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1. Quizz SAVARA Code test : 0BB

2. Question 1 • Faut-ilêtre au minimum 3 pour créerune association? A : OUI B : NON

3. Non, selon l'article 1 de la loi du 1er juillet 1901 : • « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, • leurs connaissances ou leur activité • dans un but que de partager des bénéfices»

4. Question 2 • Est-il possible de refuserl’adhèsion d’un nouveau membreou de l’exclure après adhésion? A : OUI B : NON

5. Oui en fonction des statuts L’exclusion ou le refus d’adhésion sont toujours délicats à gérer. Il est important que ce cas soit développé dans les statuts (éventuellement le règlement intérieur) et de prévoir une procédure disciplinaire, avec une liste de motifs d’exclusion et les formalités à respecter par l’association pour se séparer de l’un de ses adhérents. Dans le silence des statuts, la situation est source de conflits et en cas de recours aux tribunaux, elle sera appréciée par le juge. S’assurer que : -la sanction est proportionnée aux manquements ou fautes commises -l’adhérent a été informé de la procédure à son encontre et des griefs qui lui sont faits, -il lui a été permis d’être assisté d’une personne de son choix, -il a bénéficié d’un délai suffisant pour préparer sa défense, -il a été respecté le principe d’un échange contradictoire.

6. Question 3 • Faut-ilobligatoirement: un Président et un Trésorier ? A : OUI B : NON

7. Non, la loi de 1901 ne l’oblige pas. Mais la gestion de l'association doit être assurée collectivementet doit désigner un représentant légal dans ses statuts ou par une décision de l'assemblée générale. Rien n'oblige l'association à comporter un président, un trésorier ou un secrétaire, sauf si les statuts l'ont prévu. La loi ne fixe pas la liste des pouvoirs qui doivent être dévolus à chaque dirigeant (président, vice-président, trésorier, vice-trésorier, secrétaire et vice-secrétaire, membres du conseil d'administration et du bureau), mais il est conseillé que les statuts ou le règlement intérieur fixent leurs attributions et leurs responsabilités. Cependant, certaines associations agréées doivent se conformer à des statuts-types (fédé sportives, tourisme, chasse, etc...) où ces fonctions sont définies.

8. Question 4 • Une association peut-elleêtrecontroléefiscalement et socialement? A : OUI B : NON

9. Oui, toute association, quelles que soient ses activités ou sa taille, est susceptible d’être contrôlée par l’administration fiscale ou l’Urssaf. • A ce titre, elle est tenue de conserver et de produire la justification des mouvements financiers des trois années précédentes et donc de tenir une comptabilité même élémentaire.

10. Question 5 • La déclarationenPréfecture est-elleobligatoire? A : OUI B : NON

11. Non, il n'est pas obligatoire de procéder à la déclaration de l'association à la préfecture ou à la sous-préfecture (« associations de fait »), ni de procéder à l'insertion au Journal Officiel d'un extrait de cette déclaration. Pourtant, déclaration et publication permettent, pour un coût <50€, de bénéficier d'un certain nombre de droits : pouvoir conclure un contrat, agir en justice, solliciter une subvention, demander un agrément, percevoir un don (selon certaines conditions) etc…

12. Question 6 • Est-cequ’unmineurpeutêtreélu dans un Conseild’Administration ? A : OUI B : NON

13. Oui, si les statuts le prévoient. Mineur de 16 ans au moins : -capacité de créer une association : sécurisée par la loi du 28 juillet 2011 reconnaissant pleinement la capacité des mineurs (hors acte engageant le patrimoine.) -capacité d’être adhérent : sous l’autorité de ses parents ou tuteurs légaux -capacité de voter : c’est à l’association de décider statutairement -capacité d’être élu-e : idem (sauf que contrairement à un majeur et dans le cadre de la protection des mineurs, l’association ne pourra se retourner contre lui/elle en cas de faute code civil art.1312 et 1990) Junior association : Dispositif souple permettant à tout jeunes, âgés de 12 à 18 ans, de mettre en place des projets dans une dynamique associative. Dispositif simplifié (au minimum deux représentants mineurs à la date de l’habilitation, cotisation de 15 € par an pour rejoindre le RNJA, assurance…)

14. Question 7 • Une association paie-t-elle des impôts ? A : OUI B : NON

15. Oui,l’association étant un contribuable, elle peut-être amenée à payer des impôts si elle : -réalise des actes de commerce : impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle)et taxe d’apprentissage. -occupe des locaux (taxes foncières et d’habitation) -emploie du personnel (formation professionnelle continue, taxes sur les salaires si elle ne paie pas de TVA) -possède un poste de TV (redevance audiovisuelle) -ouvre une buvette, même temporaire (taxe sur les débits de boisson) Ce n’est pas le statut juridique, mais la nature des actes qui sont appréciés. Exonérations et allégements spécifiques (ex. impôts commerciaux : gestion désintéressée, concurrence, méthode des 4 « P »)

16. Question 8 • Une association peut-elle faire des “bénéfices”? A : OUI B : NON

17. Oui,des excédents. La loi de 1901 n’interdit pas de faire des bénéfices mais elle interdit le partage de ceux-ci entre les membres ou entre les dirigeants de l’association. Une association qui a, sur un exercice, un excédent peut faire voter par l’Assemblée Générale son affectation aux fonds associatifs afin de permettre le développement de projets nécessitant de la trésorerie.

18. Question 9 • Une association est-elleobligée de s’assurersichacun de sesmembres le sont à titre personnel ? A : OUI B : NON

19. Non,en principe, assurer son association loi 1901 n'est pas obligatoire. L’assurance est cependant fortement conseillée. • De plus, si l’association propose certaines activités spécifiques, la loi oblige à souscrire une assurance responsabilité civile. Il s'agit : • des centres de vacances • des centres de loisirs sans hébergement • des établissements ayant la garde de mineurs handicapés ou inadaptés • des associations et groupements sportifs • des associations à but non lucratif qui organisent des voyages.

20. Question 10 • Peut-on transformer une association en société et transférer les fondsou les biens? A : OUI B : NON

21. Non Aucune passerelle entre le droit associatif et le droit commercial. Juridiquement, la transformation d'une association en SARL est totalement impossible. La forme associative n’est pas faite pour « tester » la viabilité d’une activité commerciale ! Exception : La transformation est possible uniquement pour les Sociétés Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC).

22. Question 11 • La possession d'un numéro Siret est-elle obligatoire pour une association qui a un seul salarié et à temps partiel ? A : OUI B : NON

23. Oui,le numéro Siret est une identification géographique de l'organisme qui est obligatoire : - si l’association veut obtenir des subventions publiques, - si elle a une activité commerciale (établie des factures, assujettie à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés…) - et si elle embauche un salarié (art. R123-224, A123-84 et A123-85 du Code du commerce) même à temps partiel. Il s'acquiert facilement et gratuitement auprès de la direction régionale de l'Insee qui attribuera aussi un code APE (activité principale de l'entreprise). -lettre de demande d'immatriculation -statuts de l'association -récépissé de déclaration de la préfecture, -extrait de parution au Journal officiel -et attestation du président déclarant ne pas avoir de salarié

24. Question 12 • Une subvention est-elle un droit ? A : OUI B : NON

25. Non Il s'agit bien d'une faculté et non d'un droit. Chaque entité publique dispose donc d'une totale liberté pour l'octroi des subventions (aides financières, matérielles, de mise à disposition de locaux…). De même, il n’y a pas de renouvellement tacite d'une subvention (Tribunal administratif de Paris, 26 février 1964). Les administrations et les collectivités publiques disposent souvent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser, ce qui signifie qu'elles n'ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours.

26. Question 13 • Toute association, quel que soit son objet ou son activité, doit -elle tenir un registre spécial ? A : OUI B : NON

27. OUI Obligation de tenir ce registre sur lequel devront être consignés : - les changements intervenus dans sa direction - les modifications apportées à ses statuts - les nouveaux établissements fondés, - le changement d’adresse du siège social, - l’achat et la vente d’immeubles de l’association, - les dates des récépissés délivrés par la préfecture ou sous-préfecture lors du dépôt des déclarations modificatives. (Loi. 1er juill. 1901, art. 5 Décret. 16 août 1901, art. 6). Il permettra aux autorités administratives ou judiciaires de suivre les évènements statutaires et le fonctionnement (D. 16 août 1901). Conservé indéfiniment au siège de l’association, il doit être côté de la 1ere à la dernière page et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l’association. En cas de non tenue de registre spécial : - sanction administrative suppression de l’aide financière accordée par les pouvoirs publics ou son non-renouvellement. (JO asso. nat. P 3839). - sanction civile comme une dissolution judiciaire (Loi du 1er juillet 1901, art 7) - sanction pénale comme une amende de 1500 € (Loi de 1901 art8 et art. 131-13 du code pénal).

28. Question 14 • Une association doit-elletenirunecomptabilité ? A : OUI B : NON

29. NON Il n’existe pas d’obligation générale de tenue de comptabilité pour les associations. Seul le franchissement de certains seuils d’aides publiques ou, pour les associations exerçant une activité économique, de chiffres d’affaires ou de nombre de salariés, entraîne une obligation légale.  Si elle perçoit une aide publique, si minime soit-elle, l’organisme qui la lui verse et la chambre régionale des comptes sont susceptibles d’en contrôler l’utilisation, ce qui entraîne l’obligation d’une comptabilité minimale. L’obligation de produire un bilan et un compte de résultat (se conformer au plan comptable associatif) Certaines activités, notamment celles qui nécessitent un agrément des pouvoirs publics, les associations reconnues d’utilité publique ou les organismes de formation, entraînent des obligations comptables particulières. Les autorités de tutelle en fournissent le détail.

30. Question 15 • L’associationpeut-elleverserunesomme à un bénévole et êtreexonérée de charges ? A : OUI B : NON

31. Oui -L’instruction fiscale du 15 septembre 1998 et reprise en 2006, admet la possibilité de verser une rémunération aux dirigeants d’une association dans la limite de ¾ du SMIC, sans que le caractère désintéressé de la gestion de l’association soit remis en cause. La rémunération totale des dirigeants de plusieurs associations liées entre elles ne doit pas excéder ce seuil. -Les chèques-repas -Les associations sportives : avoir – 10 salariés pour des bénévoles qui assument des fonctions indispensables à la tenue des manifestations sportives (billetterie, arbitrage...) max 5 prestations par mois et par bénévoles et le montant ne peut dépasser 70% du plafond journalier de sécurité sociale (100€). -Les cadeaux : 60 € maximum par an et par bénévole. -Autres possibilités pour les associations dont les ressources hors subventions sont sup.à 200 000€

32. Question 16 • Lorsqu'une personne est présidente d'une association, peut-elle exercer un emploi salarié au sein de cette même association ? A : OUI B : NON

33. Oui Mais cette situation est susceptible de remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'association, les dirigeants ne devant y prendre aucun intérêt. Toutefois, l'instruction du 15 septembre 1998 précise "il est admis que le caractère désintéressé de la gestion de l'association ne soit pas remis en cause, si la rémunération brute mensuelle totale versée aux dirigeants de droit ou de fait n'excède pas les 3/4 du SMIC ... » Le seuil s'applique y compris lorsque le versement est la contrepartie d'une activité effective, exercée par la personne concernée au sein de l'organisme à un titre autre que ses fonctions de dirigeant."

34. Question 17 • Une association recevant des subventions de moins de 153 000€ mais franchissant ce seuil par la valorisation de la mise à disposition de ses locaux doit-elle obligatoirement avoir un commissaire aux comptes? A : OUI B : NON

35. Oui

36. Question 18 • Pour percevoir des dons, l’associationdoit- elleêtred’intéret general? A : OUI B : NON

37. Oui, cette reconnaissance par les services fiscaux permet aux associations de délivrerdes reçus aux donateurs afin que ces derniers bénéficient de réduction d’impôts : -entreprises : 60% plafond de 0,5% -particuliers : 66% dans la limite de 20% du revenu imposable; 75% pour l’aide aux personnes en difficulté) La condition d’intérêt général implique : -que l’activité ne soit pas lucrative -que sa gestion soit désintéressée (donc une gouvernance assurée à titre bénévole, ce qui n’empêche pas d’avoir recours à de la main d’œuvre salariée), au sens de l’instruction fiscale du 18 décembre 2006. -que le fonctionnement ne soit pas au profit d’un cercle restreint de personnes. Le versement (don ou cotisation) doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte. Pas d’ obligation de demander à l’administration fiscale. Modelede reçu : cerfa n°11580*03

38. Question 19 • Un éluperd-ilsaresponsabilité en démissionnant ? A : OUI B : NON

39. Non Les élus associatifs sont responsables de la gestion pendant leur mandat. La démission ne les exonère donc pas de leurs responsabilités quant à la gestion menée pendant leur mandat. Lors de leur démission, chaque élu a l’obligation de restituer l’ensemble des documents relatifs à l’association.

40. Question 20 • Une association doit-elle obligatoirement recevoir une cotisation de ses membres ? A : OUI B : NON

41. Non Les cotisations permettent de financer l'association: ce n'est pas un élément qualificatif du contrat associatif à ce titre, elles ne sont pas obligatoires. Elles peuvent cependant être imposées aux membres si elles sont prévues dans les statuts. En revanche, le versement d'une cotisation ne confère pas obligatoirement à la personne la qualité de membre.