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Problématique des intitulés de classes : l’affaire « IP Translator »

Institut national. de la. propriété. industrielle. Problématique des intitulés de classes : l’affaire « IP Translator ». Réunion APRAM / INPI - le 3 avril 2012. L’affaire « IP Translator ». Éléments de fait et procédure Dépôt de la marque IP TRANSLATOR

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Problématique des intitulés de classes : l’affaire « IP Translator »

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Presentation Transcript

  1. Institut national de la propriété industrielle Problématique des intitulés de classes : l’affaire « IP Translator » Réunion APRAM / INPI - le 3 avril 2012

  2. L’affaire « IP Translator » Éléments de fait et procédure • Dépôt de la marque IP TRANSLATOR … en classe 41 : « éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ». • Refus de l’Office anglais : … dans la mesure où la demande couvre également les « services de traduction ». • Approche interprétative de la Communication n°4/03 de l’OHMI. • Reprise de l’intitulé de la classe 41 = reconnaissance de la protection pour tous les services de la classe 41. >Problématique des intitulés de classes

  3. L’affaire « IP Translator » La pratique française • Approche littérale et non application de la Communication n° 4/03 de l’OHMI. • Arrêté du 31 janvier 1992, art 2 sous e) : énumération des produits et services pouvant résulter : • Soit de la désignation individuelle de chacun des produits ou services. • Soit de l’énumération de la catégorie générale dont ils relèvent. • Validation des libellés de produits et services dont la portée peut être établie de manière « immédiate, certaine et constante ». >Problématique des intitulés de classes

  4. L’affaire « IP Translator » Les implications • Absence de remise en cause de l’utilisation des intitulés de classe. • Quid des insuffisances de précision de la classification ? • Insécurité juridique pour les Offices et les opérateurs économiques. • Quid de l’exploitation et du bénéfice de protection pour les produits et services « fantômes » ? • Absence d’incidence en matière de coût de dépôt. >Problématique des intitulés de classes

  5. L’affaire « IP Translator » Mise en perspective : l’adaptation des pratiques • Intitulé de classe et l’après « IP Translator » -Période transitoire ? -Possibilité de « disclaimer » ? - Approche mixte • Intitulé de classe et Rapport Max Planck - constat : différence d’approche - proposition : appréciation littérale • Intitulé de classe et Programme de convergence - harmonisation des pratiques - Détermination de libellé valide >Problématique des intitulés de classes

  6. L’affaire « IP Translator » Le calendrier • 28/06/2010 : enrôlement de l’affaire devant la CJUE • 11/10/2010 : présentation des observations écrites de la France • 11/10/2011 : audience avec participation de la France • 29/11/2011 : présentation des conclusions de l’Avocat Général >Problématique des intitulés de classes

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