CHOMAGE PARTIEL PN

1. CHOMAGE PARTIEL PN

2. Le contexte économique Baisse du trafic passager (- 9,5% en France en mars 2009/ mars 2008) Baisse du trafic fret (- 21% au 1° trimestre 2009) Baisse de la rentabilité du siège Conséquences: Pertes financières dans les principales entreprises françaises Arrêt des embauches dans les principales entreprises françaises Licenciement dans de nombreuses entreprises étrangères

3. Le cadre légal et règlementaire • Articles L.5122-1 et suivant du code du travail • Ils définissent le chômage partiel, son usage et le régime social et fiscal dont il relève • Articles R.5122-1 et suivant du code du travail • Fixent les formes et conditions d’application du chômage partiel • Déterminent les modalités de calcul et de versement de l’allocation • Déterminent les dispositions particulières

4. Les enjeux Préservation de l’emploi des personnels navigants Pérennité des entreprises de travail et transport aériens

5. Les règles à suivre Détermination d’une durée du travail Détermination du salaire horaire brut Établissement d’une méthode de calcul

6. Les contraintes du C.A.C. Le calcul de la durée du travail des personnels navigants L’existence d’un salaire mensuel minimum garanti règlementaire, conventionnel ou contractuel Un régime réglementaire différent entre PNT et PNC pour la détermination du salaire minimum mensuel garanti

7. La durée du travail Elle est codifiée aux articles D.422-1 à D.422-15 du CAC Elle est règlementairement exprimée en heures de vol Par correspondance à l’article L.3121-10 du code du travail, la durée mensuelle est de 75 heures de vol, la durée annuelle est de 740 h de vol La durée mensuelle est modulée en fonction du nombre d’étapes (D.422-8 CAC) Les seuils de 75 heures de vol et de 740 heures de vol constituent les seuils mensuel et annuel de déclenchement des heures supplémentaires

8. La durée du travail Le dispositif retenu pour la circulaire chômage partiel des personnels navigants est la durée annuelle des heures de vol rapportée au mois soit 740 heures / 12 mois = 61,66 heures Nota bene: la référence à la durée annuelle s’impose du fait que c’est la seule valeur fixe du code de l’aviation civile. La référence à la durée annuelle implique un dispositif de gestion s’apparentant à celui de la modulation.

9. Assiette de salaire L’assiette de rémunération permettant de fixer le salaire horaire brut prévu à l’article 4 de l’ANI du 21 février 1968 est celle prise en compte pour la détermination du salaire global mensuel moyen prévu au II de l’article 2 de l’arrêté du 20 septembre 1954 modifié. La définition retenue pour le chômage partiel: La totalité des rémunérations perçues dans les 12 mois précédant le mois au cours duquel a été déposé la demande de chômage partiel, desquelles sont exclues: Le paiement des heures supplémentaires Toutes les indemnités constituant un remboursement de frais professionnels Le salaire horaire brut est obtenu en divisant cette rémunération totale par 740h

10. Salaire mensuel minimum garanti Le droit applicable En application de l’article R.423-5 du CAC, l’arrêté du 20 septembre 1954 dispose que l’employeur doit assurer au personnel navigant: un salaire mensuel minimum garanti. Le montant de celui-ci doit être au moins égal à la rémunération mensuelle minimale prévue à l’article L.3232-1 du code du travail. Il est défini par convention ou accord d’entreprise ou par le contrat de travail

11. Salaire mensuel minimum garanti La structure règlementaire (arrêté du 20 septembre 1954) PNT (personnel navigant technique) Un traitement fixe et 50 prime horaire de vol (PHV) PNC (personnel navigant commercial) Uniquement un traitement fixe

12. Salaire mensuel minimum garanti Les possibilité de modifications conventionnelles ou contractuelles PNT Un traitement fixe et un nombre de PHV supérieur à 50 et dans tous les cas inférieur à 75 PNC Un traitement fixe et un nombre minimal de PHV dans tous les cas inférieur à 75

13. Contingent annuel d’heures indemnisables Par correspondance avec les dispositions de l’arrêté du 30 décembre 2008 fixant le contingent d’heures indemnisables prévu à l’article R.5122-6 du code du travail, compte tenu du nombre d’heures de vol fixé à l’article D.422-4 du CAC (740 heures de vol), le contingent d’heures indemnisables est fixé à 370 heures

14. Calcul des heures indemnisables PNT Le nombre d’heures de vol indemnisables mensuellement est égal à la différence entre 61h66 heures de vol et le nombre d’heures de vol réalisées Lorsque le nombre d’heures de vol réalisées est inférieur au nombre d’heure entrant dans le calcul du SMMG, le calcul s’effectuera par différence entre 61,66 heures et le nombre entrant dans le calcul du SMMG

15. Calcul des heures indemnisées PNC Le nombre d’heures indemnisables est égal à la différence entre le nombre d’heures de vol indemnisables et nombre d’heures de vol réalisées Si par voie conventionnelle ou contractuelle il a été fixé un SMMG comprenant des primes horaires de vol le calcul s’effectue à l’identique des PNT

16. Rémunération maximale Si de manière conventionnelle ou contractuelle la partie variable du SMMG tient compte d’éléments autres que les heures de vol réellement effectuées ou d’heures de vol supérieur au minimum règlementaire. La rémunération du PN majorée des allocations spécifiques de chômage partiel ne pourra excéder le SMMG prévu à la convention, l’accord ou le contrat.