La société coopérative d’intérêt collectif Hlm (scic Hlm)

1. La société coopérative d’intérêt collectif Hlm (scic Hlm) Présentation et enjeux

2. 1. La genèse d’une nouvelle forme juridique 2. La Scic et le mouvement Hlm 3. Un nouveau mode de gouvernance 4. La procédure de transformation 5. Quelques simulations

3. 1. La genèse d’une nouvelle forme juridique • L’article 36 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 introduit un titre IIter à la loi du 10 septembre 1947 : La société coopérative d’intérêt collectif est une SA ou une SARL qui a pour objet « la fourniture de biens ou de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale » Particularités : - sans limite d’activité envers les tiers - multisociétariat - gestion possible par collèges - agrément préfectoral de 5 ans renouvelable - accès aux emplois jeunes

4. 1. La genèse d’une nouvelle forme juridique Le sociétariat d’une Scic de droit commun • Les coopérateurs associés sont « toute personne physique ou morale de droit public ou privé » • Les associés sont obligatoirement regroupées en au moins trois catégories d’associés, réunis selon les liens qui les unissent à la coopérative : - les salariés de la coopérative - les bénéficiaires des biens et services de la coopérative - une troisième catégorie au choix (bénévoles, collectivités locales, toute personne physique ou morale contribuant à l’activité de la coopérative)

5. 1. La genèse d’une nouvelle forme juridique • La faculté de regrouper les associés en collèges : trois collèges au minimum, 10 au maximum, définis par les statuts • Un collège regroupe des associés sur la base d’un dénominateur commun (zone géographique, filière d'activité, statut personnel, responsabilité, projet particulier,…) • Critères interdits : le capital détenu ou tout autre critère discriminatoire • Un collège détient au minimum 10% des voix, 50% au maximum • Les statuts peuvent, dans cette fourchette, moduler le poids des collèges • A l’intérieur de chaque collège, la règle « 1 personne = une voix » s’applique

6. Les Scic créées S c i c Loi votée le 28 juin 2001 publiée le 17 juillet 2001 Décret du 21 février 2002 TME Ecole Atla Atkeli Habitat solidaire Co-errances Académie DDH Bio vair AMSA septembre 2004 46 Scic en France Activités : - Environnement (préservation, entretien, valorisation) - Gestion des déchets (collecte, valorisation) - Métiers d'art - Musique - Sport - Transport – Industrie - Habitat social - Formation – éducation - Services aux personnes - de proximité - Hébergement - Restauration - Bois - bâtiment - Commerce bio / équitable Objectifs : - Développement local / durable - Insertion - Coopérative d'activités Source : CGSCOP – Réseau interScic Chantier vert environnement Format Raisin Calao Cap Ondaine Régie Ville Saveurs Savoirs Solidarités Rescoll Landes AMI Sport Emploi Développement Saveurs d'ailleurs Genovert Anfova EMS Bois2mains IFAD Caderonne

7. 2. La scic et le mouvement Hlm • Un intérêt pour le mouvement Hlm soulevé par la « lettre des ministres » du 18 décembre 2002 et son interrogation sur la mode de « gouvernance » des sociétés anonymes d’Hlm • Une alternative à la constitution d’un actionnariat « de référence » • Une valorisation du « local » par opposition à une mise en réseau • Un approfondissement de la loi de modernisation des coopératives de 1992 • La prise de position des ESH lors de leur Assemblée générale 2003

8. 2. La scic et le mouvement Hlm L’article 53 de la loi « Borloo » du 1er août 2003 introduit une nouvelle catégorie d’organismes d’Hlm, une première depuis 1971 : • la société coopérative d’intérêt collectif d’Hlm Il s’agit d’une scic dérogeant aux scic de droit commun sur les points suivants : • SA uniquement et non pas Sarl • Suppression du plafonnement de la participation des collectivités locales • Adoption de la procédure d’agrément Hlm • Régime fiscal Hlm

9. 2. La scic et le mouvement Hlm • Les compétences : identiques au Scp d’Hlm (art. L422-3 du CCH) • Le décret du 14 octobre 2004 : • 3 collèges obligatoires correspondant aux trois catégories obligatoires : • Salariés (titulaires d’un contrat de travail avec la Scic Hlm) • Utilisateurs (accédants, locataires…) • collectivités publiques • Plafonnement des droits de vote du collège Salariés à 15% (pm ESH : 5%)

10. 3. Un nouveau mode de gouvernance • En Scp d’Hlm : • Collèges « A » des utilisateurs (utilisateurs, salariés, sccc) : chaque coopérateur ayant une voix, le total des droits de vote étant au moins égal à 51% • Collège des investisseurs : chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel au capital détenu plafonné à 35% (49% si des organismes d’Hlm ou des coopératives sont présentes) • En Scic Hlm : • Trois collèges obligatoires, jusqu’à 10 selon les statuts • Les droits de vote de chacun des collèges sont fixés librement par les statuts avec au minimum 10% et au plus 50% (salariés plafonnés à 15%) • Dans chaque collège, chaque associé a une voix et une seule

11. 3. Un nouveau mode de gouvernance Une référence : le mémento ARECOOP de la Scic Hlm Un cadre souple fixé par les statuts • Article 7-1 : Liste des catégories « facultatives » • Définition stricte de la composition des catégories/collèges • Nombre limité à 10 • Article 11 : Aménagement du retrait d’associés • Maintien des trois catégories obligatoires en cas de retrait • Traitement du cas des anciens salariés

12. 3. Un nouveau mode de gouvernance • Article 18 : composition du conseil d’administration et organisation éventuelle de la représentation des différents collèges • Article 27-2 : règle de votation des collèges • Proportionnelle : chaque collège apporte à la résolution la proportion de voix ayant voté favorablement • majoritaire : chaque collège apporte la totalité de ses voix en cas de vote favorable • Article 28 : Expression des voix aux assemblées • Fixation du nombre de voix attribué à chaque collège • Partage égalitaire des voix des collèges manquants • Les sections coopératives

13. 4. La procédure de transformation Lister les associés Lister le personnel et les collectivités pressentis Définir les catégories et collèges Établir des simulations de droits de vote Analyse de la composition actuelle du sociétariat et évolutions recherchées Débat sur l’opportunité d’une transformation Ébauche des futures catégories et collèges ainsi que des dispositions statutaires 1er C.A. Agrément éventuel des nouveaux associés Adoption du projet de statuts de Scic Hlm Dossier de convocation de l’AGE 2eme C.A. Admission des nouveaux associés Constatation des conditions légales de transformation Délibération de transformation sous condition suspensive Adoption des nouveaux statuts AGE de transformation Confirmation agrément Hlm Courrier au ministre Avis du Conseil supérieur de l’habitat Publication d’un arrêté de transformation au JO Formalités BALO et CFE Avant agrément : enregistrement PV de l’AGE aux impôts Publication au BALO et dépôt au CFE