Actualité fiscale et sociale

1. Actualité fiscale et sociale Dec 2012

2. Table des matières • 1°) Charges sociales sur les salaires • 2°) Régime non salariés (TNS) • 3°) Fiscalité de l’entreprise • 4°) Fiscalité du particulier • Conclusion : Pacte compétitivité Dec 2012

3. Charges sociales sur les salaires • Heures supplémentaires Aout et septembre 2012 : fin des exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires Conséquence : Perte d'environ 1/2 mois de salaire pour les salariés. L’impact pour les entreprises est donc indirect avec d’éventuelles revendications salariales • Forfait social Champ d'application : Participation, intéressement, abondement PEE, PERCO, retraite supplémentaire, jetons de présence. Et à compter du 1er janvier 2013 sur les indemnités de rupture conventionnelle Déc 2012

4. Charges sociales sur les salaires • Assurance vieillesse • Charges sociales des indemnités de rupture D'autres conditions sont exigées pour bénéficier de ce seuil max (2*sal annuel ou le montant de l'indemnité conventionnelle due, ou 50% de l'indemnité ) • Le taux de cotisation transport dont sont redevables les entreprises de plus de 10 salariés serait revalorisé de 0,1% pour s’élever à 2,7%. Déc 2012

5. Charges sociales sur les salaires • Loi Fillon Réduction des cotisations patronales pour des salaires inférieurs à 1,6 fois le smic Montant max de l'aide par mois : 400€. 1er janvier 2012 : intégration des heures supplémentaires dans la formule de calcul 1er janvier 2011 : la réduction est calculée selon la rémunération annuelle et non mensuelle • Augmentation indirecte des charges sociales : Les organismes de prévoyance, mutuelle subissent des impôts supplémentaires (taxe sal, IS…) et remplacent un peu plus chaque année la sécurité sociale, ils doivent donc répercuter leur coût, on peut donc s'attendre à des hausses de 5% de leur contribution Déc 2012

6. Charges sociales sur les salaires • Contrat d’avenir Bénéficiaires : jeunes < 26 ans sans diplôme, ou niveau BEP et 6 mois de chômage, ou résident ZRR ZFU d'un niveau du 1er cycle ens supérieur et 12 mois de chômage Employeurs : Essentiellement sect non marchands, dans des secteurs définis par le préfet de région qui ont un fort potentiel de création d'emplois (service à la personne, Animation, développement durable, collectivité térritoriale..) Contrats : CDD 12 à 36 mois, ou CDI Aide de l'Etat : 75% du sal brut du smic, 35% pour le sect marchand pendant 3 ans au max, mais doit prendre des engagements en terme de formation Date d'effet : 1er nov 2012 Objectif : 150 000 contrats d'ici 2014 Déc 2012

7. Charges sociales sur les salaires • Contrat génération Loi prévue en janv 2013 Bénéficiaires : jeune -26 ans ou -30 ans si embauche en CDI. En parallèle maintien dans l'emploi d'un sénior (+56ans) Contrat possible entre le chef d'entreprise et un repreneur. Un accord d'entrepest obligatoire pour les entrep+300 salariés (à défaut des sanctions sont envisagées), facultatif pour les entrep +50 sal (mais nécessaire pour bénéficier des aides). La convention lie le maintien dans l'emploi et l'embauche sur une durée de 3 à 5 ans. Aide de l'Etat : montant estimé de 2000€/an/salarié Objectif : 500 000 contrats d'ici 4 ans. Déc 2012

8. Charges sociales sur les salaires • Travail dissimulé Obligation de demander tous les 6 mois à ses prestataires de services, sous traitants un justificatif du respect de leurs obligations sociales. A défaut on peut être solidaire du paiement des charges sociales. Le proj de loi 2013 va plus loin et prévoit l'annulation de réduction ou exonération de cotisations sociales dont ils ont bénéficié en cas de manquements à leurs obligations de vigilance à l'égard de leurs cocontractants. Depuis le 1er janvier 2012, le dirigeant personne physique peut être déclaré solidairement responsable du paiement des cotisations sociales. Ceci aligne les pouvoirs de l'urssaf à ceux des impôts. Déc 2012

9. Charges sociales sur les salaires • Projet de loi : réforme du contrat de travail avec pour objectif « flexisécurité » Le gouvernement a demandé aux organismes sociaux de faire des propositions de réforme du contrat de travail. Ensuite le gouvernement doit déposer un projet de loi en 2013. Très attendu par les marchés financiers sur notre capacité à nous réformer, les négociations syndicales semblent aujourd’hui très difficile Déc 2012

10. Charges sociales sur les non salariés Déc 2012

11. Charges sociales sur les non salariés • Assurance vieillesse • Cotisation maladie Au 1 er janvier 2013, le plafonnement de la cotisation maladie serait supprimé, soit 6,5% au lieu de 5,9% pour une rémunération supérieure à 36 372 € (PASS 2012) • Assiette de cotisation L'abattement de 10% dont bénéficiez les gérants majoritaires serait supprimé à compter de 2013 Déc 2012

12. Charges sociales sur les non salariés Assiette de cotisation Les dividendes perçus par le gérant, conjoint, pacs, enfants mineurs, qui excèdent 10% du capital + prime d'émission+ compte courant sont soumis aux charges sociales Exemple : Déc 2012

13. Charges sociales sur les non salariés • Comparatif statut de salarié et non salarié • Différence salaires/Dividendes Déc 2012

14. Charges sociales sur les non salariés • Autoentrepreneur Afin de limiter les distorsions de concurrence, les taux de cotisations sociales 2013 seraient augmentées. Déc 2012

15. Fiscalité des entreprises Déc 2012

16. Fiscalité de l’entreprise • CVAE : Cet impôt avec la CFE, a remplacé la taxe professionnelle. Le taux d'imposition va de 0 à 1,5% de la Valeur ajoutée selon son chiffre d'affaires : Déc 2012

17. Fiscalité de l’entreprise • CVAE : Exemple d’imposition le CA de l’entreprise avec un valeur ajoutée de 70% du CA : Déc 2012

18. Fiscalité de l’entreprise • Droit d’enregistrement : Cession d’actions : Suppression au 1er janvier 2012 du plafonnement de 5 000 € des droits d'enregistrement sur les cessions d'actions non cotées. Le taux d'imposition a par contre était abaissé de 3% à 0,1%. Le droit de partage est passé au 1er janvier 2012 de 1,1 à 2,5% Déc 2012

19. Fiscalité de l’entreprise • TVA : Selon un arrêt du conseil d'Etat de mars 2012, un assujetti peut déduire la taxe figurant sur une facture qui ne mentionne pas son nom et son adresse, ou qui comporte une erreur à cet égard, s'il apporte la preuve par tout moyen du règlement effectif par lui-même de cette facture pour ses propres opérations imposables. Déc 2012

20. Fiscalité de l’entreprise • Groupe : Plus value : La quote-part de frais et charges pour la cession de titres de participation détenus depuis + 2 ans est passée en 2011 de 5 à 10%. Le taux reste toutefois modéré à 3,33% d'imposition. Pour les exercices clos à compter du 31 déc 2012 les MV sur titres de participation ne s'imputeraient pas sur les mêmes PV pour la réintégration de la quote-part de frais et charges. Déc 2012

21. Fiscalité de l’entreprise • Groupe : Nombreux textes anti abus pour les cessions, fusions intragroupe où certains cumulés l'exonération de dividendes perçus et la déduction des MV sur titres de participations. exemple : achat d'une entreprise, versement du dividende qui bénéficie de l'exonération d'impôt au titre du régime mère-fille, puis fusion de la société avec constatation d'une moins value déductible si la vente à lieu moins de 2 ans après l'acquisition Déc 2012

22. Fiscalité de l’entreprise • Groupe : Les conditions de transferts de déficits sur agrément lors de fusions, scissions… sont durcies afin d'augmenter la prise en compte de critères relatifs à l'emploi et l'activité (maintien de l'activité pendant 3 ans) Le changement d'activité qui entraîne la perte des déficits, est durci et précisé. La disparition des moyens de production pendant 12 mois emporte cessation d'activité. Un changement d'activité de + 50% du CA ou du personnel+actif brut immobilisé, entre 2 exercices conduit au même conséquence. Déc 2012

23. Fiscalité de l’entreprise • Abandon de créance : Pour les exercices clos à compter du 4 juil 2012, les abandons de créance à caractère financier ne sont plus déductibles sauf si la bénéficiaire fait l’objet d'une procédure collective ou de conciliation. Déc 2012

24. Fiscalité de l’entreprise • Crédit impôt recherche : Pour les dépenses exposées à compter du 1er janv 2013, les majorations de taux du crédit d'impôt recherche applicables les 2 premières années seraient supprimés. Par ailleurs certaines dépenses d'innovation exposées par les PME ouvriraient droit au crédit d'impôt et la procédure d'accord tacite serait assouplie. Les dépenses d'innovation concerneraient de nouveaux produits avec de meilleures performances techniques, éco-conception, ergonomie.. Le crédit serait de 20% des dépenses limitées à 400 000€ Déc 2012

25. Fiscalité de l’entreprise • Lutte contre les montages d’optimisation : Donation - cession : A compter du 14 nov 2012, la plus value sur cession de titres - 2 ans après une donation serait déterminée en retenant le prix d'achat du donateur et non plus la valeur indiquée lors de la donation Apport-cession de titres : A compter du 14 nov 2012, en cas d'apport de titres à une société et revente de ces mêmes titres, le report d'imposition ne serait maintenu qu'en cas de réinvestissement d'au moins 50% du produit de la cession dans les 5 ans de l'apport. Cession usufruit temporaire : A compter du 14 nov 2012, toute cession de bien sous forme d'usufruit temporaire est imposée de la même manière que le revenu sous-jacent. Déc 2012

26. Fiscalité des particuliers Déc 2012

27. Fiscalité des particuliers • Droit de succession : L'abattement en ligne directe est abaissé de 159 325 € à 100 000€. Le délai de rappel fiscal des donations est passé de 6 ans à 10 ans le 31/07/2011, puis à 15 ans le 17 août 2012 Déc 2012

28. Fiscalité des particuliers • Barème de l’IRPP : Il est gelé depuis 2 ans : L'avantage du quotient familial serait abaissé en 2012 de 2336€ à 2000€ Déc 2012

29. Fiscalité des particuliers • Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : depuis le 1er janvier 2011 : 3% du revenu compris entre 250 k€ et 500k€ (les seuils sont doublés si imposition commune) 4% pour les revenus supérieurs à 500 k€ ou 1 000 m€ Le revenu de référence inclus les PV mobilières ou immobilières avec toutefois un mécanisme de lissage pour les revenus exceptionnels Déc 2012

30. Fiscalité des particuliers • Plafonnement des réductions d’impôts : Actuellement fixé à 18 000€+4% du revenu, il passerait en 2012 à 10 000€ • Dispositif scellier A ce jour rien n'est encore décidé. Le dispositif Duflot est peu attrayant. • Traitements et salaires Abaissement en 2012 du plafonnement de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels de 14 157 à 12 000 €. Plafonnement des frais de véhicule selon la puissance de 6 cv Déc 2012

31. Fiscalité des particuliers • Prélèvements sociaux sur les revenus du capital: Champ d'application : Plus values mobilières, immobilières Revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes…) Revenus fonciers Déc 2012

32. Fiscalité des particuliers • Revenus mobiliers: Revenus fixes : Suppression en 2012 du prélèvement libératoire de 24% pour les revenus de placements à revenu fixe (obligations, intérêts livrets..) Suppression de l'abattement fixe annuel sur les dividendes de 1 525 € ou 3 050 € selon la situation du contribuable Déc 2012

33. Fiscalité des particuliers • Plus value de cessions de titres soumis à l'impôt sur les sociétés: Dirigeants associés : La PV resterait imposable à 19% si les conditions suivantes sont respectées : - il s'agit d'une société opérationnelle ou une holding animatrice. - avoir des fonctions de dirigeants depuis au moins 5 ans - détention continue au cours des 5 dernières années - avoir représenté au moins 10% du capital pendant 2 ans au cours des dix dernières années - détenir au moins 2% du capital à la date de cession Déc 2012

34. Fiscalité des particuliers • Plus value de cessions de titres soumis à l'impôt sur les sociétés: Autres associés : Imposition en 2012 à 24% à compter de 2013 imposition selon le barème général avec un abattement selon la durée de conservation : < 2ans 0% <4 ans 20% <6 ans 30% au-delà 40% Déc 2012

35. Fiscalité des particuliers • report et exonération en cas de remploi de la plus value : Si 80% de la plus value est réinvestie dans une entreprise dans les 36 mois de la cession, on bénéficie depuis 2011 d'un report d'imposition qui se transforme en exonération définitive si les titres sont conservés 5 ans. Il est envisagé de réduire la durée de réemploi de 36 à 24 mois, et de réduire le % réinvesti de 80% à 50% avec imposition de la partie non investie. Déc 2012

36. Fiscalité des particuliers • Plus value immobilières: Depuis le 1er fév 2012, l'abattement de la plus value ne permet d'avoir une exonération totale qu'au bout de 30 ans au lieu de 15 ans auparavant. Un abattement exceptionnel de 20% serait appliqué en 2013 pour toutes cession immobilières sauf les terrains à batir afin de dynamiser le marché. Mise en place en 2013 d'une surtaxe de 2% à partir d'une plus value de 50 000€ puis le taux progresse de 1% par tranche de 50 000 € pour atteindre 6% à 250 000 €. Projet d'une imposition selon le barème général en remplacement du taux de 19% Déc 2012

37. Fiscalité des particuliers • Plus value immobilières: Terrain à batir : Suppression en 2013 de l'abattement pour durée de détention. Imposition selon le barème général à compter de 2015. Résidence secondaire ou louée : Depuis le 1er fév 2012, les non propriétaires de leur résidence principale sont exonérés de PV de la première cession autre que la résidence principale (immeuble affecté à l'habitation), en cas de remploi du prix de cession dans l'acquisition de son habitation principale dans les 24 mois. Si le remploi est partiel l'exo est partielle. Déc 2012

38. Fiscalité des particuliers • Investissement dans le capital des PME: La réduction isf est passée de 75 à 50%. La réduction d'impôt est passée de 25 à 18%. Les conditions sont plus restrictives (salarié..) Les réductions ne devraient plus baisser Déc 2012

39. Fiscalité des particuliers • Etranger – Contrôle: Le défaut de déclaration de comptes à l'étranger entraîne une amende de 1500€ ou 10 000€ s'il s'agit d'un Etat non coopératif. Si le solde du compte est >50 000€, l'amende est portée à 5% du solde. Imposition des avoirs non justifiés détenus à l'étranger. L'amende pour fraude fiscale passe de 37 500 € à 500 000€ et plus dans certains cas notamment pour les opérations en rapport aux Etats non coopératifs. • Exit tax : En cas de transfert de son domicile fiscal hors de France, imposition des plus value latente sauf demande de report du contribuable (avec garantie selon le lieu de destination). Ce report se transforme en exonération au bout de 8 ans le cas échéant. Déc 2012

40. Pacte de compétitivité Dossier présenté en nov, il doit faire l'objet d'un projet de loi en décembre. Budget de 20 milliards Déc 2012

41. Pacte de compétitivité • Banque publique d'investissement (BPI) Budget : 40 milliards Rôle : - corriger les défaillances du marché et entraîner les investisseurs privés au service du redressement productif (PME, industrie, innovations) - Soutien à l’innovation et, accompagnement des entreprises à l’international - Plateforme des dispositifs d'accompagnement des entreprises et du financement via des guichets uniques régionaux, en collaboration avec les régions Déc 2012

42. Pacte de compétitivité • Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Champ d'application : Salaires compris entre 1 et 2,5 fois le smic. Son montant serait de 6% des salaires concernés, il serait dégressif comme la réduction "Fillon" entre 2 et 2,5 fois le smic. 4% en 2013, il serait remboursé au PME en 2014, et sur 3 ans pour les grandes entreprises. Il devrait être préfinancé dès 2013 pour un montant inférieur à 4%. La BPI assurerait ce financement, mais également les autres banques avec éventuellement la caution de la BPI Financement : hausse de tva et impôt écologique Déc 2012

43. Pacte de compétitivité • Soutien financier aux PME Une bourse des PME serait créée en 2013. Un nouveau dispositif fiscal serait créé à leur attention. Les fonds de l'assurance vie seraient réorientés à leur attention. • Impôt sur les sociétés Uniformisation avec les autres Etats européens. Déc 2012

44. Pacte de compétitivité • CIR - JEI Préfinancement en 2013 du crédit d'impôt recherche. Amélioration du statut JEI : les exonérations seraient totales entre la 4ème et la 7ème année suivant la création de l'établissement alors qu'elles sont actuellement dégressives. • Autres points : Hausse des crédits pour l'export Réduction des délais de paiement Des salariés au conseil d'administration des grandes entreprises. Une loi sur le suivi des sommes perçues (remb possible si l'emploi et l'investissement n'ont pas bénéficié du crédit d'impôt) ? Déc 2012