LA MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU DISPOSITIF D’ORGANISATION SANITAIRE

1. LA MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU DISPOSITIF D’ORGANISATION SANITAIRE JANVIER 2006

2. Après le 31 mars 2006 : • Application du nouveau dispositif juridique pour : • la transmutation • le renouvellement des autorisations venant à échéance • la contractualisation • l’attribution de nouvelles autorisations JANVIER 2006

3. « TRANSMUTATION » PRINCIPEDE LA TRANSMUTATION : « conversion » des autorisations actuelles en autorisations d’activités et équipements tels que listés à l’article L 6122-1 du CSP « Les établissements de santé qui, …au plus tard au 31 mars 2006, sont titulaires d'une autorisation d'installations dans laquelle ils exercent cette activité de soins sont réputés titulaires de l'autorisation pour cette activité de soins … ». (art. 77 de la loi n° 2004-1343 du 9/12/2004) JANVIER 2006

4. « TRANSMUTATION » • Effets sur la nature de l’autorisation • Autorisations accordées pour des ACTIVITES DE SOINS existant comme telles avant la nouvelle liste : elles ne changent pas de nature ex. : « transplantation d’organes et greffes de moëlle osseuse » mais les soins en cause peuvent être compris dans une autre activité de soins ex. : « utilisation thérapeutique de radio éléments en sources non scellées », devient « traitement du cancer » JANVIER 2006

5. « TRANSMUTATION » • Effets sur la nature de l’autorisation Autorisations accordées antérieurement pour des INSTALLATIONS (lits, places, appareils) qui servent à l’exercice de ce qui est devenu une activité desoins : elles sont réputées autorisation pour cette activité. ex. : « autorisation pour des lits de médecine » devient « autorisation d’activité de soins médecine ». JANVIER 2006

6. « TRANSMUTATION » Les autorisations accordées antérieurement pour des équipements qui ne figurent plus dans la liste : elles deviennent sans objet,l’installation de l’appareilest libre. ex. : lithotripteur. JANVIER 2006

7. « TRANSMUTATION » • Effets sur la durée de validité de l’autorisation Les autorisations transmutées conservent la durée de validité applicable à l’époque de la décision (5, 7 ou 10 ans) Ex : autorisation de médecine (10 ans) renouvelée à compter du 2 août 2001 – validité : jusqu’au 2 août 2011 JANVIER 2006

8. « TRANSMUTATION » • Effets sur la durée de validité de l’autorisation Cette durée peut être modifiée avant échéance par l’ARH, qui peut réviser des autorisations incompatibles avec la mise en œuvre du nouveau schéma ou à l’occasion d’opérations de recomposition Ex. : regroupement prévu par le SROS d’établissements dont les diverses autorisations en cours n’ont pas la même date de fin : l’ARH peut uniformiser les durées pour faciliter le calendrier JANVIER 2006

9. TRANSMUTATION • CAS PARTICULIER : Intervention de textes normatifs nouveaux (conditions d’implantation, modalités de fonctionnement) : Nouvelle demande d’autorisation nécessaire • Ex. : activité de traitement du cancer par transmutation d’une autorisation d’appareil de radiothérapie : nouvelle autorisation à demander après parution des textes JANVIER 2006

10. « TRANSMUTATION » Effets sur le renouvellement de l’autorisation L’autorisation transmutée venant à échéance sera renouvelée selon les nouvelles dispositions, avec dépôt d’un dossier d’évaluation. JANVIER 2006

11. LE RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS • Principe : 14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation, le titulaire adresse à l’ARH un dossier d’évaluation JANVIER 2006

12. LE RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS • Dans les 2 mois suivant la date limite de réception, exploitation des dossiers d’évaluation transmis en vue d’un renouvellement  : • soit renouvellement implicite de l’autorisation (mention renouvellement avec date d’effet au RAA + information du CROS) • soit injonction de la COMEX au titulaire de l’autorisation en vue de déposer une demande de renouvellement dans la « fenêtre » correspondante JANVIER 2006

13. LE RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS • Autorisations concernées dans un premier temps (dont la durée de validité a été prorogées dans le cadre de mesures transitoires) : ACTIVITE DE NEONATALOGIE ET REANIMATION NEONATALE, ACTIVITE D’OBSTETRIQUE, ACCUEIL ET TRAITEMENT DESURGENCES JANVIER 2006

14. LE RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS • Durée de validité de toutes les autorisations renouvelées : 5 ans Ex. : autorisation de médecine installée le 2/08/2001 (valable jusqu’au 2/08/2011) Envoi du dossier d’évaluation : le 2/06/2010 Renouvellement acquis implicitement le 2/08/2010 Nouvelle durée de validité : du 2/08/2011 au 2/08/2016 JANVIER 2006

15. LE RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS • Cas particulier des autorisations d’installations successives servant à une même activité de soins : • La 1ère autorisation renouvelée renouvelle le droit d’exercer l’activité de soins concernée • Le dossier d’évaluation retrace l’ensemble de l’activité de soins concernée • Il n’y a pas lieu d’engager le renouvellement des autorisations d’installation ultérieures JANVIER 2006

16. LE RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS • Au plan pratique : lettre explicative adressée à tous les titulaires d’autorisations Dossiers-type d’évaluation déposés sur le site parhtage courant février (téléchargement) Retour dans les mêmes conditions qu’une demande d’autorisation (DDASS) JANVIER 2006

17. CONTRACTUALISATION Dans les 12 mois suivant la publication du SROS III, négociation et signature des contrats déclinant les objectifs quantifiés en volume d’activités JANVIER 2006

18. CONTRACTUALISATION A défaut de signature avant le 31/03/2007, inscription des objectifs quantifiés, ainsi que des pénalités, dans les autorisations Avant signature : maintien de la référenceaux capacités autorisées JANVIER 2006

19. CONTRACTUALISATION • Après délivrance d’une nouvelle autorisation : les objectifs quantifiés sont fixés contractuellement dans les 3 mois après renouvellement ou révision d’une autorisation : révision du COM dans les 3 mois JANVIER 2006

20. CONTRACTUALISATION Elaboration en cours à l’agence : Guide méthodologique + documentscontractuels standards (décret d’application reste à paraître) JANVIER 2006

21. LE DEPOT DES NOUVELLES DEMANDES D’AUTORISATIONS Pour l’année 2006 4 périodes  : • ensemble des équipements lourds (mai juin) • Réanimation (juin-juillet) • Médecine, chirurgie, G.O.-néonatalogie-réanimation néonatale, soins de suite, rééducation-réadaptation,, psychiatrie, accueil et traitement des urgences (août-septembre) • IRC, activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, AMP-DPN, soins de longue durée (octobre-novembre) JANVIER 2006

22. Dispositif d’information régulièrement mis à jour sur pARHtage :http://ile-de-france.parhtage.sante.fr JANVIER 2006