Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables

1. Conseil Supérieur de l’Ordredes Experts-Comptables Commission de Droit comptable et Délégués régionaux et Groupe Ad hoc IAS et PME 17 avril 2008

2. Ordre du jour • Collège et commissions du CNC • Actualité des règles comptables françaises 2008 • Projet européen de simplification des obligations comptables des PME • Point sur l’exposé-sondage IFRS et PME • Prochaines réunions

3. Collège et Commissions du CNC Présentation par Eric PREISS Directeur général (CNC)

4. Actualité des règles comptablesfrançaises en 2008

5. Actualité des règles comptables françaises 2008 • Avis n°2008-01: Actualisation du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS) • Adaptation du PCUOSS pour tenir compte de textes d’ordre législatif ou réglementaires • Précisions sur le fait générateur de la comptabilisation des produits d’impôts et taxes • Modèles de présentation des comptes combinés – modèles à transposer dans les comptes individuels des organismes rattachés

6. Actualité des règles comptables françaises 2008 • Avis n°2008-02 : Identification, comptabilisation et évaluation du fonds agricole • Fonds exploité dans l’exercice de l’activité agricole qui peut être créé par l’exploitant (défini par art. L. 311-1 du code rural) • Ne fait pas l’objet d’une évaluation à l’origine (immobilisation générée en interne) • Évaluation uniquement lors d’une cession, un apport ou une transmission • inscription à l’actif de la différence entre la valorisation du fonds et les différents éléments comptabilisés séparément au bilan. • Règlement CRC adopté le 3 avril 2008 en attente d’homologation

7. Actualité des règles comptables françaises 2008 • Avis n°2008-03 : traitement comptable des opérations de fiducies • Loi du 19 février 2007 • Fiducies de gestion et fiducies de sûreté • 2 acteurs principaux: 1 constituant et 1 fiduciaire • Transfert de biens, droits et sûretés • Patrimoine d’affectation et comptabilité autonome • Bénéficiaire (ou constituant) • Affectation des résultats de la fiducie • Traitement comptable chez le constituant (bénéficiaire) • « Droits représentatifs d’actifs nets remis en Fiducie » ou « Obligations représentatives de passifs nets remis en Fiducie » • Critères de contrôle à retenir pour l’évaluation des actifs transférés • Résultat annuel de la fiducie réintégré à celui du bénéficiaire en contrepartie d’une variation de l’actif financier • Règlements modifiés (99-03, 99-02, 99-07, 2000-03, 2000-05, 2004-11) du CRC adoptés le 3 avril 2008, en attente d’homologation

8. Actualité des règles comptables françaises 2008 • Avis n°2008-04 : Sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) • Comptabilisation obligatoire des droits d’auteur en compte de tiers • Comptabilisation en compte de résultat des seuls prélèvements retenus pour financer les frais de fonctionnement • Information en annexe détaillée relative à l’affectation des droits • Règlement CRC adopté le 3 avril 2008 en attente d’homologation • Mise en application – exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009

9. Actualité des règles comptables françaises 2008 • Avis n°2008-05 : Frais d’acquisition de titres – secteur bancaire • Harmonisation des dispositions applicables au secteur bancaire avec les dispositions du règlement CRC 99-03 • Modification des dispositions relatives à la comptabilisation des frais d’acquisition des titres de placement, d’investissement, de l’activité de portefeuille, des titres de participation, etc. du secteur bancaire • option de comptabilisation des frais d’acquisition en charges ou à l’actif, • option pouvant être différente selon deux classes de titres : • Option globale pour les titres de placement, d’investissement, de l’activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme • Option globale pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées • changement d‘options justifié par un changement d’options fiscales • Règlement CRC adopté le 3 avril 2008 en attente d’homologation

10. Actualité des règles comptables françaises 2008 • Avis n°2008-06 : Comptes consolidés et information pro-forma • Adaptation des dispositions du CRC n°99-02 pour harmoniser l’information requise des groupes non côtés par rapport à celle exigée pour les groupes soumis aux IFRS et aux instructions de l’AMF. • Avant • Présentation des incidences des variations de périmètre significatives sur le bilan, compte de résultat et tableau de flux de trésorerie, de préférence sous la forme de comptes pro-forma, pour l’exercice clos et l’exercice précédent. • Après • Présentation d’informations pro-forma uniquement pour le CA et le résultat net, et pour le seul exercice en cours (comme si le changement de périmètre était intervenu à l’ouverture de l’exercice) • Mention en annexe des incidences des variations de périmètre significatives sur le bilan, compte de résultat et tableau de flux de trésorerie pour l’exercice en cours • Règlement CRC (modification du 99-02) adopté le 3 avril 2008 en attente d’homologation

11. Actualité des règles comptables françaises 2008 • Avis n°2008-07 : Règles comptables des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) • Modification de l’avis n°2007-01 pour traiter de trois sujets : • Valorisation des immeubles en cours de construction (à la valeur de marché ou sur la base de modèles financiers prospectifs), • Valorisation des emprunts à la valeur de remboursement contractuelle • des informations complémentaires étant données en annexe pour l’écart entre la valeur contractuelle et la valeur au taux de marché • Comptabilisation des droits d’entrée (part variable) en dettes puis en capital lorsque les frais destinés à être couverts sont engagés • Règlement CRC adopté le 3 avril 2008 en attente d’homologation

12. Actualité des règles comptables françaises 2008 • Avis n°2008-08 : Compte d’emploi annuel des ressources des associations et fondations faisant appel à la générosité publique • Applicable aux associations et fondations visées par la loi du 7 août 1991 - exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 • Le compte d’emploi des ressources est intégré dans l’annexe (ordonnance n° 2005-856) • L’avis porte sur: • La définition des missions et les modalités d’affectation des emplois à ces missions • Les modalités d’établissement d’un compte emploi-ressources dont la présentation permet de faire le lien avec le compte de résultat • Le suivi des ressources collectées lors d’exercices antérieurs qui ne sont pas utilisées à la clôture.

13. Projet européen de simplification comptable des PME

14. Projet européen de simplification des obligations comptables des PME RAPPEL • Réduction de la charge administrative des sociétés en Europe de 25%. • Le 10 juillet 2007 - Communication sur les propositions qu’entend faire la Commission européenne (Direction du marché intérieur) • Les principales propositions concernant les directives comptables: • Création d’une catégorie de micro-entreprises qui seraient exemptées des obligations comptables relevant de la 4ème directive et des exigences de la directive en matière de contrôle légal • 0 à 10 salariés, bilan ≤ 500 000 € et CA ≤ 1 000 000 €   • Délai pour la prise en compte des franchissements de seuils porté à 5 ans pour les franchissements à la hausse et ramené à 1 an pour les franchissements à la baisse • Suppression complète de l'obligation de publicité des comptes pour les petites entités • Seuils inférieurs à 2 des 3 suivants : 8,8 M€ CA, 4,4 M€ pour Bilan et 50 salariés

15. Projet européen de simplification des obligations comptables des PME • Création par la Commission d’un groupe de haut niveau « high level expert group » le 19 novembre 2007 • Composé de 15 experts (dont J. Potdevin, président FEE) • Présidé par Edmund Stoiber (Ancien ministre de la Bavière) • Objectifs: • Mesurer l’impact de la mise en application du plan d’action • Émettre leurs recommandations à la Commission sur les modifications à mettre en oeuvre

16. Projet européen de simplification des obligations comptables des PME • Synthèse des réponses reçues par la CE publié le 19 décembre 2007 • Commentaires reçus par 18 États membres et 110 parties intéressées • 27% professionnels comptables et 19% entreprises • Pour les propositions en matière de comptabilité et d’audit • Soutien pour la création de micro-entreprises (option de l’État membre) • Non à l’augmentation du délai (de 2 à 5 ans) des seuils à franchir • Plus ou moins en désaccord pour supprimer la publicité des comptes • En accord pour la suppression de l’audit dans les PME, mais sous certaines conditions

17. Projet européen de simplification des obligations comptables des PME • Toutefois face à la réticence du Parlement, le projet de création de micro-entreprises n’est plus au rang des priorités à court terme par la Commission. Mais le débat reste ouvert. • L’idée pour le moment est de se concentrer sur les lourdeurs administratives et d’identifier les problèmes qui permettent une action efficace à court terme • Synthèse détaillée www.focusifrs.com et www.focuspcg.com

18. Projet européen de simplification des obligations comptables des PME • Dans l’immédiat, mise en œuvre d’un programme d’actions rapides - publication CE – 10 mars 2008 • 11 actions rapides sont proposées • 2 concernent les 4ème et 7ème directives • Suppression de certaines exigences de divulgation (4ème directive) • statistiques, publicité des comptes annuels • suppression de l’obligation de fournir en annexe: • une information sur les frais d’établissement • Une information sectorielle • Clarification du lien entre le règlement IAS (1606/2002) et la 7ème directive (obligation de consolidation selon seuils) • Recommandations attendues fin juin 2008

19. Projet européen de simplification des obligations comptables des PME • Par ailleurs la Direction entreprises de la Commission a entrepris pour les TPE un exercice parallèle à celui mené par la Direction du marché intérieur pour les PME • Les principes comptables généralement admis seraient affirmés (notamment comptabilité d’engagement) mais sans annexe, ni publications, ni audit

20. Point sur l’exposé-sondage IFRS et PME

21. Résultats des consultations • Le CNC a diligenté deux séries de consultations auprès des PME : • Les tests de terrain (« Field tests ») pour le compte de l ’IASB, en collaboration avec le CSOEC et la CNCC ; • Une enquête sur les besoins et les attentes des PME en matière d ’information financière internationale, • en collaboration avec la Banque de France • réponse de 678 entreprises sur une base de 10 000 entreprises consultées.

22. Résultats des consultations • Les résultats de ces consultations confirment les positions du CNC sur le projet d ’IFRS pour les PME de l ’IASB. • Ces résultats vont très prochainement être publiés sur le site du CNC.

23. Analyse des résultats (1) • Les PME méconnaissent les normes internationales (90% d ’entre elles ne connaissent pas ou peu les IFRS) • Elles n ’identifient pas de besoins ou de demandes de disposer d ’informations financières comparables sur un plan international • Les PME estiment en priorité que l ’adoption de l ’IFRS pour les PME pourrait être utile pour l’accès aux financements

24. Analyse des résultats (2) • Les « Field tests » font ressortir les difficultés d ’application de l ’IFRS pour les PME. • Les conséquences en matière de coût • investissement en formation ou, • application de méthodes nécessitant des compétences particulières • obstacles que les PME estiment ne pas pouvoir franchir.

25. Analyse des résultats (3) • Les entreprises rejettent certaines propositions comme : • la comptabilisation des plus ou moins values latentes sur les actifs financiers autres que les titres cotés ; • la décomptabilisation des actifs financiers ; • la ventilation dettes/capitaux propres des passifs financiers ; • la comptabilisation des dérivés au bilan et leur variation en résultat ; • la comptabilisation des impôts différés ; • les paiements fondés sur les actions.

26. Analyse des résultats (4) • Pour autant les entreprises considèrent que certains traitements proposés peuvent améliorer la pertinence de l ’information : • option de comptabilisation pour les coûts de recherche et de développement (charge ou activation) ; • calcul des dépréciations par référence à la valeur vénale quand elle est inférieure à la valeur comptable ; • traitement des contrats de location financement ; • actualisation des provisions à long terme ; • traitement des contrats de construction.

27. Position du CNC (1) • Le Collège et la Commission des normes comptables privées considèrent que les résultats des consultations confirment les positions du CNC prises dans la réponse à l ’exposé sondage. • Une application de la future norme de l ’IASB n’est pas souhaitée par les PME • Elles n’en expriment pas le besoin.

28. Position du CNC (2) • Pour autant le CNC : • Continue à assurer une veille sur les travaux PME de l'IASB, et ; • Lorsque la norme sera publiée, identifiera si des évolutions ponctuelles des règles françaises actuelles pourraient être envisagées. • Le groupe de travail du CNC est reconduit pour assurer ces missions.

29. Calendrier de l’IASB – IFRS et PME • Mars 2008 – synthèse des réponses reçues et des observations majeures qui ont porté sur: • Champ d’application (PE < 10 salariés) • Autonomie du référentiel • Maintien des options • Information en annexe • Simplifications proposées • Avril – juillet 2008 • Révision du projet en fonction des dispositions techniques retenues • Septembre – novembre 2008 • Résolution avec le Board des points de désaccord • Décembre 2008 – janvier 2009 • Vote sur le projet définitif

30. Prochaines réunions 2008 • Réserver vos dates • 25 septembre 2008 • 18 décembre 2008