Les thèses : questions juridiques

1. “Formations Star ” de l’Abes Rachel Creppy Les thèses :questions juridiques MENESR-DGES-SDBIS-C3-2février 2007

2. Qu’est-ce qu’une thèse ? Un exercice académique ? Une formation professionnalisante ? Un diplôme ? Un objet documentaire ? Complexe Administratif Scientifique Œuvre de l’esprit Les thèses d’exercice sont traitées séparément

3. à l’intersection de plusieurs domaines juridiques Thèse Œuvre de l’esprit Code de la propriété intellectuelle DADVSI Doc. administratif Code du patrimoine, CADA, CNIL Document produit dans le cadre d’un contrat ou d’une convention : droit du travail, propriété industrielle, secret de laboratoire, brevet Document incluant des œuvres ou extraits d’œuvres d’autres auteurs Validation et déontologie scientifiques Code de la recherche Travail étudiant en vue de l’obtention d’un diplômeCode de l’éducation

4. Il est nécessaire de recourir à des juristes spécialistes • Dans votre établissement • La SDBIS propose de transmettre pour expertise les textes et les questions des établissements aux services juridiques du MENESR Une évolution très rapide … à surveiller

5. Plan Quelles questions juridiques ? Recevoir le dépôt Signaler Conserver Communiquer Diffuser Quels sont les textes de référence et que disent-ils?

6. Rappel des textes spécifiques Le circuit «papier » et l ’arrêté de 1985 Les expériences de mise en ligne des thèses électroniques : Rapport Jolly en 2OOO Rapport Six et Dix en 2004 Circulaire en 2005 Les arrêtés du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale (FD-2006) modifiant l'arrêté du 6 janvier 2005 relatif à la cotutelle internationale de thèse (CIT-2006) relatif aux modalités de dépôt, signalement, diffusion et conservation des thèses (MDSDCT-2006)

7. Recevoir le dépôt ? • Arrêté du 7 août 2006 (MDSDCT-2006) • Dépôt dans le service chargé du doctorat 3 semaines avant la soutenance, avec les métadonnées (formulaire papier ou métadonnées électroniques) • Nouveau dépôt dans un délai de 3 mois en cas de demande de corrections par le jury • L’établissement spécifie la forme que prend le dépôt : il y a une seule version validée de la thèse, soit papier, soit électronique • Code de l’éducation • Langue française sauf exceptions (L121-3) et en cas de co-tutelle internationale (CIT-2006) • Modalités du dépôt fixées par l’établissement au plus tard un mois après la rentrée de l’année universitaire d’application (L613-1). • Pour la mise en forme, consulter le Guide …à l’usage des doctorants et l’adapter à l’établissement, ainsi que la norme AFNOR Z 41006 "présentation des thèses et documents assimilés"

8. Signaler la thèse • Arrêté du 7 août 2006 (MDSDCT-2006) • Signalement obligatoire de toutes les thèses même confidentielles • « dans le catalogue collectif de l'enseignement supérieur (Système universitaire de documentation ou Sudoc) et dans le catalogue de l'établissement » 

9. Conserver • Code du patrimoine Livre II, Archives • BOEN n° 24 du 16 juin 2005 - ENCART Tri et conservation des archives concernant l'éducation nationale [sommaire - format pdf - 35 ko] Instruction de tri et de conservation pour les archives reçues et produites par les services et établissements concourant à l’éducation nationale (RLR :109-1) Instruction n° 2005-003 du 22-2-2005 (NOR MENA0501142J)Tableaux de tri et d'archivage [format pdf - 139 ko] Conservation obligatoire de toutes les thèses même confidentielles

10. Conserver • Arrêté du 7 août 2006 (MDSDCT-2006) • Archivage des thèses sous forme papier • dans les SCD, les SICD,… (au CTLES) • Des difficultés de conservation spécifiques liées au mode de production • Sécurisation par le microfichage à l’ANRT • Archivage pérenne numérique • CINES

11. Communiquer : une obligation • CODE DU PATRIMOINE(Partie Législative) Livre II-Archives Chapitre 3 : Régime de communication • La communication est la règle générale • Les exceptions sont pré-définies, toujours pour une durée limitée • Protection de la vie privée • Affaires juridiques en cours • Sureté de l’Etat et défense nationale … Elles sont liées à la nature des informations contenues dans les documents • CODE DE LA RECHERCHE(Partie Législative) Article L114-1-1 (inséré par Loi nº 2006-450 du 18 avril 2006 art. 9 II Journal Officiel du 19 avril 2006)  « Les procédures et résultats de l'évaluation d'une activité de recherche financée en tout ou partie sur fonds publics prévue à l'article L. 114-1 sont rendus publics dans des conditions assurant le respect des secrets protégés par la loi et des clauses de confidentialité figurant dans un contrat avec un tiers. »…par exemple pendant une demande de brevet. • Un projet de loi sur les archives a été présenté au conseil des ministres du 24 août 2006, qui renforcerait les dispositions facilitant l’accès aux documents administratifs.

12. Communiquer : une obligation • Arrêté du 7 août 2006 (FD-2006) Article 20 « La soutenance est publique, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le chef d'établissement si le sujet de la thèse présente un caractère confidentiel avéré. » • Dans tous les autres cas, la communication au sein de l’établissement (physique et virtuel) est de droit. (MDSDCT-2006)

13. Communiquer : une obligation • Arrêté du 7 août 2006 (FD-2006) Article 20 • « Avant la soutenance, le résumé de la thèse est diffusé à l'intérieur de l'établissement ou des établissements bénéficiant d'une accréditation conjointe. Après la soutenance, une diffusion de la thèse est assurée au sein de l'ensemble de la communauté universitaire. »

14. Diffuser • Plusieurs cas sont à examiner : • Œuvre créée par le doctorant • Pour laquelle il est libre de décider • Pour laquelle il s’est déjà lié par convention ou par contrat • Œuvres ou extraits d’œuvres concernant d’autres ayants-droit • Ayant participé à la thèse ou aux recherches • Œuvres du domaine public • Citations • + Interdictions liées à la nature des informations : Exemple : la diffusion donne à certains publics un accès à des informations qui leur sont interdites.

15. Diffuser : autorisations et responsabilités À partir de 2006, la diffusion et la communication de la thèse non-confidentielle sont automatiques au sein de l’établissement (espace physique et virtuel) L’établissement garantit la version de soutenance, éventuellement corrigée selon les indications du jury Le chef d’établissement prononce ou non la confidentialité

16. Diffuser :autorisations et responsabilités • Le nouveau docteur autorise ou non toutes les autres formes de reproduction et de diffusion (sauf exceptions DADVSI…) L’autorisation est explicite (bordereau de métadonnées, formulaire, contrat, licence de type “creative commons”…) • Les autres ayants-droit sont protégés • Pour les informations les concernant • Pour les oeuvres qu’ils ont créées, qu’ils possèdent… • Les courtes citations, analyses et revues de presse sont toujours autorisées en respectant la “paternité” des oeuvres citées

17. Où diffuser la thèse? • Au choix de l’établissement : politique de valorisation de la recherche, sans exclusivité • Archive institutionnelle • Portails thématiques internationaux • Plateforme partagée d’archives ouvertes • Autres (réseau régional, CINES, …) • Autoarchivage à l’initiative du docteur • Site personnel • Tel-Hal CCSD… • Services à valeur ajoutée • Thèse à la carte • Diffusion commerciale après travail éditorial, …

18. Des solutions contractuelles pour les citations? Les accords sectoriels • Note du 23-01-2007 sur la mise en oeuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche • http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/default.htm

19. Des solutions contractuelles pour les citations? Les accords sectoriels Accords 2006-2008 puis DADVSI en 2009 « Il est donc essentiel que les difficultés d’application qui pourront être rencontrées soient portées à la connaissance de l’administration centrale (direction des affaires juridiques) afin de pouvoir être soumises aux comités de suivi prévus par les accords.»

20. Des solutions contractuelles pour les citations? Les accords sectoriels • Qui signe ? • Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche “en présence du ministre de la culture et de la communication” • Les “titulaires des droits d’auteur”, représentés par le centre français d’exploitation du droit de copie, la Société des éditeurs et auteurs de musique, l’AVA (société de perception et répartition des droits), la SACEM, la PROCIREP (société des producteurs de cinéma et télévision), pour eux-mêmes et sur mandat d’autres sociétés de gestion de droits, avec le soutien d’associations professionnelles.

21. Des solutions contractuelles pour les citations? Les accords sectoriels • Seulement pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics • Établissement publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) • EPA de l'enseignement supérieur • Établissements publics à caractère scientifique et technologique • Établissements publics à caractère industriel et commercial • Autorisation d’archivage

22. Des solutions contractuelles pour les citations? Les accords sectoriels • Permettent, après négociation, un usage sans démarches particulières d’extraits d’oeuvres • En respectant la «paternité» • Pour les oeuvres acquises réglièrement ”Les autres utilisations d’œuvres protégées doivent s’inscrire soit dans un cadre prévu par la loi (courtes citations, analyses, revues de presse) ou par un contrat (reproduction par reprographie) soit faire l’objet d’une autorisation” “Ces accords n’autorisent pas la distribution aux élèves, étudiants ou chercheurs de reproductions intégrales ou partielles d’œuvres protégées (fixées sur un CD-R, ou un DVD-R), ni la constitution de bases de données d’œuvres protégées”

23. Des solutions contractuelles pour les citations? Les accords sectoriels • “La mise en ligne de thèses sur le réseau internet est admise en l’absence de toute utilisation commerciale et, le cas échéant, après accord de l’éditeur de la thèse. La mise en ligne devra utiliser un procédé empêchant celui qui consulte la thèse sur internet de télécharger les œuvres qui y sont incorporées.” • “La reproduction numérique d’une œuvre doit faire l’objet d’une déclaration pour permettre d’identifier les œuvres ainsi reproduites. Cette déclaration consiste à compléter le formulaire mis en ligne à l’adresse suivante http://www. cfcopies.com/declaration-enseignement”

24. Des solutions contractuelles pour les citations? Les accords sectoriels • Livres & musique imprimée : • Mise en ligne en intranet (élargi à la communauté) • ”la mise en ligne sur le réseau internet des thèses à l’exception des thèses incorporant des œuvres musicales visées par l’accord ou des extraits d’œuvres musicales visées par l’accord, pour lesquelles l’autorisation préalable des ayants droit concernés est nécessaire” 

25. Des solutions contractuelles pour les citations? Les accords sectoriels • Périodiques imprimés : • Mise en ligne en intranet (élargi à la communauté) • “la mise en ligne sur le réseau internet des thèses et des travaux de recherche soutenus par les étudiants devant un jury en vue de l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur (mémoire de master, mémoire de maîtrise)”

26. Des solutions contractuelles pour les citations? Les accords sectoriels • Arts visuels • en mode dégradé (400*400 pixels, résolution de 72 DPI): • Mise en ligne en intranet (élargi à la communauté) • Interdiction de distribuer des copies • Interdiction d'indexer les oeuvres • “La mise en ligne de thèses est admise en l’absence de toute utilisation commerciale, à la double condition que les œuvres visées par l’accord ne puissent pas être extraites, en tant que telles, du document et à condition que l’auteur de la thèse n’ait pas conclu, avant la mise en ligne, un contrat d’édition”

27. Des solutions contractuelles pour les citations? Les accords sectoriels • Spectacle : • “L’“extrait” d’œuvres ou enregistrements musicaux […] s’entend de l’utilisation partielle de l’enregistrement sonore d’une œuvre musicale, ou d’une vidéomusique, limitée à trente secondes, […] inférieure au dixième de la durée totale de l’œuvre intégrale ; […] si plusieurs extraits d’une même œuvre sont utilisés, la durée totale de ces extraits ne devra pas excéder 15% de la durée totale de l’œuvre.”

28. Des solutions contractuelles pour les citations? Les accords sectoriels • Audiovisuel et cinéma : • Pas d'article « thèses»

29. Pour en savoir plus • Site de l’ABES : Star, TEF, n° spécial d’Arabesque http///www.abes.fr • Site de la SDBIS : textes réglementaires et rapports, bordereau, guide… à l’usage des doctorants http://www.sup.adc.education.fr/bib • Le bureau des formations doctorales… http://www.education.gouv.fr/cid306/doctorat.html • Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/ • Le bulletin officiel du MENESR http://www.education.gouv.fr/pid285/le-bulletin-officiel.html • Le Recueil des lois et règlements (publié par le Scérén) http://rlr.cndp.fr/ rachel.creppy@education.gouv.fr