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L'accessibilité de l'espace public: un dispositif d'aménagement. Direction départementale des territoires des Yvelines. Le Pecq, mardi 3 juillet 2012. Contexte réglementaire.
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L'accessibilité de l'espace public: un dispositif d'aménagement Direction départementale des territoires des Yvelines Le Pecq, mardi 3 juillet 2012
Contexte réglementaire La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Grands principes : Prise en compte de tous les handicaps Continuité de la chaîne de déplacements Concertation Le Pecq, 3 juillet 2012 DDT des Yvelines
Un plan de mise en accessibilité ? Loi du 11 février 2005 (Article 45) : Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune. Il fixe les dispositions pour rendre les circulations piétonnes et les aires de stationnement accessibles. Il est établi à l’initiative du maire ou du président de l’EPCI. Il est intégré au PDU lorsqu’il existe. C'est un processus d'aménagement pour la commune, qui permet en amont des travaux d'intervenir sur les espaces publics. Le Pecq, 3 juillet 2012 DDT des Yvelines
Les fondamentaux du PAVE Aller d’un point à un autre : Le mode de déplacement peut être multiple : marche, vélo, voiture, transport en commun… Se repérer et s’orienter : ce besoin fait appel à des fonctions sensorielles et intellectuelles Accéder aux services de la ville : bâtiments administratifs, culturels, commerces… Etre et se sentir en sécurité Communiquer ? logique de déplacement : se repérer, s’orienter, se guider, circuler, rouler,marcher… logique d’usage : atteindre, utiliser, manipuler, déplacer, communiquer (entendre, voir, lire, écrire) Le Pecq, 3 juillet 2012 DDT des Yvelines
Un plan de mise en accessibilité? Pas de définition précise Pas de modèle Pas de méthode précise Pas de certificat pour les diagnostiqueurs Grande marge de manoeuvre Chaque plan sera différent en fonction de la taille des collectivités, des enjeux, des moyens et des actions déjà menées. Ainsi, le plan évoluera dans le temps… Le Pecq, 3 juillet 2012 DDT des Yvelines
Elaborer un plan de mise en accessibilité Un projet en plusieurs étapes PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DIAGNOSTIC Le Pecq, 3 juillet 2012 DDT des Yvelines
Suivi et évaluation Bilan annuel : A-t-on fait ce qui était prévu en terme de travaux d’aménagement, d’actions de communication, de poursuite du diagnostic? Rendu compte Actualisation, mise à jour, élargissement Evaluation : Quels ont été les effets? Révision : Périodicité et modalités à fixer Le Pecq, 3 juillet 2012 DDT des Yvelines
Etat d'avancement des PAVE dans les Yvelines Le Pecq, 3 juillet 2012 DDT des Yvelines
Merci! Le Pecq, 3 juillet 2012 DDT des Yvelines