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Inventaire Portée juridique

Inventaire Portée juridique. - Colloque du 23 janvier 2014 CRDP de Montpellier. Andrzej ZAREMSKI DREAL / SG Mission Juridique. Introduction. L'inventaire du patrimoine géologique : une composante de l'inventaire du patrimoine naturel (article L.411-5 du CE)

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  1. Inventaire Portée juridique - Colloque du 23 janvier 2014 CRDP de Montpellier Andrzej ZAREMSKI DREAL / SG Mission Juridique

  2. Introduction L'inventaire du patrimoine géologique : une composante de l'inventaire du patrimoine naturel (article L.411-5 du CE) Dispositions récentes : il est trop tôt pour disposer de jurisprudence. Mais vocation à succéder aux inventaires des ZNIEFF. La jurisprudence est transposable.

  3. Jurisprudence ZNIEFF Si la délimitation d'une ZNIEFF est dénuée de toute porté réglementaire, elle n'en traduit pas moins l'intérêt écologique que présentent les terrains...

  4. Pas de portée juridique directe Plusieurs formulations utilisées par le juge  : «  pas de portée réglementaire  » «  dénué de caractère réglementaire  » «  absence de caractère normatif  »

  5. Mais effets juridiques indirects Mais, toujours selon les formulations utilisées par le juge  : «  intérêt écologique que présentent ces terrains  » «  indice de valeur du site  » «  éléments de connaissance  » Donc ces espaces présentent un intérêt patrimonial naturel.

  6. Exemples de démarches du juge démarche du juge au regard de la légalité interne démarche du juge au regard de la légalité externe

  7. Conclusion Aujourd'hui, la jurisprudence en matière de ZNIEFF indique que dans la majorité des cas la seule présence d'une ZNIEFF ne suffit pas pour que le juge condamne, sauf s'il y a manifestement incompatibilité. Pour l'avenir, lorsque en application de l’article L.411-5 du CE l'inventaire sera exhaustif, il pourrait en être autrement.

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