La négociation collective après la loi du 4 mai 2004 et loi d’août 08

1. La négociation collective après la loi du 4 mai 2004 et loi d’août 08 INTRODUCTION

2. introduction - Dans la plupart des pays développés et au sein de l’UE : les partenaires sociaux ont construit eux-mêmes leur droit du travail En France il faut attendre timidement 1982 : la loi se fait plus discrète ; sauf pour les textes emblématiques (35h ou détricotage des 35h) Ex. ANI 11/01/2008 -> loi du 25/06/2008

3. Etapes Position commune du 16/07/2001 loi sur le dialogue social du 4/05/2004 loi du 31 janvier 2007 Puis loi d’août 2008

4. Mais évolution Construit en 1950 en période de croissance économique : c’est l’OPS qui prévaut Aujourd’hui les entreprises sont en demande de négociation sociale : flexibilité, réduction du coût du travail avant 82 on parlait de plancher légal au dessus duquel les partenaires construisaient une « maison conventionnelle »

5. Art. L225-1= ordre public social « Une convention ou un accord peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des dispositions légales en vigueur. » « Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public » Ex. OPA = compétence C. Prud. Ex OPS = 13ème mois

6. L’entreprise en rêvait, le droit l’a fait ! Ce noyau dur indérogeable sauf in melius est doublement limité (impératifs de flexibilité ou « flexisécurité » ) 1) Flexibilité par rapport à la loi : depuis 82 les partenaires sociaux peuvent creuser des galeries conventionnelles en dessous ou à côté du plancher légal (accords donnant donnant) pour l’instant limitées aux horaires du travail Ex. forfaits jour / annualisation de la loi d’août 08

7. Flexibilité au sein du champ conventionnel 2) Normes inférieures peuvent déroger aux normes supérieures Accords d’entreprise peuvent déroger aux conventions collectives Et notamment aux conventions de branche si elles ne l’interdisent pas expressément

8. Modèle parachevé par la loi d’août 2008 S’agissant du seul temps de travail : l’accord d’entreprise est prioritaire (inversion de la logique), la branche intervenant à défaut Donc très forte individualisation des rythmes de l’entreprise

9. Et de nouveaux problèmes : Une société civilisée n’exige – t- elle pas un minimum de synchronie sociale voire même de « concordance des temps » ? Les PME s’y retrouveront-elles dans ces possibilités de dumping social généralisé ?

10. Et légitimité des acteurs Tant que fonctionnait l’OPS : peu importait que les syndicats soient ou non représentatifs Au pire, c’était mieux ! (ex. 3 % d’augmentation de salaires) À partir de 82 : accord d’annualisation possible et dérogatoire faisant perdre les majorations d’heures supplémentaires Ou à partir de 08 : accord faisant perdre les jours de RTT des cadres au forfait

11. La représentativité des signataires devenait essentielle Voir diaporama sur la représentativité syndicale Légitimation par le vote des salariés Accord signé par des syndicats représentatifs doit avoir obtenu 30 % des suffrages exprimés

12. Qui négocie ? Les DS conservent le monopole de la négociation collective dans l’entreprise mais les élus du CE ou DP voire salarié mandaté pourront en leur absence négocier un accord collectif Ces négociateurs doivent se présenter aux élections professionnelles

13. Car de nouveaux acteurs apparaissent Les associations « jeboycottedanone.com » commencent à agir Ex. association Human Rights Watch qui a dénoncé les conditions de travail chez Walmart Idem pour l’entreprise Nike Pour certains « les syndicats ont bradé les problèmes environnementaux pour remporter des victoires sociales » écologie sans frontière qui proposait que des ONG intègre les CE…

14. 1- LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE Les 4 niveaux de négociation et leurs négociateurs

15. L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

16. Domaine et portée Chômage (Unedic), formation tout au long de la vie (23/09/2003), seniors (13/10/2005), stress (2/07/2008) - surtout « modernisation du marché du travail » 11/01/2008 Côté salariés : syndicats représentatifs implantés sur tout le territoire national et de plusieurs professions côté patronal : associations d’employeurs (Medef, CGPME, UPA) AEES : employeurs de l’économie sociale ont présenté des listes en 2002 pour la 1ère fois et ont recueilli 19 % des voix donc 2ème au collège employeur en 2008 ! sinon côté salarial : club des cinq pour l’instant habilités à négocier CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC (d’autant que l’UNSA en dessous des 8 %)

17. Objectifs Objectif : légitimité sociale des dispositions adoptées qui sont souvent transposées par une loi postérieure Ex. ANI puis loi de 1990 sur le CDD Ex ANI formation professionnelle en 2003 devenue loi Fillon en 2004

18. Préambule de la loi du 4 mai 04 « le gouvernement prend l’engagement solennel de renvoyer à la négociation nationale interprofessionnelle toute réforme de nature législative relative au droit du travail » Or pratiques CNE et CPE… les syndicats firent payer cher ce mépris gouvernemental à leur égard Seule une modification constitutionnelle permettrait d’assurer cet engagement

19. Et loi du 31/01/2007 Ambitions modestes puisque seuls les projets gouvernementaux sont visés par la concertation préalable obligatoire, Et sauf cas d’urgence Pas d’obligation de transposer un ANI en loi « il peut… » Il pourra être modifié ensuite par le Parlement

20. Ex. transposition législative de la position commune du 9/04/2008 Grosse colère des syndicats signataires (CGT et CFDT) En partant d’un petit article dérogatoire, le gouvernement a détricoté les 35 h !

21. En conclusion On refonde le dialogue social au moment où les partenaires sont fragilisés (syndicats faibles et divisés, rapport de force défavorable) Pendant les 30 glorieuses : la puissance publique était le grand organisateur des conquêtes sociales Mais en période de crise on sollicite plus volontiers les partenaires sociaux…

22. LES 4 NIVEAUX DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE 2 - La convention de branche en perte de vitesse

23. Domaine et portée Avant : rôle primordial en droit français, véritable loi économique et sociale de la profession (chimie, immobilier, métallurgie…) Négociée entre syndicats représentatifs du côté des salariés Echappe aux pressions médiatico-politiques Objectif : éviter des distorsions de concurrence entre professionnels de la branche

24. suite Malgré une extrême hétérogénéité de certains secteurs Avec dans certaines branches des pbs de représentativité ex. commerce et ses 12 chambres patronales

25. Aujourd’hui Accord de branche devient subsidiaire : Pour l’instant concernant le temps de travail (ex . Forfait jours) En 2004 articulation des conventions collectives plutôt que hiérarchie En 2008 hiérarchie inversée : accord d’entreprise prime la CCB

26. Mais droit transitoire s’applique Jusqu’aux nouvelles élections professionnelles, on continue à appliquer loi de 2004 1°) La CCB étendue choisit la règle majoritaire dans l’entreprise : les syndicats doivent pour pouvoir signer valablement un accord représenter la moitié des votants aux dernières élections ou bien ne pas faire l’objet d’une opposition des mêmes sous huit jours

27. 2°) CCB garde la possibilité d’admettre tacitement ou refuser explicitement en tout ou en partie que les entreprises dérogent par accords collectifs 3°) avant : seule la CCB peut autoriser en l’absence de DS, la négociation avec les élus ou les mandatés : balayée en août 2008

28. 4°) les lois successives ont donné souvent aux accords d’entreprise la possibilité de déroger à la loi

29. LES 4 NIVEAUX DE NC L’accord de groupe

30. En France 34 500 groupes emploient 8 M de salariés (presque la moitié) Dès 82 reconnaissance du groupe à travers le comité de groupe Puis en 1996 comité de groupe européen En 2004 principe d’équivalence entre accord de groupe et accord d’entreprise Avec nouveau code : autonomie de la convention de groupe

31. Accord constitué de tout ou partie des entreprises constituant le groupe Côté direction : employeur de l’entreprise dominante Côté salariés : organisations syndicales représentatives (au moins 10 % des suffrages exprimés) Dès 2004 : coordinateurs syndicaux de groupe sont désignés choisis parmi les DS

32. Depuis 2008 L’accord de groupe est subordonné à la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant recueilli dans les entreprises concernées 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles Opposition exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord de syndicats majoritaires à ces élections

33. Dérogations aux CCB Il faut que la CCB le prévoit expressément Compétent pour négocier sur la GPEC (Alstom janvier 2006, Rhodia mars 2007, Seb sep. 2007, et Thalès nov. 2006) Permet d’homogénéiser différentes CCB Emploi de personnes handicapées ex. Accor et PSA sep. 2005, alcatel mai 2006, Areva 2007; Total juin 07

34. 4 NIVEAUX DE LA NC 4 – la convention d’entreprise ou d’établissement

35. Domaine et portée Négociation de proximité Quand les élections ont lieu Mais miracle devient vite mirage car 5 millions de salariés sur 17 sont dépourvues de DS D’où possibilité large de négocier avec les DP et subsidiairement avec salarié mandaté

36. 2 DE LA HIÉRARCHIE À L’ARTICULATION DES SOURCES CONVENTIONNELLES

37. avant = hiérarchie des normes Fondement : ordre public social Principe de faveur : plus on descendait dans les normes plus la disposition était favorable aux salariés

38. Loi de 2004 : articulation des normes Double révolution Sociale : principe de l’accord majoritaire recomposant le paysage syndical Juridique : nouvelle articulation des sources conventionnelles

39. Articulation ANI / CCB Le niveau inférieur peut déroger au niveau supérieur à moins que ce dernier ne l’ait expressément exclu CCB disposent d’une large liberté Ex. l’ANI du 11 janvier 2008 interdit toute dérogation dans un sens dérogatoire mais n’interdit pas un renforcement de l’OPS

40. Nouvelle articulation CCB/AE Alinéa 1 : en matière de salaires minima, classifications, garanties collectives : une convention d’entreprise ou d’établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles de CCB ou ANI Alinéa 2 : dans les autres matières, c’est possible sauf si la CCB ou l’ANI n’en disposent autrement

41. Et conséquences Le principe est la dérogation in pejus de la norme inférieure à la norme supérieure Passage du principe de faveur au principe de proximité

42. Si la CCB ne dit mot Les partenaires sociaux pourront donc déroger à tout sauf 4 domaines réservés (alinéa 1) Alinéa 1 permet de conserver à la CCB sa fonction historique de régulation (éviter toute distorsion de concurrence)

43. En 2008 une hiérarchie inversée En matière de contingent, forfaits jours et heures sup c’est l’accord d’entreprise qui prévaut, la CCB devenant subsidiaire. Pour l’instant faible autonomie des entreprises qui respectent la vieille hiérarchie des normes

44. Avant : illusion majoritaire Et très virtuel droit d’opposition des syndicats ayant obtenu 50% des inscrits aux dernières élections du CE donc 70 % des votants

45. Après : légitimité des signataires devient centrale Aujourd’hui il faudra obtenir 30 % des suffrages exprimés En attendant application de la loi Fillon, qui est la transposition de la position commune du 16/07/2001: presque impénétrable mais qui devait permettre pendant 4 ans une « mise en jambes sociales »

46. À partir de 2008 Les signataires devront être représentatifs : 10 % des voix aux élections professionnelles ou 8 % (interprofessionnel et branche) - un seuil minimum de signatures : les signataires doivent avoir recueilli sous leur nom 30 % des voix aux élections pro l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés dans le même cadre

47. Mais en réalité pas de changement avant 4 ans Il faut attendre les élections professionnelles dans chaque entreprise qui n’ont pas été volontairement imposées par un calendrier d’OP Entre 2008 et 2012 Que les directions du travail collectent et consolident les résultats branche par branche

48. Difficultés : les 2 systèmes coexistent Avantages : progressivité du système pour les partenaires sociaux - inconvénients : il faut espérer qu’aucune loi intervienne d’ici 2012 sinon

49. DE LA HIÉRARCHIE À L’ARTICULATION ANI et règle majoritaire

50. Validité d’un ANI Sa validité est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives