SEMINAIRE PARTENARIAT ORIENTAL Palais du Luxembourg 9 - 11 mai 2012

1. PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT SEMINAIRE PARTENARIAT ORIENTAL Palais du Luxembourg 9 - 11 mai 2012

2. Mise en place en France du service de signalement en ligne de contenus illicites Pointdecontact.net Le soutien de l’UE dans la création de dispositifs de signalement en ligne de contenus illégaux Mise à disposition de logiciels de contrôle parental gratuits à destination des jeunes Le partenariat avec le site d’information et de sensibilisation sur les jeux vidéo PédaGoJeux Le Permis de Bonne Conduite sur Internet http://www.passe-ton-permis-web.com/

3. Mise en place en France du service de signalement en ligne de contenus illicites Pointdecontact.net • Création du Point de Contact de l’AFA en 1998 • http://www.pointdecontact.net • Introduction d’une obligation légale en 2004 • - Mettre en place un dispositif accessible et visible • - Informer promptement les autorités compétentes • - Rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre ces activités illicites • Signature d’une « Charte contre les contenus odieux » • Le label « Net+sûr »

4. La hotlinePointdecontact.net Fonctionnement Dès qu’un contenu est signalé (url), les analystes de contenus du Point de Contact y accèdent, lequalifient juridiquement et, en cas de contenu potentiellement illégal, le localisent géographiquement. Tous les contenus potentiellement illégaux sont systématiquement adressés aux services de police français (plus précisément à la plate-forme de l’OCLCTIC). Si les contenus qualifiés comme illégaux sont hébergés en France, l’hébergeur en est également informé et le retrait est immédiat. S’ils sont hébergés à l’étranger, les contenus potentiellement illégaux sont transmis à la fois aux autorités françaises et au partenaire du Point de Contact membre du réseauInhope dans le pays hébergeur, dans le cas où un tel homologue existe. Champ de compétence Pornographie enfantine Incitation à la haine raciale Contenus choquants accessibles aux mineurs Crimes ou délits contre les personnes Apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité Provocation au terrorisme ou à la fabrication de bombes Incitation au suicide

5. Détail du retrait de la pédopornographie par pays en 2011 100% des contenus pédopornographiques hébergés en France retirés en 2011 Quelques chiffres • 86 contenus de pornographie enfantine transmis par la hotline aux hébergeurs français et retirés en 2011,soit 100%; • 260 contenus de pornographie enfantine transmis par la hotline française à ses partenaires du réseau INHOPE dont 225retirés en 2011, soit près de 90%; • Au sein de l’UE, 100% des contenus transmis aux hotlines allemandes, britannique et tchèque ont été retirés; • Hors UE, 100% des contenus transmis aux hotlines russe et sud-coréenne, et 90% des contenus transmis à la hotline américaine ont été retirés; • Au total, 324 contenus pédopornographiques ont été retirés en 2011 à la suite des actions menées par Point de Contact soit près de 95%. 90% des contenus pédopornographiques transmis par la hotline française à ses partenaires du réseau INHOPE retirés en 2011

6. Retrait de la pédopornographie au 1er trimestre 2012 Contenus pédopornographiques transmis aux hébergeurs français et retirés au 20 mars 2012 • Quelques chiffres • 48 contenus de pornographie enfantine transmis par la hotline aux hébergeurs français et retirés en 2011,soit 100%; • 101 contenus de pornographie enfantine transmis par la hotline à ses partenaires du réseau INHOPE dont 76 déjà retirés au 20 mars 2012, soit 75%; • Au total, 149 contenus pédopornographiques ont été transmis par la hotline à ses partenaires (OCLCTIC, hébergeurs, hotlines), et 124 ont déjà été retirés au 20 mars 2012, soit 83%. Contenus pédopornographiques transmis aux partenaires du réseau INHOPE et retirés au 20 mars 2012 Contenus pédopornographiques transmis par la hotline à l’ensemble de ses partenaires et retirés au 20 mars 2012

7. Le soutien de l’UE dans la création de dispositifs de signalement en ligne de contenus illégaux L’association internationale de hotlines Internet INHOPE (www.inhope.org): Création de l’Association internationale de hotlines INHOPE Mission de l’Association INHOPE Intérêt du réseau INHOPE Composition du réseau Le soutien de la Commission Européenne: Le « Safer Internet Programme» Le « Safer Internet Centre » français (http://www.saferinternet.fr/ )

8. Mise à disposition de logiciels de contrôle parental gratuits à destination des jeunes En conformité avec l’ article 6 I 1 de la LCEN, les FAI membres de l’AFA ont pris l’engagement le 16 novembre 2005 de fournir des solutions de contrôle parental gratuitement à leurs abonnés Restrictions via comptes utilisateurs : « Enfant » « Adolescent » « Adulte » « Enfant »: monde fermé (liste blanche) « Adolescent »: monde ouvert avec restrictions (liste noire) « Adulte »: contrôle parental désactivé Logiciel additionnel au contrôle parental permettant le contrôle d’activité (historique de navigation) ainsi que la limitation des durées et horairesde connexion. Des espaces dédiés sur les portails des FAI membres de l’AFA permettent le téléchargement des logiciels de contrôle parental et la consultation d’informations relatives à la protection de l’enfance. http://www.pointdecontact.net/protectiondelenfance.aspx

9. Le partenariat avec le site d’information et de sensibilisation sur les jeux vidéo PédaGoJeux Présentation de PédaGoJeux Partenariat entre l’AFA et PédaGoJeux initié en 2010 La signalétique PEGI liée aux contenus liée à l’ âge du joueur Le label «PEGI OK »

10. Le Permis de Bonne Conduite sur Internet http://www.passe-ton-permis-web.com Les principes du jeu: Le Permis de Bonne Conduite sur Internet, lancé par l’AFA et ses membres en 2006 et réactualisé en 2011, invite les jeunes de 7 à 15 ans et leurs parents à vérifier leur connaissance des bons comportements à adopter lorsqu’ils naviguent sur Internet, ainsi qu’à découvrir les principales ressources ou usages d’Internet; il a aussi vocation à servir de support pédagogique chez les professeurs des écoles. Les joueurs sont confrontés à des situations qui testent leur capacité à : • - se protéger des virus et des pirates informatiques • - se protéger des spams • - respecter les droits d’auteur • - se protéger des individus malveillants rencontrés sur Internet • - se protéger en évitant de transmettre leurs données personnelles • - faire des achats en ligne sécurisés • - signaler les contenus choquants • - utiliser les réseaux sociaux avec prudence • - jouer à des jeux vidéo adaptés en termes d’âge et de contenu • - bien utiliser les ressources du net

11. Merci de votre attention ! • Quentin Aoustin – Juriste – Analyste de contenus – +33 1 44 54 86 56 • AFA – 5 rue de Charonne – 75011 PARIS - +33 1 44 54 86 60 – Fax: + 33 1 44 54 86 50 • www.afa-france.com – www.pointdecontact.net