Évaluation de la passation des marchés publics – SEMED 2012

1. Évaluation de la passation des marchés publics – SEMED 2012 Eliza Niewiadomska, Equipe de transition juridique de la BERD

2. La première évaluation menée par La BERD du secteur des marchés publics dans la région SEMED comprenant actuellement l’Egypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie.La législation nationale et les pratiques locales des marchés publics ont été évalué contre des repères spécialement conçus.Le repère des Principes Fondamentaux basé sur les meilleures pratiques internationales et le repère de l’Efficacité Juridique reflétant des éléments essentiels du processus de passation des marchés publics.Les données recueillies en juin 2012 à travers des entrevues en ligne avec des conseillers juridiques locaux et les entités adjudicatrices locales dans le gouvernement et le secteur des services.Une analyse comparative centrée sur les sauvegardes de transparence et les instruments d’efficacité

3. La région SEMED dans l’évaluation du secteur des marchés publics menée par la BERD en 2012

4. Les repères de l’évaluation: Les Principes Fondamentaux de la BERD Sélectionnés des standards internationaux reconnus des marchés publics Le rôle principal de la loi des marchés publics c’est de faciliter le processus de contracter dans un contexte de gouvernance publique Les principes fondamentaux s’appliquent pour le processus de passation des marchés publics en entier: Phase de pré-appel d’offres Phase d’appel d’offres Phase de post- appel d’offres

5. Repères de l’évaluation:Fonction Juridique de Base • Permettre une bonne gestion financière dans le secteur public • Protéger l’intégrité du processus Sauvegarde de transparence • fournir un bon rapport qualité-prix Instruments d’efficacité • Répondre aux objectives économiques, sociaux et environnementaux, si inclus dans programme réglementaire du gouvernement. • Règlementer tous les étapes du processus de passation des marchés, fournir des règles d’éligibilité claires et cohérentes qui ne peuvent pas être modifiées par la décision partiale d’ une entité adjudicatrice particulière et permettre une sélection effective du type ou de la méthode d’appel d’offres en se basant sur les spécificités de l’achat et le type du contrat

6. Les repères de l’évaluation • Il y a des coûts sur les deux côtés: Un client public menant le processus et un co-contractant privé participant dans ce processus. Plus le processus coûte, plus le gouvernement paye cher • Trois indicateurs principaux: • Prédictibilité • Impartialité • Lutte contre la corruption • Un équilibre raisonnable entre une approche conviviale et les exigences juridiques et des affaires • Est- ce que la règlementation est bien adapté au contexte économique, social et juridique du marché ? Réalise -t- elle les objectifs d’une politique particulière ? • Pour la plupart des aspects juridiques du processus, le moins du temps signifie plus d’efficacité

7. Evaluation et notation • La traduction des repères de l’évaluation en des questionnaires pour les entrevues en ligne. • La collecte des données. • L’analyse et la notation de la législation et des pratiques locales des marchés. • La notation du degré de conformité: • Chaque domaine de recherche a le même potentiel de note maximale. • Aucune pondération entre les indicateurs et les questions soulevées dans chaque domaine principal • Eviter les jugements subjectifs.

8. Notation Faible à conformité élevée Conformité substantielle Le cadre juridique comprend les caractéristiques recommandés Conformité avec des réserves. Le cadre juridique comprend quelques caractéristiques qui ne sont pas en conformité avec le repère Une conformité douteuse. Le cadre juridique comprend des éléments qui peuvent être non conforme avec le repère Non conformité. Le cadre juridique comprend des éléments qui ne sont pas conformes avec le repère Pas applicable. Le cadre juridique ne comprend aucun des caractéristiques recommandés

9. Résultats de l’évaluation: les lois rédigées

10. Résultats de l’évaluation: la loi en pratique

11. Egypte: Résumé des résultats de l’évaluation • Sauvegardes de transparence non satisfaisants: La politique actuelle du suivi des décisions de passation des marchés a abouti à la réalisation d'un niveau moyen de responsabilisation. • Instruments d’efficacité insuffisants: La LMP égyptienne vise à assurer une concurrence équitable dans les marchés publics. Toutefois, dans l'évaluation, les instruments de la concurrence ont été évalués comme seulement satisfaisants. • Lacunes de la réglementation et de la performance: Les résultats de l'évaluation indiquent que la LMP égyptienne ne fournit pas une base adéquate pour la pratique moderne des marchés publics.

12. Egypte: Résumé des recommendations • Le cadre juridique des marchés publics en Égypte nécessite une mise à jour. • Il faut adopter des meilleures sauvegardes de transparence. • L'examen de la politique des marchés publics devrait viser à garantir la capacité opérationnelle. Les nouvelles politiques de marché, soutenues par des outils modernes des TIC, devraient être développées pour assurer un niveau de capacité opérationnelle nécessaire pour les gouvernements modernes. • Le cadre juridique égyptien doit intégrer des méthodes modernes d'approvisionnement basées sur la communication électronique. • Développer et mettre en œuvre de nouveaux instruments juridiques favorisant la durabilité. Legouvernement devrait utiliser les marchés publics pour mettre en œuvre ses objectifs de la politique environnementale et sociale concernant les projets publics.

13. Jordanie: Résumé des résultats de l’évaluation • Sauvegardes de la transparence non satisfaisantes: L'évaluation a montré la performance des plusieurs indices «dans les livres» en ce qui concerne les sauvegardes de transparence. • Les instruments de l'efficacité ne sont pas suffisants: Dans l'examen de la LMP, les instruments d’efficacité ont eu un faible score. Bien que les indices de la concurrence et de l'économie aient marqué une conformité moyenne, les indices d'efficacité et de proportionnalité ont atteint respectivementune faible et très faible conformité. • Les lacunes réglementaires et de la performance: L'évaluation a révélé des incohérences et des possibilités d'amélioration entre le cadre législatif et les pratiques locales des marchés publics.

14. Jordanie: Résumé des recommandations • Mettre en place une agence spécialisée de réglementation au niveau national qui sera soutenue par un mécanisme révisé et actualisé d’examen et de recours. • Utiliser les TIC et l'Internet pour promouvoir les soumissions en ligne et la communication électronique entre les parties prenantes. • Utiliser des politiques dédiées des marchés publics afin de faciliter le développement économique. L'introduction des procédures simplifiées pour les contrats de faible valeur encouragera la participation des PME locales dans les marchés publics. • Augmenter les niveaux de la force exécutoire. Réviser la législation en vigueur sur les marchés publics afin d'intégrer les instruments d'application pour les fournisseurs du secteur public. Les instruments solides de responsabilisation assureront une chaîne de responsabilité claire entre la gestion, le budget et les responsables de l’approvisionnement. • Mettre en œuvre la politique à travers les marchés publics. Le gouvernement devrait utiliser les appels d'offres publics et le processus de passation des marchés publics pour atteindre les objectifs environnementaux et sociaux déclarés par le gouvernement.

15. Maroc: Résumé des résultats de l’évaluation • Les sauvegardes de la transparence non satisfaisantes: Les indicateurs de la de responsabilisation et transparence ont réussi à obtenir une conformité moyenne, mais l’indicateur d'intégrité montre une conformité très faible • Les instruments de l'efficacité insuffisants: Lors de l'examen, le score total pour les instruments de la concurrence a été évalué seulementcomme satisfaisant. • Les lacunes réglementaires et de la performance: L'évaluation de la qualité du cadre juridique des marchés publics au Maroc (la loi en pratique) en comparaison avec les pays de la région SEMED a montré que, à l'exception de la flexibilité et de l'économie où une performance élevée a été obtenue, la conformité de la pratique locale avec l'indice de référence se situe entre faible et moyenne.

16. Maroc: Résumé des recommandations • Mettre à jour la législation d’approvisionnement conformément aux standards actuels du secteur des marchés publics. • Élaborer des politiques dédiées dans le domaine des marchés publics pour faciliter le développement économique. • Élaborer et mettre en œuvre des règles de passation des marchés spécifiques pour les institutions de droit public et les municipalités. L'élaboration et la mise en œuvre des règles particulières pour les institutions de droit public et les municipalités aideront à combler la lacune réglementaire identifié et, par conséquent, la législation sur les marchés publics aura une portée plus large en ce qui concerne la réglementation des marchéspublics. • Créer une agence réglementaire dédiée et un mécanisme indépendant d'examen et de recours. • Mettre en place un système robuste pour contrôler la conformité des entités adjudicatrices. Il est urgent de mettre en œuvre des plus forts instruments anticorruption dans les étapes de pré-appel d'offres, appel d'offres et post-appel d'offres lors de la passation des marchés publics.

17. Tunisie: Résumé des résultats de l’évaluation • Sauvegardes de transparence non satisfaisants: l'évaluation a révélé une conformité basse de plusieurs indices relatifs aux sauvegardes de transparence. • Instruments d’efficacité insuffisants: Lors de l'évaluation, les résultats pour les instruments de l'efficacité étaient entre une conformité moyenne et une conformité élevée. L'examen du cadre législatif a mis en évidence des problèmes en ce qui concerne l'insuffisance des instruments de l'économie et de proportionnalité. Ceci indique des problèmes avec l'accomplissement de la passation des marchés publics dans un délai raisonnable. L’examen des lois, sauf pour les indices d’uniformité et d’efficacité qui ont obtenu une conformité très élevée, a révélé une faible à moyenne conformité. L’étude des pratiques locales a souligné une conformité moyenne pour les sauvegardes essentiels de transparence, les instruments d’efficacité et la totalité de la capacité intentionnelle et d’application des marchés publics

18. Tunisie: Résumé des recommandations • Réviser et mettre à jour la loi sur les marchés publics existants. • Réviser l'utilisation actuelle des technologies d'information et de communication: • Mettre en œuvre les instruments à travers le processus de passation des marchés publics pour promouvoir la responsabilisation. Le cadre juridique actuel des marchés publics doit être réexaminé en vue de promouvoir et d'accroître les niveaux actuels de responsabilisation réalisées à toutes les étapes du processus d'approvisionnement, aussi bien que l'équilibre entre les dimensions publiques et commerciales. • Utiliser des politiques de marchés publics dédiées pour faciliter le développement économique. L'introduction des procédures simplifiées pour les contrats de faible valeur encouragera la participation des PME locales dans les marchés publics. Cela contribuera au développement économique au niveau sous régional, régional et national. • Promouvoir le développement continu du personnel chargé des marchés publics.

19. Tendance générale dans la région SEMED • Les principes de base des marchés publics sont en place, mais pas toujours en conformité avec les meilleurs pratiques actuelles. • Des efforts de réformes sont initiés • Les autorités chargées de développement des politiques sont en place • Adoption graduelle des moyens de recours administratif • Manque de transparence et un accès limité aux informations sur les opportunités d’approvisionnement • Problèmes de mise en œuvre • Difficulté à assurer la concurrence loyale et l’uniformité des pratiques locales des marchés • Insuffisance d’application et manque des procédures de recours • Des efforts supplémentaires doivent être déployés pour augmenter l’efficacité et la transparence des décisions d’approvisionnement

20. Merci de votre attention Questions ?