LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS Des outils au service des collectivités

1. LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS Des outils au service des collectivités ADCF – Quimperlé - 2 mars 2007

2. Qu’est-ce qu’un EPF ? • Un établissement public à caractère industriel et commercial • Un outil d’action foncière...Réalise les prestations nécessaires à l’acquisition et au portage foncier (absence de compétence d’aménagement) • …A disposition des collectivitésAgit à la demande et pour le compte des collectivités • Disposant de personnel spécialisé et de moyens propres

3. Qu’est-ce qu’un EPF ? Schéma d’intervention • Sollicitation de l’EPF par la collectivité pour le portage d’un terrain (bâti ou non) en vue d’une affectation futureConvention entre l’EPF et la collectivité fixant les conditions du portage foncier Acquisition du bien par l’EPF (à l’amiable ou par délégation des droits de préemption ou d’expropriation)Gestion du bien par l’EPF ou mise à disposition de la collectivitéCession du terrain à la collectivité

4. Un outil ancien • Une première génération d’EPF fondés sur des problématiques de reconversion industrielle :- EPF de Basse-Seine : 1968- EPF de Lorraine : 1973- EPF du Nord-pas-de-Calais : 1990 • Puis, devant la généralisation de la problématique foncière, une multiplication des projets permisepar trois loissuccessives :- Loi d’orientation pour la ville (1991)- Loi Solidarité et renouvellement urbain (2000)- Loi portant programmation pour la cohésion sociale (2005)19 EPF existent aujourd’hui, à des échelles et sur des problématiques diversifiées (logement, développement économique, renouvellement urbain, équipements publics, environnement…)

5. Deux statuts :EPF d’État / EPF locaux • Missions et fonctionnement similaires ; divergent sur la procédure de création, le périmètre et la gouvernance

7. Les principes de fonctionnement d’un EPF • Un Programme Pluriannuel d’Intervention définit sa stratégie pour 5 ans :- objectifs poursuivis (exemple : développement du logement social)- modalités d’intervention- principes d’intervention (exemple : recherche d’équité territoriale) • Un outil mobilisé à la demande des collectivités (EPCI, communes…) • Une action basée sur le conventionnement avec les collectivités :- conventions cadresfixantde façon pluriannuelle le cadre d’intervention de l’EPF sur un territoire- conventions opérationnelles : définissent, pour chaque intervention, les conditions du portage foncier (durée, conditions d’achat, formation du prix de revente, partage des responsabilités) • Une action menée en partenariat avec les acteurs fonciers existants

8. Le budget d’un EPF • Les dépenses-Les acquisitions de terrains- Les charges de fonctionnement (salaires et autres charges de structure)- La gestion et l’entretien des biens acquis- Le remboursement de l’emprunt • Les recettes- Les produits de la revente des terrains acquis- Le produit de la taxe spéciale d’équipement- Les subventions des collectivités- L’emprunt- Les produits éventuels des loyers des terrains en portefeuille

9. La taxe spéciale d’équipement • Une recette spécifique aux EPF : - Crée en 1968 (avec la création du 1er EPF)- Prévue par la loi (plafond fixé à 20€/h par la loi de cohésion sociale de 2005) • Assise sur les quatre taxes locales :- Produit de la TSE voté chaque année par le conseil d’administration de l’EPF- Répartition de ce produit entre les 4 taxes locales (TH, TFPB, TFPNB, TP) proportionnellement aux recettes qu’elles ont procurées l’année précédente- Pour chaque taxe locale, calcul d’un taux d’imposition pour la TSE  Pour chaque taxe, taux unique de TSE pour l’ensemble du territoire de l’EPF  La participation de chaque contribuable est proportionnelle à ses bases fiscales  Participation moindre des territoires au potentiel fiscal moins élevé

10. La taxe spéciale d’équipement • 1- Le Conseil d’administration vote pour l’année n un produit de 18M€ de TSE.2- La Direction générale des impôts répartit ces 18M€ entre les 4 taxes locales par le mécanisme suivant : 3- La Direction générale des impôts calcule, pour chaque taxe locale, un taux de TSE unique Exemple pour la Taxe d’habitation (Elle rapportera 5,4M€ de TSE) :Taux de TSE = produit de TSE assis sur la TH / total des bases de TH des communes et EPCI l’année n-1 Taux de TSE = 5,4M€/2 800 M€ = 0,19%  le taux de TSE appliqué sur chaque feuille d’imposition de TH des contribuables imposables sera de 0.19% (ordre de grandeur)En opérant ce calcul pour les 3 autres taxes locales, les taux de TSE sont les suivants (ordres de grandeur) : TFPB : 0,23% TFNB : 0,7% TP : 0,17%

11. L’intérêt d’un EPF pour les collectivités • Une réponse aux problèmes de disponibilité du foncier :Possibilité de saisir les opportunités  aide à mener à bien des projets • Une anticipation et un contrôle des prix d’acquisition • Une assistance technique à l’action foncière : Personnel spécialisé pour la négociation foncière, l’acquisition des biens, la gestion (sécurisation, entretien, gestion financière…) • Une mutualisation des moyensfinanciers et techniques • Un levier pour le développement de leurs politiques foncières :- Permet de d’inscrire dans une démarche de programmation- Au-delà de sa mission première d’outil d’action foncière, l’EPF peut-être mobilisé en tant que conseil pour la définition des politiques foncières

12. Le projet d’EPF de Bretagne • Un projet impulsé par l’État et la Région, au vu de l’aggravation de la problématique foncière :- Inscription du projet au plan d’action de l’État en Région (PASER) en 2004- Étude de préfiguration copilotée par l’État et la Région en 2005 sous l’égide d’un comité de suivi • Les objectifs : - le logement (objectif prioritaire)- le développement économique- la protection de l’environnement- la reconversion des friches industrielles et militaires • Le souhait d’une échelle régionale, répondant à la généralisation sur tout le territoire de la question foncière •  Procédure de création d’un EPF d’État en cours (consultation des collectivités par l’État entre juillet et octobre 2006)