Transferts Transfrontaliers de Déchets

1. Transferts Transfrontaliersde Déchets –Les contrôles – R.1013/2006 du 14 juin 2006 Fabrice CARBILLET DREAL Lorraine/ SPR / DI gistrid.dreal-lorraine@developpement-durable.gouv.fr Formation IFORE – 28 mai 2013

2. Les TTD en Lorraine : quelques chiffres EXPORTATION : 226 360 tonnes en 2010 – 300 554 tonnes en 2011 Allemagne (~ 66%) – Luxembourg (~14%) – Belgique (~13%) – Pays-Bas, Espagne, Pologne IMPORTATION : 1 238 715 tonnes en 2010 – 1 035 654 tonnes en 2011 Luxembourg (~ 60%) – Allemagne (~28%) – Belgique (~7%) – Pays-Bas, Suisse, Italie, Angleterre Traitement des dossiers TTD pour les 4 départements par le S.P.R : ~ 200 dossiers pour l’année 2011 2007

3. Transferts Transfrontaliers de Déchets- les différents types de contrôles - Les différents types de contrôles Les suites administratives et pénales Retour d’expérience… 2007

4. Transferts Transfrontaliers de Déchets- les différents types de contrôles - -> s’assurer que les conditions délivrées au travers des consentements préalables sont respectées pour les TTD Contrôle / suivi administratif : Exemple d’un contrôle « interne » : • Les dates réelles des transferts • Le nombre de mouvements • Les délais de valorisation • Les quantités transférées • La transmission des formulaires de mouvement (en particulier départ et valorisation)

5. Transferts Transfrontaliers de Déchets- les différents types de contrôles - Contrôle / suivi ICPE : ■La traçabilité des déchets et les stockages de déchets présents lors des inspections (consultation des registres et du suivi documentaire) ■La déclaration annuelle des émissions : GEREP Conclusions possibles : ● Vérification du respect des conditions de transferts (dossier de notification, annexe VII..) ● Découverte de TTD sans aucune autorisation (réception ou expédition de déchets sans consentement ou sans information préalable…) 2007

6. Transferts Transfrontaliers de Déchets- les différents types de contrôles - Contrôles spécifiques TTD : • Les contrôles ponctuels • Ex. plainte : Déclenchement d’un contrôle sur site (visuel, analyses, contrats de valorisation, annexe VII…) • Ex. action « coup de poing » : contrôles documentaires lors du transport des déchets sur les voies de communication (routières, fluviales/maritimes, ferroviaires) • Formulaires de notification et de mouvement (liste orange), ou Annexe VII et contrat (liste verte) – articles 16.c et 18 du règlement • Récépissé de transport par route de déchets ou autorisation équivalente étrangère • Les contrôles coordonnés • Inspections conjointes avec les douanes (plaintes, opérations de surveillance…) • Opérations coordonnées de contrôles (interservices – internationales : projet AUGIAS, GT GRENZA GII …)

7. Transferts Transfrontaliers de Déchets- les suites administratives - Les différents types de contrôles Les suites administratives et pénales Retour d’expérience… 2007

8. Transferts Transfrontaliers de Déchets- les suites administratives et pénales - Transfert ne pouvant être mené à son terme Art.22 du Règlement Européen : • obligation d’informer immédiatement l’autorité compétente d’expédition lorsqu’une autorité se rend compte d’un transfert de déchets ne pouvant être mené à son terme ou d’un transfert illicite. • si une installation de valorisation ou élimination refuse un transfert qu’elle a reçu, elle en informe immédiatement l’autorité compétente de destination • Reprise sous un délai maximum de 90 jours par le producteur ou à défaut l’autorité compétente du pays d’expédition. Cas possibles: • Non respect des conditions de la notification (ex. déchet non-conforme pour une cimenterie) • Les déchets ne peuvent être traités à destination (ex. dysfonctionnement de l’installation de valorisation..) • …

9. Transferts Transfrontaliers de Déchets- les suites administratives et pénales - Transfert illicite Art.24 du Règlement Européen : • L’autorité compétente qui découvre un transfert qu’elle considère comme étant un transfert illicite, en informe immédiatement l’ensemble des autorités compétentes concernées. • Reprise, valorisation, élimination sous un délai de 30 jours (ou plus, en accord avec l’ensemble des autorités compétentes)par le producteur ou à défaut l’autorité compétente du pays d’expédition. Cas possibles: • Non respect des conditions de la notification • Les déchets sont transférés suivant des procédures non adaptées • Aucune notification ou document en lien avec R.1013/2006 (ni notification, ni annexe VII) • …

10. Transferts Transfrontaliers de Déchets- les suites administratives et pénales - Transfert illicite – procédure à appliquer Guide IMPEL/TFS relatif aux transferts illicites de déchets (Managing illegal shipments of waste) • Identification de l’autorité compétente concernée • Accord écrit du producteur pour le rapatriement des déchets à ses frais • Mise en œuvre de l’annexe G.2 du guide IMPEL/TFS • Suivi de la procédure de retour par l’autorité du pays d’expédition • Attestation du bon retour et de la valorisation/élimination des déchets

11. Précautions: • Si le stockage des déchets est de nature à engendrer des risques ou une éventuelle pollution, il appartient de trouver un lieu et des conditions de stockage adaptés aux éventuels risques. Transferts Transfrontaliers de Déchets- les suites administratives et pénales - Transfert illicite et transfert ne pouvant être mené à son terme– les points bloquants • Une prise de contact parfois difficile avec l’autorité compétente étrangère (d’expédition ou de destination) • Retrouver le producteur des déchets et obtenir son accord écrit pour la reprise • Suivre jusqu’à l’élimination ou la valorisation effective des déchets réexpédiés Et tout cela sans garantie financière!

12. Transferts Transfrontaliers de Déchets- les différents types de contrôles - Les sanctions au titre du Code des Douanes et du Code de l’Environnement • Code des Douanes • Immobilisation du chargement • Procédure de transaction financière • Code de l’Environnement • Sanctions administratives • Sanctions pénales Le Décret n°2010-577 du 31 mai 2010 relatif aux sanctions pénales en matières de transferts transfrontaliers de déchets introduit les sanctions pénales pour les contrevenants au Règlement (CE) n°1013/2006 du 14 juin 2006. Circulaire du 02/08/05 d’orientation de politique pénale en matière d’environnement http://natinf.justice.ader.gouv.fr/

13. Transferts Transfrontaliers de Déchets- les différents types de contrôles - Les sanctions au titre du Code de l’Environnement Sanctions administratives (articles L.541-42 et suivants) - Mise en demeure - Execution d'office - Amende « administrative » égale à 3 fois le montant de la garantie financière en cas d'absence de celle-ci. Circulaire du 02/08/05 d’orientation de politique pénale en matière d’environnement http://natinf.justice.ader.gouv.fr/

14. Transferts Transfrontaliers de Déchets- les différents types de contrôles - Les sanctions au titre du Code de l’Environnement Sanctions pénales (articles L.541-42 et suivants) : Délit 75 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement Délit pour -Transfert sans consentement, - transfert non accompagné du document de mouvement prévu par l'article 4 du règlement (CE) n°1013/2006, - transfert de déchets pour lequel le producteur, le destinataire ou l'installation de destination des déchets ne sont pas ceux mentionnés dans les documents de notification ou de mouvement, - transfert de déchets d'une nature différente de celle indiquée dans les documents de notifiation ou de mouvement prévus par l'article 4 du règlement mentionné ci-dessus, ou portant sur une quantité de déchets significativement supérieure, etc... .

15. Transferts Transfrontaliers de Déchets- les suites administratives et pénales - Sanctions pénales Contravention Des amendes de 4e classe sont prévues en cas d’absence de documents ou d’informations inexactes ou incomplètes. (C.E , R.541-83). Par exemple, l'article R.541 – 79 : transport sans copie du récépissé à bord du camion. Peut également être sanctionné d’une amende de 5e classe, le fait de : • procéder ou faire procéder à un transfert transfrontalier de déchets sans l’accompagner d’une copie du contrat conclu entre la personne organisant le transfert et le destinataire ; • de procéder à des modifications essentielles du transfert transfrontalier de déchets tenant à l’itinéraire, à l’acheminement ou au transporteur, sans en avoir informé les autorités compétentes, après l’obtention des autorisations ; • de ne pas indiquer dans la notification les opérations ultérieures non intermédiaires et la destination des déchets dans un autre État que l’État de destination.

16. Transferts Transfrontaliers de Déchets- retour d’expériences - Les différents types de contrôles Les suites administratives et pénales Retour d’expérience… 2007

17. Transferts Transfrontaliers de Déchets- les différents types de contrôles - Un transfert ne pouvant être mené à son terme (déchet non-conforme aux conditions d’acceptation pour valorisation) • Importation de déchets de boues et solvants non chlorés • Importation en cimenterie de déchets sous le code A3140 • Analyse à l’arrivée : non-conforme aux critères d'acceptation fixés à l’arrêté préfectoral de l'installation • Refus de la part de l’installation de destination • Information de la DRIRE par télécopie et transmission du formulaire de mouvement attestant le refus du chargement Suites données: • Réexpédition des boues et solvants dans une autre usine du groupe en Poitou-Charentes avec l'accord des autorités luxembourgeoises et des DREAL concernées.

18. Transferts Transfrontaliers de Déchets- les différents types de contrôles - Un transfert illicite – inspection sur site (plainte) • Importation, avec procédure simplifiée, de déchets d'aluminium en mélange avec des composants électroniques • Déchets importés de Belgique avec document annexe VII au titre des transferts transfrontaliers • Information des autorités belges Suites données: • Proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure de cesser toute activité de traitement des déchets • Etablissement d'un Procès Verbal • Arrêt immédiat de toute importation.

19. Transferts Transfrontaliers de Déchets- les différents types de contrôles - Un transfert illicite – procédure non-conforme (Transferts suivant la liste verte pour un déchet relevant de la liste orange) • Importation d’un chargement de sciure, venant d’Allemagne,présentant des aspects de pollution aux hydrocarbures • Code déchet à l’expédition: B3050 (liste verte) • 04/12/2007: Contrôle de surveillance par le service des douanes • 04/12/2007: information téléphonique de la DRIRE par le service des douanes sur un chargement douteux de sciures arrivé en France. Isolement du chargement. • 18/12/2007: information à la DRIRE par les Douanes de la pollution des déchets de sciures par des hydrocarbures. Déchet classé en AC210 (liste orange) • 21/01/2008: Autorisation de retour par autorité compétente d’expédition Suites données: • Réexpédition des sciures chez le producteur Allemand.

20. Transferts Transfrontaliers de Déchets- les différents types de contrôles - Un transfert illicite – aucun document (Transferts de « produits » qualifiés de « déchets » par les autorités ) • Exportation d’un chargement de DEEE à destination de la Chine • Chargement intercepté dans le port d’Anvers et expédié par une installation lorraine • Déchets transférés suivant une simple facture • Chargement non qualifié de « déchet » par le producteur Suites données: • Rapatriement des déchets au sein de l’installation lorraine.

21. Transferts Transfrontaliers de Déchets- les différents types de contrôles - Un transfert illicite – aucun document (Transferts de « produits » qualifiés de « déchets » par les autorités ) • Exportation d’un chargement de papiers silicone à destination de l'Inde • Chargement intercepté dans le port de Strasbourg et expédié par une installation lorraine • Déchets transférés suivant une simple facture • Chargement non qualifié de « déchet » par le producteur Suites données: • Rapatriement des déchets au sein de l’installation lorraine • Procès Verbal d'infraction à la réglementation des déchets lors d'un contrôle portuaire.

22. Transferts Transfrontaliers de Déchets- les différents types de contrôles - Un transfert illicite – déchet en liste verte (Transferts de déchets « liste verte » qualifiés en « liste orange ») • Exportation d’un chargement de 7 containers de déchets métalliques en mélange avec des déchets plastiques à destination de la chine • Chargement intercepté dans le port d’Anvers et expédié par une installation lorraine • Déchets transférés suivant la liste verte avec une annexe VII • Chargement qualifié liste orange par les autorités compétentes Suites données: • Rapatriement des 7 containers au sein de l’installation lorraine.

23. Transferts Transfrontaliers de Déchets- les différents types de contrôles - Un transfert illicite – contrôle sur route (contrôle documentaire non-conforme) • Contrôle coordonné sur route – Opération GRENZ AGII • Déchets B 1010 (Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique)pour unChargement de « boules de frigo » • Suivant chauffeur: expédition vers le Pakistan via Anvers • Producteur Alsacien • Annexe VII non-conforme • Impossibilité d’ouvrir le container sur le lieu de contrôle Suites données: • Redirection des déchets au sein de l’installation de production située en Alsace.

24. Transferts Transfrontaliers de Déchets Merci pour votre attention Des questions? 2007 2000 2002