CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE CHOMAGE

1. REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE الـجـمـهـوريـة الجـزائـريـة الديـمـقـراطـيـة الشـعـبـيـة MINISTERE DU TRAVAIL DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE وزارة العمل و التشغيلو الضمان الاجتماعي CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE CHOMAGE

2. La Caisse Nationale d’Assurance Chômage est une institution publique dénommée CNAC, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

3. La CNAC gère trois (3) dispositifs L’assurance chômage accompagnée des mesures actives de réinsertion professionnelle; Le soutien à la création et à l’extension d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de 30 à 50 ans; Les mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi.

4. ASSURANCE CHOMAGE La CNAC couvre le risque « Chômage Involontaire et pour raison économique » et gère les prestations attribuées à ce titre.

5. DÉCRET LÉGISLATIF N° 94-09 DU 15 DHOU- L- HIDJA 1414 CORRERSPONDANT AU 26 Mai 1994 PORTANT PRESERVATION DE L'EMPLOI ET PROTECTION DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE LEUR EMPLOI.

6. DÉCRET LÉGISLATIF N° 94-11 DU 15 DHOU- L- HIDJA 1414 CORRESPONDANT AU 26 MAI 1994 INSTITUANT L'ASSURANCE CHÔMAGE EN FAVEUR DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE ET POUR RAISON ÉCONOMIQUE LEUR EMPLOI.

7. Les dispositions du présent décret législatif sont applicables aux salariés du secteur économiquequi perdent leur emploi de façon involontaire, pour raison économique, dans le cadre soit d’une compression d’effectifs, soit d’une cessation d’activité de l’employeur. CETTE MESURE S’APPLIQUE AUX ENTREPRISES DES SECTEURS PUBLIC ET PRIVE

8. DÉCRET EXÉCUTIF N° 94-188 DU 26 MOUHARRAM 1415 CORRESPONDANT AU 6 JUILLET 1994 PORTANT STATUT DE LA CAISSE NATIONALE D' ASSURANCE CHÔMAGE

9. CONDITIONS D’ACCES AU REGIME D’ASSURANCE CHOMAGE

10. Conditions relevant du salarié Etre affilié à la sécurité sociale durant une période cumulée d'au moins trois (03) années Ne pas bénéficier d’un revenu procuré par une activité professionnelle quelconque ; Figurer sur la liste nominative, visée par l’inspecteur du travail territorialement compétent, des salariés ayant fait l’objet d’un licenciement dans le cadre d’une compression d’effectif ou d’une cessation d’activité de l’employeur ; Etre agent confirmé au sein de l'organisme employeur avant licenciement pour raison économique ; Etre adhérent et à jour des cotisations au régime de l'assurance chômage depuis au moins six (06) mois avant la cessation de la relation de travail ;   Etre inscrit comme demandeur d’emploi auprès des services compétents de l’administration publique chargée de l’emploi, depuis au moins trois (03) mois ; Ne pas avoir refusé un emploi ou une formation reconversion en vue d’un emploi. Etre résident en Algérie.

11. Conditions à la charge de l’employeur L’employeur est tenu de verserune contribution d’ouverture des droits pour chaque salarié licencié. La C.O.D = 80% d’un mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite globale de 12 mois de salaire. Celle-ci n’est pas due pendant les 3 premières années. Il doit aussi être à jour des cotisations de la sécurité sociale.

12. La durée de prise en charge des chômeurs régulièrement admis au bénéfice des prestations de l’assurance chômage ne peut être inférieure à 12 mois ni supérieure à 36 mois.

13. DISPOSITIF DE SOUTIEN A LA CREATION ET A L’EXTENSION D’ACTIVITES PAR LES CHOMEURS PROMOTEURS AGES DE 30 A 50 ANS

14. TEXTES REGLEMENTAIRES

15. Décret présidentiel n°11-101 du 6 mars 2011 complétant le décret présidentiel n°03-514 du 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création et à l’extension d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans, complété. Décret exécutif n°11-104 du 6 mars 2011 complétant le décret exécutif n°04-02 du 03 janvier 2004, fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans modifié et complété ; Du décret exécutif n°04-03 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 03 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du Fonds de Caution Mutuelle de Garantie des risques crédits des investissements des chômeurs promoteurs âgés de trente (35) à cinquante (50) ans ;

16. LES PRINCIPALES DECISIONS

17. PRINCIPALES DECISIONS 2008 Dépôt des dossiers des chômeurs promoteurs auprès des agences bancaires par les services de la CNAC. La formation des accompagnateurs, La formation des agents d’accueil, Le recrutement dans le cadre du DAIP. Renforcement des capacités humaines par Renforcement de la présence des représentations de la CNAC ; La réduction du délai de traitement des dossiers des chômeurs promoteurs par le secteur bancaire à deux (02) mois, La formation des chômeurs promoteurs.

18. PRINCIPALES DECISIONS 2010 Elargissement de la condition d’âge de 30 à 50 ans ; Augmentation du seuil de l’investissement à dix (10) millions de DA  Introduction du principe de l’extension des activités ; Réduction de la période d’inscription à l’ANEM à 1 mois, Elargissement de représentativité au sein du Comité de Sélection, de Validation et de Financement « CSVF » (Direction de l’Emploi de la wilaya, CNRC, Impôts, ANEM), Désignation du Directeur d’agence de wilaya président du « CSVF »

19. NOUVELLES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DEPUIS MARS 2011 Conditions d’accès; Abaissement des niveaux des fonds propres; Augmentation des niveaux du PNR Introduction des PNR supplémentaires L’élargissement de la bonification du taux  d’intérêt bancaire  Extension des périodes de différé du remboursement des crédits bancaires et des intérêts; Installation de la commission nationale de recours.

20. CONDITIONS D’ACCÈS Jouir d’une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir faire en rapport avec l'activité projetée, Être âgé de trente (30) à cinquante (50) ans, Etre de nationalité algérienne, Pouvoir mobiliser des capacités financières suffisantes pour participer au financement de son projet, Ne pas avoir occupé un emploi rémunéré au moment de l’introduction de la demande d’aide, Ne pas avoir exercé une activité pour propre compte au moment de l’introduction de la demande d’aide, Être inscrit auprès des services de l’Agence Nationale de l’Emploi (ANEM) comme demandeur d’emploi ou être allocataire de la caisse nationale d’assurance chômage (CNAC), Ne pas avoir bénéficié d’une mesure d’aide au titre de la création d’activités.

21. VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS V. A .P Le chômeur promoteur qui déclare posséder un savoir faire ou une qualification sans justificatif, celui-ci est orienté vers des organismes de formation conventionnés avec la CNAC, habilités à valider les acquis professionnels et les certifier par la remise d’une attestation de qualification. Cette opération est initiée et financée par la CNAC

22. ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ Dès que le chômeur promoteur est admis au dispositif, il bénéficie d’un accompagnement personnalisé. Chaque chômeur promoteur est accompagné par un conseiller animateur durant tout le processus de création d’activité : CONSEILS ET ASSISTANCE DURANTLE MONTAGE DU PROJET ET EN POST DÉMARRAGE CHOIX ET EXPERTISE DE L’IDÉE DE PROJET ÉLABORATION DE L’ÉTUDE TECHNICO ÉCONOMIQUE PRÉPARATION DU CHÔMEUR-PROMOTEUR AU C.S.V.F (COMITÉ DE SÉLECTION DE VALIDATION ET DE FINANCEMENT).

23. COMITÉ DE SÉLECTION DE VALIDATION ET DE FINANCEMENT C.S.V.F

24. COMPOSANTE DU COMITÉ DE SÉLECTION DE VALIDATION ET DE FINANCEMENT Le représentant du wali, Le conseiller animateur chargé de l’accompagnement du chômeur promoteur Le représentant de la direction de l’emploi de wilaya Le représentant de la direction des impôts de wilaya Le représentant de l’antenne de wilaya du CNRC, Le (s)représentant (s) des banques concernées Le représentant des services financiers des directions régionales de la CNAC Le représentant des services financiers des directions régionales de la CNAC, Le(s)représentant(s) des chambres professionnelles concernées, Le Directeur d’Agence de Wilaya de la CNAC assure la présidence du CSVF.

25. LES MISSIONS DU C.S.V.F

26. SI LE COMITÉ DE SÉLECTION,DE VALIDATION ET DE FINANCEMENTÉMET UN AVIS FAVORABLE Les dossiers retenus par le comité de sélection donnent lieu à l’établissement d’une attestation d’éligibilité et de financement délivrée par la CNAC,(équivaut à un accord bancaire)

27. Si le comité de sélection de validation et de financement émet un avis défavorable Le chômeur- promoteur reste éligible à l’accompagnement par l’introduction d’un recours ou d’un nouveau projet

28. COMMISSION NATIONALE DE RECOURS

29. MISSION DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS

30. DEPOT ET TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE CREDIT BANCAIRE Mise en place d’un accompagnement systématique par les agences CNAC pour le dépôt des demandes de crédits :

31. En cas d’accord bancaire Transmission de la notification d’accord bancaire au chômeur- promoteur et à la CNAC En cas de rejet bancaire • Le rejet est motivé et notifié au chômeur- promoteur et à la CNAC • Lerecours devant être adressé par le promoteur à l’agence locale de la CNAC et ne saurait dépasser une semaine.

32. Formation des promoteurs

33. Le montant maximum de l’investissement est fixé à 10 millions de DA

34. Passé de 5% à 1% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars, Passé de 10 % à 2% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à cinq (5) millions de dinars et inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars ABAISSEMENTDU NIVEAU DES FONDS PROPRES Passé de 25 % à 29% du cout global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars, Passé de 20% à 28% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à cinq (5) millions de dinars et inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars. AUGMENTATION DU NIVEAU DU PNR

35. MONTAGE FINANCIER Niveau 1 Niveau 2

36. Ces PNR ne sont pas cumulatifs

37. PNR VEHICULE ATELIER « VA » • Le montant du « PNR-VA » est fixé à • 500.000 DA • L’octroi de ce PNR est destiné à l’acquisition des véhicules ateliers pour l’exercice des activités de plomberie, électricité , bâtiment, chauffage, climatisation, vitrerie, peinture -bâtiment et mécanique automobile • Les bénéficiaires sont diplômés du système de formation professionnelle.

38. PNR CABINET GROUPE « CG » • Le montant du « PNR – CG » ne saurait dépasser • 1 Million de DA; • L’octroi de ce PNR est destiné à la prise en charge du loyer du local pour la création de cabinets groupés médicaux, d’auxiliaires de justice, d’expertise comptable, de commissariat au compte comptables agréés, de bureaux d’études et de suivi (BTPH); • Les bénéficiaires sont les chômeurs diplômés de l’enseignement supérieur

39. PNR LOCATION « LO » • Le montant du « PNR –LO » est fixé à • 500 000 DA • L’octroi de ce PNR est destiné à la prise en charge du loyer du local pour la création des activités de production de biens et de services, à l’exclusion des activités non sédentaires, • Les bénéficiaires sont tous les chômeurs promoteurs dont les activités nécessitent un local.

40. La notification de l’octroi des différentes formes d’aides de la CNAC au chômeur promoteur prend effet après accord de prêt de la banque A l’exception des PNR supplémentaires notamment les « PNR-LO » et « PNR-CG »

41. ELARGISSEMENT DE LA BONIFICATION DES TAUX D’INTERETS BANCAIRES

42. ELARGISSEMENT DE LA BONIFICATION La bonification des taux d’intérêts est fixée selon l’implantation et les secteurs d’activités Le bénéficiaire du crédit ne supporte que le différentiel non bonifié du taux d’intérêt

43. EXTENSION DE LA PERIODE DE DIFFERE DU REMBOURSEMENT DU CREDIT BANCAIRE EXTENSION DE LA PERIODE DE DIFFERE DU REMBOURSEMENT DU CREDIT BANCAIRE • Différé de trois (03) années du remboursement du principal du crédit bancaire; • Différé d’une (01)année du remboursement des intérêts du crédit bancaire. La durée du remboursement du crédit bancaire ne saurait être inférieure à huit (08) années.

44. AVANTAGES FISCAUX

45. AU TITRE DE LA RÉALISATION Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des équipements et services entrant directement dans la réalisation de l'investissement et destinés aux activités soumises à cette taxe; Application du taux réduit de 5% des droits de douanes sur les équipements importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement; Exonération des droits de mutation de propriété pour toutes les acquisitions foncières réalisées dans le cadre de l'investissement considéré; Exemption des droits d’enregistrement des actes constitutifs des sociétés.

46. AU TITRE DE L’EXPLOITATION PENDANT 3 ANS Exonération de : l’impôt sur le revenu global «I.R.G» l’impôt sur les bénéfices des sociétés «I.B.S» la taxe sur l’activité professionnelle «T.A.P» la taxe foncière sur les propriétés bâties

47. LE FONDS DE CAUTION MUTUELLE DE GARANTIE DES RISQUES CREDITS DES INVESTISSEMENTS DES CHOMEURS PROMOTEURS AGES DE 35 à 50 ans

48. Le promoteur est tenu d’adhérer à un fonds de caution mutuelle contre les risques pouvant découler des prêts octroyés par les banques. Le fonds de caution mutuelle assure auprès des banques et établissements financiers, la garantie des crédits

49. Le fonds a pour objet de garantir les crédits consentis par les banques et établissements financiers aux chômeurs promoteurs adhérents au fonds. • Le fonds est administré par un Conseil d’Administration. Le fonds couvre à la diligence des banques et des établissements financiers, les créances restant dues en principal et les intérêts à la date de la déclaration du sinistre et à hauteur de 70 %. La gestion du fonds est assurée par le Directeur Général de la CNAC.

50. DISPOSITIF PORTANT MESURES D’ENCOURAGEMENT ET D’APPUI A LA PROMOTION DE L’EMPLOI