Fédéralisme et gouvernance multi-niveaux

1. Fédéralisme et gouvernance multi-niveaux Prof. Andreas Ladner Assistant: Nils Heuberger Cours MPA 2009

2. Les communes • Caractéristiques, tâches, structures des communes • Les systèmes politiques (législatifs, exécutifs) au niveau communal • La politique dans les communes • Les réformes actuelles • L’autonomie communale: Quelle importance? Comment mesurer? Quelles différences entre les cantons?

3. Les communes • Caractéristiques, tâches et structure des communes suisses

4. Caractéristiques • Les communes se forment entre le 14ème et le 19ème siècle • Du “principe des bourgeois” au “principe des habitants“ par la république helvétique • En 1874, les Suisses (hommes) deviennent égaux au niveau communal • „Le pluralisme communal“

5. Les communes dans le système fédéraliste • En 1998, les communes sont inscrites dans la Constitution (Art. 50) • 1 L’autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. • 2 La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes. • 3 Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne • Les communes sont ancrées dans les constitutions cantonales • La grande majorité des cantons possède des lois sur les communes

6. Les tâches communales I • Répartition des tâches sur la base du principe de la subsidiarité • La RPT au niveau fédéral incite les cantons à réformer leur propre répartition des tâches avec les communes • Les tâches communales varient fortement selon le canton • 2 types de tâches: tâches attribuées aux communes par le canton vs. tâches choisies par les communes

7. Les tâches communales II • Dépenses communales selon les tâches (2005) Source: Administration fédérale des finances

8. Nombre et taille des communessuisses 2’636 communes dans 26 cantons (1.1.2009). Médiane (2005): 974 habitants Moyenne (2005): 2’689 habitants(Corippo: 17, Zurich: 345’236)

9. Nombre de communes par canton 2003/2009/projets acceptés

10. Taille des communes I • Taille des communes suisses (2005) Source: OFS 2006.

11. Taille des communes II • Taille des communes par canton (2005) Source: OFS 2006.

12. Taille des communes III • Comparaison internationale

13. 2. Les systèmes politiques au niveau communal • Législatif: Assemblée ou parlement • Exécutif: Le Conseil communal

14. Enquêtes auprès des secrétaires communaux (1988, 1994, 1998 et 2005, 2009)

15. Assemblée ou parlement

16. Les parlements communaux dans les cantons (2005)

17. Taille de l’exécutif (nombre de sièges) et taille de la commune

18. Pourcentage de membres de l’exécutif qui exercent leur fonction à titre honorifique (bénévolement), à mi-temps ou à plein-temps (2005)

19. A titre honorifique, à mi-temps ou à plein-temps par canton (2005)

20. Taille moyenne des exécutifs communaux par canton

21. L’élection de l’exécutif communal (1988)

22. Le système électoral (pour l’exécutif)

23. Le système électoral, différences cantonales • Majoritaire: ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, BS, SH, AR, AI, SG, AG, VD, NE, GE • Proportionel: ZG, TI • Communes mixtes (% Proportionel)

24. 3. La politique dans les communes

25. La participation aux différentes élections (2005)

26. La participation à l’assemblée communale

27. Communes avec des partis politiques Toutes les communes

28. Les partis dans les exécutifs

29. Les partis dans les exécutifs selon la taille de la commune (2005)

30. Les femmes dans les exécutifs

31. Qui fait la politique dans les communes? Thèses: Les partis politiques ainsi que les élus perdent de leur influence. Les citoyens par les votations ou par les contacts directs deviennent plus importants ainsi que les différents intérêts organisés ou individuels.

32. Influence sur la politique locale 1 = keinen Einfluss; 7 = starken Einfluss

33. 4. Les réformes actuelles

34. Types de réformes Répartitions des tâches Péréquations financières NGP collaborations, fusions PPP, Outsourcing

35. La répartition des tâches • La base des reformes communales • Subsidiarité, l‘autonomie communale • L‘équivalence fiscale

36. L’exemple du canton de Berne • Déplacement de tâches importantes vers le canton (assistance sociale, école, santé). • Déplacement de ressources financières vers le canton (impôts). • L’autonomie communale ancrée (plus ou moins) dans la constitution cantonale

37. Fusions: évolution du nombre des communes

38. Popularité des fusions de communes

39. Discussions de fusion et taille des communes

40. Le canton de Glaris (projet) • différents types de communes (locales, bourgeoises, scolaires, prévoyances) (env. 500 postes) unies dans des communes d’habitants • Réduction du nombre de commune de 25 à 3! • L’assistance sociale transférée au niveau cantonal =>Habitants par communes envisagés: 10’000 à 16’000

42. L’alternative à la fusion: la collaboration intercommunale

43. Fusions ou collaboration? Pour une collaboration: Pour une fusion: • Meilleure qualité, économies • Moins de problèmes à trouver du personnel qualifié pour l‘administration • Moins de problèmes à pourvoir les postes politiques • Décharge du Canton • Attrait de la place économique • Avantages dus à la taille, plus de professionalisation • Tâches qui dépassent les frontières communales • Equilibre entre offre et demande Contre une collaboration: Contre une fusion: • Coûts • La taille idéale d‘une commune diffère selon la tâche • Plus d‘anonymat • Perte d‘autonomie • Déficit démocratique • Bureaucratie

44. NGP dans les communes suisses 1998 et 2005 • 1998: -Un tiers des communes a déjà abordé le thème de la NGP -Un quart des communes a déjà fait des premiers pas • Bilan 2005: -Non 91%; définitivement introduit 5%; partiellement introduit: 3%; arrêté: 1% - On trouve beaucoup d’éléments de la nouvelle gestion publique mais très peu de communes travaillent avec des produits et des enveloppes budgétaires globales

45. 5. L’autonomie communale en Suisse: Tendances actuelles? quelle importance? Comment mesurer? Quelles différences entre les cantons?

46. Autonomie communale: Tendances • Tâches de plus en plus complèxes  coopération entre canton et communes (-) • Interdependances financières (-) • Réformes communales (NGP, RPT, Collaboration, Fusion) (+/-) • Les communes (ainsi que l’autonomie communale) sont mentionnées dans la nouvelle Constitution fédérale (+) • L’autonomie communale est de grande valeur pour les politiciens locaux et les citoyens (+)

47. Autonomie communale: Importance • Autonomie locale et démocratie • La démocratie locale n’a pas de sens sans autonomie locale • Avantages de la démocratie locale (e.g. Tocqueville 1968; Mill 1991): diffusion du pouvoir dans la société, innovation politique, proximité, intégration, plus de responsabilité • Désavantages de la démocratie locale: manque de professionalisation et cumul des mandats  dépendance, manque de contrôle, conflits d‘intérêts. Contrôle social plus fort dans les petites communes. • Mill (1991: 413): Le niveau local est l‘école de base de la démocratie

48. Autonomie communale: Importance • Autonomie locale et efficience • Réformes communales sous l’influence d’idées du New Public Management et de théories économiques du fédéralisme • Selon le theorème de décentralisation de Oates (1972), les entités territoriales décentralisées font souvent preuve de plus d’efficience dans la prestation des tâches parce qu’elles connaissent mieu les besoins des citoyens au niveau local. • La concurrence entre les communes mène à plus d’efficience dans l’utilisation des moyens financiers (« voting by feet » des citoyens; Tiebout 1956)

49. Autonomie communale: Importance • Avantages de la décentralisation (Frey et Kirchgässner 1994: 60ff): • Proximité des informations: les prestations tiennent en compte les besoins et les préférences des citoyennes et citoyens • Innovation grace à la décentralisation • L’influence des citoyennes et citoyens sur les autorités et plus forte au niveau local • Désavantages de la décentralisation (avantages de la centralisation): • Moins de « spillovers » grace à la centralisation • Pas toutes les tâches peuvent être assumées au niveau local • Economies d’échelles grace à la centralisation • Difficulté à faire de la politique redistributive et de garantir un minimum de prestation

50. Autonomie communale: Comment mesurer? • Giacometti (1952:19): • Grande autonomie: ZH, SZ, OW, NW, GL, ZG, AI, AR, GR, AG, TG • Autonomie moyenne: BE, LU, UR, SO, BS, BL, SH, SG, TI, (JU) • Petite autonomie: FR, VS, VD, NE, GE.