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CYN 3. Objectif spécifique n° A6. Textes et réglementation concernant le chien. CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 Col Vétérinaire GRANDJEAN D 01/47. Chien de recherche sapeur-pompier : les textes à connaître.

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  1. CYN 3 Objectif spécifique n° A6 Textes et réglementation concernant le chien CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 Col Vétérinaire GRANDJEAN D 01/47

  2. Chien de recherche sapeur-pompier :les textes à connaître Vétérinaire Colonel Dominique GRANDJEAN Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 02/47

  3. Respect de la réglementation concernant le chien « A la fin de la séquence, le stagiaire doit être capable de conseiller le commandement quant au respect des textes en vigueur en matière de police sanitaire, de protection animale, de protection de l’environnement, de prérogatives légales et déontologiques du vétérinaire. » CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 03/47

  4. 1/ Respect et protection de l’animal 2/ Détention du/des chien(s) 3/ Déplacement hors frontières 4/ Actes et médecine vétérinaires CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 04/47

  5. Principes légaux régissantla protection animale • Les étapes législatives  2 juillet 1850 Loi Grammontpunit les auteurs de mauvais traitements exercés abusivement en public sur les animaux domestiques prise en compte de la souffrance de l ’animal et du scandale public qu ’elle constituait  1959 Intégration au code pénal par l ’article R 38-12de l ’interdiction d ’exercer sans nécessité des mauvais traitements aux animaux l ’intérêt ici est que l ’animal est protégé pour lui même  Loi de novembre 1963 permet de retirer l ’animal à son propriétaire dès l ’instruction ou au moment du jugement pour le confier à une œuvre de protection des animaux  août 1968  la possible remise définitive de l ’animal à une œuvre de protection animale par jugement. CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 05/47

  6.  Loi du 10 juillet 1976 introduit : l ’article 453 du code pénal avec de lourdes peines si acte de cruauté et abandon volontaire envers un animal,  l ’article 9 : tout animal est unêtre sensible,  extension aux animaux sauvages apprivoisés et tenus en captivitéde l ’interdiction d ’exercer des mauvais traitements et prise en compte des modalités particulières liées aux utilisations biomédicales des animaux  Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 :  modifie les articles 524 et 528 du code civil reconnaissant un statut propre à l ’animal différent d ’unechose ou d ’un objet même s ’il reste un bien meuble  modifie également l ’article 521-1 du code pénal en augmentant les sanctions et en permettant au juge de prononcer un jugement pouvant aller jusqu’à l ’interdiction de détention d ’un animal • Les étapes législatives CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 06/47

  7. Les principes de la protection animale Art. L.214-1 du CR : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » Art. L.214-2 du CR : « Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies par l ’article L.214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l ’article L.214-3 du code rural. » ARTICLE L.214-3 DU CODE RURAL (Loi n°76-629 du 10 juillet 1976) « Il est interdit d exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivités. » CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 07/47

  8. Les principes de la protection animale Sanctions pénales : ARTICLE L.521-1 DU CODE PENAL « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d ’exercer des sévices graves ou de commettre des actes de cruauté envers un animal est puni de 2 ans de prison et 30 500 francs d ’amende+ interdiction de détention des animaux possible. »  R 653-1 : Atteinte involontaire à la vie et à l ’intégrité d ’un animal :  458 Euro ou plus  R 654-1: Mauvais traitement envers les animaux :  458 Euro ou plus R 655-1: Atteinte volontaire à la vie et à l ’intégrité d ’un animal :  458 Euro ou plus CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 08/47

  9. Les règles d’entretien des animaux • Ex décret du 1er octobre 1980devenu l’article R 214-17 du code ruraldonne une définition des BONS soins AUX animaux • ABREUVEMENT • ALIMENTATION • SOINS NECESSITES PAR L'ESPECE CONCERNEE OU L'ETAT DE SANTE • HYGIENE DE L'ENVIRONNEMENT • MISE A DISPOSITION D'UN HABITAT ADAPTE • MAINTIEN DES ANIMAUX EN BONNE SANTE CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 09/47

  10. L’évolution de la loi française • CONTEXTE • L ’utilisation croissante de chiens rendus agressifs • le développement de la reproduction et du commerce des chiens et des chats • l'augmentation croissante des abandons des animaux • la saturation constante des structures de fourrières et de refuges • les mouvements croissant d ’animaux de compagnie entre pays, pour le commerce ou à titre privé • LOI 99-5 du 6 janvier 1999 • Développement de l ’arsenal répressif et du pouvoir des maires à l ’égard des modalités de garde des animaux • augmentation des pouvoirs des services de contrôle • augmentation des peines sanctionnant les actes de cruauté • moralisation du commerce de l ’animal de compagnie • prise en compte des besoins spécifiques • obligation d ’information des acheteurs • statut de l ’animal de compagnie • devoir de compétence pour les acteurs de l ’élevage et du commerce CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 10/47

  11. Les perspectives de renforcement de la protection de l ’animal de compagnie • la convention européenne STE 125 relative à la protection des animaux de compagnie • la France a déjà ratifié les conventions relatives: • à la protection des animaux en élevage • à la protection des animaux en cours de transport international • à la protection des animaux destiné à des fins scientifiques et expérimentales • signature de la convention STE 125 en 1996 • ratification par la loi n° 2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification • interdiction de la vente d ’animaux aux mineurs de moins de 16 ans sans l ’accord des parents ou tuteurs • interdiction des coupes d ’oreilles et de queues chez le chien • aménagement de la sélection canine et féline pour tenir compte du • bien- être des animaux (race dystocique, brachycéphalie…) CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 11/47

  12. Une instance de décision : L'UNION EUROPEENNE SIEGE : Bruxelles COMPOSITION : fondée en 1957 par le Traité de Rome en 1995 25 Etats membre depuis le 1er mai 2004 OBJECTIFS : développement de l'agriculture animaux = produits agricoles éviter les distorsions de concurrence des Etats Harmoniser les conditions de production PROTECTION ANIMALE CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 12/47

  13. MOYENS : DIRECTIVES et REGLEMENTS Comité scientifique de la santé et du bien-être animal (scientifiques des Etats membres) Groupes d'experts (représentants des administrations) Comité Vétérinaire permanent (délégués ou chefs des services vétérinaires) PARLEMENT EUROPEEN propose des amendements Conseil des Ministres de l'Agriculture (pouvoir décisionnel) CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 13/47

  14. Une instance de préparation des lois communautaires LE CONSEIL DE L'EUROPE SIEGE : Strasbourg COMPOSITION : fondée en 1949 par 10 états, aujourd'hui 43 états PROTECTION ANIMALE OBJECTIFS : protéger et renforcer la démocratie favoriser une identité culturelle européenne solutions pour les problèmes de société = missions philosophiques et humanitaires (médias, patrimoine, sport, jeunesse) (droits de l'homme, éducation, culture, santé et environnement) CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 14/47

  15. MOYENS : groupes de travail (administrations) + observateurs : professionnels, associations de protection animale, scientifiques, vétérinaires... élaborent les CONVENTIONS = traités internationaux (signature, ratification) complétées sous forme de RECOMMANDATIONS • COMITE DES MINISTRES • instance de décision • ministère des affaires étrangères • + délégués permanents • discussion des problèmes • internationaux d'intérêts communs • ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE • instance délibérante • 43 délégués des • parlements nationaux • orientation des activités du Comité des Ministres • nombreuses commissions CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 15/47

  16. LEGISLATION EUROPEENNE • CONSEIL DE L'EUROPE • à Strasbourg • 43 pays • missions philosophiques et humanitaires (dont celle de la protection animale) • lois = CONVENTIONS ou • RECOMMANDATIONS • CONVENTION N°STE/125 du 13/11/87 • COMMISSION EUROPEENNE • à Bruxelles • 25 pays • missions avec objectifs économiques (animaux = "produits agricoles") • lois = DIRECTIVESouREGLEMENTSou DECISION • DIRECTIVE 92/65/CE E du Conseil du 13 juillet 1992 • REGLEMENT 998/2003du 26.05.03 • DECISION 2003/803 pour le passeport européen • DECISION 2004/203 portant modèle du passeport CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 16/47

  17. Deux textes communautaires qui définissent d'une manière générale : • 1- les conditions sanitaires d’importation et de mouvements des animaux entre Etats • membres • 2 - les critères de protection des animaux de compagnie pour leur  »utilisation » • et leur entretien • définition de l ’animal de compagnie pour l ’homme et de ses devoirs • conditions d ’hébergement et de soins des animaux • compétence des personnes amenées à détenir et réaliser une activité en rapport avec l ’animal de compagnie • orientation de la sélection des espèces concernées pour tenir compte de leur bien être • moralisation du commerce des animaux • limitation des actions physiques correctives sur les animaux CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 17/47

  18. STRASBOURGBRUXELLES influence mutuelle • CONSEIL DE L'EUROPE • * CONVENTION • - Signature • - Ratification • * RECOMMANDATION • - Acceptation par les parties contractantes : 6 mois • - Transposition par voie législative, réglementaire ou autre ... • UNION EUROPEENNE • * REGLEMENT • DIRECTIVE • - effet direct • - effet immédiat • - primauté • Transposition en droit français • Décret, arrêté CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 18/47

  19. Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne (2 octobre 1997 / entrée en vigueur en France depuis 1er mai 1999) Protocole "Désireux d'assurer une plus grande protection et un meilleur respect du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche, la Communauté et les Etats membres tiennent pleinement compte des exigences de bien-être des animaux tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des Etats membres en matière de rite religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux." CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 19/47

  20. Les perspectives de renforcement de la protection de l’animal de compagnie • ratification par la loi n° 2003-628 du 8 juillet 2003 • interdiction de la vente d ’animaux aux mineurs de moins de 16 ans sans l ’accord des parents ou tuteurs • interdiction des coupes d ’oreilles et de queues chez le chien • aménagement de la sélection canine et féline pour tenir compte du bien- être des animaux (race dystocique, brachycéphalie…) • Entrée en vigueur des mesures communautaires • Décret 2004-416 du 11 mai 2004 (JORF du 18.05.04) CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 20/47

  21. Principes légaux régissantla protection animale Organisation de la protection animale CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 21/47

  22. Elaboration et application des textes réglementaires Ministère de l’agriculture et de la pêche Direction Générale de l’Alimentation / Bureau de la protection animale Traités internationaux, lois  Négociations,conception,évaluation,coordination,information.  Décrets, Arrêtés, circulaires Contrôles terrains et autorités administratives Préfets de départements Directions Départementales des Services Vétérinaires Agents commissionnés et assermentés(vétérinaires inspecteurs et techniciens) (L.214-19 et 214-20) Recherche et constatation d’infraction(L.214-23 CR) à l ’applications des règles de la protection animale,  ont accès aux locaux et installations où se trouvent des animaux, ouverture des véhicules à usage professionnel,  peuvent déterminer des sanctions administratives (suspension d ’activités, retrait des animaux, suspension ou retrait du certif capa) (L.215-9, 215-10, 215-11 du CR) CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 22/47

  23. Autorité judiciaire et sanctions pénales Procureur de la République - procès verbaux de constatation Police Nationale et Gendarmerie Amendes et peines de prison Les associations de protection animale A but non lucratif Gestion des refuges Mise à l ’adoption d ’animaux abandonnés ou venant de fourrière et non réclamés Préconiser des actions d ’information et de sensibilisation à la protection des animaux CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 23/47

  24. Comité départemental de la protection animale Art. R 214-1 à R 214-5 du code rural Auprès du préfet, consultatif, constitué des secteurs administratifs, syndicaux et associatifs concernés par la présence de l ’animal domestique ou non Sujets liés à la présence de l ’animal Divagation des animaux et encadrement de la détention des animaux susceptibles de générer un trouble à la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. Harmonisation des conditions de prise en charges des animaux accidentés ou blessés sur la voie publique Facilité la mise en œuvre d ’une politique liée au bien-être animal en matière d ’élevage, de transport ou d ’abattage et la prise de décisions concernant la prise en charge des animaux faisant l ’objet de mauvais traitements Donner son avis sur les caractéristiques de l ’élevage et du commerce des animaux de compagnie dans le département et proposer le cas échéant des mesures visant à encadrer voire à limiter leur développement CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 24/47

  25. 1/ Respect et protection de l’animal 2/ Détention du/des chien(s) 3/ Déplacement hors frontières 4/ Actes et médecine vétérinaires CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 25/47

  26. Les sapeurs pompiers ne sont pas dérogatairesà l’obtention des certificats de capacitési leurs activités sont redevables de l’application du texte CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 26/47

  27. LES REGLES D’AMENAGEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTSArticles R 214-28 à R214-33 du Code RuralArrêté du 30 juin 1992 • les installations dévolues à l'exercice de l'activité • répondant aux conditions permettant de garantir la protection et la santé des animaux • aménagement et fonctionnement des locaux dans ce sens: • l'environnement dans l'établissement • les locaux de services • le milieu ambiant pour les animaux CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 27/47

  28. LES LOCAUX • locaux d'hébergement • locaux d'infirmerie • locaux de maternité (cas de l ’élevage) • locaux de quarantaine • locaux techniques de stockage : alimentation, produits d'entretien CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 28/47

  29. HEBERGEMENT DES ANIMAUX • Le milieu ambiant • les conditions climatiques doivent permettre de répondre aux besoins spécifiques • ne doit pas être une source d'inconfort ou de contamination • pour cela, il faut maîtrise les paramètres d'ambiance: • air et ventilation / pas de condensation, pas de courant d’air • température et hygrométrie adaptée à l’espèce et l’âge des animaux • luminosité • bruit et odeur • perturbation de toute nature : public, autres animaux • Procédure d ’urgence afin de ne pas porter atteinte aux animaux CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 29/47

  30. HEBERGEMENT DES ANIMAUX • Milieu de vie adapté aux besoins du chien • surface et hauteur compatibles avec la densité animale et les besoins comportementaux de l'espèce canine • Conception et construction des installations : • Plafond / murs :en matériaux solides, étanches et facilement nettoyables et désinfectables • Sol :imperméable, facile à laver * évacuation des eaux de lavage et déchets • Logement :solide et sans risque de blessure de l ’animal, avec bonne isolation thermique, ne pas être toxique, ni dégradable ou non hygiénique • L’animal doit pouvoir se tenir debout tête droite, se déplacer et se coucher • Dispositions efficaces en vue d ’empêcher la fuite d’animaux, la pénétration • de nuisibles • S ’opposer à la propagation des bruits et des odeurs et lutter contre les parasites CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 30/47

  31. ENTRETIEN DES ANIMAUX Couverture des besoins biologiques des animaux Surveillance sanitaire par un vétérinaire désigné par le responsable Procédures quotidiennes de lavage, nettoyage et de désinfection des cages et autres installations d ’hébergement Litière saine et sèche, changée au moins une fois par jour Stratégie sanitaire d'introduction de nouveaux animaux et d'isolement des animaux malades Autopsie éventuelle des animaux morts SOINS AUX ANIMAUX Indemnes des maladies fixées à l ’article R.213-2 du CR Maintien en bonne santé Retrait des animaux malades et hébergement dans des locaux séparés CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 31/47

  32. 1/ Respect et protection de l’animal 2/ Détention du/des chien(s) 3/ Déplacement hors frontières 4/ Actes et médecine vétérinaires CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 32/47

  33. Les conditions sanitaires d’introduction ou de sortie de chiens en France CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 33/47

  34. Importation et introduction en France de carnivores domestiques Le principe général des importations et des introductions de carnivores domestiques en France est fondé sur l’arrêté du 25 avril 2001 fixant les conditions sanitaires à l ’introduction sur notre territoire. Pour les chiens, Ces conditions ne s ’appliquent pas aux mouvements d ’animaux dépourvus de caractère commerciale et dans la limite de 5 individus toutes espèces confondues Les chiens dangereux de type “ pitbulls et boerbulls ” sont interdits d’entrée sur le territoire français Harmonisation des conditions sanitaires d’importation dans l’Union Européenne: LE REGLEMENT CE N° 998/2003 DU 26 MAI 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d ’animaux de compagnie CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 34/47

  35. LE REGLEMENT CE N° 998/2003 DU 26 MAI 2003 établir des règles sanitaires identiques entre les 25 Etats membres CHYPRE REPUBLIQUE TCHEQUE HONGRIE LITUANIE LETTONIE MALTE POLOGNE SLOVAQUIE SLOVENIE France Belgique ROYAUME UNI Irlande Espagne Portugal Allemagne LUXEMBOURG Italie GRECE PAYS BAS SUEDE DANEMARK NORVEGE FINLANDE Mesures Sanitaires spécifiques CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 35/47

  36. LA NOTION D ’IMPORTATION INTRODUIRE UN CARNIVORE DOMESTIQUE EN FRANCE DEPUIS UN PAYS HORS DES 25 ETATS CONSTITUANT L ’UNION EUROPEENNE DANS UN CADRE COMMERCIAL : DANS LE CADRE D ’UNE ACTIVITE DE COMMERCE OU D ’ELEVAGE DANS UN CADRE NON COMMERCIALE: EN DEHORS D ’UNE DESTINATION LIEE A L ’ELEVAGE ET AU COMMERCE, DANS UN CADRE TOURISTIQUE OU DE RETOUR EN FRANCE AVEC UN ANIMAL DE COMAPGNIE ET DANS LA LIMITE DE 5 ANIMAUX CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 36/47

  37. PASSEPORT EUROPEEN POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE • Arrêté du 31 octobre 2004 • Délivrance exclusive par un vétérinaire • titulaire d’un mandat sanitaire CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 37/47

  38. PASSEPORT EUROPEEN POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE 1. Conditions d’entrée, de retour et de circulation dans l’Union Européenne CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 38/47

  39. PASSEPORT EUROPEEN POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE 2. Pays à destination desquels le passeport est requis CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 39/47

  40. PASSEPORT EUROPEEN POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 40/47

  41. PASSEPORT EUROPEEN POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE Les départements, territoires et collectivités d’outre-mer : Départements d’outre-mer : Guyane française (Amérique du Sud) Guadeloupe (Antilles) La Réunion (océan indien) Martinique (Antilles) Territoires d’outre-mer : Nouvelle Calédonie (Océanie) Polynésie française (Océanie) Wallis-et-Futuna (Océanie) Terres Australes (Antarctique) Collectivités territoriales françaises : Iles de Mayotte (Océan Indien) Saint-Pierre-et-Miquelon CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 41/47

  42. PASSEPORT EUROPEEN POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE Les laboratoires agréés en France pour le titrage des anticorps : Laboratoire départemental d’analyses du Pays-de-Calais Parc des Bonettes 2 rue du Genévrier 62022 Arars Cedex Tél 03 21 51 46 54 Laboratoire départemental de la Sarthe 128 rue Beaugé 72018 Le Mans 62022 Arars Cedex Tél 02 43 39 95 70 Laboratoire départemental de la Haute-Garonne 76 chemin Boudou 31140 Launaguet Tél 05 62 79 94 20 AFSSA de Nancy Domaine de Pixérécourt BP 9 54220 Malzéville Tél 03 83 29 89 50 CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 42/47

  43. PASSEPORT EUROPEEN POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE Les 25 états membres Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas Pologne Portugal République tchèque Royaume Uni Slovaquie Slovénie Suède Allemagne Autriche Belgique Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande Italie CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 43/47

  44. 1/ Respect et protection de l’animal 2/ Détention du/des chien(s) 3/ Déplacement hors frontières 4/ Actes et médecine vétérinaires CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 44/47

  45. Art. L.243-1du Code Rural Est considéré comme exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux : Le fait pour toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 241-1 et qui, en matière médicale ou chirurgicale, même en présence d'un vétérinaire, donne des consultations, Etablit des diagnostics ou des expertises, Délivre des prescriptions ou certificats, Pratique des soins préventifs ou curatifs ou des interventions de convenance ou procède à des implantations sous-cutanées . CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 45/47

  46. SANCTIONS Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 241-16 et L. 243-2, l'exercice illégal, avec ou sans rémunération, de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni d'une amende de 9.000 E et d'un emprisonnement de trois mois. Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement et prononcer la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal. CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 46/47

  47. Art. L243-2 CR • Toutefois, ne tombent pas sous le coup des dispositions relatives à l'exercice illégal des activités de vétérinaire visées à l'article L. 243 -1 : • 1° Les interventions faites par : • Les élèves des écoles vétérinaires françaises et de l'Ecole nationale des services vétérinaires dans le cadre de l'enseignement dispensé par ces établissements ; • Les vétérinaires inspecteurs dans le cadre de leurs attributions ; • Les propriétaires ou les détenteurs d'animaux de rapport qui pratiquent, sur leurs propres animaux ou sur ceux dont ils ont la garde, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires, et en particulier de celles qui régissent la protection animale, les soins et les actes d'usage courant, nécessaires à la bonne conduite de leur élevage ; 2° Les castrations des animaux autres que les équidés et les carnivores domestiques ; 3° Les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses. CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIQUE - CYN 3 MAJ 01/10/05 47/47

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