Le contentieux de l’annulation des dessins et modèles communautaires APRAM, Paris, 07.12.06
Le contentieux de l’annulation des dessins et modèles communautaires APRAM, Paris, 07.12.06 José J. IZQUIERDO PERIS, Assistant du directeur, D. Dessins et modèles. La déclaration de nullité chez l’OHMI. http://oami.europa.eu/fr/design/decispending.htm. État des lieux.
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