La C ommision Recours et Expertise (CRE) de GYNERISQ

1. Pr Claude Racinet , Journée Expertises du CNGOF, 12/12/2013 La CommisionRecours et Expertise (CRE) de GYNERISQ claude racinet-CRE Gynerisq

2. CRE créée par GYNERISQ en décembre 2012 • S’inspire du modèle du «  GrievanceCommittee » de l’ACOG (voir CNGOF 2010) • Comprend 4 experts judiciaires + 2 experts associés, • Présidée par un des experts, PU-PH honoraire, et conseillée par un expert responsable ordinal, • Cordonnée administrativement par une juriste Béatrice LE NIR claude racinet-CRE Gynerisq

3. Objectifs généraux de la CRE • 1) Proposer des actions de prévention des risques médico-légaux : • - liés aux diagnostics et aux soins en GynObs • - liés à des procédures expertales non conformes. claude racinet-CRE Gynerisq

4. Objectifs généraux de la CRE • 2) Proposer une aide technique aux membres de Gynerisq en cas de procédure engagée (ou susceptible de l’être) à leur encontre pour recherche de responsabilité à la suite d’un dommage corporel (accident médical ou aléa ?) claude racinet-CRE Gynerisq

5. Actions en amont des procédures • 1) A partir des EPR et d’expertises de cas jugés soumis à Gynerisq: • Par une action non formalisée, les experts de la CRE contribuent à dégager les facteurs de risque médico-légal lors de la survenue d’accidents médicaux et à enrichir les référentiels en proposant des solutions spécifiques • Par exemple: modification de l’argumentaire pour la mesure du pH et des gaz du sang à la naissance) claude racinet-CRE Gynerisq

6. Actions en amont des procédures(2) • -Participation à la validation du versant médico-légal des fiches Gynerisq’Attitudes. • 2) De façon plus spécifique,enregistrer les situations à risque médico-légal dans les dossiers soumis à la CRE par les praticiens qui sollicitent des conseils ponctuels en prévision d’une procédure claude racinet-CRE Gynerisq

7. Actions en amont des procédures (2) • 3) Constitution d’ un thésaurus de la bibliographie avec veille programmée sur tous les thèmes sensibles (action en collaboration et avec l’aide sollicitée du service documentation de l’HAS) • 4) Production et publication des documents techniques et/ou analyses bibliographiques susceptibles d’aider à améliorer la qualité de la démarche expertale claude racinet-CRE Gynerisq

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9. Actions lors et en aval des procédures • Réponses aux demandes d’informations sur le déroulement d’une procédure et sur la constitution du dossier formulées par les praticiens . • Après le dépôt d’expertises, examen des demandes de praticiens en désaccord avec l’expertise médicale, qui sollicitent (ou leur assureur) un avis scientifique documenté. claude racinet-CRE Gynerisq

10. Conséquences des expertises • 1) Expertises valides En général pas de suites délétères quand la faute reprochée est reconnue par le patricien et peut être source de progrès. • 2) Expertises non valides (particulièrement nocives dans le domaine obstétrical): • Car condamnation injustifiée de praticiens, entrainant • Soit arrêt de l’activité obstétricale • Soit développement d’une médecine défensive (active ou passive) - voir enquête FHF 2012 claude racinet-CRE Gynerisq

11. ...Améliorer la qualité de l’expertise ? • 1) Constat judiciaire (audition MATET par ANM en 2011) de l’absence de débat sur la validité scientifique de l’expertise pour une mission donnée. • 2) Rapport spécifique de l’ANM (Jacques HUREAU) proposant des recommandations. • 3) Condamnation ordinale d’expertises non basées sur les données acquises de la science. claude racinet-CRE Gynerisq

12. Que peut faire la CRE? • 1) Organisation de Mises au point médico-légales pour les adhérents Gynerisq et les experts volontaires, validées pour le DPC, sous forme de séminaires : • Sur la méthodologie de la recherche bibliographique et de son exploitation expertale. • Et sur des thèmes ciblés à partir de dossiers jugés et anonymisés. • 2) Fournir l’information sur cette formation aux responsables judiciaires et aux barreaux claude racinet-CRE Gynerisq

13. L’accréditation scientifique et technique des experts (JM CHABOT-HAS) ? • Ne peut-on concevoir, dans le même esprit d’évaluation à visée formative, une procédure peut-être allégée mais du même type pour améliorer la qualité des expertises en responsabilité médicale ? • C’est une piste de réflexion. • Elle n’est pas nouvelle. • Elle serait d’autant plus réaliste qu’elle s’intégrerait dans une politique de normalisation de la « Qualité en expertise ».

14. De l’accréditation des praticiens à l‘accréditation des experts en responsabilité médicale ? • Des similitudes sont à exploiter • Si l’accréditation des médecins entre bien dans le champ des compétences de la HAS qui • agrée les « OA », tel « GYNERISQ » • accrédite les médecins proposés par les OA, • Celle des experts reste à étudier • Ne faut-il pas rapprocher l’institution judiciaire des OA sous l’égide de l’HAS (proposition ANM)?