LA LOI DU 5 JUILLET 2010 Rénovation du dialogue social

1. PACTE DE CONFIANCE POUR L’HÔPITAL Groupe 2 : le dialogue social local et la gestion des ressources humaines LA LOI DU 5 JUILLET 2010 Rénovation du dialogue social

2. Sommaire • Les dispositions générales de la loi • Le domaine et les espaces de la négociation • Une nouvelle donne pour la représentativité • La consécration de l’accord majoritaire • Les droits statutaires et les moyens syndicaux • La rénovation des instances 2

3. 1.Les dispositions générales de la loi • Élargissement de la liste des thèmes susceptibles de faire l’objet de négociation • Ouverture de la possibilité d’engager des négociations aux différents niveaux de l’administration avec des précisions sur l’articulation entre ces différents niveaux • Détermination des organisations syndicales habilitées à négocier avec le gouvernement ou l’autorité administrative ou territoriale compétente • Introduction des critères de reconnaissance de la validité des accords 3 3

4. 2.Le domaine et les espaces de la négociation • Extension du domaine de la négociation • L’évolution des rémunérations et le pouvoir d’achat • Les conditions et l’organisation du travail et du télétravail • Le déroulement des carrières et la promotion professionnelle • La formation professionnelle et continue. Le développement professionnel continu • L’action sociale et la protection sociale complémentaire 4 4

5. 2.Le domaine et les espaces de la négociation (suite) • Extension du domaine de la négociation (suite) • L’hygiène, la sécurité et la santé au travail • L’insertion professionnelle des personnes handicapées • L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes • Cette liste peut être modulée en fonction des situations locales et des conditions de travail et d’emploi des agents publics 5 5

6. 2.Le domaine et les espaces de la négociation (suite) • Les espaces de la négociation sont élargis • La négociation peut se dérouler « à tous les niveaux pertinents » • Reconnaissance législative du dialogue social local • La déclinaison à un niveau inférieur d’un accord conclu au niveau supérieur ne peut que préciser ce dernier ou en améliorer l’économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles • Application du principe de faveur 6 6

7. 3. Une nouvelle donne pour la représentativité • Rupture avec la présomption de représentativité héritée de l’après guerre • Pourra présenter des candidats tout syndicat constitué depuis au moins deux ans et respectant les valeurs républicaines et d’indépendance • La représentativité des OS repose dorénavant sur le vote direct des agents • La représentativité des OS • S’appuie sur le vote de l’ensemble des personnels titulaires et contractuels de droit public ou de droit privé • Sera mesurée, le même jour dans toutes les FP, à partir de 2014/15. Pour la FPH : résultat lors des élections aux CTE 7 7

8. 4. La consécration de l’accord majoritaire • Principe (période pérenne) • Validité d’un accord assurée par la signature de syndicats représentant plus de 50% de votants, à partir du 1er janvier 2014 • Période transitoire (jusqu’au 31.12.13) • Validité dès lors que l’accord est signé avec une ou plusieurs organisations ayant recueilli plus de 20% du nombre de voix si pas d’opposition d’organisations représentant une majorité de voix 8 8

9. 5. Les droits statutaires et les moyens syndicaux • Droits statutaires • Dorénavant, l’expérience syndicale est reconnue au titre de la validation des acquis de l’expérience professionnelle dans le cadre de la promotion (par concours, par examen professionnel, au choix) • Moyens syndicaux • Relevé de discussions du 25 septembre 2011 • L’agenda social du 4 septembre 2012 prévoit un « bilan d’étape sur la mise en œuvre des moyens syndicaux » en décembre 2012. 9 9

10. 6. La rénovation des instances • Création d’un conseil supérieur commun aux trois versants de la fonction publique en sus des trois conseils supérieurs spécifiques • Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière • N’est plus paritaire • Est composé de représentants du personnel répartis proportionnellement aux résultats obtenus aux élections des CTE • Extension du système CTE aux établissements publics sociaux et médico-sociaux • Évolution du mode d’élection des CTE • Tout syndicat constitué depuis au moins deux ans peut présenter des listes 10 10

11. MERCI POUR VOTRE ATTENTION