L'Europe en route vers l'ère Bolkestein

1. L'Europe en route vers l'ère Bolkestein Formation du 4 février 2006

2. Frits Bolkestein ancien Commissaire Européen responsable du Marché Intérieur et des Services Les réglementations nationales sont en partie archaïques, exagérées, coûteuses et elles sont en infraction avec la législation de l'Union Européenne. Ces règlementations doivent tout simplement disparaître.* * Les textes en italiques sont des citations

3. Formation du 4 février 2006 • Que veut Bolkestein ? • Que disent quelques autres directives ? • Où en est le projet ? • Quel est le rapport de forces ?

4. D’abord, une directive, à quoi cela ressemble t-il ? Mais ce qui compte c’est surtout comment ce texte pourra être utilisé par les acteurs politiques et économiques sous le contrôle de la Cour

5. Traité de la Communauté européenne Art 49 : …, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation. 1ère partie : Que veut Bolkestein ? Que veut Bolkestein ? Mettre en œuvre la liberté de circulation des services (acte unique 1986)

6. Que veut Bolkestein ? Une directive – cadre au lieu d’une harmonisation service par service primant les autres directives Art 3 Relation avec les autres dispositions du droit communautaire L'application de la présente directive n'exclut pas l'application des dispositions des autres instruments communautaires concernant les services qu'elles régissent.

7. À la liberté d’établissement À la liberté de prestation des services Que veut Bolkestein ? Mettre en œuvre la liberté de circulation des services (acte unique 1986) Pour tous les services non encore libéralisés : Supprimer rapidement tous obstacles

8. Sur tous les services Sur tous les services • Sauf ceux qui sont déjà libéralisés : services financiers, services de réseau et services de transport, … (art 2) • Les SIEG (services d’intérêt économique général) sont concernés • Et les SIG (services d’intérêt général) ne le seraient pas, mais on n’en connaît pas la liste

9. Quels services ? Traité de la Communauté européenne Art. 50 : … sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, … Les services comprennent notamment : a) des activités de caractère industriel, b) des activités de caractère commercial, c) des activités artisanales, d) les activités des professions libérales.

10. Loisirs (Centres sportifs et parcs d'attraction) • Agences immobilières • Services à domicile, comme le soutien aux personnes agées • Construction et architecture • Professions réglementées (Médecine, conseil juridique et fiscal) • Distribution • Services fournis à distance (via internet p.ex.) • Jeux de hasard • Transport de fonds • Recouvrement juridique des dettes • Conseil en management et gestion • Organisation des foires • Location des voitures • Certification, essais et maintenance • Agences de voyage • Entretien et sécurité des bureaux • Guides touristiques • Publicité • Sécurité • Recrutement, y compris agences de travail intérimaire • Services audiovisuels • Agents commerciaux Quels services ? Exemples d'activités mentionnées dans la proposition de Directive

11. À la liberté d’établissement À la liberté de prestation des services Que veut Bolkestein ? Supprimer rapidement tous les obstacles Exemples d’obstacles Paperasses Examen des besoins économiques (nouveau magasin) … Exemples d’obstacles Obligation d’utiliser les services d’un architecte national Obtenir un permis de travail …

12. Supprimer les obstacles à la liberté d’établissement ? Les Etats membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation que si … : a) le régime d’autorisation n'est pas discriminatoire quant au prestataire visé; • Alléger les régimes d’autorisation (art 9) b) la nécessité d'un régime d’autorisation est objectivement justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général; c) l'objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment …un contrôle a posteriori ...

13. Supprimer les obstacles à la liberté d’établissement ? Supprimer 1) Les exigences fondées … sur la nationalité ou… le siège … • Alléger les régimes d’autorisation (art 9) • Interdire certaines exigences (art 14) 3) … l'obligation … d'avoir son établissement principal sur leur territoire, … 5) l'application au cas par cas d'un test économique consistant à subordonner l'octroi de l'autorisation à la preuve de l'existence d'un besoin économique ou d'une demande du marché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l'activité ou à apprécier l'adéquation de l'activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l'autorité compétente; …

14. Supprimer les obstacles à la liberté d’établissement ? • Alléger les régimes d’autorisation (art 9) • Interdire certaines exigences (art 14) a) … limites fixées en fonction de la population … b) exigences … d'une forme juridique particulière : … personne morale, société personnelle, entité sans but lucratif … f) exigences …d’un nombre minimum d'employés g) tarifs obligatoires minimum et/ou maximum • En évaluer pour les interdire (art 15)

15. Résumé liberté d'établissement • Suppression de nombreuses possibilités de régulation • Grand flou sur les règles nationales concernées (manque de précision des définitions) • Si des règles restent valables, elles devront en général être appliquées • sous pression de délais • sur la base de documents à l’authenticité non contrôlable • par procédure électronique • au travers d'un guichet unique interposé

16. Supprimer les obstacles à la liberté de prestation des services ? • De quoi s’agit-il ? • Prestation temporaire / durée, régularité, périodicité • Eventuellement avec une « certaine infrastructure pour autant qu’elle est nécessaire à la prestation » • Bref, ce n’est pas clair, donc risqué !

17. Supprimer les obstacles à la liberté de prestation des services ? 1.Les … prestataires sont soumis uniquement aux dispositions nationales de leur Etat membre d’origine … relatives à l'accès à l'activité d'un service et à son exercice, et notamment celles régissant le comportement du prestataire, la qualité ou le contenu du service, la publicité, les contrats et la responsabilité du prestataire. • Appliquer le principe du pays d’origine (art 16)

18. Supprimer les obstacles à la liberté de prestation des services ? 1.Les … prestataires sont soumis uniquement aux dispositions nationales de leur Etat membre d’origine … relatives à l'accès à l'activité d'un service et à son exercice, et notamment celles régissant le comportement du prestataire, la qualité ou le contenu du service, la publicité, les contrats et la responsabilité du prestataire. Art 50 du traité Communauté européenne : …, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans le pays où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants. Contradiction au principe du pays d'origine

19. Supprimer les obstacles à la liberté de prestation des services ? 1.Les … prestataires sont soumis uniquement aux dispositions nationales de leur Etat membre d’origine … relatives à l'accès à l'activité d'un service et à son exercice, et notamment celles régissant le comportement du prestataire, la qualité ou le contenu du service, la publicité, les contrats et la responsabilité du prestataire. • Appliquer le principe du pays d’origine (art 16) 2.L'Etat membre d’origine est chargé du contrôle du prestataire et des services qu'il fournit 3.Les Etats membres ne peuvent pas imposer a)… d'avoir un établissement sur leur territoire; b)… de faire une déclaration … c)… de disposer … d'une adresse ou d'un représentant…

20. Supprimer les obstacles à la liberté de prestation des services ? Art 24-1 L'Etat membre de détachement [d’accueil] procède aux vérifications, inspections … et prend … des mesures à l'encontre du prestataire … • Appliquer le principe du pays d’origine (art 16) Toutefois …il ne peut pas imposer a)…d'être enregistré auprès des autorités compétentes b)…de faire une déclaration … c)…de disposer d'un représentant … d)…de tenir et de conserver des documents sociaux • Alléger les procédures de détachement des travailleurs (art 24, 25) Art 25-1 … lorsqu'un prestataire détache un travailleur ressortissant d'un pays tiers …, l'Etat membre de détachement ne peut pas imposer … au travailleur détaché … un titre … de séjour ou un permis de travail

21. Supprimer les obstacles à la liberté de prestation des services ? • Appliquer le principe du pays d’origine (art 16) Art 34-1 Les Etats membres assurent que les pouvoirs de surveillance et de contrôle du prestataire … prévus dans leurs législations nationales, soient exercés aussi dans le cas où le service est fourni dans un autre État membre. Art 35-4 L'Etat d'origine… procède aux vérifications, inspections et enquêtes demandées par un autre Etat membre et informe ce dernier des résultats et, le cas échéant, des mesures prises. • Alléger les procédures de détachement des travailleurs (art 24, 25) • Transférer le contrôle au pays d’origine (art 34, 35)

22. Résumé : liberté de prestation des services Chaos juridique : Dans chaque Etat membre au moins 25 législations sont en vigueur en parallèle • Suppression des contrôles : • Le pays d’accueil n’est plus responsable • Le pays d'origine ne sera jamais coupable • pas informé des problèmes • aucun intérêt à contrôler

23. Conséquences générales de la dérégulation Bolkestein • Concurrence accrue entre entreprises : Pression sur les salaires Concentrations menant à plus d'oligopoles et monopoles • Concurrence entre pays membres : • normes de travail, écologie et protection des consommateurs • impôts et charges annexes aux salaires • Et donc aussi sur les systèmes sociaux • Réduction des normes : délocalisation de sièges vers les pays aux normes les plus basses puis application de ces normes dans toute l'UE

24. Conséquences générales de la dérégulation Bolkestein Conséquences générales de la dérégulation Bolkestein • Réduction de la démocratie : perte d’influence des institutions locales élues • Augmentation de la criminalité : fournisseurs de services transfrontaliers non contrôlables • Développement de grands groupes de services qui conquerront les marchés mondiaux

25. L’AGCS La Constitution Bolkestein et l’AGCS ou la Constitution • Presque même champ • Méthode + contaignante • «renforcer la position de négociation de l’UE»  • AUCUN !

26. 2ème partie Les autres directives

27. Quelques autres directives concernées par Bolkestein • Proposition de directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles • Directive sur le détachement des travailleurs • Directive sur les transports routiers

28. Reconnaissance des qualifications professionnelles • - S’applique aux professions réglementées (médicales, juridiques) • Suppose reconnaissance des diplômes (Dives générales : 1989 et 1992) • puis Coordination des règles nationales (Dives par groupes de professions) • Bref : un Principe du Pays d’Origine limité

29. Détachement des travailleurs • Garantie de règles impératives de protection fixées dans l'État membre d’accueil • ·         périodes maximales de travail et minimales de repos • ·         durée minimale des congés annuels payés • ·         salaire minimum, y compris majorés pour heures supp. • ·         conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire • ·         santé, sécurité et hygiène au travail, … • Avec application immédiate (souplesse d’1 mois seulement en matière de salaire minimum et/ou de congés annuels payés) Bref : l’inverse du Principe du Pays d’Origine ! Commission en 2003 : « les États membres n'ont pas rencontré de difficultés particulières lors de la transposition de la directive. »

30. Transports routiers (marchandises) • Règlement mars 1992 : « ouvrons l’accès au marché ! » • une « licence communautaire » délivrée par l’Etat d’origine, • contrôle par le pays d’accueil, • mais sanction par le pays d’origine

31. Transports routiers (marchandises) Règlement mars 1992 : « ouvrons l’accès au marché ! » Règlement mars 2002: « corrigeons le tir ! » extrait des considérants : (5) L'impossibilité de vérifier la légalité de l'emploi ou de la mise à disposition des conducteurs en dehors de l’Etat d’origine a donné naissance à un marché dans lequel des conducteurs des pays tiers sont parfois engagés irrégulièrement et uniquement pour assurer des transports internationaux à l'extérieur de cet État … (6) Souvent, ces conducteurs engagés irrégulièrement travaillent dans des conditions précaires et sont sous-payés, ce qui met en péril la sécurité routière. (7) Cette violation systématique de la législation nationale a engendré d'importantes distorsions de concurrence entre les transporteurs qui usent de telles pratiques et ceux qui recourent uniquement à des conducteurs employés légalement. (8) Les organismes habilités sont dans l'impossibilité de contrôler les conditions de travail de ces conducteurs employés irrégulièrement.  

32. Transports routiers (marchandises) Règlement mars 1992 : « ouvrons l’accès au marché ! » Règlement mars 2002: « corrigeons le tir ! »  rajouter une attestation de conducteur de pays tiers à la licence communautaire Cette attestation est délivrée par la Commission et non par le pays d’origine Cautère sur jambe de bois ? et Peut-on remettre le diable dans sa boîte une fois qu’on l’a ouverte ?

33. 3ème partie Où en est le projet ?

34. Déroulement de la codécision 2.Parlement Européen : 1ère lecture Commissions internes : jusqu’au 22 novembre 2005 Séance plénière : 14 février 2006 1. Commission : proposition (janvier 2004) 3.Conseil : 1ère lecture Avis informel mars 2005 Avis du Conseil “Compétitivité” 28 novembre 2005 Décision (majorité qualifiée) mars-avril 2006 ? Si accord Conseil : ADOPTION EN L’ETAT Sinon : SUITE DE LA PROCEDURE

35. Déroulement de la codécision (suite) • 4.Commission : Nouvelle proposition • 5. Parlement Européen puis Conseil : 2ème lecture • 6. Arbitrage final Si accord Conseil et PE : ADOPTION Sinon : REJET DEFINITIF

36. Le compromis proposé par Evelyne Gebhardt - exclusion des SIEG : 17 /19 PSE-VERTS-GUE+1 / PPE-ALDE-1 - remplacer le PPO par un principe de reconnaissance mutuelle: 16/21 PSE/VERTS+1 / PPE-ALDE + GUE - Relance harmonisation : 16/21 PSE-VERTS-GUE / PPE-ALDE Députée PSE, rapporteur de la Commission Marché intérieur et protection des consommateurs

37. Avancées en Commission du PE Avancées en Commission Elargissement de la notion de raison impérieuse d'intérêt général   art 4entre autres …: protection de l'ordre public, de la sûreté publique, de la sécurité publique et de la santé publique, protection des consommateurs, des destinataires des services et des travailleurs et protection de l'environnement, y compris l'environnement urbanistique, la santé animale, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine historique et artistique national, les objectifs de politique sociale et de politique culturelle Primauté des législations existantes : art 3 droit du travail, détachement, SS, TSF, qualifications, droit des contrats (unanimité)

38. Avancées en Commission du PE Avancées en Commission Primauté des législations existantes : art 3 droit du travail, détachement, SS, TSF, qualifications, droit des contrats (unanimité) Elargissement de la notion de raison impérieuse d'intérêt général SIEG:art 1 La présente directive ne porte ni sur la libéralisation des SIEG, ni sur la privatisation d’entités publiques fournissant ces services. De même, elle s'applique sans préjudice des dispositions communautaires relatives à la concurrence et aux aides. (unanimité) art 15 : SIEG pas soumis au processus d’évaluation / exigences pour l’établissement (32/17) art 16-17 : exclusion du PPO

39. Avancées en Commission du PE(suite) Avancées en Commission (suite) Exclusions : art 2 SIG (tels que définis par les Etats) (36/1) Soins de santé(20/18) Activités liées à l’exercice de l’autorité officielle (unanimité) Fiscalité (unanimité), services juridiques (22/15), services audiovisuels (32/5), Activités de jeux (33/4), récupération des dettes (33/4) Agences de travail temporaire (Cion affaires sociales)

40. Avancées en Commission du PE(suite) Exclusions : art 2 Contrôles : art 34, 35primauté du pays de destination en matière de contrôle (mais toujours sur la base du droit du pays d’origine) Liberté d’établissement: art 13 suppression de "l’autorisation automatique" art 14 respect desexigences de programmation qui … servent des raisons impérieuses d'intérêt public • PPO : art 16 • respect d’exigences spécifiques des Etats destinataires pour des raisons de politique publique, de sécurité publique ou de protection de la santé et de l’environnement •  - contrats et responsabilité régis par le droit de l’Etat destinataire

41. Blocages en Commission du PE Exclusions : pas d’exclusion générale des SIEG Contrôles : pas d’obligation de déclaration PPO : pas de suppression, maintien du PPO pour le droit d’accès (reconnaissance mutuelle) et pour l’exercice(toutefois, avec l’exclusion du droit des contrats, que reste t-il de ce droit d’exercice selon le PPO ?) Harmonisation : pas de lancement d’un processus large d’harmonisation

42. Qu’en dit la Commission ? Charlie McCREEVY, commissaire Services et marché intérieur, 9 mars 2005 J’ai appris au long de ma vie politique qu’il est toujours plus facile d’avancer des raisons de ne pas faire que de faire. De plus, il n’y a jamais de bon moment pour prendre une initiative nouvelle et courageuse. Puis-je rajouter qu’il est plus facile pour un Commissaire de rester assis à son bureau et de dire qu’il ne va rien faire ; en effet, la seule façon d’éviter de mauvaises décisions, c’est de ne pas en prendre ! Mais, Nous en Europe, … , nous devons faire quelque chose pour galvaniser l’économie européenne. One thing I have learned in my political life is that it is always easier to come up with reasons not to do something than it is to do something. Secondly, I believe that there is never a right time to take a new or brave initiative. … May I also say that it is easier for ministers or Commissioners to sit in their offices and say that they will do absolutely nothing, because the only way to avoid making bad decisions is to make no decisions! But we in Europe … we have to do something to galvanise the European economy.

43. 4ème partie Le rapport de forces ?

44. Le rapport de forces • Forces sociales • Syndicats (CES) Patronat (UNICE) • Parlement européen • GUE, PSE, Verts-ALE PPE, ALDE • Gouvernements • Exclusion de la santé 75/25 • Exclusion des SIG définis nationalement 50/50 • Stabilité / Dve détachement des travailleurs 75/25 • PPO 50/50