Protection de l’enfance

1. Protection de l’enfance 119

2. Historique La notion de protection de l’enfance est une notion récente. Elle est apparue à la fin du XIXème siècle. La première loi date de 1887. Elle interdit le châtiment corporel à l’égard des écoliers. La loi de 1912 crée le juge pour enfants Il y aura plusieurs textes sur la protection de l’enfance dans les années 40. La loi du 2 février 1945 institue les tribunaux pour enfants. L’ordonnance du 25 juin 1945 rend obligatoire la révélation d’un crime tenté ou consommé. La loi du 10 juillet 1989 donne pour mission au Conseil Général de mener des actions de prévention à l’égard des mineurs, d’organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités, de participer à leur protection par des mesures appropriées Le 20 novembre 1989 : signature de la convention internationale des droits de l’enfant. Elle rappelle la nécessité d’une protection physique et morale des enfants et renforce la déclaration de 1959 par l’engagement des états signataires. La loi du 5 Mars 2007 désigne le Président du Conseil Général comme chef de file de l’action sociale et de la protection de l’enfance

3. Les chiffres Ils proviennent de l’ODAS (Observatoire National de l’Action Sociale Décentralisée). En 2006, on a comptabilisé, au niveau national: 98 000 enfants en danger dont 19 000 enfants maltraités et 79 000 enfants en risque. En Seine et Marne, la mission de prévention du Conseil Général recense les données départementales : En 2008, on note sur le département : 4060 enfants en danger dont 84% d’enfants en risque et 16% d’enfants maltraités. L’Education Nationale est signaleur de premier rang: elle est à l’origine de 25,8% des remontées d’information pour 2008. Sur le premier degré : le service social en faveur des élèves a recensé 458 enfants en danger dont 93 enfants maltraités et 365 en risque de danger. Sur le second degré : le service social en faveur des élèves a recensé 851 enfants en danger dont 235 maltraités et 616 en risque de danger.

4. L’enfance en danger Enfant maltraité : enfant qui est victime de violences physiques, de cruauté mentale, d’abus sexuels, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur le développement physique et psychologique. Enfant en risque : enfant qui connaît des conditions d’existence risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien mais qui n’est pas pour autant maltraité. La loi de 2007 parle plus généralement d’enfant en danger ( maltraité et / ou en risque) et consacre la notion de l’intérêt de l’enfant : la prise en compte de ses besoins physiques, intellectuels, affectifs et sociaux ainsi que le respect de ses droits doivent guider toute décision le concernant.

5. Toute maltraitance à enfant est un ABUS DE POUVOIRde l’adulte vis-à-vis de l’enfant Un enfant maltraité est un enfant victime de sévices de la part de ses parents ou des personnes qui en ont la charge. Un enfant peut aussi être victime de maltraitance de la part de personnes extérieures à son entourage familial : exhibitionnistes, violences institutionnelles, bandes délinquantes, racket, kidnapping

6. Etre vigilantLe repérage Les signes d’appel qui peuvent alerter : • Un désinvestissement scolaire brutal • L’absentéisme • L’isolement, l’instabilité, l’agressivité, le mutisme, la quête affective • Les prises de risques • Les troubles du sommeil, la dépression • Les troubles alimentaires • Les fugues, les tentatives de suicide • Les violences physiques et/ou verbales • Les vols, les dégradations • Les passages à l’infirmerie • Le manque d’hygiène TOUT CHANGEMENT BRUTAL DE COMPORTEMENT Ce qui fait le danger n’est pas le signe en soi mais ce qu’il pourrait révéler.

7. Etre vigilantL’entretien Pratiquer une écoute non suggestive et utiliser le récit libre • Ne pas interrompre • Respecter les silences • Savoir relancer l’entretien • Faire préciser le sens des mots A l’issu de l’entretien, en rédiger un compte rendu le plus fidèle possible • En indiquant les questions que vous posez • En mettant entre guillemets les paroles de l’enfant ou du jeune • Sans indiquer vos sentiments ou impressions (je pense que…, il me semble que…, j’imagine que…) • Penser à garder une trace écrite de l’entretien Il est important de prévoir un cadre discret pour l’entretien avec l’enfant.

8. Textes fondamentauxl’obligation de signaler Pour les fonctionnaires : Art 40 du code de procédure pénale « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou délit est tenu d’en donner avis sans délais au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès verbaux et actes qui y sont relatifs. » Pour tout citoyen : Art 434-1, 434-3, 434-226-6 « non dénonciation de crime, non dénonciation de mauvais traitement à mineur de moins de 15 ans, omission de porter secours à personne en péril. » Le manquement à ces obligations est sanctionné par la loi de peines d’emprisonnement et d’amendes. 119

9. Textes fondamentauxLoi du 5 Mars 2007 Les services de l’Etat participent à la protection de l’enfance. Ces missions sont placées sous la responsabilité du Président du Conseil Général. En Seine et Marne, c’est la Mission de Prévention qui centralise ces écrits, en dehors des cas d’urgence qui imposent une protection immédiate (protocole départemental de 2009).

10. Textes fondamentauxLes circulaires de l’Education Nationale Circulaire du 16.05.97 Rôle des personnels de l’Education Nationale Obligation de vigilance à l’égard des enfants; coordination entre IEN, chefs d’établissement, directeurs d’école, RASED, personnels médicaux et sociaux. Circulaire ministérielle du 26.08.97 et du 15.03.01 Instructions concernant les violences sexuelles Elles sont réprimées pénalement, la loi impose à tous de ne pas se taire et réagir, et à tout fonctionnaire ayant connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions d’en aviser directement le Procureur de la République.

11. L’autorité parentale Il faut distinguer autorité parentale, résidence de l’enfant et droit de visite et d’hébergement. L’exercice conjoint de l’autorité parentale concerne de plus en plus de parents. Sont concernés les parents mariés, non mariés, séparés, divorcés, pacsés. Ce qui signifie que chaque parent est réputé agir avec l’accord de l’autre parent pour faire seul les actes usuels relatifs à l’enfant ( un renouvellement de pièce d’identité, une inscription dans une association, un rendez-vous chez le médecin ou une opération chirurgicale). On considère que l’acte n’est pas usuel s’il rompt avec le passé de l’enfant (orientation ou changement d’établissement scolaire) ou s’il engage l’avenir de l’enfant (hospitalisation prolongée). Pour les actes graves, il appartient au père et à la mère de prendre ensemble les mesures nécessaires à l’éducation et à la protection de leur enfant. Résidence de l’enfant : l’enfant peut être en résidence chez l’un ou l’autre des parents ou en résidence alternée. Droit de visite et d’hébergement : le parent qui n’a pas la résidence peut avoir un droit de visite et d’hébergement. Les deux parents sont destinataires les bulletins scolaires et invités à être électeurs au conseil d’école.

12. Procédures liées à la protection de l’enfance en Seine et Marne 4 types de procédures : • Le signalement • La fiche mineur en danger • La procédure absentéisme • La fiche de remontée d’incident

13. Protection de l’enfanceen milieu scolaire 1° degré

14. Le signalement Une concertation à l’interne et à l’externe est nécessaire avant le signalement CONCERTATION INTERNE : • Chef d’établissement, son adjoint, le directeur d’école • Les personnels du RASED • Les enseignants • Conseillère d’éducation • Médecin • Infirmière • Assistante sociale • Assistants d’éducation • Conseiller d’orientation psychologue CONCERTATION EXTERNE : • Unité d’action sociale • Service éducatif mandaté Il est préférable de faire une rédaction personnelle un signalant = un signalement Différents professionnels peuvent recevoir conjointement un jeune mais leur formation et leur déontologie doivent aboutir à une rédaction distincte. Un écrit engage un professionnel

16. La fiche mineur en danger Un fait marquant motive une fiche mineur en danger. Néanmoins, une évaluation est nécessaire. On peut rappeler le fait déclencheur en indiquant succinctement la chronologie. Ensuite, on passe à une phase d’évaluation scolaire (absentéisme, résultats scolaires, comportement…) Une évaluation du contexte familial et des relations avec l’école permet de donner un éclairage supplémentaire aux institutions.

19. La procédure absentéisme Procédure de contrôle de l’absentéisme : Depuis octobre 2005, la remontée du contrôle d’absentéisme doit se faire à la fin de chaque mois par courrier électronique exclusivement auprès des services de la DIVEL. Ces derniers assurent un traitement administratif du dossier : envoi aux parents d’une lettre de rappel de l’obligation scolaire , sous couvert de l’IA. Pour les situations les plus complexes, la famille est invitée à prendre contact avec la MDS de son secteur. Une remontée d’information absentéisme peut être doublée de l’envoi d’une fiche mineur en danger.

21. La fiche de remontée d’incident en milieu scolaire Elle fait état d’un événement intervenu dans un établissement ou à ses abords et concernant, un élève, un groupe d’élèves, un personnel de l’éducation nationale. Elle peut–être accompagnée d’une « fiche mineur en danger ». Cette fiche est à renvoyer au Proviseur vie scolaire de l’Inspection Académique