Le « traité modificatif »

1. Le « traité modificatif » Ch. Degryse Herbeumont, le 4 octobre 2007

2. Plan • Pour se remettre les idées en place • Traité modificatif vs Constitution • Éléments d’évaluation • Quelques réactions • Conclusions Herbeumont, le 4 octobre 2007

3. Pour se remettre les idées en place 1957 : traité de Rome (CEE) (6) • Le but : libre circulation des marchandises, des travailleurs, des services et des capitaux dans une économie de marché. D’où : • règles communes (concurrence, transport, agriculture...) • rapprochement des législations nationales (politique économique et sociale) • mise en place des institutions (Commission, Conseil, Parlement, Cour de justice) Herbeumont, le 4 octobre 2007

4. Pour se remettre les idées en place 1957 : traité de Rome (CEE) (6) 1986 : Acte unique européen (12) • = Première révision du traité de Rome. • Le but : achever le marché unique et lui adjoindre des « politiques d’accompagnement » renforcées : • recherche et développement technologique • cohésion économique et sociale (Grèce, Espagne, Portugal) • environnement • politique sociale • renforcement de la coordination monétaire Herbeumont, le 4 octobre 2007

5. Pour se remettre les idées en place 1957 : traité de Rome (CEE) (6) 1986 : Acte unique européen (12) 1991 : Maastricht (CE + UE) (12) = 2e révision du traité de Rome Le but : lancer l’euro et renforcer les compétences de la CE : consommateurs, éducation, formation, culture, dialogue social, citoyenneté, jeunesse... + création de l’« Union européenne », c’est-à-dire lancement d’une politique étrangère et d’une coopération judiciaire et policière, mais en dehors des mécanismes de la CE (coopération intergouvernementale) Herbeumont, le 4 octobre 2007

6. Pour se remettre les idées en place 1957 : traité de Rome (CEE) (6) 1986 : Acte unique européen (12) 1991 : Maastricht (CE + UE) (12) 1997 : Amsterdam (15) • = 3e révision du traité de Rome et 1ère révision de l’Union • Le but : préparer l’élargissement aux pays d’Europe de l’Est • révision du fonctionnement des institutions (échec) • élargissement de la majorité qualifiée (vs unanimité) • reconnaissance formelle des droits fondamentaux et des principes de non-discrimination • renforcement des politiques d’asile et d’immigration, et d’emploi Herbeumont, le 4 octobre 2007

7. Pour se remettre les idées en place 1957 : traité de Rome (CEE) (6) 1986 : Acte unique européen (12) 1991 : Maastricht (CE + UE) (12) 1997 : Amsterdam (15) 2001 : Nice (15) • = 4e révision du traité de Rome et 2e révision de l’« Union » • Le but : préparer l’élargissement aux pays d’Europe de l’Est • révision du fonctionnement des institutions : résultats a minima pour l’élargissement • nouveau rendez-vous pris pour « tout remettre à plat ». Herbeumont, le 4 octobre 2007

8. Pour se remettre les idées en place De 1957 à 2001, on a multiplié les compétences européennes mais avec des statuts particuliers : politiques exclusives (union monétaire), politiques communes (agriculture, transport), politiques d’appoint (environnement, éducation...), coordinations obligatoires (pacte de stabilité), coordinations souples (stratégie européenne pour l’emploi...). Dans certains domaines (p.ex. négociations commerciales à l’OMC), on ne sait plus très bien jusqu’où s’exerce la compétence européenne. En outre, l’architecture institutionnelle de l’Union est devenue complexe : chaque « pilier » européen connaît des procédures de décision différentes... 1957 1986 1991 1997 2001 Union européenne CE : marché unique, PAC, transport, concur- rence, euro, emploi, etc. PESC : politique étrangère et de sécurité commune, politique de défense JAI : justice et affaires intérieures, coopération judiciaire et policière

9. Traité modificatif vs Constitution 1957 2004 : « Constitution européenne » (25) 1986 1991 1997 2001 • Le but : dans un seul texte : • clarifier les compétences entre Union et États membres • améliorer le processus de décision • adjoindre la Charte des droits fondamentaux • renforcer la politique étrangère et les politiques « intérieures » (asile, immigration, coopération judiciaire...) Herbeumont, le 4 octobre 2007

10. Traité modificatif vs Constitution 1957 2004 : « Constitution européenne » (25) 1986 1991 1997 • Partie 1 : Valeurs, objectifs, compétences, institutions • Partie 2 : Charte des droits fondamentaux • Partie 3 : Politiques et fonctionnement de l’UE • Partie 4 : Dispositions générales et finales 2001 Herbeumont, le 4 octobre 2007

11. Traité modificatif vs Constitution 1957 2004 : « Constitution européenne » (25) 1986 1991 1997 • Partie 1 : Valeurs, objectifs, compétences, institutions • Partie 2 : Charte des droits fondamentaux • Partie 3 : Politiques et fonctionnement de l’UE • Partie 4 : Dispositions générales et finales 2001 Herbeumont, le 4 octobre 2007

12. Traité modificatif vs Constitution 2007 : « Traité modificatif » (27) = 1957 2004 : « Constitution européenne » (25) 1986 Traité sur le fonctionnement de l’UE c-à-d : essentiellement une reprise des contenus « CE » des traités précédents (très peu de nouveautés) 1991 1997 • Partie 1 : Valeurs, objectifs, compétences, institutions 2001 Traité sur l’Union c-à-d : principes démocratiques de l’UE, institutions, politique étrangère et de sécurité commune, coopérations renforcées, dispositions finales • Partie 2 : Charte des droits fondamentaux • Partie 3 : Politiques et fonctionnement de l’UE • Partie 4 : Dispositions générales et finales Pffuit... elle disparaît des traités, seule reste une « référence » Herbeumont, le 4 octobre 2007

13. Éléments d’évaluation « Traité modificatif » = beaucoup de pirouettes diplomatiques • – cela ne s’appelle plus une « Constitution » • – on supprime les symboles (hymne, drapeau...) • – on remplace certains mots (le ministre européen des AÉ devient « Haut représentant ») • – on abandonne l’idée d’un texte unique consolidé presque compréhensible • – on déplace la Charte des droits fondamentaux hors du traité • – on rétrograde (symboliquement) l’objectif de concurrence libre et non faussée • – on reporte à 2014 l’application du nouveau système de vote et de pondération des voix. Sur le fond, toutefois, on reprend la substance des anciens traités et on y ajoute la plupart des nouveautés de la constitution, tout en arrondissant les angles (ci-dessus) essentiellement pour aider les Anglais, Français, Néerlandais et Polonais à surmonter leurs difficultés intérieures. Herbeumont, le 4 octobre 2007

14. Éléments d’évaluation 1957 1986 « En principe », le traité modificatif est mieux que mais en léger retrait par rapport à : sur : 1991 1997 2001 • le fonctionnement institutionnel général • la politique étrangère et de sécurité commune • la coopération en matière judiciaire et policière (« en principe », car y aura-t-il la volonté politique d’utiliser les nouvelles potentialités du traité dans le concret ? cf. politique de défense...) Herbeumont, le 4 octobre 2007

15. Éléments d’évaluation Traité modificatif et questions sociales (au sens large) : quelques nouveautés • un nouveau protocole (force juridique) sur les services d’intérêt économique général (« les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres relative à la fourniture, la mise en service et l’organisation des services non économiques d’intérêt général ») • une clause sociale transversale (« dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine ») • une reconnaissance accrue des partenaires sociaux (« L'Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux. Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie ») • une Charte des droits fondamentaux juridiquement contraignante, sauf pour UK et PL • des coopérations renforcées simplifiées (coordination fiscale?) • une meilleure coordination des politiques d’asileet d’immigration ??? Herbeumont, le 4 octobre 2007

16. Quelques réactions Les réactions : la CES (communiqué du 23 juin 2007; depuis lors, profil bas...) • se félicite que la Charte des droits fondamentaux devienne juridiquement contraignante. « La Charte est le test critique que nous nous étions fixés pour évaluer le succès ou l’échec des négociations » • déplore que le Royaume-Uni et la Pologne aient refusé les droits sociaux européens pour leurs travailleurs • salue le fait que l’Union « devienne une zone où le principe d’économie sociale de marché visant au plein emploi et au progrès social soit reconnu » • le diable étant dans les détails, la CES veille toujours au travail de la Conférence intergouvernementale (CIG). CSC : pas de réaction officielle ; elle s’aligne pour l’instant sur la CES

17. Quelques réactions Les réactions : Attac France • « le traité modificatif ne modifie en rien l’orientation néolibérale de l’Europe » (4/8/2007) • « l’avenir de l’Europe doit être remis entre les mains des citoyennes et citoyens » • un traité« inacceptable par sa méthode et pour son contenu » Du côté des eurosceptiques : même type de réaction. Le traité modificatif continue d’être inacceptable (changements cosmétiques, etc.). Herbeumont, le 4 octobre 2007

18. Conclusions De part et d’autre, les positions politiques n’ont donc pas changé. Parmi les opposants à la constitution (gauche et nationalistes), personne n’est dupe. Hypothèse : ce qui a sans doute changé est : – une certaine démobilisation de l’opinion publique – en France et en Belgique : la déconnexion du débat européen et des élections (présidentielles / législatives), l’échec de la gauche et, en Belgique, la crise politique, qui ont contribué à « refroidir » le débat européen – le retour d’une technicité maximale qui rend difficile la compréhension des enjeux politiques – le retour des négociations diplomatiques à huis-clos. Herbeumont, le 4 octobre 2007

19. Conclusions Il y aura sans doute de nouvelles batailles politiques dans certains États membres (UK, PB, FR...) concernant le mode de ratification du nouveau traité (voie parlementaire ou référendaire). Dans certains pays, des voix s’élèvent pour dire qu’une non-ratification nationale entraînerait cette fois le pays vers la porte de sortie (UK). Du côté du « non de gauche », les 2 années de renégociations ont montré qu’il n’était pas – en tout cas dans le contexte politique actuel – en mesure de fournir une alternative emportant l’adhésion d’une majorité européenne. Au-delà du traité, les grands enjeux politiques qui se dessinent pour l’avenir sont: – le rôle de l’UE sur la scène internationale: régulation des marchés financiers; après-Kyoto; commerce et développement (Doha, APE); énergie – au niveau « intérieur » : élargissement aux Balkans et à la Turquie (?); cohésion économique et sociale; nouvel agenda de Lisbonne; budget; réforme de la PAC; asile et immigration.