FORMATION CREATION D’UN CABINET D’ARCHITECTE

1. FORMATION CREATION D’UN CABINET D’ARCHITECTE

2. Objectifs de cette formation • Vous apporter des éléments dans divers domaines afin de faciliter votre création d’entreprise, vos différents choix et d’assurer la pérennité de votre cabinet. • Vous apporter un regard, un vocabulaire et une attitude de chef d’entreprise • Etre capable de discuter avec votre expert-comptable, votre banquier, votre assureur, des investisseurs, etc ….

3. FORMATION CREATION Le déroulement de la formation 1er jour : Les formes juridiques Le formalisme de la création Les aides à la création 2ème jour : La comptabilité générale, analytique Le statut fiscal et social de l’entrepreneur la fiscalité de l’entreprise

4. FORMATION CREATION Les formes juridiques -4

5. LES FORMES JURIDIQUES • Il existe deux grandes formes juridiques • Les sociétés de personnes • Les sociétés de capitaux

6. LES FORMES JURIDIQUES • Les sociétés de personnes • Entreprise individuelle • Auto entreprise • Micro entreprise • Entreprise individuelle « classique » • Entreprise individuelle à responsabilité limitée Comparatif des avantages et inconvénients en annexe

7. LES FORMES JURIDIQUES • Les sociétés de capitaux • Société A Responsabilité Limitée (SARL et SARL à associé unique) • Société Anonyme (SA) • Société à Actions Simplifiée (SAS) • Société à Actions Simplifiée à associé Unique (S.A.S.U)

8. LE FORMALISME DE CREATION • Le formalisme de création change selon la forme juridique choisie. Cependant aujourd’hui tout peut se faire par internet, à condition que vous ayez scanné tous vos documents à joindre sur le site www.guichet-entreprise.fr doc à joindre selon la forme choisie en annexe

9. LES AIDES A LA CREATION • Pour les demandeurs d’emploi • ACCRE : Aide aux chômeurs créateurs repreneurs d’entreprise • Exonération partielle (limitée à 120 % du SMIC) des cotisations d’assurance URSSAF hors CSG/CRDS, vieillesse, transport, FNAL • ARCE : Aide à la reprise et à la création d’entreprise • Maintien total ou partiel des droits Assedic (ARE) ou • Versement de 50 % des droits (capital) en deux fois

10. LES AIDES A LA CREATION • Pour les bénéficiaires des ASS • Si Accre obtenu : maintien des Ass pendant 12 mois • Si Accre non obtenu : maintien des Ass pendant 3 mois à 100 % puis réduction du montant des revenus professionnels et prime de 150 € par mois du 4ème au 12ème mois

11. LES AIDES A LA CREATION • Pour les bénéficiaires du RSA • Maintien d’un montant forfaitaire garanti en fonction de la composition du foyer fiscal • Révision tous les trois mois

12. LES AIDES A LA CREATION • Facultatives • Certains Conseils Généraux ou Certaines Régions accordent des Aides aux titulaires du RSA pour les investissements nécessaires au lancement de l’activité. Renseignez vous auprès de vos conseillers Pôle Emploi ou des instances de votre région.

13. LES AIDES A LA CREATION • Pour tous • Exonération fiscale de la C.E.T. (contribution économique territoriale) la première année à 100 % et à 50 % la seconde année (voir cours de de fiscalité)

14. Définition d’Alain Fayel et Daniel Pernot • La comptabilité est un système d’organisation de l’information financière permettant de : • Saisir, classer, enregistrer les opérations commerciales et financières de l’entreprise et de retracer toutes les transformations subies par les capitaux mis à la disposition. • Fournir après traitement un ensemble de documents de synthèse.

15. La comptabilité générale • Seule comptabilité obligatoire pour le fisc • Sert de moyen de preuve • Orientée par nature de flux • Ses objectifs : • Déterminer le résultat global de l’année • Identifier le patrimoine de l’entreprise et son évolution

16. Comptabilité analytique • Analyse la constitution du résultat • Permet les contrôles de rentabilité • Permet de calculer les prix de revient, les coûts fixes, les coûts variables • Elle fournit des données essentielles au chef d’entreprise pour les prises de décisions

17. Comptabilité budgétaire • Elle vise à faire des prévisions, à établir des budgets en fonction des actions prévues et contrôler par anticipation la rentabilité possible de ces actions. • Elle se base sur la connaissance historique des coûts de l’entreprise (comptabilité analytique)

18. Les principes comptables • Comptabilité au coût historique • Indépendance des exercices • Image fidèle et sincère • Permanence des méthodes • Règle de prudence • Non compensation • Principe de continuité de l’exploitation

19. Initiation à la comptabilité Le cadre légal de la comptabilité -19

20. Cadre institutionnel • Moyen de preuve entre les commerçants • Moyen d’information des associés, des salariés et des tiers • Moyen de calcul de l’assiette des impôts • Informations homogènes au plan national (d’où la structuration du plan comptable général) • Influence de la jurisprudence et de la doctrine

21. Droit comptable • Droit international (Normes IFRS – USGAAP..) • Directives européennes • Code du commerce • Loi sur les sociétés commerciales • Code général des impôts • Jurisprudence et doctrine

22. Initiation à la comptabilité Le schéma comptable -22

23. La règle de la partie double • Chaque flux a une origine et une destination : • Il enregistre une augmentation ou une diminution des biens et une augmentation ou une diminution des recettes. • C’est le principe de la partie double qui entraine que chaque flux sera enregistré dans deux colonnes : une colonne débit et une colonne crédit.

24. La règlementation nous impose un schéma d’organisation et de comptabilisation • Livre journal • Grand livre • Balance • Bilan et compte de résultat

25. Le journal ou livre comptable • Dans le journal nous allons enregistrer les pièces comptables ou les documents préparatoires • Après chaque saisie, le journal doit être équilibré (Débit = crédit) • Il faut connaitre le compte dans lequel chaque ligne de la pièce comptable doit être enregistré.

26. Une pièce comptable • Une facture de vente ou d’achat • Une note de frais • Un rôle des impôts • Une pièce bancaire (talon de chèque – virement, prélèvement ….) • Bulletins de salaire et bordereaux charges • …..

27. Le Grand Livre • Reporte les écritures du journal, historiquement, compte par compte en en faisant le solde. • Les logiciels permettent de faire ceci automatiquement après la saisie. • Il est possible de cette façon de connaître un compte ou plusieurs

28. La Balance • Instrument de contrôle qui permet de contrôler l’égalité entre les grandes masses et l’égalité des soldes • Comme le grand livre elle est générée automatiquement du premier au dernier compte utilisé par les logiciels de comptabilité

29. Bilan • La balance permet de mettre en forme le bilan et le compte de résultat • Le bilan va décrire le patrimoine de l’entreprise (actif) ainsi que son mode de financement (le passif). • La comparaison d’une année sur l’autre permet de constater l’enrichissement ou l’appauvrissement de l’entreprise

30. Le compte de résultat • Il enregistre d’un côté (débit) les charges consommées pendant l’exercice comptable et de l’autre côté (crédit) les produits enregistrés ou à recevoir de l’année. • La différence entre les deux donne le résultat de l’activité (bénéfice ou perte) qui va accroitre ou diminuer la richesse de l’entreprise.

31. Le plan comptable général • C’est un ensemble de numéros de compte qui suit une codification précise et qui permet de classer les opérations par nature. • Les comptes sont classés en classe et en sous-comptes • Les comptes de bilan constatent • Les comptes de résultat expliquent

32. Le rôle de l’expert comptable -32

33. Le métier d’expert comptable • L’expertise comptable est un métier réglementé. • C’est un métier d’ordre créé en 1947 • Il faut donc être inscrit à l’ordre des experts comptables pour exercer.

34. Que vous apporte l’expert comptable • Les obligations de votre expert comptable • Les demandes annexes que vous pouvez lui faire • Le décalage dans le temps entraine la nécessité de tenir vos tableaux de bord en personne et au quotidien • nécessité d’une très grande vigilance

35. Les missions comptables • Saisie de la comptabilité • Ecritures d’inventaire • Déclarations fiscales • Etablissement du bilan • SUR OPTION • Bulletins de salaires • Déclarations sociales

36. Les missions de conseil • Il conseille sur l’informatique de gestion • Il effectue des contrôles de cohérence et de vraisemblance • Il établit des statistiques et a un rôle de prévention • Il peut établir des études financières sur demande, recherche de financement ….

37. Les missions juridiques • Par dérogation, l’expert comptable peut accessoirement faire quelques actes juridiques, pour ses clients exclusivement : • suivi du secrétariat juridique de l’entreprise • rédaction de contrats • accomplissement de formalités

38. Les missions de formation • L’expert comptable peut vous former ou former vos collaborateurs • à la comptabilité, • à la saisie des écritures, • vous accompagner dans l’informatisation de votre entreprise pour ce qui est de son domaine

39. Les missions d’information • Votre expert comptable peut vous tenir informé des évolutions vous concernant en matière de • législation comptable, • législation juridique, • législation fiscale

40. Coût moyen d’un expert comptable • L’expert comptable est une profession libérale. Il peut fixer ses prix librement • Les pratiques du métier : • Environ 2 % du C.A. HT ou • 1 euro par ligne d’écriture • Le conseil est facturé à l’heure au prix du conseil

41. La lettre de mission • C’est le nom du contrat signé entre l’expert comptable et l’entreprise • En général pour un an renouvelable par tacite reconduction • Dit très précisément qui fait quoi

42. Déontologie de l’expert comptable • Secret professionnel • Ne peut reprendre le dossier détenu par un confrère qu’avec l’accord de celui-ci • Code de déontologie visualisable sur le site de l’ordre • http://www.csoec.fr

43. Les centres et associations de gestion agréés • Les entreprises individuelles doivent adhérer à un centre de gestion agréé (sauf si micro) • Elles doivent alors faire viser leurs documents fiscaux à ce centre

44. Annexe Rappel juridique

45. Le Cabinet d’Architecte • L’ordre des architectes prédispose que : • Les cabinets d’architecture doivent être gérés majoritairement par un architecte inscrit à l’ordre

46. L’entreprise individuelle Auto entrepreneur Micro entreprise Entreprise individuelle « classique »

47. Auto entrepreneuriat • Formalités simplifiées • Exonération de taxe professionnelle pendant les trois premières années • Régime du micro social et du micro fiscal non cumulable avec l’Accre • Comptabilité simplifiée de recettes/dépenses • Revenu fiscal de référence N-2 < à 26 420€ par part de quotient familial en 2010 • Chiffre d’affaires maximum 32 600 €/34 600€

48. Auto entrepreneur : le micro social • Qu’est ce que le micro social ? • Paiement des cotisations forfaitairement sur le chiffre d’affaires encaissé à un taux de 18,3 %. Minimum de cotisation annuelle : 305 euros • Rappel : depuis le 19/02/09 les auto entrepreneurs relevant de la CIPAV peuvent bénéficier du micro social

49. Auto entrepreneur : le micro fiscal • Qu’est-ce que le micro fiscal ? • Le micro fiscal consiste en un paiement forfaitaire de l’impôt sur le revenu (2,2 %) basé sur le chiffre d’affaires encaissé • Pour bénéficier du micro fiscal, il faut avoir eu en année n-2 un revenu fiscal de référence < à 25195 euros par part de quotient familial • Formation Professionnelle : 0,2 %

50. AVANTAGES Formalités simplifiées Compta simplifiée Cotisations seulement si recettes INCONVENIENTS Paiement cotisations sur chiffre d’affaires et non revenus Risque de cotiser sans acquisition de droits Flou sur les droits de mutation Auto entrepreneur : avantages et inconvénients