sous tension, dans une construction nouvelle, une installation électrique intérieure alimentée sous une tension inférieure à 63 kV, la remise d’une attestation de conformité de cette installation aux règlements et normes de sécurité en vigueur. Cette attestation est établie par écrit et sous sa responsabilité par l’installateur (ce peut être l’usager lui-même) ; elle est obligatoirement soumise au visa d’un organisme indépendant qui fait procéder ou procède aux contrôles des installations qu’il juge nécessaires. 2 Installations électriques des bâtiments d’habitation Le décret no 69-596 du 14 juin 1969 fixe les règles générales de construction des bâtiments d’habitation. L’arrêté interministériel du 22 octobre 1969 pris en application de ce décret précise que les installations électriques des bâtiments d’habitation doivent être conformes aux dispositions des normes NF C 14-100 (Installations de branchement à basse tension) et NF C 15-100 (Installations électriques à basse tension) en vigueur au moment de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de construction.

40. Reglementation technique directive 96/92/CE II- Établissements recevant du public Les Pouvoirs publics se sont, depuis longtemps, préoccupés de la sécurité des usagers des établissements recevant du public (ERP)... Il s’agit essentiellement d’assurer la sécurité contre les risques d’incendie et de panique, celle-ci pouvant d’ailleurs être provoquée par un simple incident (panne d’éclairage par exemple), et en cas de nécessité d’évacuation. Le texte de base est le décret no 73-1007 du 31 octobre 1973 qui fixe les règles essentielles et renvoie à un règlement de sécurité pour les conditions d’application de ces règles .Les principales dispositions du règlement de sécurité sont données dans l’encadré 1.

41. Reglementation technique directive 96/92/CE Exemple

42. Reglementation technique directive 96/92/CE III-Matériels utilisables en atmosphères explosibles En raison des risques encourus tant dans les mines que dans les industries de surface telles que pétrolières, chimiques... les États membres de la Communauté européenne avaient depuis longtemps édicté des réglementations nationales qui pouvaient différer les unes des autres et donc entraver la libre circulation des matériels. Afin de pallier cette difficulté, des directives européennes ont donc été établies. Ces directives font obligation aux États membres de ne pas interdire la vente ou la libre circulation, ou l’usage conforme à sa destination du matériel concerné dès lors qu’il a fait l’objet d’un certificat de conformité ou d’un certificat de contrôle établi par un organisme agréé par un État membre et notifié à la Commission et qu’il porte un marquage distinctif défini en annexe aux directives. Le certificat de conformité est établi pour un matériel conforme à la norme harmonisée le concernant tandis que le certificat de contrôle est établi pour un matériel dérogeant à une norme harmonisée mais dont un examen spécial de la construction a permis d’établir qu’il assure une sécurité au moins équivalente à cette norme. Avant de délivrer un certificat de contrôle, l’organisme agréé doit fournir toutes informations nécessaires aux autres États membres et/ou à leur(s) organisme(s) agréé(s) qui peuvent, dans un délai de quatre mois, présenter des observations et éventuellement saisir le Comité prévu par la directive.