La P restation de F idélisation et de R econnaissance ( PFR )

1. La Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance ( PFR )

2. La genèse • L ’histoire: • un avantage pour les SPV 6 mois à un an par tranche d ’ancienneté de 7 ans soit 5 ans pour 35 ans. • Objectif: • valoriser les années de volontariat pour une meilleure reconnaissance. 

3. Origine de la PFR • En 2002, N. SARKOZY confie à une équipe composée d ’élus une mission sur la situation du volontariat en France. • La mission FOURNIER, du nom du maire de Nîmes, en charge de l ’étude, propose dans ses conclusions :

4. 3 possibilités • -Bonification de pts de retraite ( 2 ou 3 trimestres par engagement quinquennal 20 ans de service) • Plafonnement de la période de cotisation des SPV pour obtention de la retraite au taux maximum. • Revalorisation de l ’allocation de vétérance à 150 euros par mois

5. Les difficultés • 5 régimes différents de retraite dus à la diversité des origines des SPV et quid des étudiants et des non-salariés.

6. Les systèmes actuels • Allocation de vétérance: concerne tous les SPV partis avant le 1er janvier 2004 et les SPV des corps non intégrés. • Allocation de fidélité: dispositif transitoire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004. • Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance:

7. La P.F.R. • Article 83 de la loi de modernisation de la SC. • Régime de retraite spécifique ouvert à tout SPV ayant cessé définitivement son service à la date d ’entrée en vigueur du régime (1er janvier 2005), âgé d ’au moins 55 ans et justifiant d ’au moins 20 années de service.

8. Dates essentielles • 29 avril 2005 : décret relatif à l ’allocation de fidélité; • 17 mai 2005 : création de l ’APFR; • 13 septembre 2005 : décret relatif à la PFR; • 29 juin 2006 : nomination de la CNP assurances comme gestionnaire et assureur du régime.

9. Financement • Régime de retraite complémentaire avec constitution d ’une rente, financé par l ’Etat, le SDIS et le SPV. • 375 euros à la charge de l ’Etat et du SDIS(50-50) dès la première année d ’engagement et cotisation obligatoire du SPV (50 €) et facultative ( 100 et 150€ ) dès la 6 ème année.

10. Les acteurs • L ’APFR: association nationale pour la PFR des SPV.( composée d ’élus de la FNSPF et de l ’ADF.) • CNP assurances: organisme gestionnaire et assureur retenu après appel d ’offres. • Les SDIS et les SP. • Le MIAT n ’intervient pas dans la gestion.

11. Missions de l ’APFR • Elle est chargée de: • mettre en place la PFR, • d ’orienter et de surveiller le système, • de fixer un prix d ’achat et une valeur de service du point de retraite, chaque année, en accord avec CNP assurances.

12. Qui est concerné ? • Tout SPV du corps départemental, y compris les pro-vo, ou communal adhérent, cessant son activité après le 1er janvier 2005 et ayant au moins 20 ans de service, à jour de ses cotisations.

13. Les dispositifs PFR • Transitoire-pérenne: SPV en activité au 1er janvier 2005, qui ont plus de 20 ans d ’ancienneté au 1er janvier 2005. • Pérenne: SPV en activité au 1er janvier 2005 mais moins de 20 ans d ’ancienneté.

14. Conditions d ’ouverture des droits • Avoir cessé son activité, • être âgé d ’au moins 55 ans, • justifier à la date du départ d ’au moins 20 ans de service en qualité de SPV.

15. Les prestations« dispositif transitoire » • 450 € pour 20 à 24 ans • 800 € pour 25 à 29 ans • 950 € pour 30 à 34 ans • 1050 € pour 35 ans et +

16. Les prestations« dispositif pérenne » • 450 € pour 20 à 24 ans • 900 € pour 25 à 29 ans • 1350 € pour 30 à 34 ans • 1800 € pour 35 ans et plus • On note la différence entre la moyenne de l ’allocation de vétérance (380 €).

17. RAPPEL • La PFR est non imposable, • non soumise aux prélèvements sociaux, • incessible et insaisissable, • cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

18. Premiers versements • Les premières prestations ont été versées comme prévu le 20 décembre 2006.