Chapitre 3. La classification des peines
Facult de droit des FUNDP Namur. dimanche 21 octobre 2012, 2. Section 1. Classification selon les rapports entre les peines. Peines principales : existence autonome (elles peuvent tre prononces seules): rclusion, emprisonnement, dtention et amende lorsqu'elle est prononce seuleell
591 views • 34 slides